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Dénonciation : un très mauvais coup pour les cheminots !

Après FO, la CGT a fait connaître la semaine dernière son intention de s’opposer à l’accord de branche relatif aux classifications & rémunérations qui a été signé par la CFDT Cheminots. Explications.

L’opposition, ce n’est pas la protection

Grâce à la CGT, en avant le dumping social…

Si l’accord était dénoncé et non applicable, ce serait « tout bénéf’ » pour les entreprises de la branche qui n’auront pas de règles sociales à appliquer. Les salariés n’auraient pas de protection, les entreprises pas d’obligations et, au final, elles pourront concurrencer plus facilement la SNCF. Voici le résultat d’un tel choix. La CGT préfère le combat politique à la défense, maintenant et demain, des cheminots et de la SNCF. C’est le choix de la charpie générale. En effet, dans un contexte d’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs qui se resserre sur la SNCF, ce choix met en danger l’emploi et des conditions de travail des cheminots de la SNCF. Pour les organisations syndicales qui dénoncent, leur enjeu c’est elles et elles seules. Ce ne sont pas les cheminots, pas nos emplois et pas la SNCF. Faire croire que cette dénonciation sera en fait l’occasion d’ouvrir des négociations sur le même sujet au sein de la SNCF est faux. Qu’est-ce que la CGT a imposé comme négociations et gagné comme droits nouveaux pour les cheminots ces dernières années ? La tactique est toujours la même : ne jamais faire le bilan de son action et, par de nouvelles promesses, détourner l’attention.

Où en est-on de l’ouverture à la concurrence ?

• suite à la publication de l’avis de concession des lignes Intercités Nantes-Lyon et Nantes-Bordeaux le 27 janvier dernier, 500 cheminots recevront prochainement un courrier de la direction les informant du calendrier et des conséquences potentielles dans le cas de figure où la SNCF perdrait ce marché à partir d’avril 2022 ;
• en parallèle, plusieurs régions politiques se sont engagées sur la voie de la concurrence et travaillent en ce moment même au contenu du futur cahier des charges de leurs appels d’offres pour plusieurs lots TER ;
• sur le marché de grande vitesse, trois opérateurs ferroviaires ont commandé des sillons à SNCF Réseau pour venir opérer des TGV à l’horizon 2021, notamment sur l’axe sud-est ;
• Transilien n’est pas épargné par ce mouvement et la présidente de la région Île-de-France a fait connaître cette semaine par voie de presse son intention d’accélérer le calendrier d’ouverture à la concurrence des trains Transilien.

La CFDT Cheminots a combattu l’ouverture à la concurrence, mais des décisions politiques l’ont imposée. Certains font le choix du déni. La CFDT décide d’assumer ses responsabilités et de protéger les cheminots de la branche ferroviaire des effets néfastes de la compétition entre les entreprises. La CFDT assume ses positions et ne tient pas de double langage. La CGT, qui dénonce aujourd’hui l’accord, a voté le 27 juin 2012 pour l’avis du Comité économique, social et environnemental (CESE) sur l’ouverture à la concurrence des services ferroviaires régionaux de voyageurs : voici la vérité ! Pour la CFDT, pas question de laisser se dérouler le scénario du pire. Les logiques que déploient les organisations syndicales qui dénoncent cet accord sont celles qui ont conduit à la faillite de la SNCM ! Pas question de ça pour la CFDT à la SNCF. Notre priorité, ce sont les salariés.

Qu’apporte cet accord ?

Des protections pour les salariés et des obligations pour les entreprises de la branche ferroviaire. Cet accord est le cœur du réacteur de la convention collective nationale du ferroviaire (CCN). Il pose la colonne vertébrale du droit social dans la branche. Il définit une grille de classification qui organise la hiérarchisation des emplois au sein du secteur ferroviaire et le niveau des rémunérations minimales associées. Il possède par conséquent un rôle majeur en matière de régulation économique et sociale de la concurrence. Si cet accord est dénoncé, les cheminots seront livrés aux seules et maigres dispositions de la loi Pour un nouveau pacte ferroviaire. La CFDT refuse que la course au moins-disant social s’installe entre les entreprises de la branche.

