UNE TABLE RONDE EN LIEN AVEC LA TRANSFORMATION  DE FRET SNCF A EU LIEU CE JOUR. 

 La direction a proposé aux OS représentatives  de négocier un accord de transition permettant  de garantir durant 3 ans, le maintien d’une partie  des droits des agents de Fret SNCF, qui seraient  transférés dans les deux filiales, dans l’hypothèse  de leur création au 1^er janvier 2025 ! 

Le projet d’accord de transition transmis pour cette réunion n’assure pas la continuité complète du cadre social des agents de Fret et a une durée de vie limitée dans le temps de 36 mois ! 

Pour la CFDT Cheminots, de nombreux éléments plaident clairement aujourd’hui pour à minima suspendre le processus de discontinuité et cette réunion ne saurait être conclusive ! 

Depuis les annonces du Gouvernement intervenues lors de la Table Ronde tripartite du 23 mai 2023, sur la mise en oeuvre de la discontinuité de Fret SNCF, la position des dirigeants de la SAS Fret est clairement dissonante par rapport à celle du Groupe SNCF ! 

Pour les dirigeants de la SAS Fret, la discontinuité est davantage une aubaine plutôt qu’une fatalité. C’est aussi et surtout un alibi tout trouvé pour tenter de rogner le cadre social les cheminots de Fret SNCF, et battre en brèche l’unité sociale en faisant glisser encore davantage Fret SNCF vers Rail Logistic Europe ! 

La CFDT Cheminots défend à l’inverse le maintien d’une SAS Fret SNCF bien ancrée comme opérateur public au sein du Groupe Public SNCF, ainsi que la mise en oeuvre par l’État d’une véritable politique de développement du fret ferroviaire permettant de répondre à l’urgence écologique ! 

LA DIRECTION DE FRET SNCF DOIT ANNONCER L’ARRÊT DE LA MISE EN OEUVRE DE LA LIQUIDATION DE FRET SNCF !

LE CONTEXTE POLITIQUE IMPOSE À MINIMA UN MORATOIRE: 

Deux mois après les élections législatives, le nouveau Premier Ministre n’a toujours pas été nommé ainsi que le Gouvernement !

Au niveau européen, suite aux élections du mois de juin, les nouvelles commissions ne sont pas encore installées ! 

L’absence d’interlocuteurs et de décisionnaires au niveau français et européen impose à minima de marquer une pause ! 

La direction doit demander un report à la Commission Européenne et la mise en place d’un moratoire ! 

LA DISCONTINUITÉ EST DÉJÀ FAITE, INUTILE DE POURSUIVRE 

Un constat s’impose : 

Après le transfert des flux du combiné vers des concurrents et la nouvelle saignée dans les effectifs la discontinuité est malheureusement déjà réalisée en majeure partie! 

Il est par conséquent inutile de poursuivre plus en avant ce processus idiot et en totale contradiction avec une politique ambitieuse en matière de transition écologique et de report modal, en remettant notamment en cause le cadre social et les droits des cheminots de Fret SNCF ! 

LA SÉCURISATION DES AIDES DE l’ÉTAT N’EST PAS ASSURÉE 

L’État s’est engagé dans le cadre du Plan de relance à verser une enveloppe de 170 Md’€ par an jusqu’à la fin du quinquennat pour le fret. Le Gouvernement a ensuite annoncé le renforcement de ces aides à hauteur de 200 Md’€ par an jusqu’en 2030 ainsi qu’un plan d’investissement de 4 Mds d’€ pour les infrastructures de fret sur la période 2023- 2032. Ces aides supplémentaires n’ont pas été sécurisées par l’État et sans elles les deux filiales fret ne sont pas viables économiquement ! 

TECHNIFRET NEW M : LA CFDT CHEMINOTS FAIT LE POINT :

Lors du CSE FRET du 26 juin dernier, la direction FRET SNCF a présenté le projet de création de la filiale NEW M issue d’un scénario de discontinuité qui, pour la CFDT Cheminots est injuste et infondé. La CFDT Cheminots vous explique en détail ses actions pour enrayer cette filialisation injuste de FRET en général et de Technifret en particulier.

