









Des évolutions importantes, mais insuffisantes

Le conflit historique n’est pas encore terminé

Entrés dans leur troisième mois, les mouvements de contestation légitimes des cheminots sont les plus longs de l’histoire de la SNCF. Ils ont permis tout d’abord l’ouverture des négociations avec un gouvernement qui envisageait d’imposer cette réforme par voie d’ordonnances, sans la moindre forme de dialogue social avec les organisations syndicales. Ils ont donné ensuite la possibilité à la CFDT de faire de réelles propositions d’amélioration du texte, que ce soit à l’Assemblée nationale ou au Sénat. Mobilisation.

Prochaine séquence les 7 & 8 juin

Dans son avant-dernière phase, le projet de réforme peut et doit encore être modifié. En vous mettant en grève, vous continuez à peser sur les débats. La mobilisation des cheminots et les amendements de la CFDT peuvent inscrire de nouvelles garanties sociales dans le texte de loi. Sur les 42 amendements que la CFDT a déposés au Sénat, un certain nombre est déjà pris en compte. C’est insuffisant, raison pour laquelle se mobiliser et proposer doivent rester notre fil de route pour les deux semaines à venir.

Pour rappel, le projet de loi initial n’intégrait aucune garantie sociale. Si aujourd’hui on parle d’évolutions, c’est grâce à la mobilisation des cheminots de toute couleur syndicale. Force incontestable de propositions, rien qu’au Sénat, la CFDT a déposé 42 amendements visant à améliorer notamment l’avenir social des agents. La CFDT a déjà été confirmée dans son rôle d’organisation syndicale dynamique par la ministre des Transports. En effet, 18 des 42 amendements sont d’ores et déjà intégrés dans le nouveau texte de loi de réforme. Ils s’ajoutent à ceux que la CFDT a proposés et obtenus partiellement ou totalement lors du passage du texte à l’Assemblée nationale (une quinzaine durant la discussion en commission et trois nouveaux en séance publique).

Les dates clés du processus parlementaire 

L’examen du projet de loi par le Sénat s’est achevé et la semaine du 11 juin nécessite une mobilisation plus importante que jamais. Ce texte fera l’objet d’un vote solennel du Sénat et poursuivra son parcours parlementaire en Commission mixte paritaire (CMP). Si la CMP vote à la majorité le projet de loi, celui-ci ne pourra plus faire l’objet d’amendements de la part des députés lors de son second passage à l’Assemblée nationale. C’est pourquoi la CFDT entend utiliser encore cette dernière étape de la CMP pour faire porter d’ultimes amendements complémentaires. Le vote solennel de l’Assemblée nationale est également prévu courant la semaine du 11 juin. À l’issue de ce vote, le processus parlementaire sera achevé.

Les trois grands piliers de cette réforme sur lesquels ni le gouvernement ni le parlement n’ont voulu revenir

1. La transformation juridique du statut de la SNCF d’établissement public à caractère industriel et commercial en société anonyme.
2. L’arrêt des recrutements au statut le 1er janvier 2020.
3. L’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs.

Les amendements de la CFDT qui ont été repris dans le nouveau texte de loi

• la notion d’incessibilité des capitaux de SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;
• le transport ferroviaire de marchandises figurera dans les missions obligatoires du GPF, ce qui permet de protéger en partie l’activité de Fret SNCF au sein du Groupe ;
• le maintien d’une unité sociale dans un périmètre ferroviaire unifié correspondant à l’actuel GPF et toutes les filiales qui viendraient à être créées à partir du GPF (et donc la continuité de tous les droits existants dans ce périmètre) ;
• l’intégration des allocations dans le calcul du niveau de rémunération en cas de transfert de personnel vers un autre opérateur ;
• la notion de volontariat dans le cadre des transferts ;
• le droit de retour avec une réintégration au statut pour les agents aujourd’hui au cadre permanent, si le salarié retrouve un emploi dans le GPF entre la 3e et la 8e année suivant son transfert.
• la garantie de l’emploi en cas de défaillance d’un repreneur ;
• lorsqu’un salarié est transféré, il le sera toujours dans la branche ferroviaire, sous la même CCN et avec la garantie du maintien des droits et acquis dont il a bénéficié auparavant.

La CFDT veut aller plus loin durant la semaine du 11 juin

Une réunion tripartite entre l’État, l’UTP et les organisations syndicales est prévue durant la semaine du 11 juin. Elle sera décisive à plusieurs titres puisque la CMP validera dans le même temps le texte de la loi. Pour la CFDT, la réunion avec le gouvernement et le patronat doit permettre de baliser les futures négociations de branche en fixant des objectifs à la future CCN, parmi lesquels l’élargissement de certains droits à l’ensemble des salariés de la branche (par exemple en matière de prévoyance, de large portabilité des droits, etc.), et la création de droits nouveaux (ancienneté de branche, solidarité interentreprise en matière d’emploi, etc.).

La CFDT portera aussi de nouvelles propositions d’amendements en vue de la CMP

• le volontariat total dans le cadre des transferts ;
• l’ouverture d’une réintégration au statut pour un cheminot SNCF transféré vers un opérateur privé qui aurait par la suite perdu un marché ;
• le maintien de l’ensemble des droits individuels issus des accords en cas d’échec des négociations suivant les transferts.

Pour peser sur ces semaines décisives, la CFDT Cheminots et le Syndicat national FGAAC-CFDT appellent les cheminots à s’inscrire dans le quatorzième préavis de grève de l’interfédérale CGT-UNSA-CFDT qui commencera mercredi 6 juin à 20h00 et durera jusqu’au samedi 9 juin à 7h55.