C’est désormais chose faite : la CFDT a obtenu que les agents EALE qui vont assurer les missions d’astreinte accèdent obligatoirement à la classe 3 dans l’exercice de notations qui suit la prise de l’astreinte.   Cette décision fait suite à une audience CFDT sur le métier EALE début 2024.

Cette évolution, attendue depuis de nombreuses années par les agents de maintenance EALE devient réalité à compter de l’exercice de notations 2025.

Qui est concerné ?

Les opérateurs de maintenance EALE, contractuels ou au cadre permanent dès lors qu’ils sont intégrés dans un roulement d’astreinte EALE.

Quand ?

La direction de la SA Réseau s’est engagée à mettre en œuvre cette mesure dès 2025. Cela sera donc effectif lors de la remise de note des agents du cadre permanent, au mois d’avril.

Pour que la mesure soit juste et équitable, la CFDT Cheminots estime qu’il conviendrait que le changement de classe soit appliqué avec effet rétroactif à la date de la prise de l’astreinte.

Des questions ? Contact CFDT :

fabrice.chambelland@cfdtcheminots.org

vanessa.lhomel@cfdtcheminots.org

Spécifications techniques d’interopérabilité : la CFDT cheminots reçue en audience Groupe SNCF

Le règlement européen 2023-1693 modifie substantiellement la réglementation nationale en matière de contrôle médicopsychologique de l’aptitude sécurité des agents amenés à exercer jusqu’à présent, des tâches essentielles de sécurité. En outre il supprime l’agrément des centres de formation ferroviaires par l’EPSF.

A terme, ce règlement européen aura pour conséquences l’abrogation de l’arrêté TES du 7 mai 2015. 

Quelles conséquences pour les cheminots affectés à ces tâches ? Quelles conséquences pour les centres d’aptitude médico-psychologique et pour la médecine du travail ? Quelles conséquences globalement pour la sécurité ferroviaire ? La CFDT vous explique.

Chronologie des faits : 

• 10 août 2023 : publication du règlement d’exécution 2023-1693 : ce règlement modifie le précédent règlement 2019/773 concernant les spécifications techniques d’interopérabilité relatif à l’exploitation et à la gestion du trafic. 
• Janvier 2024 : les organisations syndicales et le patronat du ferroviaire (UTP) sont réunis par le ministère des transports (DGITM) pour un exposé de la situation.
• 28 mars 2024 : date limite fixée aux états membres de l’UE pour transmettre la liste des règles nationales rendues caduques par ce règlement.
• 28 juin 2024 : date fixée aux entreprises ferroviaires et gestionnaires de l’Infra pour modifier leur système de gestion de la sécurité, malgré l’absence de publication des décrets et arrêtés nationaux.
• Décembre 2024 : le ministère des transports transmet aux protagonistes du ferroviaire les projets de décret et d’arrêté. Ces projets, prévus d’entrer en vigueur début 2026, prévoient l’abrogation de l’arrêté TES du 7 mai 2015 et son annexe 1 reprenant la liste des tâches essentielles de sécurité. La CFDT formule ses nombreuses réserves, mais aussi ses remarques et propositions. 
• 28 janvier 2025 : La CFDT Cheminots est reçue en audience groupe. 
• 6 février : information prévue en instance commune du CCGPF reprogrammée.
• Jusqu’à fin 2025 : les sociétés concernées adaptent leur système de gestion de la sécurité (SGS) et définissent leur tâches critiques de sécurité. Tant que les textes nationaux ne sont pas modifiés ou abrégés, ils restent valables dès lors qu’ils ne sont pas en contradiction avec la réglementation européenne. 
• Janvier 2026 : l’arrêté et le décret sont publiés. Les entreprises ferroviaires et gestionnaires d’infra mettent en œuvre les dispositions des textes nationaux. 

