









Réforme ferroviaire

Avec la CFDT, la mobilisation continue les 2 & 3 juin

En ce troisième mois de grèves, la CFDT Cheminots continue d’agir par la mobilisation et les propositions. Après les 42 amendements déposés au Sénat, elle appelle les agents à maintenir la pression pour obtenir de nouvelles avancées et obliger l’État à garantir la loyauté des négociations avec l’UTP.

La CFDT œuvre pour doter les cheminots de droits sociaux protecteurs grâce à une convention collective de haut niveau qui reste à négocier. Elle sera également la clé pour faire barrage au dumping social et éviter l’expérience malheureuse du Fret SNCF.

Les 15 prochains jours seront déterminants

« La grève à la SNCF (…) continue  (…), car nous avons besoin de la mobilisation pour aller jusqu’au bout », a déclaré à Matignon Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT.

Les amendements de la CFDT qui seront repris dans le nouveau texte de loi

À la suite des amendements présentés par la CFDT, la ministre des Transports a tenu à confirmer par écrit la reprise d’un certain nombre d’entre eux. C’est la preuve que la mobilisation des cheminots et la force des propositions de la CFDT peuvent améliorer certains aspects de cette réforme.

1/ Le principe d’incessibilité des capitaux de SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau sera garanti par la loi. Juridiquement, cela signifie que l’État ne pourra pas ouvrir le capital des structures du Groupe public ferroviaire à des fonds privés (amendement CFDT nº 4).

2/ Le transport ferroviaire de marchandises sera réintégré aux missions du GPF SNCF. Cela permettra de protéger en partie l’activité de Fret SNCF au sein du Groupe public (amendement CFDT nº 2).

3/ La loi intégrera le maintien de l’unité sociale dans un périmètre social ferroviaire unifié correspondant à l’actuel GPF et toutes les filiales qui viendraient à être créées à partir du GPF. La loi sanctuariserait ainsi la continuité de tous les accords, règlements et droits existants dans ce périmètre. Cela signifierait que la direction de la SNCF ne pourrait pas profiter du changement de nature juridique pour remettre en cause les accords notamment celui sur l’organisation du temps de travail (amendements CFDT nº 23, 6 & 11).

4/ Une instance commune sera mise en place, sur le modèle actuel du CCGPF, pour la gestion des activités sociales et culturelles ainsi que l’organisation d’un dialogue social consolidé (amendement CFDT nº 10).

5/ La loi intégrera les allocations dans le calcul du niveau de rémunération en cas de transfert de personnel vers un autre opérateur. Le salarié transféré conserverait comme minimum de rémunération la somme de ses 12 derniers salaires SNCF durant toute sa carrière. C’est un point important qui n’était pas traité dans le projet de loi initial puisque les allocations n’étaient pas incluses dans la rémunération de référence (amendements CFDT nº 29 & 30).

6/ La loi définira une notion de volontariat dans le cadre des transferts. Après mise en œuvre d’un appel encadré au volontariat ouvert sur l’ensemble de la région concernée (et pas uniquement sur la ligne), la loi introduirait un droit au refus de transfert uniquement pour les agents affectés à moins de 50 % au service transféré ainsi qu’à tous ceux pour qui le transfert occasionnerait un changement d’affectation professionnelle (dans une autre région). Le gouvernement souhaite maintenir une obligation de transfert obligatoire pour les agents affectés à au moins 50 % au service transféré s’il n’y a pas de volontaires et que le transfert n’occasionne pas de changement d’affectation. En cas de refus, l’agent serait licencié (amendement CFDT nº 22).

Pour la CFDT, ces dispositions sont insuffisantes et doivent encore évoluer

La CFDT revendique un transfert basé sur le volontariat. En contrepartie du transfert obligatoire, la loi introduirait un droit au retour avec une réintégration au statut (pour les agents statutaires) si le salarié retrouve un emploi dans le Groupe public entre la 3e et la 6e année suivant son transfert. Cette disposition est insuffisante et la CFDT revendique un droit au retour permanent sans notion de délai et avec la notion de reprises dans les effectifs.

7/ La loi prévoira également la garantie des emplois en cas de défaillance d’un repreneur (amendement CFDT nº 36).

Ces amendements s’ajoutent à ceux déjà passés à l’Assemblée nationale par la CFDT Cheminots

Obligation pour les régions d’insérer une clause sociale dans les cahiers des charges des appels d’offres, information préalable des salariés concernés par le transfert d’activité sur le cadre social, possibilité pour le gouvernement d’intervenir dans la négociation de branche en cas de difficulté dans les négociations, portabilité de la sécurité de l’emploi et du régime spécial de retraite, négociation spécifique visant notamment la portabilité des facilités de circulation et de l’accès à la médecine spécialisée.

Décompte des jours de grève : quand la direction joue la montre

À la demande de la SNCF, l’audience prévue le 31 mai aura lieu le 7 juin à 9h00 au TGI de Bobigny. Pour la CFDT, dire que les agents ne subissaient pas d’intimidation alors que les pièces transmises aux organisations syndicales montrent le contraire n’est pas acceptable. Continuez à nous faire part de vos problématiques sur ce dossier en écrivant à cfdt.cheminots.fgte@wanadoo.fr.

La CFDT Cheminots et le Syndicat national FGAAC-CFDT appellent les cheminots à s’inscrire dans le treizième préavis de grève de l’interfédérale CGT-UNSA-CFDT qui commencera vendredi 1^er juin à 20h00 et durera jusqu’au lundi 4 juin à 7h55.

Le calendrier

• 23 mai : ouverture des débats au Sénat lors de la Commission de l’aménagement du territoire
• 29 mai : début de ces débats au Sénat en séance publique
• 5 juin : date prévisionnelle pour le vote solennel du Sénat
• 11 juin : passage en Commission mixte paritaire
• 14 & 15 juin : vote définitif de la loi

Je consulte la lettre de la ministre des Transports en cliquant ici