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Le Conseil d’État impose au gouvernement de tenir l’engagement pris auprès de la CFDT Cheminots

La CFDT remporte une victoire pour les cheminots transférables : l’annulation de l’article 5 du décret sur le transfert du personnel à la suite de la non-prise en compte des allocations familiales supplémentaires (AFS).

Dans le cadre de ses actions sur la réforme ferroviaire de 2018, la CFDT Cheminots avait obtenu un amendement à la loi prévoyant que l’ensemble des allocations soit pris en compte dans la rémunération minimale due aux cheminots en cas de transfert dans une autre entreprise. Le décret publié le 26 décembre 2018 ne respectait pas cet engagement puisqu’il ne prenait pas en compte l’allocation familiale supplémentaire. Certes, cette allocation est faible pour un seul enfant, mais elle représente un montant très significatif dès le deuxième enfant. Après avoir mis en demeure le gouvernement de tenir son engagement en corrigeant son texte, la CFDT Cheminots a attaqué le décret nº 2018-1242 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d’attributaire.

Fondement juridique

Parmi les éléments à prendre en compte au titre du maintien de rémunération nette, le décret a exclu de cette liste les allocations familiales supplémentaires que le salarié pouvait percevoir. Or, cette exclusion est directement contraire aux dispositions de l’article L. 2121-26 du Code des transports – issues de la loi dite Nouveau pacte ferroviaire –, qui prévoient que toutes les allocations doivent être prises en considération, sans distinction. Non seulement cela correspondait à un engagement pris lors de l’écriture de la loi, mais de plus cette allocation supplémentaire est d’une importance financière substantielle pour tous les cheminots qui ont au moins deux enfants.

Pour la CFDT, il n’était donc pas envisageable que cet élément ne soit pas maintenu en cas de changement d’employeur. La CFDT Cheminots a été la seule organisation syndicale à engager cette procédure devant le Conseil d’État pour garantir le maintien intégral de la rémunération des cheminots.

Victoire devant le Conseil d’État après une bataille acharnée 

La décision de la haute juridiction est très claire

« L’UFCAC-CFDT est fondée à soutenir, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de sa requête, qu’en n’incluant pas cette allocation, le Premier ministre a méconnu le I de l’article L. 2126-26 du Code des transports (…) En conséquence, le Conseil d’État décide d’annuler les dispositions du décret en tant qu’elles ne mentionnent pas l’allocation familiale supplémentaire parmi les éléments de rémunération ».

Cette annulation vient constituer pour les salariés transférés une véritable garantie du maintien de tous les éléments de rémunération

À noter : en cas de transfert, cette allocation est pérennisée sous forme de rémunération « en dur ». C’est-à-dire qu’elle devient partie intégrante du salaire et ne peut plus être retirée de la rémunération par la suite.

Et maintenant ?

Le gouvernement ne va pas avoir le choix que de réécrire le décret pour prendre en compte cette décision. Grâce à cette décision, toutes les allocations sans exception devront être prises en compte y compris les allocations de déplacement (qui y figuraient déjà) et les allocations familiales supplémentaires (qui s’y ajouteront).

La CFDT Cheminots a d’ores et déjà demandé au ministère des Transports d’appliquer au plus vite cette décision.

La CFDT Cheminots poursuit résolument son action

#1 Pour obtenir des engagements créateurs de droits pour les salariés.

#2 Pour les faire respecter, y compris par la voie juridique si cela s’avère nécessaire.

Je clique ici pour consulter la décision du Conseil d’État dans son intégralité

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Épidémie de coronavirus : la CFDT Cheminots alerte

La CFDT Cheminots demande la mise en place de mesures de prévention immédiates, la tenue de réunions d’information nationales et au niveau de chaque CSE. La direction doit déclencher des réunions extraordinaires de CSSCT sur tout le territoire. Une communication aux agents s’impose.

Dès janvier, nous avons alerté la direction des risques de contamination par le coronavirus en France. Par la suite, la direction informe finalement son personnel et propose quelques préconisations dans le Temps réel du 27 janvier 2020.

Vu la rapide évolution, la CFDT Cheminots décide de relancer les services de santé au travail par un courrier et demande des mesures rapides et concrètes pour les agents.