Les demandes de la CFDT cheminots 

• Les tâches essentielles de sécurité, devenues tâches critiques de sécurité, doivent être maintenues à l’identique dans le système de gestion de la sécurité (SGS) des sociétés (entreprises ferroviaires SA Voyageurs et SA SNCF, et gestionnaires d’infra SA Réseau), 
• La SNCF doit réaffirmer que les visites d’aptitude sécurité doivent continuer à être pratiquées dans les centres d’aptitude actuels.  38000 certificats sont délivrés par les centres d’aptitude médico psychologiques. 
• La direction a débuté un travail d’adaptation, notamment sur les actes de médecine spécialisée (par ex des réflexions sur des actes pratiqués actuellement par des ophtalmologues, qui pourraient être confiés à l’avenir à des orthoptistes) : pour la CFDT il est indispensable d’associer les agents à ces orientations, et notamment par le biais des organisations syndicales),
• Pour la CFDT cheminots, il est indispensable de distinguer la médecine d’aptitude de la médecine du travail. 
• Ces principes doivent être étendus à la branche ferroviaire.
• La commission ferroviaire d’aptitude (CFA) doit continuer à exercer son activité pour l’ensemble des métiers liés à la sécurité, pour l’ensemble des tâches critiques de sécurité intégrées dans les  SGS de l’ensemble des sociétés de la branche.
• La certification des centres de formation doit être remplacée par une démarche d’excellence qui doit permettre la reconnaissance de la suprématie des écoles SNCF. 
• La CFDT a demandé un point particulier d’attention sur l’externalisation et la sous-traitance : pour la direction SNCF, dès lors qu’une tâche critique de sécurité est identifiée, celle-ci peut être imposée aux sous-traitants. 

Des questions ? contact CFDT :

Fabrice Chambelland : fabrice.chambelland@cfdtcheminots.org

Vanessa L’Homel : vanessa.lhomel@cfdtcheminots.org

Bilatérale CFDT avec Marlène Dolveck, Directrice Générale le 04 février 2025.

La CFDT Cheminots a été reçue en bilatérale le mardi 4 février par la direction de Gares & Connexions. Cette réunion a été l’occasion pour la CFDT Cheminots de poser un certain nombre d’éléments de débats et de porter les revendications des agents sur le périmètre de Gares & Connexions. 

Nous avons partagé le constat que dans un contexte global incertain, une instabilité du pouvoir politique, et les ouvertures à la concurrence font que le dialogue social tient une place centrale pour construire un environnement de travail serein et un îlot sécurisant pour toutes les cheminotes et tous les cheminots de Gares & Connexions.

La CFDT Cheminots a déploré que le gouvernement ne parle plus du plan ferroviaire à 100 milliards d’euros et de l’importance du train dans la préservation de la planète et du développement durable. Le rôle central du ferroviaire en général dans la transition énergétique et la place singulière de Gares & Connexions doivent être valorisés. Or, le contexte d’instabilité va à l’encontre de cette nécessité. 

La CFDT Cheminots a porté la nécessité de faire de 2025 une année d’anticipation, notamment sur le sujet de l’ouverture à la concurrence.

En effet, lors des récentes tournées à Dijon, Cannes, Nice, Monaco, Laval, Paris et Saint-Denis, la CFDT Cheminots a rencontré des collègues qui ont réaffirmé leur fierté de travailler pour Gares & Connexions. Pour autant ils souhaitent à juste titre être informés et surtout associés avant la mise en place de nouvelles organisations.

La CFDT Cheminots partage à 100% ces revendications et les a défendus devant la Direction Générale. 

La CFDT a longuement échangé sur les conséquences de l’ouverture à la concurrence, dernièrement opérationnelle en PACA :

λ Les roulements doivent être impérativement réajustés afin de garantir un équilibre vie privée / vie professionnelle. 

λ Les primes et le pesage des postes doivent être en cohérence avec la nouvelle polyvalence demandée. 

C’est pourquoi la CFDT Cheminots a demandé à la direction d’instaurer une commission mixte paritaire pour que les évolutions d’organisation soient anticipées : 

λ Adaptation des postes et de la rémunération, 

λ Préservation de l’équilibre vie pro / vie perso. 

Ce, afin que les collègues de Gares & Connexions soient défendus de manière homogène partout en France. 

Que ça soit une réorganisation due à l’ouverture à la concurrence, un détourage des missions ou un déménagement à Montpellier ou à Pantin, la CFDT Cheminots sera toujours là :

λ En amont pour écouter, relayer et répondre à vos interrogations

λ  Pour défendre vos conditions de vie et de travail 

λ Pour garantir l’équité de traitement entre tous les collègues

S’engager pour chacun, agir pour tous !

