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La CFDT Cheminots travaille pour protéger les salariés en cas de transfert de personnel

La loi Nouveau pacte ferroviaire (NPF) a mis fin au recrutement au statut et transformé les trois ÉPIC en SA. Elle a également défini le calendrier et les modalités d’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs. La CFDT a combattu cette mauvaise loi sans hésitation, en s’inscrivant au printemps 2018 dans l’un des conflits les plus longs de l’histoire sociale de la SNCF. Revendications.

Une stratégie claire et efficace

Pour la CFDT Cheminots, l’action passe par la mobilisation et les propositions. C’est grâce à cela que la CFDT Cheminots est parvenue à faire inscrire au sein de la loi NPF plusieurs garanties sociales majeures, permettant ainsi de faire évoluer le contenu d’une loi qui n’en comportait aucune à l’origine.

Pour les agents au statut

• La garantie pérenne de l’emploi.
• Le maintien pérenne de l’affiliation au régime spécial de retraite.

Pour tous les agents

• La garantie pérenne d’un niveau de rémunération qui ne peut être inférieur au montant annuel de l’ensemble des éléments de la rémunération versée lors des 12 mois qui ont précédé la date du transfert. Ceux-ci comprennent la rémunération fixe, les primes, les indemnités et gratifications, ainsi que les allocations. Concernant plus particulièrement les allocations prises en compte dans le calcul de la rémunération minimale garantie, le contentieux porté par la CFDT Cheminots devant le Conseil d’État a permis de réintégrer l’allocation familiale supplémentaire (AFS) qui avait été exclue par l’État du champ du décret du 26 décembre 2018.
• Le maintien pour une durée de 15 mois des différents accords en vigueur.

Les autres droits transférables doivent être négociés dans la branche

Au-delà de ces différentes garanties, la CFDT revendique l’intégration au sac à dos social de nombreux autres droits constitutifs du contrat social cheminot. La loi prévoyait une négociation spécifique sur le contenu du sac à dos social dans la branche ferroviaire. Cette négociation devait à l’origine avoir lieu dans les 18 mois suivant la promulgation de la loi, c’est-à-dire en décembre 2019. Au regard du contexte sanitaire et social, le début de la négociation a pris du retard.

Ouverture à la concurrence : l’État maintient le calendrier

La CFDT Cheminots a été reçue le 26 juin dernier par le ministre délégué aux Transports. À cette occasion, la CFDT a largement mis en avant que le calendrier posé par l’État n’était pas tenable et devait donc être très largement détendu.

La crise sanitaire a durement affecté les entreprises du secteur ferroviaire. Elles doivent à présent retrouver un équilibre économique et social stable dans un contexte sanitaire incertain dans lequel le spectre d’une réplique de l’épidémie est malheureusement bien présent en toile de fond. Le cadre social n’est quant à lui pas stabilisé et la négociation sur les droits transférables n’a encore même pas débuté.

Pour la CFDT Cheminots, la priorité est à la construction d’une branche ferroviaire qui apporte des garanties sociales de haut niveau. Malgré cela, les annonces politiques se sont multipliées. L’État maintient le calendrier et a indiqué dans un communiqué de presse le 27 juillet avoir transmis le cahier des charges de l’appel d’offres de mise en concurrence des lignes de trains d’équilibre du territoire Nantes-Bordeaux et Nantes-Lyon aux candidats retenus. Par ailleurs, quatre régions politiques (PACA, Hauts de France, Grand Est et Pays de la Loire) sont aujourd’hui engagées dans le processus d’ouverture à la concurrence.

Enfin, certaines régions comme Grand Est et Centre-Val de Loire ont déjà annoncé leurs intentions de s’emparer des dispositions ouvertes par la loi d’Orientation des mobilités (LOM) sur le transfert de gestion des petites lignes, alors que le volet social et la manière dont seront opérés les transferts des agents de Réseau ne sont même pas connus à ce jour. L’État sait qu’il ne sera pas en capacité de respecter le calendrier qu’il s’est lui-même imposé. La doctrine de l’ouverture à la concurrence ne doit pas être réinterrogée et coûte que coûte et vaille que vaille, l’État et les régions politiques resserrent l’étau sur le Groupe public.