La présence de cas de Covid-19 dans le nord de l’Italie inquiète désormais beaucoup le personnel frontalier. La dégradation de la situation sanitaire et l’absence totale de mesures de prévention sur le sujet ont imposé aux représentants CFDT Cheminots de la région TER PACA le dépôt d’un droit d’alerte.

Alerte à la Suge également

La CFDT a alerté les DZS Sud-Est et Méditerranée sur les mesures spécifiques de protection à prendre pour les agents de la SUGE : limitation des IVB et palpations administratives et de ne pas exposer les agents au COVID-19 lors de leurs missions. Une CSSCT Sûreté extraordinaire est programmée le 28 février.

À la suite du droit d’alerte, la région TER PACA met en place des mesures de prévention

• Mesures immédiates : masques et gel hydroalcoolique de façon individuelle pour tous les agents travaillant sur la liaison Vintimille.
• Déploiement de kits pandémie comprenant un gel hydroalcoolique, un masque FFP2, lunettes de protection, gants jetables, lingettes désinfectantes, sac pour les déchets et un masque chirurgical (pour une personne suspectée).
• L’ensemble des agents recevra également une communication adaptée et régulière.

La CFDT demande l’extension de ces mesures à tout le personnel.

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Oui, la perte est réelle !

À la suite de leur dénonciation aveugle de l’accord de branche sur les classifications et les rémunérations, les syndicats conservateurs n’en finissent pas de vouloir se dédouaner auprès des cheminots. On mesure la difficulté de l’exercice à la lecture de leurs tracts touffus et confus. La vérité est beaucoup plus simple. Décryptage CFDT.

Vérité #1

Oui, l’accord de branche aurait apporté du plus salarial pour un grand nombre de cheminots de la SNCF (environ 80 000 statutaires & contractuels). La direction avait chiffré à plus de 60 millions d’euros l’impact de ces mesures salariales. Dans la période de disette salariale que nous connaissons, ce sont loin d’être des « miettes », selon l’appellation de certains. Les cheminots peuvent demander à ces organisations qu’elles obtiennent rapidement des mesures au moins équivalentes !

Vérité #2

Oui, les dispositions du RH 00254 ont toutes été reprises dans les référentiels SNCF (confirmé par écrit à la CFDT Cheminots dans le RCC d’une DCI qu’elle a déposée à ce sujet). Par conséquent, toutes les dispositions continuaient de s’appliquer. Et en plus, les dispositions plus favorables de l’accord de branche auraient été applicables aux salariés contractuels.

Vérité #3

Oui, la prime d’ancienneté de branche se serait donc appliquée en plus de la rémunération principale à tous les salariés contractuels. « En plus de la rémunération principale », cela signifie que même pour les salariés contractuels qui bénéficiaient de majorations salariales liées à l’ancienneté, la prime d’ancienneté se serait ajoutée à leur salaire. L’accord de branche prévoit d’ailleurs qu’il puisse exister une double valorisation de l’ancienneté : concernant l’évolution de la rémunération principale, les minima de branche sont également revalorisés en fonction de l’ancienneté ; cela n’empêche pas la prime d’ancienneté de branche qui s’ajoute au salaire de s’appliquer en plus. Ainsi, les salariés contractuels de la SNCF auraient continué à bénéficier sur leur salaire des majorations de 3,3 % par période de trois ans pour les annexes A1, A3 et B et de 1,5 % pour l’annexe C (non-cadres) et en plus la prime d’ancienneté de branche aurait dû leur être appliquée. Le caractère distinct de la prime d’ancienneté et de la majoration salariale a été confirmé par écrit par la direction à la CFDT lors de la même DCI précédemment citée.

Vérité #4

Oui, la revalorisation des heures de nuit aurait apporté du plus salarial. La direction de la SNCF a elle-même reconnu dans sa communication qu’elle aurait dû majorer de 20 % les indemnités de nuit par rapport à ses pratiques. Il est faux de dire que cette compensation aurait pu s’effectuer en « temps compensé ». Les compensations en temps pour travail de nuit sont déjà prévues par l’accord de branche sur l’organisation et le temps de travail et par l’accord d’entreprise (ex-RH077). Les majorations s’appliquaient donc obligatoirement sur l’indemnisation salariale en plus des éventuelles mesures compensatoires en temps. L’article 14 de l’accord de branche cité dans certains tracts le précise d’ailleurs très clairement : « les heures de travail de nuit donnent lieu, en plus du salaire correspondant au travail effectué, à une contrepartie sous forme de rémunération suivant l’une des modalités suivantes (…)  ». La prime d’ancienneté est la raison pour laquelle l’impact en mesures salariales avait été chiffré par la direction SNCF à ce niveau aussi significatif (plus de 60 millions d’euros).

