NOS TRACTS
CONTRACTUELS
La CFDT agit pour gagner des droits !
Absence ou oubli de primes de travail, disparités de salaire à l’embauche en fonction de la date de recrutement, oubli lors des notations, etc. La vie des agents contractuels de la SNCF est marquée par l’absence de lisibilité. La situation est telle que leurs droits sont constamment sujets à interprétation, y compris par certains acteurs RH. Audience CFDT.
Un exemple qui pourrait se reproduire…
Chacun a en mémoire la situation des chibanis et de ses conséquences sociales pour toute une partie de cheminots… Alors que depuis le 1er janvier 2020 le CDI est devenu la norme d’emploi avec la fin du recrutement au statut et que le décret sur les classifications et sa nécessaire transcription dans les emplois de la SNCF prend du retard, la CFDT Cheminots remet le dossier des contractuels – anciens et nouveaux – à l’ordre du jour !
Fin du recrutement au statut
Ce qui change pour les nouveaux embauchés
Depuis la fin du recrutement au statut, les nouveaux embauchés sont recrutés en CDI. Auparavant, il existait des cadres d’emploi en fonction de leurs situations (annexe A1, A3, B et C du GRH 00254).
Nombreux sont les contractuels embauchés avant ou après le 1er janvier 2020 à s’interroger sur leurs droits : gestion des parcours, équité de rémunération, absence de réponses RH, etc.
Pas d’aménagement du GRH 00254
La direction a choisi de ventiler ce référentiel entre différents textes RH, les règlements intérieurs des nouvelles sociétés anonymes et les contrats de travail. L’accès à l’information et aux droits est ainsi rendu plus compliqué.
Pas de prime d’ancienneté
La dénonciation par certains syndicats de l’accord de branche sur les classifications et les rémunérations a fait perdre 67 millions d’euros de mesures salariales, en privant tous les contractuels de la prime d’ancienneté entre autres*.
Quelles conséquences ?
Le législateur a dû reprendre par ordonnance puis par décret la recommandation patronale qui est très inférieure à ce qui avait été négocié par la CFDT, notamment sur la reconnaissance de l’ancienneté et sur les heures de travail de nuit. La transposition du décret à la SNCF se fera après une simple concertation : il y aura des discussions, mais à la fin, la direction seule tranchera.
Le dialogue social ? des syndicats qui refusent des droits nouveaux et un État qui intervient au minimum…
La CFDT reprend les choses en main
La CFDT a demandé que ce contexte social soit mieux expliqué par les acteurs RH. Les nouveaux cheminots doivent être clairement informés sur leurs droits et leur déroulement de carrière. La CFDT a notamment demandé que soit remis à l’embauche un document qui les listent et que l’on précise également si des particularités s’appliquent au métier exercé. Par exemple, le paiement de la prime de travail pour les seuls ADC et ASCT.
*Aller plus loin sur ce dossier en cliquant ici
Rémunération et ancienneté
La CFDT a demandé qu’une clarification soit faite pour les nouveaux embauchés en leur restituant tout ce qui leur revient de droit : le salaire de base, la gratification de vacances, la gratification annuelle d’exploitation, l’allocation familiale supplémentaire (AFS), une part variable versée en fonction de la performance et les montants versés selon les contraintes spécifiques aux conditions d’utilisation (GRH 00131 et ses annexes ou référentiels spécifiques aux métiers).
Et après ?
Les éléments variables de solde (EVS) doivent être intégralement repris, comme les gratifications telles que celles pour distinctions honorifiques ou exceptionnelles. La direction a répondu positivement et veillera à un rappel auprès du réseau RH.
La prime de réserve
La CFDT Cheminots a remonté de nombreux cas de nouveaux agents embauchés depuis le 1er janvier 2020 ne percevant pas de prime de réserve. Le prétexte avancé est que cette prime de réserve est calculée sur la base de la prime de travail que ne touchent pas ces contractuels. Certains établissements appliquent une règle de 3 en simulant ce montant, d’autres non.
