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Accord de méthode versus délit d’entrave

Dans une période où le dialogue social devrait primer, ce n’est pas l’orientation qu’a souhaité donner la majorité des élus du CSE SA SNCF en votant un recours juridique pour entrave. La CFDT ne s’y est pas associée, car demandait quant à elle la mise en place d’un accord de méthode !

Déroulement des faits

Janvier 2020

La majorité des élus du CSE valident le conseil d’un avocat pour analyser le contenu de plusieurs dossiers et le fonctionnement global du CSE. La CFDT valide cette démarche puisque le CSE est une instance nouvelle regroupant les missions des feus DP / CHSCT / CE. D’autre part, à de multiples reprises, des remarques et demandes sur le contenu et précisions tant qualitatives que quantitatives ont été formulées. L’idée pour la CFDT est d’obtenir une analyse sous l’angle juridique pour enfin mettre la direction face à ses responsabilités.

Courant 2020

Un REX CSE est lancé par le GPU sur l’ensemble des CSE SNCF. Cette démarche est fortement poussée par la CFDT, qui estime que faute d’accord de Groupe sur la mise en place des CSE, chaque périmètre de CSE a décliné son propre accord, sans coordination SNCF et a amené des fonctionnements divers et variés. Côté CFDT, nous partageons le fait que certains fonctionnements puissent être différents en fonction des périmètres de représentation (régional, multirégional, national). Il y a tout de même une uniformisation à mener dans les rôles et les missions des élus, membres des CSSCT et représentants de proximité. Un travail de la direction doit être également engagé sur la qualité des dossiers et des informations-consultations à porter à la connaissance des élus.

Octobre 2020

La restitution de l’avocat-conseil du CSE est présentée aux élus et à la direction. Elle met en exergue sans conteste de possibles entraves dans des dossiers passés. Mais il conclut sur le fait qu’un recours juridique sur le sujet sera long et dégradera encore plus les relations entre élus et direction.

Explication de positionnement CFDT

La CFDT Cheminots n’a donc pas validé le recours juridique pour délit d’entrave et a demandé la négociation d’un accord de méthode. Pourquoi ?

• Le recours juridique sans tenter préalablement le passage par la négociation n’est pas dans l’ADN de la CFDT.
• Un accord de méthode aurait permis une approche constructive des différentes parties et aurait eu des effets à court terme dans l’intérêt des cheminotes et cheminots.
• Le REX CSE est encore en cours. La restitution devrait être faite prochainement et apporter des corrections.

A contrario, le recours au délit d’entrave

• Apportera un éventuel jugement positif, mais dans un délai de trois ans.
• N’engagera aucune modification des réorganisations passées, sauf à voir le CSE provoquer un énième chamboule-tout.
• Contribuera à dégrader les relations entre les élus et la direction, incitera la direction à fournir des informations minimalistes durant toute la période du recours.
• Le recours à l’entrave sans dialogue social préalable n’est clairement pas la bonne solution pour représenter au mieux les intérêts des salariés, mais c’est le choix majoritaire acté par l’UNSA, la CGT et FO.

Il appartient désormais à chaque cheminot de la SA SNCF de juger des actes et des impacts engendrés par chaque organisation syndicale. La CFDT, organisation syndicale réformiste, défend avant tout l’unique intérêt des salariés.