• Avril Juin 2018 : la CFDT Cheminots combat la réforme du ferroviaire qui prévoit la création d’une société anonyme par actions simplifiée pour le Fret ( SAS Fret).
• Automne 2019 : les mouvements sociaux et les consultations des instances représentatives du personnel n’empêchent pas la création de la SAS FRET. Le 1^er janvier 2020, TECHNIFRET est créée au sein de la SAS FRET à partir des sites affectés à plus de 50% pour la maintenance du FRET. Les agents ne peuvent refuser leur transfert. Un CSE est créé, sur la base des résultats électoraux des élections professionnelles 2018.
• Juillet 2023 : la CFDT Cheminots est reçue par le Directeur du Matériel, Xavier Ouin, et expose sa proposition d’un regroupement Techninat Technifret. (lien QR code vers tract 73-2023)
• 19 septembre 2023 : les organisations syndicales dont la CFDT cheminots sont auditionnées par une commission d’enquête parlementaire et contestent le scénario de discontinuité du FRET, voulue par l’Etat.
• 6 Décembre 2023 : lors du comité européen SNCF, la CFDT Cheminots présente au président Farandou le projet d’un regroupement de Technifret à TEchninat au sein de la SA Voyageurs : le président n’exclut pas cette hypothèse et ne conteste pas sa compatibilité avec le scénario de discontinuité voulu par l’état.
• 7 décembre 2023 : la CFDT reçue en audience au niveau du groupe obtient des garanties sur la poursuite des agents Technifret à l’activité de relevage.
• 23 janvier 2024 : la CFDT dépose une audience à la DRH groupe pour demander le rattachement de Technifret à Techninat au sein de la SA Voyageurs
• 14 février 2024 : la CFDT reçue en audience à la DRH Fret obtient l’ application partielle des mesures rémunérations accordées par la SAS Voyageurs suite aux tables rondes menées par le président Farandou (lien QR code vers tract 36-2024)
• Mars 2024: La CFDT Cheminots intente une action en justice contre l’état pour contester le scénario de discontinuité 
• 23 juillet 2024 : la CFDT cheminots reçue par les parlementaires demande l’annulation du scénario de discontinuité et le retour de Fret au sein de SNCF.

New M : que contient le dossier ?

Organisation type des ateliers de Thionville Lens et Dijon :

• Dirigeant d’atelier
• Équipe production composée d’un responsable, un planificateur une équipe IO/Log aval
• Équipes de maintenance par métier composées d’un DPX, coordinateur production, des opérateurs,
• Équipe mouvement, composée d’un DPX, un adjoint, 1 GEOPS, des SUD, des agents mouvement.

Organisation PALOMA SUD :

• 1 dirigeant d’atelier
• 1 DPX équipe Miramas Le Boulou
  • 1 adjoint DPX mouvement (+ GEOPS+SUD+ agents mouvement),
  • 1 adjoint DPX Maintenance ( + agents)
• 1 DPX Hendaye Hourcade

La direction performance industrielle composée d’un directeur, 1 responsable excellence opérationnelle, 1 équipe méthodes, 1 Responsable Supply Chain, 1 responsable planification, 1 équipe qualité industrielle, 1 responsable installations outillages.

La Direction QSE composée d’une directrice, 1 adjoin, 1 expert maintenance, 1 expert mouvement, 1 expert prévention des risques chimiques, 1 expert prévention des risques SST, 1 expert qualité, 1 expert documentation, 1 expert environnement, 1 expert incendie.

La direction RH composée d’un DRH , 1adjoint responsable développement, 1 responsable relations sociales, 1 contrôleur gestion sociale, 1 responsable formation compétences doté de 3 formateurs nationaux, 1 référent Paloma Sud à la fois fois référent responsabilité sociétale , 1 référent atelier de Thionville à la fois référent pour engagement transformation et  QVT,1 référent Dijon à la fois référent pour la mobilité et les parcours professionnels, 1 référent Lens, à la fois assistant RH.

La direction commerciale  composée d’un directeur commercial, 1 responsable développement commercial, 1 responsable guichet unique , 1 chargé d’affaires New EF, 1 chargé d’affaires New M .

La direction SI composée d’un directeur numérique, 1 responsable performance et transformation digitale, un responsable opérations SI et cybersécurité et un correspondant Systèmes d’information entreprise.

La direction financière et juridique composée d’un directeur finances et juridique, de contrôleurs de gestion, d’acheteurs, de chargés de l’administration des ventes. La fonction juridique sera pilotée par le directeur avec l’appui des services juridiques RLE.