Un accord désormais en sursis

Après la dénonciation par deux organisations syndicales du front du refus, la survie de cet accord est désormais suspendue à la décision de Sud-Rail, qui a jusqu’au 12 février pour faire connaître sa décision. La CFDT Cheminots a été la seule organisation syndicale à poser sur la table des négociations un projet d’accord alternatif dont de nombreuses dispositions ont été reprises au sein de l’accord de branche. Il faut être clair, le texte signé ne répond pas à toutes les revendications portées par la CFDT dans la négociation. Il offre néanmoins des garanties importantes et de nouveaux droits positifs pour l’intégralité des salariés de la branche.

Vrai ou faux ?

• FAUX L’accord de branche « écrase le statut ». À la SNCF, tout reste en vigueur, ce sont des protections supplémentaires pour tous les cheminots de la branche ferroviaire.
• VRAI L’accord de branche crée une ancienneté pour tous les cheminots contractuels (SNCF & entreprises ferroviaires privées).
• VRAI L’accord de branche améliore le paiement des heures de nuit pour tous.
• VRAI L’accord de branche améliore les indemnisations pour les heures de dimanche et fêtes. Cela est valable pour tous les cheminots des entreprises ferroviaires privées qui ne bénéficiaient pas de ce dispositif. À la SNCF, pas de changement.

La CFDT Cheminots a gagné des droits. Si l’accord est dénoncé, ils seront purement et simplement perdus

1 / Respect du principe de hiérarchie des normes

Le thème des classifications & rémunérations est protégé par un verrou dans le droit du travail, qui dit qu’un accord d’entreprise ne peut pas prévoir des dispositions inférieures à celles de l’accord de branche, relatives aux règles de classifications des emplois et aux rémunérations minimales garanties. La CFDT a fait inscrire ce point de manière claire au sein de l’accord de branche afin d’éviter toute tentative de contournement des dispositions posées par la branche ferroviaire.

2/ Obligation de négocier un accord de branche relatif à l’égalité femme / homme

L’accord de branche classifications & rémunérations représente une fondation majeure pour la branche ferroviaire. C’est un accord qui est de nature à être complété et enrichi par d’autres accords à venir : accords relatifs à l’alternance, à la reconnaissance des certifications professionnelles, à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), à la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels, etc. Parmi eux, l’égalité professionnelle. Les écarts injustes existant entre les femmes et les hommes en matière de rémunération doivent être corrigés. La CFDT est pleinement engagée pour y parvenir et a imposé que des négociations s’engagent dans la branche pour obtenir un socle minimum que toutes les entreprises devront respecter.

3/ Une mise en œuvre dans les entreprises qui doit passer par la négociation

La question des modalités de mise en œuvre de l’accord de branche est essentielle. Les dispositions inscrites sur ce point dans l’accord prévoient que les entreprises ne pourront pas se contenter d’une simple transposition, mais bien d’une négociation qui pourra permettre d’ajouter un étage supplémentaire venant compléter et enrichir les droits contenus dans l’accord de branche. La direction de la SNCF n’envisageait pas initialement de procéder de la sorte et avait fait connaître son intention de dénoncer de manière unilatérale certains référentiels, dont le dictionnaire des filières (RH 0263) ou le référentiel RH 0254 spécifique aux salariés contractuels pour le remplacer unilatéralement par de nouvelles dispositions. Dans son courrier en réponse à l’interpellation de la CFDT, le DRH de la SNCF s’est engagé à inscrire à l’agenda social d’entreprise une négociation sur la mise en œuvre de l’accord de branche au sein de l’entreprise, à condition que cet accord de branche existe…

4/ Une classification des emplois qui prend en compte la diversité des métiers du ferroviaire

1. L’accord comporte une classification basée sur une cartographie composée de 144 emplois répartis au sein de 13 familles professionnelles :
2. Maintenance, ingénierie et travaux du réseau ferré.
3. Maintenance matériel roulant et spécialisée.
4. Circulation / exploitation.
5. Production ferroviaire.
6. Conduite / manœuvre du matériel voyageur et fret.
7. Services / relation client / marketing.
8. Pilotage et animation de la sécurité et de la qualité.
9. Responsables / management.
10. Sûreté.
11. Fonctions transverses.
12. Gestion foncière et immobilière.
13. Système d’information et digital.
14. Médical / social.

