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Jour de carence

Les cheminots du cadre permanent, victimes de la loi !

Un délai de carence est la période durant laquelle un salarié ne perçoit ni salaire ni indemnités journalières en cas d’arrêt maladie. Cette période varie selon que l’on travaille dans le secteur privé ou dans la fonction publique. À la SNCF, cette mesure sera applicable dès le 1er février 2018. L’essentiel à savoir.

Pour rappel, le jour de carence est une mesure instaurée le 1er janvier 2012 afin de prévenir l’absentéisme au sein de la fonction publique. La SNCF l’a adoptée et mise en place au 1er février 2012. À la suite de cette décision, la CFDT a saisi le tribunal de grande instance de Paris qui a invalidé la mesure le 11 septembre de la même année. Le juge avait alors considéré que la notion de régime obligatoire telle que mentionnée dans la loi n’était pas assez précise pour s’interpréter comme visant les régimes spéciaux. La SNCF avait donc annulé le jour de carence et restitué les sommes perçues aux salariés. Pour le reste des agents de la fonction publique, la ministre de l’époque avait décidé d’abroger ce dispositif, car « il plaçait les fonctionnaires, en particulier les catégories les plus modestes, dans une situation défavorable par rapport à la majorité des salariés qui sont couverts par leur employeur ou par un régime de protection sociale ».

Où en sommes-nous aujourd’hui ?

Cette nouvelle disposition issue de la loi des finances, applicable au 1er janvier 2018, résulte d’une volonté du gouvernement de parvenir à une baisse réelle des arrêts de travail de courte durée et, de façon générale, de réduire le taux d’absentéisme au sein du secteur public. Un amendement a été voté afin d’étendre ce principe de carence aux salariés bénéficiant d’un régime spécial de Sécurité sociale, comme celui de la SNCF. D’après cette dernière, ce dispositif va réduire de façon conséquente les arrêts de courte durée. Selon les dernières projections budgétaires établies par rapport aux arrêts de travail de 2017, cela correspondrait à une économie de plusieurs millions d’euros par an.

Quelles conséquences pour les cheminots ?

• Agents contractuels : relevant du régime général de la Sécurité sociale, aucun changement n’est prévu pour eux. La loi stipule un délai de carence de trois jours. Cependant, pour les contractuels SNCF, une seule journée de carence est appliquée. Le dispositif envisagé est donc plus favorable pour cette catégorie de salariés. Le salaire est versé quasi intégralement durant une période continue ou discontinue de six mois sur une année glissante.
• Agents du cadre permanent : la suppression du système de quart de solde est en vue. Le chapitre 12 du régime spécial d’assurance maladie, maternité et décès, accident du travail et maladie professionnelle prévoyait une retenue du quart de solde chacun des quatre premiers jours d’arrêt maladie. La journée de carence vient donc s’appliquer aux salariés statutaires et se substitue au système du quart de solde qui cesse de s’appliquer.

Quand est-ce que la journée de carence ne s’appliquera pas ?

• maladie professionnelle, accident du travail ou accident survenu sur le trajet
  domicile-travail ;
• affection de longue durée, arrêt de prolongation ;
• congé de maternité et congé pathologique ;
• temps partiel thérapeutique.

À noter

Le jour de carence s’appliquera dans tous les cas d’hospitalisation.

Quelles sont les revendications de la CFDT ?

1. La mise en place d’une complémentaire santé pour les cheminots au statut. En ce sens, courant janvier, la CFDT a déposé plusieurs dossiers en Conseil de prud’hommes.
2. Trouver un mécanisme de compensation pour les pertes de rémunération liées à la mise en place du jour de carence, concernant notamment le traitement de base, les éléments variables de solde et plus particulièrement la prime de travail, afin de ne pas déboucher sur une rupture d’égalité de traitement avec les contractuels.
3. L’ouverture d’une négociation globale du système de protection sociale et de la santé des cheminots au statut et contractuels.
4. Ouvrir des négociations sur les arrêts maladie supérieurs à 185 jours ou les mi-temps thérapeutiques afin de gommer le principe des six mois glissants.
5. Finir avec l’injustice par rapport aux salariés du privé, dont les jours de carence sont généralement pris en charge par la mutuelle d’entreprise obligatoire.

Pour la CFDT, il ne suffit pas de dire qu’au nom de la hiérarchie des normes, la loi des finances prévaut sur le statut et que par conséquent, en ce qui concerne le jour de carence, le dossier est clos. Une vraie négociation doit s’ouvrir sur le sujet et dans les meilleurs délais !

La CFDT Cheminots rappelle qu’on est bien en deçà du panier de soins offerts aux salariés du privé, puisque les agents du cadre permanent n’ont pas de complémentaire santé obligatoire. En tout état de cause, notre régime spécial est en train de perdre sa spécificité, tout en étant moins favorable de ce qui se négocie dans le privé.