La négociation sur les droits transférables s’ouvre à la rentrée

Lors de la Commission nationale paritaire du 8 juillet, l’UTP a ouvert les échanges en lien avec les négociations de l’accord relatif aux garanties sociales pour les salariés transférés autres que celles prévues par la loi. La CFDT a rappelé ses attentes sur le contenu de cet accord. De plus, elle a réalisé et transmis à l’UTP l’inventaire des droits qui doivent pour la CFDT intégrer le futur sac à dos social.

Prévoyance

• Les garanties inscrites dans la loi NPF prévoient que les agents au statut transférés au sein d’un autre opérateur en cas de perte de marché d’un service public ferroviaire de voyageurs conservent leur affiliation et leurs droits relevant du régime spécial de retraite. En revanche, la loi ne prévoit pas la portabilité du régime spécial de prévoyance.
• Les agents du GPU relevant du régime général disposent de plus de droits spécifiques en matière de prévoyance et de prise en charge des frais de santé. 
• Afin d’assurer la continuité du contrat social, la CFDT revendique que les dispositions existantes en matière de prévoyance et de prise en charge des frais de santé pour les agents relevant du régime spécial ou du régime général intègrent le sac à dos social. 
• Ces droits constitueront un socle minimal et pérenne qui pourra être éventuellement complété par les dispositions plus positives existantes au sein de la branche ou de l’entreprise cessionnaire.

Action sociale

• La CFDT revendique une mutualisation des prestations offertes par l’Action sociale ainsi que du Fonds d’action sanitaire et sociale au sein de la branche permettant de garantir les différents dispositifs existants et d’assurer la portabilité des droits des salariés.
• La CFDT propose que le périmètre de la CPRP SNCF soit étendu afin qu’elle puisse prester la partie action sociale pour l’intégralité des salariés de la branche, actifs et retraités.
• La CFDT revendique que le thème de l’Action sociale intègre le futur accord de branche relatif à la prévoyance.

Facilités de circulation (FC)

• La CFDT Cheminots revendique la mise en place de FC universelles pour l’intégralité des salariés de la branche ferroviaire, actifs et retraités, quelle que soit leur entreprise.

Logement

• La politique d’aide au logement existante au sein du GPU a pour objectif d’offrir une offre locative (nue et meublée) permettant au personnel de pouvoir se loger à proximité de son lieu de travail. 
• Au-delà de l’offre locative, les droits en matière de logement permettent d’aider et d’accompagner les agents qui désirent accéder à la propriété grâce à la mise à disposition de prêt 1 % et l’octroi de cautions pour les prêts immobiliers.
• De la même manière que pour l’Action sociale, la CFDT revendique la mise en place d’une politique de logement à l’échelle de la branche impliquant le transfert de la gestion du parc locatif des entreprises vers la branche.

Médecine de soins

• La CFDT revendique l’accès aux cabinets de soins SNCF pour l’intégralité des salariés de la branche ferroviaire, actifs et retraités, quelle que soit leur entreprise.

Nouvelles bonifications traction

• Dans le cadre des négociations de la réforme des régimes spéciaux qui ont eu lieu à la SNCF lors du dernier trimestre 2007, un dispositif dit « nouvelles bonifications traction » a été mis en place pour les conducteurs embauchés à partir du 1^er janvier 2009. Ils bénéficiaient jusqu’en 2008 de « bonifications traction » supprimées pour les nouveaux embauchés par la réforme des régimes spéciaux.
• Celui-ci se compose d’un régime supplémentaire à rendement garanti financé intégralement par l’employeur à hauteur de 4,6 % et qui attribue un complément de retraite (rente).
• Ce dispositif est complété par des droits spécifiques qui portent l’abondement du compte fin d’activité de leur CET à sept jours par an au lieu d’un jour par an pour les autres salariés.
• Afin d’assurer la continuité du contrat social, la CFDT demande que ce régime additionnel dit des « nouvelles bonifications traction » ainsi que les droits spécifiques en matière d’abondement du CET intègrent le sac à dos social.
• La CFDT revendique également l’extension de ce régime additionnel à l’intégralité des conducteurs y compris ceux relevant du régime général.
• La CFDT revendique l’extension de ce droit à d’autres catégories de personnel dont l’exercice du métier est soumis à de la pénibilité et repris au sein de l’annexe 4 du décret 2008-639 parmi la liste des 58 emplois à pénibilité avérée de la SNCF.