Focus

Héloïse est cheffe d’escale

Son emploi correspond à celui de « cheffe d’escale » repris au sein de la famille « production ferroviaire ». Au moment de la mise en œuvre de la classification, elle sera positionnée sur cet emploi.

Sylvain est opérateur de production signalisation énergie

Son emploi correspond à celui « d’opérateur et de maintenance des systèmes électriques » repris au sein de la famille « maintenance, ingénierie du réseau ferré et des gares ». Au moment de la mise en œuvre de la classification, il sera positionné sur cet emploi.

Éric est conducteur de ligne

Son emploi correspond à celui de « conducteur ligne » repris au sein de la famille « conduite, manœuvre du matériel voyageurs et fret ». Au moment de la mise en œuvre de la classification, il sera positionné sur cet emploi.

En l’absence d’accord de branche, Héloïse, Sylvain et Éric n’auraient aucune référence d’emploi type partagée entre les entreprises ferroviaires. En cas de changement d’entreprise, leur nouvel employeur pourrait donc modifier le contenu et le niveau de leur emploi.

5/ Une grille de classification intégrant les trois collèges de salariés

L’accord ouvert à signature comporte neuf classes intégrant les trois collèges de salariés existants au sein de la plupart des entreprises :

• classes 1 à 3 : employés (exécution) ;
• classes 4 à 5 : agents de maîtrise ;
• classes 6 à 9 : cadres (classe 9 = cadre supérieur).

L’Union des transports publics (UTP) ne souhaitait pas reconnaître les agents de maîtrise, mais la CFDT est parvenue, dans le cadre des négociations, à intégrer les trois collèges dans l’accord de branche.

6/ Des rémunérations minimales de branche permettant de limiter le risque de dumping social

Les rémunérations minimales de branche ont pour objectif de définir un socle protecteur pour les salariés de la branche ferroviaire qui empêchera des entreprises peu vertueuses de précariser l’emploi avec des salaires inférieurs à ceux de leurs concurrents. Elles ne concerneront pas le personnel à statut qui continuera de relever des seules dispositions statutaires.

Concernant les agents contractuels

Ces rémunérations ne s’appliqueront que dans le seul cas de figure où leur niveau de rémunération serait inférieur à ceux de l’accord de branche, ce qui signifierait pour eux une augmentation salariale. Le premier niveau de rémunération annuelle garantie s’établit ainsi à 18 950 € bruts annuels. En comparaison, le premier niveau de rémunération d’un cheminot au statut correspondant aux mêmes éléments de rémunération s’élève à 19 245 € bruts annuels (traitement, indemnité de résidence, prime de travail, prime de fin d’année, prime de vacances et gratification d’exploitation), soit un écart annuel de 295 €. Ce faible différentiel est très clairement protecteur pour la SNCF, car il obligera les autres entreprises de la branche à rémunérer a minima leurs salariés à un niveau de salaire quasi identique à celui du statut. En l’absence d’accord de branche, la seule référence salariale minimale est le SMIC, quel que soit le niveau de l’emploi.

7/ Un accord qui évoluera de manière positive

Le Code du travail prévoit, outre une clause de revoyure tous les cinq ans, une négociation annuelle obligatoire des salaires. Cette NAO de branche viendra donc se superposer à celles organisées dans les différentes entreprises de la branche chaque année.

8/ Création d’une prime d’ancienneté pour plus de 17 000 salariés contractuels de la branche

L’accord de branche intègre l’une des grandes revendications de la CFDT : la création d’une prime d’ancienneté. Cette prime d’ancienneté correspondra aux montants en pourcentage du salaire réel (voir tableau ci-joint).

Focus

Delphine a 55 ans et a été embauchée à la SNCF à l’âge de 31 ans comme coordinatrice formation

Ayant dépassé la limite d’âge, elle a été recrutée comme contractuel à l’annexe C. Elle ne bénéficie donc à ce titre d’aucune prime d’ancienneté. Au moment de la mise en œuvre de l’accord (date limite fin janvier 2022), elle bénéficiera d’une prime d’ancienneté de 14,4 % sur son salaire réel.

