C’est dans le cadre de la loi du 16 août 2022 portant « mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » que l’entreprise a proposé, dans le projet d’accord de la Négociation Annuelle Obligatoire 2024, le versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) visant à soutenir le pouvoir d’achat de ses bénéficiaires. L’accord sur les salaires n’ayant pas obtenu les 50% de signatures requis pour qu’il soit applicable en sa totalité, une consultation des élus du CCGPF était programmée ce mercredi 29 Novembre.

 À QUI ?

Tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, 

• En CDI ou en CDD 
• Les salariés intérimaires en mission au sein de l’une des 5 Sociétés SNCF 
• Les salariés en MAD dans des entités extérieures liés par un contrat de travail avec l’une des 5 sociétés SNCF

 VERSEMENT 

 Le montant versé sur la paie de décembre 2023 sera de 400€ pour un salarié à temps complet. Il sera modulé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail (Temps Partiel) et en fonction de l’ancienneté des salariés dans l’entreprise :

100% de la PPV si le salarié a une ancienneté d’au moins 6 mois

50% de la PPV si le salarié a une ancienneté inférieure à 6 mois et d’au moins 3 mois

25% de la PPV si le salarié a une ancienneté inférieure à 3 mois

 FISCALITÉ :

Je touche moins de 3 fois le SMIC : Exonération de l’impôt sur le revenu, des cotisations sociales et de la CSG-CRDS

Je touche 3 fois le SMIC ou plus : Exonération des cotisations sociales, la prime est soumise à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu

 LORS DE LA CONSULTATION DES ÉLUS DU CCGPF,  UNE MAJORITÉ DE VOTES FAVORABLES ÉTAIT NÉCESSAIRE POUR QUE LA PPV SOIT VERSÉE.

LES VOTES

 CFDT : A voté Pour 

CGT : N’a pas participé au vote

UNSA : A voté Pour

SUD Rail : N’a pas participé au vote 

 LA CFDT ET L’UNSA REPRÉSENTANT 100% DES VOTANTS,  LA PPV EST ACTÉE ET SERA BIEN VERSÉE FIN DÉCEMBRE !