Compte épargne-temps

• La CFDT Cheminots revendique l’amélioration des droits existants.
• La CFDT revendique le transfert des CET et la mise en place d’un dispositif permettant la continuité de la capitalisation en temps pour les salariés transférés dans une autre entreprise de la branche afin de garantir la continuité du contrat social passé avec les cheminots.

Cessation progressive d’activité et temps partiel de fin de carrière 

• La CFDT Cheminots revendique l’amélioration des dispositifs de fin de carrière existants.
• La CFDT revendique également pour les agents transférés le maintien des droits en matière de CPA et de temps partiel de fin de carrière afin de garantir la continuité du contrat social passé avec les cheminots.

Travail à temps partiel

• Afin de respecter la continuité du contrat social et des équilibres vie privée / vie professionnelle des salariés, la CFDT revendique que les droits en matière de travail à temps partiel fassent partie du sac à dos social.
• Ces droits constitueront un socle minimal et pérenne qui pourra être éventuellement complété par des dispositions plus positives existantes au sein de la branche ou de l’entreprise cessionnaire.

Forfait en jours

• Afin de respecter la continuité du contrat social et des équilibres vie privée / vie professionnelle, la CFDT revendique que les droits en matière de forfait en jours fassent partie du sac à dos social.
• Ces droits constitueront un socle minimal et pérenne qui pourra être éventuellement complété par des dispositions plus positives au sein de la branche ou de l’entreprise cessionnaire.

Télétravail et droits afférents (déconnexion, articulation vie privée / vie professionnelle, etc.)

• Afin de respecter la continuité du contrat social et des équilibres vie privée / vie professionnelle des salariés, la CFDT Cheminots revendique que les dispositions en matière de télétravail et droits afférents fassent partie du sac à dos social.
• Ces droits constitueront un socle minimal et pérenne qui pourra être éventuellement complété par des dispositions plus positives existantes au sein de la branche ou de l’entreprise cessionnaire.

Épargne salariale

• Certains produits proposés dans le cadre de l’épargne salariale se situent sur une échéance plus longue que celle des 15 mois de maintien des accords prévue par la loi.
• Afin d’assurer la continuité des droits, la CFDT Cheminots revendique que les dispositions en matière d’épargne salariale fassent partie du sac à dos social.
• Ces droits constitueront un socle minimal et pérenne qui pourra être éventuellement complété par des dispositions plus positives existantes au sein de l’entreprise cessionnaire.

Titres-restaurant (TR)

• Les salariés éligibles aux titres-restaurant peuvent intégrer une entreprise ne possédant pas d’accord relatif aux TR.
• Afin d’assurer la continuité des droits, la CFDT revendique que les dispositions en matière de titres-restaurant fassent partie du sac à dos social.
• Ces droits constitueront un socle minimal et pérenne qui pourra être éventuellement complété par des dispositions plus positives existantes au sein de l’entreprise cessionnaire.

Ex-apprentis

• Les salariés entrés en apprentissage avant le 1^er juillet 2008 relevaient pendant leur période d’apprentissage du régime général de la Sécurité sociale.
• Sur cette période, leur cotisation retraite était calculée sur des bases de cotisations forfaitaires qui ne permettaient pas toujours la validation complète des trimestres d’apprentissage.
• Cette situation concernait également (bien que dans une moindre mesure) les anciens élèves pour lesquels certains trimestres ont pu également ne pas être validés.
• L’accord signé par la CFDT en septembre 2016 a permis de régler ce dossier et de trouver un équilibre avec la mise en place des majorations MST3 et MST4.
• Ces droits acquis par la CFDT ont une incidence directe sur la pension de retraite et doivent donc intégrer le sac à dos social.