• Salaire mensuel : 1 670 €
• Gain salarial : + 2 885 € par an

Focus

Christophe a 28 ans et a été embauché en 2018 comme ASCT au cadre permanent à l’âge de 22 ans

Conformément au chapitre 2 du statut, il est positionné sur l’échelon 2 et bénéficie d’une majoration de 4 % au titre de son ancienneté. Suite à une perte de marché, il est transféré en 2024 dans une autre entreprise. Il bénéficie selon les dispositions de la loi Nouveau pacte ferroviaire d’une garantie du maintien de sa rémunération dans laquelle son ancienneté est prise en compte. Ayant été transféré, il ne bénéficie plus des dispositions statutaires et perdra par conséquent la possibilité de dérouler sur les 8 autres échelons d’ancienneté. Étant rentré à la SNCF, il bénéficiera en revanche a minima de la prime d’ancienneté prévue par l’accord de branche dans laquelle son ancienneté à la SNCF de six ans sera prise en compte.

• Rémunération intégralement garantie + prime d’ancienneté de branche de 3,6 % qui va continuer à augmenter

9/ Une revalorisation des heures de travail de nuit pour plus de 70 000 cheminots

La CFDT Cheminots est parvenue à intégrer dans l’accord de branche des droits nouveaux qui concerneront tous les salariés de la branche ferroviaire, y compris ceux de la SNCF – plus de 70000 agents –, pour qui les indemnités de nuit augmenteront de 0,50 € de l’heure.

Focus

Sarah est agent circulation et travaille en 3×8 au sein d’un PAI

Elle effectue en moyenne 65 nuits par an et 65 matinées dans son roulement. Elle perçoit actuellement une indemnité globale prévue au RH 0131 de 3,96 € / heure de travail de nuit. Au moment de la mise en œuvre de l’accord de branche, l’indemnité qu’elle perçoit passera à 4,46 € par heure de travail de nuit.

• Gain salarial approximatif : 300 € par an

Focus

Jérôme est conducteur de train chez Fret SNCF et effectue une part importante de travail de nuit

Il perçoit une indemnité prévue au RH 0131 de 3,53 € par heure de travail de nuit. Au moment de la mise en œuvre de l’accord de branche, l’indemnité passera à 4,03 € par heure de travail de nuit.

• Gain salarial approximatif : 350 € par an

10/ Une valorisation des heures de travail les dimanches et les jours fériés

La CFDT est parvenue à intégrer dans l’accord de branche une indemnisation de 4,00 € par heure de travail effectuée le dimanche ou un jour férié. La CFDT n’est malheureusement pas parvenue comme pour les heures de nuit à positionner ce taux horaire au-delà du taux actuel prévu au sein du GPU SNCF. Cette disposition positive va toutefois permettre à de nombreux salariés des entreprises ferroviaires privées de bénéficier d’une meilleure indemnisation. Elle permet également de réduire l’écart concurrentiel existant entre la SNCF et d’autres entreprises qui rémunéraient les heures de travail les dimanches et les jours fériés de manière inférieure. Ces exemples, c’est du concret. C’est ce que la CFDT apporte aux salariés !

UNE OPPOSITION 100 % PERDANTE POUR LES CHEMINOTS & LA SNCF, 100 % GAGNANTE POUR LA LIBÉRALISATION ET LES PATRONS !

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Des annonces purement politiques

La présidente de la région a annoncé dans la presse vouloir « accélérer » la mise en concurrence des services en Île-de-France. Pour la CFDT Cheminots, cette annonce répond avant tout à des visées politiques, mais ne s’inscrit pas dans la réalité de la production ferroviaire et des besoins des usagers.

En effet, la méthode utilisée par la présidente de la région Île-de-France consiste à lier le mouvement social à une nécessité d’ouverture à la concurrence. Le principe n’est pas nouveau.

Ce n’est ni réaliste ni pertinent

Dans son interview, la présidente de la région lie la calamiteuse gestion du dossier des retraites par le gouvernement et la conflictualité qu’il a entraînée à sa décision d’accélérer l’ouverture à la concurrence.

