Il aura fallu près de deux ans de négociation pour aboutir à un projet d’accord. retour sur la table ronde du 30 octobre 2024.

La gestion des parcours professionnel et de l’emploi est, pour la CFDT Cheminots, un sujet de coeur et de grande importance. La négociation d’un tel accord est une obligation légale. Il aura fallu près de deux ans pour aboutir à un projet d’accord.

L’objectif de l’accord. 

Ce projet d’accord-cadre a pour ambition de mettre en œuvre une démarche d’anticipation de l’évolution des emplois et des compétences, commune aux cinq sociétés du Groupe Public SNCF.

Durée de l’accord

Cet accord est un accord à durée déterminée comme le prévoit le Code du Travail pour ce thème de négociation. Sa durée est de 3 ans. Il fera l’objet d’un suivi dans le cadre d’une commission de suivi composée des OS signataires de la DRH Groupe et d’un représentant de chaque société.

Le périmètre et la forme de l’accord. 

Il s’agit d’un accord cadre qui s’applique donc aux SA. Il concerne également les filiales Voyageurs issues des appels d’offre dans le cadre des contrats de service public. Côté Fret, le recours aux ATM est prémuni. Pour les agents, c’est donc la garantie de continuer de bénéficier de parcours au sein du Groupe Public SNCF.

Le principe de priorité

Le projet d’accord stipule que la mobilité interne, fonctionnelle ou géographique, est prioritaire. Le recrutement interne d’un candidat salarié de l’une des sociétés SNCF est prioritaire à tout recrutement externe. Les candidatures des salariés en mobilité contrainte sont examinées prioritairement afin de favoriser leur repositionnement.

L’évolution salariale à la suite d’une reconnaissance de diplôme. 

Les diplômes repris ou validés par France Compétences et répondant aux besoins de l’entreprise permettront aux salariés bénéficiant d’une reconnaissance de diplôme  d’être :

-La PR 16 (ou équivalent pour les contractuels) pour un accès Maîtrise – classe 5 – avec un BAC+2 ou BAC+3. Le salarié bénéficie ensuite du déroulement de carrière habituel (notation si CP ou revalorisation salariale si contractuel).

– La PR 21 (ou équivalent pour les contractuels) pour un accès Cadre -classe 6 – avec un BAC+5. Le salarié bénéficie ensuite du déroulement de carrière habituel (notation si CP ou revalorisation salariale si contractuel).

Par ailleurs, une PR (ou équivalent) supplémentaire peut être octroyée au regard de la performance au cours de la formation et si le potentiel d’évolution est reconnu par la ligne hiérarchique.

Pour les diplômes reconnus comme «en fort besoin» par les sociétés SNCF, l’accord prévoit de positionner les salariés sur une PR plus élevée que celle prévue dans le cadre de l’évolution salariale classique.

L’évolution salariale minimum garantie aux salariés contractuels lors d’un passage en classe.

Là encore, il s’agit d’une revendication portée de longue date par la CFDT Cheminots. Ainsi est-il prévu que pour les salariés contractuels, les promotions en classe (évolution vers un poste de responsabilité supérieure) s’accompagnent d’une revalorisation salariale minimale de 3 %.

L’Evaluation de la classe des nouveaux postes et des postes dont les missions évoluent significativement.

Il s’agit d’une avancée importante puisque le projet d’accord prévoit que lorsqu’un poste est créé ou que ses missions évoluent de manière significative et que ses missions ne correspondent pas à celles d’un poste déjà existant, il appartient alors à l’employeur d’évaluer de façon objective la classe du poste, en précisant l’emploi-repère auquel il est rattaché.

L’information pour pouvoir choisir.

L’accord prévoit qu’une cartographie nationale et territoriale de l’emploi et ses évolutions sera réalisée. Un baromètre des Emplois sera créé pour faciliter l’accès aux informations permettant aux agents de construire leur parcours professionnel en ayant une vision d’ensemble des possibilités d’évolution et des dispositifs.

L’accompagnement de la mobilité choisie.

(cf: tableau dans le tract)