Distinctions & médailles

• Des droits spécifiques liés aux distinctions et aux médailles existent au sein du GPU.
• Afin d’assurer la continuité des droits, la CFDT Cheminots revendique que les dispositions prévues pour les distinctions et les médailles fassent partie du sac à dos social.

Dans le cadre de la concurrence que nous avons combattue, mais que la SNCF doit désormais affronter, il est nécessaire de poser le cadre d’une régulation interdisant une course au plus bas coût salarial et humain !

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Une priorité pour laquelle la CFDT agit !

La sécurité est le fondamental de notre activité et de notre culture ferroviaire. Au cœur de l’été et face à l’augmentation des événements de sécurité remarquables (ESR) constatés, la CFDT se mobilise pour la sécurité et dépose une demande d’audience auprès de la Direction générale de la Sécurité. Interpellation.

Depuis des mois, les événements se multiplient : les accidents de Poix-Terron et Ingenheim sont des accidents particulièrement graves, qui interrogent au fond la sécurité ferroviaire. La CFDT Cheminots a pris toute sa part dans l’analyse de ces accidents et a poussé pour que des mesures préventives et correctives soient immédiatement mises en place.

En début de semaine, un nouvel événement contraire à la sécurité

Intervenu sur la ligne Puyoô-Pau-Tarbes, le dysfonctionnement du système de comptage d’essieux sur la ligne équipée en BAPR aurait pu provoquer un rattrapage entre deux circulations.

Pour la CFDT Cheminots, qui a agi régionalement, le sujet doit être porté au niveau national

À la suite de cet événement sécurité, des mesures conservatoires ont été mises en place dans un premier temps sur la région Nouvelle Aquitaine, puis étendues à l’ensemble des lignes du réseau dont le cantonnement est assuré par du BAPR à compteur d’essieux :

• mise en place d’un processus spécifique en cas de dérangement de block par SNCF Réseau, qui prévoit de retenir le train au signal en attendant l’intervention d’un agent SE en lien avec l’agent circulation ;
• diffusion à l’attention des conducteurs d’un avis urgent leur demandant de ne plus appliquer jusqu’à nouvel ordre les dispositions de leur référentiel métier et du mémento qui les autorisent dans certaines situations à pénétrer en canton occupé en BAPR.

Notre demande d’audience doit permettre d’aborder l’ensemble des sujets sécurité essentiels et préoccupants auxquels les cheminots sont confrontés.

Les cinq points les plus urgents à traiter

#1 Les opérations de modification des séries AGC, Régio2N et Régiolis à la suite de l’accident de Poix-Terron.

#2 Les conclusions et préconisations des enquêtes effectuées à la suite du déraillement du TGV 2350 à Ingenheim.

#3 Le bilan et présentation des actions menées en matière de sécurisation des ouvrages en terre et réévaluation des risques.

#4 La sécurisation des passages à niveau.

#5 Les conclusions et actions mises en œuvre à la suite de l’ESR survenu sur la ligne Pau-Orthez le 21 juillet dernier.

Avec la CFDT, des actions concrètes pour la sécurité, la protection & le quotidien des salariés !

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Des mesures concrètes pour la sauvegarde de nos emplois & compétences

La crise liée à la pandémie de Covid-19 se caractérise par plusieurs faits marquants. Nos propositions.

#1 La crise sanitaire

Elle a profondément modifié les comportements de nos clients. Elle emporte de lourds impacts économiques et sociaux dans différents secteurs d’activité, dont l’industrie, ce qui génère un effet domino sur le fret ferroviaire. La reprise d’activité est marquée par de profondes incertitudes sur les niveaux des trafics de voyageurs et de fret à moyen terme. Dans un tel contexte, la question de l’adéquation entre le niveau d’activité et l’emploi pourrait rapidement s’inviter au cœur d’un automne social brûlant.

PAS QUESTION POUR LA CFDT QUE LES CHEMINOTES ET LES CHEMINOTS DE LA BRANCHE FERROVIAIRE PAIENT À UN MOMENT LA FACTURE SOCIALE DE CETTE CRISE SANITAIRE !

