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Droit de grève des agents de la SUGE : où va s’arrêter la direction de la Sûreté ?

Après les frais réels, elle s’attaque maintenant au droit de grève. À l’issue d’une parodie de négociation, la direction de la Sûreté soumet les agents du service interne à l’obligation de déposer une DII. Elle estime que les agents de la SUGE sont « d’importance vitale » au plan de transport. Pour rappel, la loi sur la prévisibilité du service qui a instauré en 2007 la DII et la DCI ne devait s’appliquer qu’aux agents indispensables au plan de transport, c’est-à-dire pour faire rouler les trains.

Avec cette nouvelle extension de la DII, la direction montre une volonté réelle d’attaquer le droit de grève des agents de la SUGE 

Nous assistons à un véritable flicage des agents avec l’obligation d’informer la direction de leurs intentions s’ils veulent faire grève et s’ils souhaitent arrêter. La direction a l’obligation de garantir la confidentialité des données, mais dès la première journée de grève, elle s’emmêle les pinceaux et envoie des listings d’agents à des dirigeants qui ne sont pas intéressés par ces données.

La CFDT s’oppose à cette nouvelle obligation pour deux raisons 

1. Les agents de la SUGE ne sont pas indispensables au plan de transport (pas assez d’agents, des territoires entiers non couverts et des gares avec des contrats qui ne couvrent pas l’amplitude horaire d’ouverture).
2. Les missions de l’EPIC de tête sont définies dans le Code des transports et ne rentrent pas dans le champ de la loi de 2007. Seul l’ÉPIC Mobilités est chargé de faire circuler des trains de voyageurs.

Par conséquent, la direction prend une liberté que la loi ne lui permet pas. La CFDT saisira la justice sur ces différents points.

Réaffectation 

Les agents soumis au titre 2 sont donc réaffectables comme le prévoit l’article 24.2 de l’accord sur le temps de travail. La CFDT a rappelé à la direction qu’elle ne pouvait pas réaffecter les agents au seul motif que le plan de transport avait été modifié dans une entreprise ferroviaire. La réaffectation est uniquement possible si des agents SUGE ont déclaré leur intention de faire grève. Les agents au forfait jour ne sont pas soumis à l’article 24.2, car ils sont soumis à l’accord sur le forfait jour. Les FJ 205 et 210 ne peuvent pas avoir de repos simple et les FJ 210 ont obligatoirement le dimanche en repos. Attention aux tentatives locales. Le forfait jour vous confère l’autonomie en matière d’horaire.

N’hésitez pas à faire appel à vos délégués CFDT.