Après une année d’expérimentation, la première prime INCENTIVE sera versée à tous les agents du Matériel Industriel sous forme de GRATEX sur la paie de février 2025.

Origines de la prime :

La CFDT Cheminots revendiquait depuis longtemps et avec force la mise en place d’une prime de performance pour l’ensemble des agents du Matériel Industriel, à l’instar de ce dont peuvent bénéficier les autres activités du Matériel (TGV, TER …)

La CFDT Cheminots a été entendue, et le système de rémunération de la performance a été mis en place en 2024 avec la prime INCENTIVE pouvant aller jusqu’à 600 €.

Basé exclusivement sur la production, ce challenge ne revêt aucun autre critère pernicieux tels que les résultats sécurité ou l’absentéisme.

Les grands principes de la prime :

Bénéficiaires : 

λ Les seuls agents non éligibles sont les agents mis à  disposition, détachés ou en mission dans d’autres entités ainsi que les agents en congé de disponibilité, congé de formation ou sabbatique.

λ En dehors de ces cas, tous les agents du périmètre doivent en bénéficier, y compris les CDD, les alternants et les intérimaires.

λ Pour les salariés présents sur une partie de la période (nouveaux embauchés, nouveaux arrivés sur l’établissement, CDD, Intérimaires…),  le montant sera proratisé.

Le calcul de la Prime

L’atteinte de l’objectif fixé est mesurée par trimestre afin de tenir compte d’objectifs différents le cas échéant et de limiter les impacts d’une crise ponctuelle. 

Calcul par trimestre selon les objectifs :

Le bilan des chiffres: 

Et la suite ?

La CFDT Cheminots a adressé un courrier au Directeur du Matériel afin de demander la reconduction et la pérennisation de cette prime de performance qui profite à l’ensemble des agents tout en mettant en exergue des points d’amélioration à la suite du premier bilan :

λ Des écarts significatifs entre établissements : certains objectifs surévalués sont à revoir à l’issue du REX.

λ Communication des objectifs et de la démarche Incentive insuffisante : nécessité de mieux partager et échanger tout au long de l’année sur les objectifs communs

Point d’étape à date des propositions de la CFDT retenues par la direction. 

La CFDT Cheminots a pris une part active aux négociations et aux discussions dans le cadre de la concertation spécifique du projet Résonances, mis en œuvre par la Direction SNCF Réseau. Certaines propositions ont été retenues et sont intégrées dans le dossier d’information consultation présenté en CSE central le 29 janvier dernier. D’autres sont partiellement retenues ou en attente de précisions. Enfin d’autres ne sont pas prises en compte. Il appartient à la CFDT cheminots de poursuivre son travail pour tenter de convaincre la Direction du bien fondé de ses propositions. En toute transparence, la CFDT cheminots revient en détail sur sa feuille de route dans le cadre du projet Résonances. 

Ce qui est retenu : 

• La création d’une cellule d’accompagnement spécifique, et comité de suivi RH,

• La clarification des impacts sur les exercices de notations,

• Une direction sécurité RH nationale déclinée en régions,

• La décentralisation du niveau de décision utile et efficace,

• Des pôles «Développement Durable» en région et une prise en compte de la dimension RSE à cet échelon,

• Le maintien et le renforcement du dialogue territorial avec les régions,

• La coordination SPS rattachée aux DGIR, (Directions Générales Inter Régionales) mais avec le maintien des bassins d’emploi régionaux pour les coordinateurs,

• La création d’une Direction Générale des Opérations Industrielles reprenant toutes les activités nécessaires à son autonomie (Direction Régénération Industrielle, Direction Télécom, Direction Digitalisation de la Signalisation, et Directions Services aux Opérations et Supply, ainsi que les établissements qui concourent à son activité (ERGI, ENSAO, EIV BG, EIV SD, EIV QC, EIV MN),

• Le maintien des pôles PIT dans les établissements : il permet notamment le maintien d’une part de maitrise d’ouvrage pour les petits projets et le pilotage des émergences par les établissements, 

• L’ensemble des CSE sera consulté.