#2 La crise sociale et économique

Partout, l’emploi est menacé. Pour les cheminots au statut, les dispositions de protection de l’emploi sont précieuses. N’oublions pas qu’elles sont assujetties à la clause de mobilité géographique sur l’intégralité du territoire, prévue au chapitre 8 du statut. Ne nous y trompons pas : garantie d’emploi ne signifie pas garantie de poste dans son bassin d’emploi !

DE NOUVELLES RESTRUCTURATIONS VONT ÉMERGER AVEC LA CRISE. LEUR COROLLAIRE ? DE PROBABLES SUPPRESSIONS DE POSTES…

La CFDT, aux côtés des contractuels

Plus de 19 000 salariés de la branche ferroviaire sont contractuels et relèvent à ce titre des dispositions du Code du travail. Ils sont donc potentiellement exposés à un risque de licenciement économique. Des plans sociaux dits PSE – plans de sauvegarde de l’emploi – ont d’ores et déjà été annoncés au sein de plusieurs entreprises de la branche ferroviaire, comme Thello, et de nombreux salariés sont aujourd’hui menacés de licenciement. La fermeture des recrutements au statut, entérinée par la loi Nouveau pacte ferroviaire, a privé les jeunes embauchés depuis le 1^er janvier 2020 de la garantie de l’emploi prévue par les dispositions statutaires, sans qu’aucun dispositif de substitution ne soit créé. Il est nécessaire de mettre en place des droits protecteurs pour les cheminotes et les cheminots contractuels.

URGENCE : PROTÉGER LES SALARIÉS, LEURS EMPLOIS & COMPÉTENCES ET GARANTIR LE DROIT DE POUVOIR VIVRE ET TRAVAILLER AU PAYS.

La CFDT propose un dispositif protecteur à trois étages

#1 Un accord de branche relatif à l’activité partielle de longue durée

Le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) a été mis en place par l’État dans le cadre de la loi du 17 juin 2020, dite deuxième loi d’urgence Covid-19. Il a pour objet de venir en aide aux entreprises confrontées à une réduction d’activité et qui font face à des difficultés conjoncturelles. L’APLD permet aux entreprises de pouvoir bénéficier d’un soutien de l’État assujetti pour les salariés à une garantie de maintien des emplois. Face aux difficultés rencontrées par certaines entreprises de la branche ferroviaire, dont le Groupe public SNCF, la CFDT Cheminots a demandé en pleine responsabilité à l’UTP d’ouvrir des négociations sur ce thème, dont la mise en œuvre a été conditionnée par le législateur à un accord collectif. Dans un contexte sanitaire très incertain et face à une réplique potentielle de l’épidémie dans les mois à venir, la CFDT Cheminots considère que la mise en place de ces dispositions protectrices au niveau de la branche ferroviaire relève d’une nécessité impérieuse afin d’être en capacité d’aborder et de surmonter collectivement les difficultés auxquelles nombre de salariés et d’entreprises de notre branche vont devoir faire face dans les mois à venir.

LA CFDT A REVENDIQUÉ AUPRÈS DE L’UTP QUE LA MISE EN ŒUVRE DE L’APLD SOIT CONDITIONNÉE À UNE GARANTIE DE MAINTIEN DE L’EMPLOI ET DU NIVEAU DE RÉMUNÉRATION DES SALARIES DE LA BRANCHE FERROVIAIRE.

#2 Un accord de Groupe ferroviaire SNCF (GPU) relatif à la sécurisation de l’emploi, des compétences et des parcours professionnels

Cette crise sanitaire met en lumière un véritable paradoxe. Elle oblige d’un côté notre société à réinterroger son modèle en mettant en avant l’urgence de la transition écologique et énergétique pour laquelle le ferroviaire possède des atouts indéniables. Mais elle fait peser de l’autre côté un risque fort de diminution de l’emploi et de perte des compétences rares du ferroviaire. Pour la CFDT, répondre aux enjeux de demain signifie tout simplement préserver l’emploi et les compétences du ferroviaire aujourd’hui ! La CFDT Cheminots a donc posé la nécessité d’intégrer à notre agenda social 2020 l’ouverture d’une négociation en lien avec la mise place d’un accord relatif à la sécurisation de l’emploi, des compétences et des parcours professionnels. Cet accord devra intégrer des droits en lien par exemple avec la formation professionnelle qui est un levier puissant en matière de sauvegarde de l’emploi et de développement des compétences. Pour mémoire, l’accord existant au sein de la SNCF s’est éteint fin 2015.