Vérité #5

Oui, les minima de branche étaient très proches des premières positions de rémunération du statut (un écart annuel inférieur à 300 €) qui était une garantie efficace contre le dumping social. En l’absence de tels minima, la seule référence est le SMIC (nettement inférieur) ! Ce faible écart existait en prenant en compte tous les éléments de la rémunération statutaire, y compris une prime de travail ou de traction théorique (alors que la prime de travail ou de traction réelle peut être inférieure en fonction des situations). Bien entendu, ces minima n’avaient aucun impact sur le système de rémunération du statut qui était entièrement préservé. Ils auraient en revanche empêché les employeurs privés concurrents de la SNCF de tirer les salaires vers le bas.

Vérité #6

Oui, les emplois types définis par l’accord de branche posaient une référence indispensable pour « cadrer » les missions relevant d’un emploi. L’accord de branche prévoyait aussi une négociation obligatoire dans chaque entreprise pour encadrer la polyvalence. Sans ces modalités d’encadrement, la polyvalence sera grandement facilitée dans les cas futurs de transferts de personnel.

Vérité #7

Oui, la prime d’ancienneté de branche était une garantie sans équivalent dans d’autres conventions collectives pour tous les salariés. Elle permettait d’assurer que l’ancienneté d’un salarié dans le ferroviaire soit valorisée quel que soit son parcours dans une ou plusieurs entreprises. Elle permettait aussi aux agents au statut qui seraient transférés dans une entreprise privée de maintenir une progression à l’ancienneté. Dans le cas d’un transfert, l’ancienneté est reprise, la rémunération à la date du transfert est garantie par la loi pour tout le reste de la carrière, mais la poursuite d’une progression à l’ancienneté prévue par le statut (échelons) ne s’applique que pendant 15 mois. La prime d’ancienneté de branche fournissait au moins une garantie minimale de progression.

L’opposition de CGT & SUD a fait perdre aux cheminots des mesures salariales de plusieurs dizaines de millions d’euros, ainsi que des garanties sans lesquelles l’ouverture à la concurrence pourra se faire à leurs dépens. En dehors de la SNCF, le statut ne les protégera plus !

Que retenir ?

Les cheminots peuvent se poser plusieurs questions sur cette forme de syndicalisme de posture. Que font ces organisations dites radicales pour les protéger réellement ? Qu’obtiennent-elles pour améliorer leurs conditions de vie et de travail ? Par quels moyens seraient-elles capables d’obtenir au moins autant que ce que prévoyait cet accord de branche, notamment en matière de mesures salariales ? Halte aux postures stériles et aux rideaux de fumée ! La CFDT Cheminots continuera de dire la vérité et d’agir en conséquence. La CFDT Cheminots continuera de défendre les salariés en revendiquant de nouveaux droits adaptés aux enjeux à venir.

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La CFDT Cheminots revendique des mesures supplémentaires

Contrairement à d’autres organisations syndicales qui ont fait le choix de la chaise vide et qui ont privilégié le combat politique contre le gouvernement, la CFDT a défendu bec et ongle le déroulement de carrière des cheminots lors des différentes tables rondes qui ont été organisées au niveau des différentes sociétés et du Groupe public unifié (GPU).

Pour la CFDT, ces écarts sont inacceptables et conduiront s’ils ne sont pas corrigés à un déroulement de carrière à plusieurs vitesses au sein du GPU. La CFDT a très largement rappelé lors des différentes tables rondes notation ses exigences et son attachement à l’équité salariale. Chaque cheminot, qu’il soit statutaire ou contractuel et quelle que soit sa société, doit pouvoir bénéficier d’un déroulement de carrière identique et valorisant.

Je consulte le courrier adressé au DRH en cliquant ic