Ce qui est partiellement retenu ou en attente de précisions 

• Le maintien de mesures améliorées de mobilité (application du RRH 23005), aux seules populations concernées des fonctions transverses : la CFDT réclame le RRH 23005 pour tous !

• Une maille régionale décisionnaire, mais sous le pilotage de la direction générale inter régionale, notamment en termes d’adéquation charge ressources. Pour la CFDT cheminots, la décentralisation ne va pas assez loin, 

• Une MOA unifiée, mais dont les contours sont flous et peu détaillés à ce stade de l’information. Ce point n’est pas du tout détaillé pour la DG IDF, et cela suscite de vraies inquiétudes pour les agents concernés,

• La prise en compte de la problématique des alternants, notamment leur rattachement hiérarchique en cas d’évolution d’organisation, celle-ci est peu détaillée,

• Les logiques de territorialisation sont à ce stade trop floues : si l’on comprend du projet que la direction régionale 

Occitanie sera rattachée à la DGIR Atlantique, tandis que les établissements EIC et Infrapôle Languedoc Roussillon resteront affectés à la DGIR Sud Est, on ne comprend en revanche pas à ce stade comment ce rattachement particulier fonctionne. Les évolutions de certaines organisations (Indre Limousin, Auvergne Nivernais, …) ne sont pas abordées,

• Les agents des directions techniques étaient, jusqu’alors, sous la responsabilité d’une direction RH dédiée. Le projet parle bien de « renforcement de la ligne métier » mais la dispersion des RH en territoire fait craindre, au contraire, une perte d’efficacité.

• Le pilotage RH reste à la maille des DGIR,

• Pour la CFDT Cheminots le pilotage national doit rester la règle et les standards établis doivent être appliqués à tous : 

sur ce point il semble que de nombreuses décisions soient renvoyées aux CSE des Zones de Production qui piloteront la conduite du changement. 

Ce qui n’est pas retenu par la direction : 

• Le rattachement des directions territoriales, des PRI et des Agences Projets  aux DGIR  bouleverse le pilotage de la ligne

  métiers, la carrière, le conseil carrière, la représentation du personnel, et les activités sociales et culturelles des agents

concernés. La CFDT a formulé des propositions à la Direction, mais celles-ci n’ont pas été retenues, car considérées comme

juridiquement trop risquées par la direction. La CFDT poursuit sa demande formelle afin d’éviter de tels dommages pour 

les agents.

Le débat se situe dorénavant dans le milieu intersyndical et autour de l’accord CASI.

• La cartographie des postes concernés, des agents en RPS, des bilans de l’enquête C’est à vous permettant de faire un état pré-projet de la situation n’est pas réalisée, 

• Le plan de développement des compétences 2025 a été présenté également en CSE central : il ne prend pas en compte

les nécessaires formations induites par le projet résonances. Si la CFDT cheminots peut comprendre que les contours

méconnus du projet n’ont pas permis d’anticiper ces évolutions, elle demande urgemment d’inscrire au projet un  lot spécifique évolution de la formation résonances. 

Le calendrier : 

29 janvier 2025 : le CSE central vote à l’unanimité la tenue d’une expertise 

19 mars 2025: restitution de l’expertise en CSE central : les élus seront amenés à se prononcer sur le projet Résonances. Le vote est consultatif : l’issue favorable ou défavorable de celui-ci ne remet pas en question la poursuite du projet. 

À l’issue de ce CSE central :  le processus d’information consultation des 6 CSE Réseau peut débuter. D’autres expertises peuvent avoir lieu. L’information permet le début des entretiens exploratoires dans le cadre de l’accompagnement GRH 910.

1^er juillet 2025 : début de la nouvelle organisation. Les agents sont rattachés à leur nouveau CSE pour ce qui relève des questions d’organisation, de notations, de revendications individuelles et collectives, de droit disciplinaire, de notations, de santé et sécurité au travail, notamment en ce qui concerne les CSSCT, et les commissions RPX. 

1^er janvier 2026. Les agents sont affectés sur le nouveau périmètre de rattachement CSE en matière d’activités sociales et culturelles. 

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter votre représentant cfdt cheminots !