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NOS TRACTS

CRÉATION D’UN GRAND ÉTABLISSEMENT « LIGNES NORMANDES »

par cfdt | 16/01/18 | E-Tracts

Unification de la production ferroviaire normande

Un projet désormais en cours de réalisation

En préambule, il est important de rappeler que ce dossier n’a aucun rapport avec l’ouverture à la concurrence, l’évolution du statut des cheminots ou autres dossiers internes. Décryptage.

Les bilatérales qui se sont tenues vendredi 12 janvier à Rouen entre les directions SNCF de Rouen et de PSL et les syndicats sous l’égide du directeur des deux régions, symbolisait la première étape d’un processus d’unification de la charge de travail TER / Intercités des établissements et corps de métier dévolus au produit train normand. Ce projet est l’aboutissement d’un projet du président de la région Normandie, Hervé Morin, que ce dernier avait négocié avec l’un des précédents présidents de la République. Le président de région souhaite qu’il n’y ait qu’une seule autorité organisatrice (AO) pour la Normandie. Pour mémoire, IC a pour autorité organisatrice la DGITM (la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer).

Ce qui a été dit aux représentants CFDT des deux régions

Création d’un grand établissement normand autour de deux axes Paris > Le Havre et Paris > Cherbourg : la direction de l’établissement sera à Rouen et organisée en UO commerciale voyageurs, UO commerciale trains, UO traction et UO matériel regroupant les établissements ou UO GL de PSL et les UO normandes.

Le pôle d’appui (RH / RS, COSEC, etc.) de ce supra établissement sera basé à Rouen et renforcé par le personnel occupant ces missions dans les actuels établissements parisiens concernés par les réorganisations. Le nom de ce futur établissement n’est pas encore arrêté.

Impact sur la structuration de la région de Rouen

Pas d’évolutions structurelles pour les établissements ou UO normands en dehors de la création de nouvelles UO, due à l’intégration des établissements GL parisiens.

Impact sur la structuration de la région de PSL

Les établissements suivants et le personnel concerné devraient être transférés sur la région rouennaise et intégrer le nouvel établissement d’axes « lignes normandes » :

EPTIC (matériel).
L’ECGL (commercial voyageur / trains).
Les roulements GL de l’ETOF.
Direction Intercités de PSL.

Il est signalé par le directeur de région que le personnel de PSL sera, à terme, sous la gestion administrative de la région de Rouen, mais il restera basé à Paris dans les mêmes locaux avec les mêmes lieux de prise de service (résidence), à l’exception du personnel ADC, dont il est envisagé une prise de service par téléphone auprès de « la feuille » de l’UP traction de Sotteville à laquelle il pourrait être rattaché.

Au 1er juillet, les établissements et personnel concernés de PSL seront rattachés administrativement et hiérarchiquement à la région SNCF de Rouen. Puis, ces établissements disparaîtront courant janvier 2019, pour devenir des UO du grand établissement d’axes normands.

Le dossier n’est pas clôs ; de nombreuses modifications peuvent être apportées à la demande des syndicats en l’occurrence. Ce dossier sera présenté au CE de Rouen le 25 janvier 2018 et à celui de PSL le 31 janvier 2018. Les syndicats siégeant dans les CE recevront pour étude un dossier sur le sujet une semaine en amont de la tenue de ces CE.

Le directeur de région nous a affirmé vouloir gérer le dossier en faisant preuve d’un dialogue social de qualité, devant éviter, si possible, tout conflit avec les salariés.

Ce dossier sera mené en deux phases

La première phase devrait être finalisée au 1er juillet 2018 et la seconde courant janvier 2019.

Impact sur les instances représentatives du personnel (IRP)

Pas de modifications jusqu’aux élections professionnelles qui devraient avoir lieu en novembre 2018.

LA CFDT TIENT À RAPPELER QUE CES INFORMATIONS PEUVENT ÉVOLUER RAPIDEMENT EN FONCTION DES MODIFICATIONS DES DIRECTIONS RÉGIONALES SNCF OU DES APPORTS AMENÉS AU PROJET PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES.

Les revendications de la CFDT

Création d’un document unique de travail à destination du chef de projet, des directions régionales et d’établissements et des organisations syndicales déclinant sous forme synoptique et reprenant, pour chaque item, situation actuelle et situation envisagée.