Analyse CFDT :

• Le dossier ne donne pas les effectifs actuels et les effectifs au 1^er janvier, ce qui ne permet pas de rassurer les agents, contrairement aux vertus annoncées de ce dossier.
• La supervision technique de flotte est rattachée à NEW EF, ce qui n’est pas cohérent compte tenu des missions d’ECE D et de propositions possibles de mission d’ECE C ( gestion de l’entretien de flotte, voire d’ECE A et B ( développement de l’entretien et d’encadrement).
• Le dimensionnement conséquent des structures d’appui au regard des effectifs en production démontre totalement le bienfondé d’une mutualisation d’activité au sein de la SA voyageurs par exemple. Sans nier la nécessité de ces postes et la grosse charge de travail qui attend les agents qui les occuperont, la CFDT estime qu’il est encore temps de revenir en arrière et de mettre un terme à l’ineptie d’un tel scénario de discontinuité.

New M : que contient le dossier ?

Organisation type des ateliers de Thionville Lens et Dijon : 

􀏫 Dirigeant d’atelier

􀏫 Équipe production composée d’un responsable, un planificateur une équipe IO/Log aval

􀏫 Équipes de maintenance par métier composées d’un DPX, coordinateur production, des opérateurs, 

􀏫 Équipe mouvement, composée d’un DPX, un adjoint, 1 GEOPS, des SUD, des agents mouvement.

OrganisationPALOMA SUD : 

􀏫 1 dirigeant d’atelier 

􀏫 1 DPX équipe Miramas Le Boulou

􀏫 1 adjoint DPX mouvement (+ GEOPS+SUD+ agents mouvement), 

􀏫 1 adjoint DPX Maintenance ( + agents)

􀏫 1 DPX Hendaye Hourcade

La direction performance industrielle composée d’un directeur, 1 responsable excellence opérationnelle, 1 équipe méthodes, 1 Responsable Supply Chain, 1 responsable planification, 1 équipe qualité industrielle, 1 responsable installations outillages.

La direction QSE composée d’une directrice, 1 adjoint, 1 expert maintenance, 1 expert mouvement, 1 expert prévention des risques chimiques, 1 expert prévention des risques SST, 1 expert qualité, 1 expert documentation, 1 expert environnement, 1 expert incendie.

La direction RH composée d’un DRH , 1 adjoint responsable développement, 1 responsable relations sociales, 1 contrôleur gestion sociale, 1 responsable formation compétences doté de 3 formateurs nationaux, 1 référent Paloma Sud à la fois référent responsabilité sociétale , 1 référent atelier de Thionville à la fois référent pour engagement transformation et QVT,1 référent Dijon à la fois référent pour la mobilité et les parcours professionnels, 1 référent Lens, à la fois assistant RH. 

La direction commerciale composée d’un directeur commercial, 1 responsable développement commercial, 1 responsable guichet unique , 1 chargé d’affaires New EF, 1 chargé d’affaires New M . 

La direction SI composée d’un directeur numérique, 1 responsable performance et transformation digitale, un responsable opérations SI et cybersécurité et un correspondant Systèmes d’information entreprise.

La direction financière et juridique composée d’un directeur finances et juridique, de contrôleurs de gestion, d’acheteurs, de chargés de l’administration des ventes. La fonction juridique sera pilotée par le directeur avec l’appui des services juridiques RLE. 

AnalyseCFDT : 

􀏫 Le dossier ne donne pas les effectifs actuels et les effectifs au 1er janvier, ce qui ne permet pas de rassurer les agents, contrairement aux vertus annoncées de ce dossier. 

􀏫 La supervision technique de flotte est rattachée à NEW EF, ce qui n’est pas cohérent compte tenu des missions d’ECE D et de propositions possibles de mission d’ECE C ( gestion de l’entretien de flotte, voire d’ECE A et B ( développement de l’entretien et d’encadrement). 

􀏫 Le dimensionnement conséquent des structures d’appui au regard des effectifs en production démontre totalement le bienfondé d’une mutualisation d’activités au sein de la SA voyageurs par exemple. Sans nier la nécessité de ces postes et la grosse charge de travail qui attend les agents qui les occuperont, la CFDT estime qu’il est encore temps de revenir en arrière et de mettre un terme à l’ineptie d’un tel scénario de discontinuité. 