La solution, c’est le dialogue social

C’est précisément ce que la CFDT Cheminots a fait depuis le mois d’octobre 2019, en appelant au dialogue social pour trouver des solutions à ce conflit. Le gouvernement n’a pas voulu, le conflit s’est engagé. Pourtant, la CFDT portait de nombreuses propositions qui correspondaient aux attentes des cheminots. Si l’ensemble des organisations syndicales les avait poussées, elles auraient pu être obtenues.

Les annonces faites ne sont pas réalistes. Pourquoi ?

Lorsque la présidente de la région indique sa volonté d’avancer de dix ans l’ouverture à la concurrence, elle ne tient pas compte de ce que dit la loi. Les dates de 2033 et 2039 ont été posées par la loi d’orientation des mobilités (LOM). Quelle que soit la volonté d’une présidente de région, ce n’est pas ce que dit le droit !

Mais pour les cheminots, que retenir ?

Ces annonces font suite à l’appel d’offres pour les lignes Nantes-Lyon & Nantes-Bordeaux et à la proposition de loi posée au Sénat qui vise la réquisition pour assurer le service minimum. Le contexte politique est clair, l’ouverture à la concurrence n’est plus un mirage, c’est une réalité qui va désormais s’imposer à tous.

La CFDT Cheminots agit

C’est précisément pour assurer des droits aux cheminots de la SNCF qui seront transférés et à ceux des entreprises ferroviaires privées que la CFDT Cheminots crée des droits dans la branche ferroviaire.

Certains font le choix de dénoncer l’accord classification & rémunération 

Cela revient à priver tous les cheminots – au statut, contractuels, de la SNCF et des autres entreprises – de droits et de protection directs. C’est tout simplement irresponsable et scandaleux. Concrètement, cela revient à vouloir priver 17 000 cheminots d’une ancienneté dans la branche qui peut représenter jusqu’à 14 % de salaire en plus auquel il faut ajouter les 70 000 cheminots concernés par les mesures d’amélioration des heures de nuit. La CFDT Cheminots refuse de laisser les salariés seuls entre des représentants politiques qui veulent accélérer la concurrence sans se soucier du cadre social et des droits des cheminots et des organisations syndicales qui jugent que si le monde ne correspond pas à leur stricte vision, toute négociation vaut compromission. La CFDT Cheminots est donc mobilisée sur le dossier de la concurrence pour garantir des droits aux salariés et pour les protéger.

Une autre question va s’inviter rapidement 

Le recours à des filiales pour répondre aux futurs appels d’offres : cela peut être imposé par la région. Il est donc impératif de peser dans ce choix en intervenant auprès des décideurs et en mettant en place toutes les protections et garanties pour les salariés concernés. À la CFDT Cheminots, pas de temps pour les déclarations politiques, notre priorité c’est de créer des droits et des protections pour les salariés.

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Ouverture à la concurrence: l’État prend la mauvaise décision

C’est officiel, l’État vient de publier un appel européen à candidature pour l’ouverture à la concurrence des lignes TET Nantes-Lyon et Nantes-Bordeaux. La billettique et la maintenance des trains sont concernées par cet appel d’offres.

Que dit l’appel d’offres ?

Le 9 janvier dernier, l’État a annoncé sa décision d’ouvrir les lignes TET Nantes-Bordeaux et Nantes-Lyon à la concurrence dès le service 2022. La CFDT rappelle son opposition à l’ouverture à la concurrence. Le lancement de cet appel d’offres est totalement précipité et intervient dans un contexte social où l’unité et la construction seraient préférables à la confusion et à l’incertitude.

Le futur exploitant devra assurer

• Une fréquence minimale de quatre allers-retours pour Nantes-Bordeaux et de deux à trois allers-retours pour Nantes-Lyon, les candidats étant « libres de proposer une offre plus importante en termes de fréquence ou de prolongement de la desserte ».
• Le futur exploitant pourra recourir à des tiers pour la maintenance du matériel roulant et la distribution des titres de transport.

