L’AVENANT À L’ACCORD PEG NE S’APPLIQUERA PAS !

La CFDT Cheminots a signé l’avenant au Plan d’Epargne Groupe. L’accord Groupe relatif au PEG (Plan d’Epargne Groupe) a été signé le 15 novembre 2015 et a fait l’objet d’un premier avenant, signé le 30 octobre 2017.

L’objectif principal ce second avenant, qui était ouvert à la signature jusqu’au 18 novembre 2024, était d’élargir le périmètre de l’accord, afi n que les agents des futures fi liales de FRET et des sociétés dédiées de la SA Voyageurs puissent continuer à bénéficier des avantages liés à cet accord.

Au delà de l’élargissement du périmètre, les négociations de cet avenant avaient permis d’élargir la gammes des Fonds Communs de Placements d’Entreprise et d’ouvrir la possibilité d’alimenter le PEG avec le versement de la PPV (Prime de Partage de la valeur). Le Plan d’Epargne Groupe est un dispositif d’épargne salariale qui permet aux agents de bénéfi cier d’un abondement de l’entreprise s’ils décident de placer leur prime d’intéressement. Le régime fi scal prévu par la loi pour les Plans d’Épargne d’Entreprise présente également des avantages importants pour les agents.

Aujourd’hui, la gamme du PEG SNCF compte 4 FCPE (Fonds Communs de Placement d’Entreprise), dans lesquels les sommes investies par les agents sont bloquées pour plusieurs années (hormis les possibilités de retraits anticipés prévues par la loi) :

– FCPE Trésorerie Solidaire ;
– FCPE Horizon Solidaire Bas carbone ;
– FCPE Amundi Label Equilibre Solidaire ;
– FCPE Amundi Actions Euro Mid Cap.

CETTE DÉCISION DE CGT ET SUD VA PRIVER L’ENSEMBLE DES AGENTS DES NOUVELLES DISPOSITIONS DE L’AVENANT !

C’EST UNE PERTE DE DROITS POUR L’ENSEMBLE DES AGENTS :

Les négociations de l’avenant à l’accord relatif au PEG avaient permis d’améliorer et de renforcer les droits existants dans l’actuel accord. Si l’avenant avait été validé, deux fonds supplémentaires auraient été proposés prévoyant des placements en faveur du climat ou de l’emploi en France. L’avenant prévoyait aussi la possibilité pour les agents d’alimenter leur PEG avec la Prime de Partage de la Valeur, les années où celle-ci est versée par la SNCF.

UNE PERTE ENCORE PLUS FORTE DANS LES FUTURES FILIALES : 

Il est important de savoir qu’en l’absence d’avenant à l’accord PEG, prévoyant son extension aux filiales, il ne peut être maintenu dans le cadre d’une Décision Unilatérale de l’Employeur. Cela signifie concrètement que les agents qui rejoindront les filiales FRET et Voyageurs ne pourront plus alimenter leur PEG et pourront uniquement conserver leur PEG actuel. Pour les filiales FRET, la continuité des droits du PEG pourrait être réintégrée au sein de l’accord de transition en cours de négociation.

AU-DELÀ DES POSTURES, C’EST LA PERTE D’UN DROIT EXISTANT:

Les positions des Organisations Syndicales Représentatives sur le PEG sont connues et très diff érentes à la SNCF. Pour autant, le PEG est un droit existant et un accord collectif actuellement en application dans le Groupe Public SNCF. La position de CGT et SUD est d’autant plus regrettable que la direction a déjà acté une perte de droits pour les agents dans le cadre de sa décision unilatérale du 13 juin 2024, suite à la non validation de l’accord filiales.