#3 Un accord au niveau des sociétés du Groupe permettant de protéger et de développer l’emploi et les compétences en s’adaptant à la réalité du travail

La CFDT Cheminots possède un attachement très fort à l’unité sociale, qui doit s’incarner dans le cadre d’un large et protecteur socle de droits communs ancré au niveau de la branche ferroviaire et du Groupe public SNCF. Au-delà de ces droits consolidés de manière transverse à toutes les cheminotes et les cheminots, il est nécessaire de mettre en place un troisième niveau au sein des sociétés, qui soit en lien avec la protection et le développement de l’emploi et des compétences. Ce troisième étage de droits protecteurs devra permettre de traiter la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences au plus près des territoires. Cette dimension implique une totale réorientation et un redimensionnement de la fonction RH, dont les missions se sont trop résumées depuis des années à s’occuper des agents qui n’avaient plus de poste en activant des dispositifs de mobilité interne ou externe. Il est temps que celle-ci se recentre sur l’accompagnement, le développement de l’employabilité et des compétences des cheminotes et des cheminots et la transmission des compétences, notamment au travers du renforcement de l’alternance pilotée. Pour la CFDT Cheminots, tout l’enjeu de ce troisième niveau réside bien dans le fait d’anticiper et de prévoir afin d’être en capacité de proposer à un agent dont le métier va être bouleversé par la digitalisation ou le déploiement de nouvelles technologies ou bien encore dont le poste va être supprimé à un horizon de temps proche, un nouveau poste sur son bassin d’emploi.

POUR LA CFDT, LA SAUVEGARDE DE L’EMPLOI ET DES COMPÉTENCES DOIT ÊTRE LA PRIORITÉ DES POUVOIRS PUBLICS ET DU PATRONAT. LA CFDT S’Y ENGAGE AVEC FORCE DANS L’INTÉRÊT DES CHEMINOTS.

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La région Pays de la Loire enclenche le compte à rebours pour 2023

C’est en 2023 que nous connaîtrons le nom de l’opérateur retenu par la région Pays de la Loire, qui entend « tester l’ouverture à la concurrence » avec deux lignes de tram-train : Nantes-Clisson / Nantes-Châteaubriant et un bouquet de lignes appelé Sud Loire. Le service commercial démarrera en 2024. Décryptage.

Pour la ligne de tram-train vers Châteaubriant, la région souhaite même aller plus loin en confiant la maintenance de l’infrastructure à un futur opérateur. Sur le même modèle, l’État a décidé de mettre en concurrence les liaisons Intercités Nantes-Bordeaux et Nantes-Lyon, avec pour objectif d’avoir un nouvel exploitant en 2022. De profonds changements à venir qui vont impacter les cheminots.

La CFDT a vivement lutté contre l’ouverture à la concurrence

La CFDT Cheminots a toujours eu une position constante sur l’ouverture à la concurrence dans le secteur ferroviaire : elle n’y est pas favorable, mais à partir du moment où elle est devenue un fait politique par l’application de la loi, la CFDT n’a eu de cesse de protéger les cheminots. Il ne pouvait en être autrement pour une organisation syndicale responsable.

Une action protectrice pour tous les cheminots

Depuis les deux réformes et en particulier celle de 2018, la CFDT a déposé plus de 79 amendements. Ces amendements répondaient à plusieurs objectifs, allant de la préservation du caractère public de la SNCF avec l’incessibilité des capitaux jusqu’à la préservation des droits des cheminots en cas de transfert vers un nouvel opérateur. La CFDT a investi pleinement la négociation du champ conventionnel de la branche pour combattre le dumping social et créer de nouveaux droits pour l’ensemble des cheminots.