La CFDT a rappelé le principe juridique de non-discrimination
Il faut des pratiques homogènes pour une équité de traitement entre les agents, qu’ils soient embauchés avant le 1er janvier 2020 ou après et statutaires ou non. La CFDT Cheminots a demandé un audit en ce sens. La direction s’est engagée à faire un rappel auprès des différentes activités.
Quid des augmentations annuelles ?
Pour la direction, 90 % des contractuels sont revalorisés annuellement. Cette année, les contractuels dont le salaire se situe à un niveau équivalent aux PR 4 à 11 verront leur rémunération évoluer dans les mêmes conditions que les statutaires.
Pour les annexes C et les nouveaux contrats
Les agents bénéficient d’une revalorisation dans les limites d’une enveloppe dont le pourcentage est équivalent à la revalorisation des statutaires. Lors de cette audience, la CFDT a demandé que les contractuels soient associés aux exercices de notation. Pour la CFDT, il n’est pas acceptable que les contractuels soient exclus de ce dispositif. La CFDT revendique la mise en place d’un système de défense et de représentation de tous les salariés – contractuels et statutaires – afin que chaque cheminot ait voix au chapitre lors des prochaines notations.
La direction indique aborder ces sujets lors des NAO
La CFDT a démontré qu’il existait de nouveaux contrats avec une rémunération de base inférieure au SMIC dans certaines SA. La CFDT a fait savoir que certains contractuels n’étaient même pas mentionnés dans l’exercice de notation. La direction s’est engagée à prendre les dispositions nécessaires. Un rappel sera fait.
Inacceptable
Et les différences salariales à l’embauche ?
La CFDT Cheminots a remonté des cas d’écarts salariaux importants entre les nouveaux embauchés et les contractuels déjà en poste.
La CFDT a pris un exemple mettant en évidence une différence de 500 euros mensuels de traitement pour deux cheminots effectuant une même tâche et étant du même métier. La direction s’est retranchée derrière le fait que des écarts salariaux peuvent être justifiés en fonction de l’expérience ou des tensions de recrutement sur les bassins d’emploi.
À travail égal, salaire égal !
Les inégalités ne sont pas tolérables et la CFDT se battra par tous les moyens, y compris juridiques, pour qu’elles cessent. Par ailleurs, c’est un message négatif pour la fidélisation à la SNCF.
La direction s’est engagée à résorber ces distorsions à l’issue de la concertation sur la transposition du décret sur les classifications.
L’un des enjeux des prochaines NAO à venir sera d’instaurer une vraie transparence sur les rémunérations en communiquant aux syndicats les rémunérations moyennes par type d’emploi. La CFDT a également demandé que les délégués de notations soient informés sur la situation des contractuels relevant de leurs périmètres.
Quel calendrier pour la période de concertation ?
Pour la direction, il n’y aura pas de remise en cause des rémunérations actuelles. En effet, on ne modifie pas substantiellement le contrat de travail et cela ne nécessite pas – selon elle – ni l’accord du salarié ni un avenant au contrat de travail. Toutefois, chaque agent sera informé individuellement début 2022 (voir l’infographie en téléchargeant le PDF).
Vers un 13e mois pour tous ?
La direction a fait savoir qu’elle réfléchissait à réintégrer la prime de fin d’année (PFA) dans le salaire mensuel pour les A1. La CFDT a rappelé son attachement à un véritable 13e mois.
L’exemple des annexes C
Ces cheminots ne disposent ni d’une reconnaissance d’ancienneté ni d’un 13e mois. Le 13e mois pour tous pourrait constituer un marqueur fort d’appartenance au Groupe. La CFDT s’y engage dès à présent !
Adhérez à la CFDT !
La CFDT agit pour tous
De nombreux combats restent à mener. Pour cela, nous avons besoin de tous les cheminots. L’immobilisme par le refus de négocier se fait au détriment du droit des agents et profite uniquement à l’employeur. Rejoignez-nous pour construire ensemble, dès aujourd’hui, la SNCF de demain.
Une question ? Contactez-nous : contractuels@cfdtcheminots.org