Contexte

Périmètre concerné par établissement

Personnel : décliné en nombre et par type de métier, d’affectation (RL, réserve, service, etc.).
Recensement : personnel du cadre permanent ou contractuel, accord handicap, alternants, temps partiel, etc.

Organisation

Par chantier ou service

Organisation actuelle, organisation envisagée et impact sur les effectifs.

Impact RH

Agence paie et famille.
Cabinet médical de rattachement.
Gestion de carrière.
Gestion des astreintes.
Évolution comparative du schéma hiérarchique de l’établissement et des UO en devenir.
Fiches de poste comparées pour chaque poste hiérarchique.
Étude comparative et revalorisation possible des postes.

Impact IRP

Avant restructuration.
Après les élections professionnelles de novembre 2018.
À la finalisation du projet, au 1er trimestre 2019.

Impact sécurité / production

Sécurité ferroviaire.
Formations complémentaires.

Impact sur les accords locaux

Extension périmètre.
Maintenu sur périmètre.
Suppression envisagée par DR.

Accompagnement des agents

La CFDT demande la mise en place d’une commission spécifique d’appel avec des bilatérales thématiques.
Parcours professionnel des agents.
Application du RH 0910 mobilité et RH 0281.
Notations et prise en compte des spécificités.
Accompagnement des agents soumis à l’accord handicap.
Prévention des risques professionnels.
Formations complémentaires.
Communication écrite et orale auprès des agents : explication du projet, de la phase et de la périodicité, réunion d’UO et de chantier, forum, etc.

Calendrier de mise en œuvre

Calendrier détaillé des réunions spécifiques des IRP (DP, CH, CH de coordination, CE).
Étapes détaillées des restructurations.

Ce que la CFDT Cheminots exige

Des garanties structurelles et sociales pour l’ensemble des agents

Suite à l’éclatement des établissements monométier et à l’accélération de la mise en place des établissements multimétiers par activité, la CFDT Cheminots exige des garanties pour les agents et un dialogue social de qualité.
Sous différentes appellations, le concept reste le même : regroupement au sein d’un même établissement des agents commerciaux vente / escale avec des ASCT, des ADC (ou pas) et parfois même du matériel.
Sous la responsabilité d’une seule activité (TER, IC, Intercités), ces nouveaux établissements fleurissent sur tout le territoire avec l’ensemble des salariés acteurs sur le produit.

POUR RAPPEL, SEULE LA CFDT S’ÉTAIT OPPOSÉE À LA MISE EN PLACE DE LA GESTION PAR ACTIVITÉS EN 1992.

Des garanties financières et le maintien du pouvoir d’achat

Maintien des accords locaux obtenus dans les établissements historiques (accords sûreté, congés, particularités locales, etc.).
Maintien des différentes primes obtenues.
La multicompétence doit permettre des requalifications de postes, à l’exécution comme à l’encadrement.

Des garanties sur les conditions de travail et l’organisation du temps de travail

Le maintien des zones normales d’emploi.
Le respect des régimes de travail pour chaque métier.

Des garanties en matière d’emploi

En parallèle du volet économique, la direction doit traiter le volet humain en priorisant le maintien des emplois sur les bassins historiques.
La mise en place d’un groupe de travail sur le calcul du bilan emploi prenant en compte la charge de travail par gare, par train et par axe.

Des garanties sociales et en matière de risques psychosociaux (RPS)

Le maintien de la proximité des instances représentative du personnel sur le périmètre des établissements historiques.
Le maintien de la proximité avec les décideurs, les DET et DR désertant les instances DP et CE.
Le maintien des garanties de notations sur les circonscriptions métiers historiques.

Des garanties sur les parcours professionnels

Engagement de la direction d’un parcours professionnel sur les bassins d’emplois historiques, fluidité et transparence de mutation entre les nouveaux établissements, pour le personnel d’exécution comme d’encadrement.
La CFDT sera vigilante et force de propositions dans l’état actuel d’avancement du dossier qui n’entre que dans son préambule de négociations. Il n’y a pas lieu de faire peur aux cheminots et encore moins de les emmener dans des préavis de grève sans lendemain.
La façon dont sera traité avec responsabilité le dossier par les directions SNCF et les organisations syndicales représentant le personnel devra s’employer à éviter toute surenchère inutile qui ne pourrait que favoriser nos détracteurs libéraux, fervents partisans de la privatisation des services ferroviaires et de la mise en concurrence.