Récemment, la CFDT a gagné son recours au Conseil d’État contre le gouvernement

Elle était la seule organisation syndicale à exiger le maintien de l’allocation familiale supplémentaire (AFS) pour tous les cheminots en cas de transfert vers un nouvel opérateur.

Sans le recours de la CFDT devant le Conseil d’État, l’AFS aurait été perdue pour tous les cheminots transférés.

La CFDT avait négocié un accord sur la classification et la rémunération pour les salariés de la branche

Cet accord permettait une véritable reconnaissance des métiers et de l’ancienneté. Malheureusement, CGT, SUD-RAIL et FO ont torpillé la signature de cet accord en faisant valoir leur droit d’opposition.

Ce n’est pas moins de 67 millions d’euros qui avaient été posés sur la table

À la SNCF, les contractuels voyaient enfin la perspective d’une reconnaissance de l’ancienneté reconnue de manière substantielle sous la forme d’une prime d’ancienneté de branche qui venait s’ajouter au salaire (en plus de la majoration salariale d’ancienneté pour ceux qui en bénéficiaient), une meilleure rémunération des heures de nuit pour tous les cheminots de la branche et enfin une meilleure rémunération des heures de dimanche pour les cheminots
des entreprises ferroviaires extérieures au Groupe SNCF.

La dénonciation de cet accord par CGT, SUD et FO est un cadeau au patronat

Cette grille de classification des métiers était un outil qui permettait de combattre le dumping social. Ces organisations syndicales qui prétendaient ramener la direction de la SNCF à la table des négociations ont provoqué moins de droits pour les cheminots : l’État reprendra intégralement la simple recommandation de l’UTP, bien inférieure à ce qui avait été négocié par la CFDT. Un cadeau au patronat qui n’en demandait pas tant.

La CFDT poursuit ses sessions d’information

Trop de fake news circulent sur l’ouverture à la concurrence et sur les dispositions sociales prévues dans ce cadre. L’ouverture à la concurrence est désormais une réalité. Les cheminots doivent être informés sur leurs droits. La CFDT Cheminots a organisé en 2019 une session d’information sur les droits des salariés en cas de transfert avec un certain succès qui montre le besoin d’information des cheminots sur ce sujet.

Elle continuera cette année

Nous vous invitions d’ailleurs à vous préinscrire à nos prochaines sessions. La CFDT prendra contact avec vous à l’issue de cette préinscription pour vous proposer de participer à nos sessions.

Lignes concernées

Nantes-Nort-sur-Erdre, Nantes-Châteaubriant, Nantes-Clisson Sud Loire, Nantes-Pornic, Nantes-Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Nantes-La Roche-sur-Yon-Les Sables-d’Olonne, Nantes-La Rochelle, Nantes-Cholet et Angers-Cholet.

Que retenir ?

Qu’est-ce que cela change pour un cheminot qui sera transféré vers un nouvel opérateur dans la région ?

#1 Pour un cheminot contractuel

Pas de reconnaissance de l’ancienneté de branche sous forme de prime. Seule l’ancienneté d’entreprise sera prise en compte, seulement pour les salariés non-cadres et sous la forme d’une prime inférieure à la valeur prévue par l’accord. L’accord signé et négocié par la CFDT aurait permis avec effet quasi immédiat une reconnaissance de l’ancienneté dans et en dehors de la SNCF et une progression salariale pour tous les salariés contractuels. 

#2 Pour un cheminot issu du cadre permanent

Pas de reconnaissance de l’ancienneté de branche sous forme de prime. Seule l’ancienneté d’entreprise sera prise en compte, seulement pour les salariés non-cadres et sous la forme d’une prime inférieure à la valeur prévue par l’accord. L’accord signé et négocié par la CFDT permettait une valorisation de l’ancienneté sous la forme d’une prime spécifique pour tous en cas de transfert vers un nouvel opérateur autre que SNCF (pour rappel en cas de transfert, la rémunération des cheminots issus du cadre permanent cesse d’évoluer en fonction d’échelons d’ancienneté ; il était donc très important qu’elle puisse continuer à évoluer pour tous en raison d’une prime d’ancienneté de branche).