Après la restitution en comité de suivi, la CFDT Cheminots reçue en audience en juillet.

Le 19 juin dernier, Daniel Gardeux, Directeur du Programme Maintenir Demain, a invité les organisations syndicales à une restitution de l’enquête menée par l’ICSI(*), organisme qui avait déjà été sollicité en début de démarche pour réaliser une analyse FOH de la réorganisation. Le résultat de cette deuxième phase d’analyse sera communiqué aux DET et aux Dirigeants d’Unité le 16 octobre prochain. La CFDT Cheminots considère que cette nouvelle étape d’audit constitue un moment important dans la démarche, moment que la CFDT Cheminots saisit pour demander un plan d’action et pour formuler des propositions et des pistes d’amélioration. Retour en détail. 

 La délégation CFDTa soulevé les points suivants : 

Sur l’analyse FOH conduite par ICSI: 

􀏫 Les Infrapôles en difficulté n’ont pas forcément été audités par ICSI ( choix de l’ échantillon contestable), 

􀏫 Il manque l’analyse FOH d’un Infrapôle LGV, 

􀏫 Les personnes auditées sont exclusivement celles qui ont vu leur poste ou mission évoluer (REQ, correspondants patrimoine, ordonnanceurs, DOP DPS, DUTM,…) 

􀏫 Il existe trop peu de capteurs d’aléas, 

􀏫 L’absence de témoignages dans le diagnostic de l’ICSI de la part des agents dans les équipes, les entretiens s’étant arrêtés au niveau des REQ, 

􀏫 L’absence d’analyse aux interfaces des UTM (agents, siège établissement, autres établissements dont EIC, Etablissements industriels, PRI, campus de formation…). 

Sur lesconstatsCFDTsur la mise en oeuvre de Maintenir Demain : 

􀏫 Les moyens financiers (notamment immobilier) ont été principalement investis lors de la vague 1, et de manière dégressive pour les vagues 2 et 3, 

􀏫 Les formations sont insuffisantes, notamment pour les REQ , 

􀏫 Le suivi des formations des nouveaux opérateurs et attachés techniciens, dont la responsabilité, depuis la disparition des DPX, retombe aléatoirement selon les UTM et pour lesquels les campus de formation alertent. 

􀏫 Le dispositif manque de reconnaissance via la promotion en classe notamment, 

􀏫 Il y a urgence à instruire le sujet de l’évolution des parcours professionnels dans le nouvelle organisation, 

􀏫 Certains agents ont négocié un délai de séjour sur leur poste et il est primordial que les engagements soient tenus pour leur proposer un autre poste 

􀏫 La situation des jeunes cadres (ou ex JC) en UTM doit être aussi prise en compte et les perspectives professionnelles doivent répondre à leurs attentes car elles proviennent de ce qui leur a été promis lors du recrutement, 

􀏫 De trop nombreux agents en souffrance sur leur poste et de grandes disparités entre les différentes UTM. 

Lesrevendicationsde la CFDTCheminots: 

􀏫 Des effectifs conformes aux cadres d’organisation dans les UTM et les équipes (trop de postes vacants), 

􀏫 Des indemnités revues à la hauteur des contraintes et des enjeux des postes, 

􀏫 Une prise en compte de la charge de travail de chacun et un rééquilibrage du ratio charge/effectifs. 

􀏫 Des moyens financiers à la hauteur de l’enjeu de réorganisation notamment pour la partie immobilier. 

Lesengagementsdu directeur du Programme Maintenir Demain 

􀏫 Un plan d’action axé sur les champs définis par l’analyse de l’ICSI 

􀏫 La complémentarité de l’enquête ICSI sur les établissements non sollicités, au travers notamment des résultats de l’enquête «C’est à vous» 

􀏫 Des sujets d’interfaces à traiter aux bornes des UTM 

􀏫 Les remarques de la CFDT sur les formations ont été prises en comptes, et seront vigilées, 

􀏫 S’agissant des parcours professionnels, les parcours et l’évolution des REQ sera inscrit à l’ordre du jour de la prochaine commission métier M et T. Pour la CFDT ce n’est pas suffisant, ce sont les parcours professionnels de tous les postes de la maintenance qui doivent être étudiés, en y intégrant la problématique de la bivalence et les passerelles Patrimoine Sécu / Ordonnancement Production.