Reçue en audience, la CFDT Cheminots pose les sujets et demande des garanties pour les salariés en cas de transfert

• Quels seront les impacts pour le personnel SNCF affecté à ces dessertes, qu’il s’agisse des agents de conduite, des contrôleurs, des agents en charge des services en gares et de la distribution, des agents assurant la maintenance du matériel, de l’exploitation et des fonctions transverses ?
• Que se passera-t-il pour le personnel uniquement affecté à cet axe sans autre possibilité d’évolution sur d’autres réseaux ?
• Quelles seront les clauses sociales réellement sécurisantes dans les appels d’offres ?
• Quels seront les impacts en termes de charges et d’organisation de la production pour les agents qui ne seraient pas concernés par un transfert ?
• SNCF Voyageurs répondra-t-elle directement ou créera-t-elle une filiale ?

À l’issue de l’appel d’offres, en cas de changement d’attributaire, du personnel de la SNCF sera transféré

Un processus long de plusieurs mois va démarrer, priorisant d’abord le volontariat avant de déterminer les transferts obligatoires restant éventuellement nécessaires.

La CFDT souligne donc l’urgence de sécuriser le personnel concerné dans les meilleures conditions sociales possibles. Sur ce sujet, beaucoup trop d’incertitudes demeurent encore pour les salariés. Il est donc plus que temps d’apporter des clarifications.

Que dit la CFDT ?

• La CFDT n’a jamais été favorable à l’ouverture à la concurrence. Cette décision hâtive et précipitée, sans concertation préalable, est une réponse en direction de Bruxelles pour montrer la bonne volonté de l’État français d’ouvrir rapidement les marchés du transport ferroviaire à la concurrence.
• L’ensemble des éléments qui doivent conduire à l’ouverture à la concurrence n’a pas encore abouti, notamment concernant la convention collective de la branche ferroviaire qui reste à consolider.
  Si l’accord classification / rémunération / ancienneté était en plus dénoncé par certaines organisations syndicales, les cheminots perdraient des protections et des droits. Par ailleurs, il faut que les négociations de branche aboutissent sur les droits complémentaires qui doivent être garantis aux cheminots en cas de transfert.
• Les autorités organisatrices des mobilités (AOM) – État et régions – doivent jouer leur rôle de régulateur social dans le cadre des appels d’offres.
  L’ouverture à la concurrence ne doit pas se résumer à une course effrénée vers un dumping social. L’AOM doit assurer la protection des salariés transférés qui n’auront pas toujours choisi de changer d’entreprise. Pour cela, il faut intégrer des clauses sociales dans les appels d’offres.
• Face à ces enjeux, apporter des garanties et des protections au personnel est primordial. Pour la CFDT l’humain doit rester au cœur des préoccupations. L’épisode de l’explosion des files d’attente aux guichets et l’opération Chrono’Gares menée par la CFDT a permis de montrer les limites de la transformation vers le « tout digital » et l’attachement de nos concitoyens à un service humain de proximité.

La CFDT agit sans relâche auprès des décideurs pour obtenir des garanties et elle continuera de se battre pour que l’intérêt social des voyageurs et des salariés soit préservé par des dispositions adéquates.

J’accède au décryptage de la CFDT Cheminots en cliquant ici

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La CFDT agit pour les contractuels : de nouveaux droits en perspective

Passage en SA, nouveau pacte social, accords de branche, anciens & nouveaux contractuels, autant de sujets qui préoccupent les cheminots concernés par ce régime. Face à toutes ces incertitudes, la CFDT a pris les devants et a déclenché un dispositif d’alarme sociale (DCI) le 14 janvier dernier. Elle a été reçue le 20 janvier. Le point sur la situation.

Sur l’assurance de la totale continuité des contrats de travail sans nécessité d’avenants pour les salariés en poste

La direction confirme qu’il n’y a pas besoin d’avenants et précise que l’ensemble des dispositions prévues au GRH 00254 et à ses annexes a été repris dans d’autres référentiels, afin de garantir le maintien des droits des salariés contractuels présents dans l’entreprise (exemple : les dispositions du GRH 00254 prévues en matière de rémunération ont été reprises dans le référentiel GRH 00131 en cours de réécriture).

Sur les incidences de rémunération fixe de base et celles positives dans le cadre de mesures liées à un éventuel accord de branche

La direction confirme que la rémunération de base perdure. Elle précise que « l’abrogation du GRH 00254 n’a aucune incidence sur la rémunération fixe de base (pas plus que sur les autres éléments de la rémunération des salariés contractuels), puisque l’ensemble des dispositions en matière de rémunération du GRH 00254 ont été reprises au GRH 00131 ». La direction précise qu’elle appliquera les dispositions plus favorables issues d’un accord de branche.

C’est le cas par exemple de l’indemnisation du travail de nuit qui est fixée à 4,46 € par heure au niveau de la branche, alors que pour le moment nous touchons une indemnité de 2,70 € complétée par une allocation de 1,26 €, soit au total 3,96 €. Ces dispositions, sous réserve de non-dénonciation, s’appliqueront à l’issue d’un accord de transpositions avec les organisations syndicales avant le second semestre 2020.

Sur les incidences de rémunération sur la rémunération variable et celles positives dans de mesures liées à un éventuel accord de branche

La direction confirme qu’il n’y aura aucun changement à ce titre et confirme que des dispositions plus favorables s’appliqueront en cas d’un éventuel accord de branche sur des primes conventionnelles. Elle précise qu’à titre d’exemple, les salariés contractuels relevant du collège cadre percevront une prime d’ancienneté qui viendra se rajouter à leur salaire de base.

Sur les incidences du nouveau cadre normatif sur la valorisation de l’ancienneté en fonction des différentes annexes A1, A3, B et C

• Sur les annexes C, les salariés contractuels relevant du collège cadre percevront par exemple une prime d’ancienneté qui viendra se rajouter à leur salaire de base.
• Sur les autres annexes, A1, A3, B et C non-cadres, la direction confirme le caractère distinct de la prime d’ancienneté issue de l’accord de branche, mais indique que ces annexes disposent d’une ancienneté intégrée dans le salaire. Elle précise que ce sujet sera traité dans le cadre d’un accord de transposition des mesures de branche avec les organisations syndicales.

La direction indique que le projet de convention collective ouvert à la signature prévoit en matière de valorisation de l’ancienneté le versement d’une prime distincte du salaire de base, alors que les salariés relevant des annexes A1, A3, B et C bénéficient de majorations d’ancienneté intégrées à leur salaire. Il s’agit donc de deux éléments salariaux bien différents. Pour se conformer aux dispositions prévues par la convention collective, ce sujet sera à aborder dans le cadre la négociation sur les conditions de transposition dans l’entreprise. Pour la CFDT, cette négociation sera nécessairement mieux-disante.

Sur les incidences sur la classification et les parcours professionnels et les modalités précises de mises en œuvre

La direction indique que des garanties sont d’ores et déjà données quant à la mise en œuvre du projet d’accord de branche :

• aucun salarié ne perdra en qualification ou en rémunération lors de la transposition. Ainsi, si un salarié bénéficie d’une qualification supérieure à la dernière classe de son emploi type, il conserve le bénéfice de ce niveau de qualification ;
• le projet d’accord de branche est basé sur une correspondance entre les classes et les qualifications des emplois SNCF afin de donner un repère stable aux salariés ;
• au moment de la transposition, un tableau permettra de faire le lien entre les emplois de l’entreprise et les emplois types de la branche. Une explication sera donnée par les managers et / ou la ligne RH aux salariés en fonction de leur grade actuel ;
• chaque salarié sera informé individuellement.

Sur l’égalisation effective des droits entre cheminots statutaires et contractuels, notamment au regard des facilités de circulation et de leur maintien à la retraite

La direction confirme ne pas vouloir faire bouger les lignes actuellement et harmoniser à 15 ans d’ancienneté comme pour les agents au CP pour que les salariés contractuels puissent bénéficier du maintien des FC à la retraite. La CFDT continuera de revendiquer l’égalité de traitement sur cette question.

La CFDT démontre son action constante pour l’amélioration des droits des cheminots contractuels. La mise en place d’une prime d’ancienneté est une amélioration significative du pouvoir d’achat et une reconnaissance de l’ancienneté dans l’entreprise, mais aussi dans la branche !