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Droit de grève des agents de la SUGE : où va s’arrêter la direction de la Sûreté ?

Après les frais réels, elle s’attaque maintenant au droit de grève. À l’issue d’une parodie de négociation, la direction de la Sûreté soumet les agents du service interne à l’obligation de déposer une DII. Elle estime que les agents de la SUGE sont « d’importance vitale » au plan de transport. Pour rappel, la loi sur la prévisibilité du service qui a instauré en 2007 la DII et la DCI ne devait s’appliquer qu’aux agents indispensables au plan de transport, c’est-à-dire pour faire rouler les trains.

Avec cette nouvelle extension de la DII, la direction montre une volonté réelle d’attaquer le droit de grève des agents de la SUGE 

Nous assistons à un véritable flicage des agents avec l’obligation d’informer la direction de leurs intentions s’ils veulent faire grève et s’ils souhaitent arrêter. La direction a l’obligation de garantir la confidentialité des données, mais dès la première journée de grève, elle s’emmêle les pinceaux et envoie des listings d’agents à des dirigeants qui ne sont pas intéressés par ces données.

La CFDT s’oppose à cette nouvelle obligation pour deux raisons 

1. Les agents de la SUGE ne sont pas indispensables au plan de transport (pas assez d’agents, des territoires entiers non couverts et des gares avec des contrats qui ne couvrent pas l’amplitude horaire d’ouverture).
2. Les missions de l’EPIC de tête sont définies dans le Code des transports et ne rentrent pas dans le champ de la loi de 2007. Seul l’ÉPIC Mobilités est chargé de faire circuler des trains de voyageurs.

Par conséquent, la direction prend une liberté que la loi ne lui permet pas. La CFDT saisira la justice sur ces différents points.

Réaffectation 

Les agents soumis au titre 2 sont donc réaffectables comme le prévoit l’article 24.2 de l’accord sur le temps de travail. La CFDT a rappelé à la direction qu’elle ne pouvait pas réaffecter les agents au seul motif que le plan de transport avait été modifié dans une entreprise ferroviaire. La réaffectation est uniquement possible si des agents SUGE ont déclaré leur intention de faire grève. Les agents au forfait jour ne sont pas soumis à l’article 24.2, car ils sont soumis à l’accord sur le forfait jour. Les FJ 205 et 210 ne peuvent pas avoir de repos simple et les FJ 210 ont obligatoirement le dimanche en repos. Attention aux tentatives locales. Le forfait jour vous confère l’autonomie en matière d’horaire.

N’hésitez pas à faire appel à vos délégués CFDT.

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Dysfonctionnements : quand CSE FRET rime avec chiourme sans espalier*

Depuis le 1er janvier 2019, les instances représentatives du personnel de Fret fonctionnent avec les seuls élus CSE Fret au périmètre national suite à l’échec des négociations nationales sur les CSE et représentants de proximités (RPX). Bilan.

Comme la CFDT Cheminots l’avait prédit, un CSE national n’est pas compatible avec l’activité Fret qui travaille par petites entités disséminées sur tout l’ensemble du territoire national. Pour rappel, la CFDT Cheminots avait proposé un découpage avec un CSE par direction Fret. Dans son obsession de réduction des coûts via les suppressions de postes, Fret SNCF bouleverse par ses réorganisations successives le bon fonctionnement de la production de Fret au détriment de la santé physique et mentale de ses agents. C’était le rôle des CHSCT locaux de veiller et d’alerter face à ces situations susceptibles d’occasionner ce type de risques. Une CSSCT nationale ne pourra jamais avoir cette vision de proximité.

Le constat aujourd’hui est accablant

Le CSE ne fonctionne pas. La majorité des points du CSE nº 1 du 29 janvier dernier ont été reportés. Les problèmes de production, souvent locaux, ne peuvent pas être traités correctement nationalement. Les questions des élus restent sans réponses. Les réclamations individuelles et collectives ne sont pas traitées. Le manque de proximité entre les élus du CSE et les agents est préjudiciable tant aux agents de Fret qu’à la direction qui ne sait plus comment procéder.

Dix droits d’alerte pour danger grave et imminent ont déjà été déposés

Ils ont donné lieu à trois CSE extraordinaires qui n’ont pas trouvé les solutions à la levée des dangers exprimés. Deux dossiers sont portés à l’Inspection du travail dont le dernier pour faire constater une entrave au fonctionnement normal du CSE.

La direction de Fret est la seule responsable de ce qu’il lui arrive 

Celle-ci a fait le choix de réduire les représentants du personnel de proximité dans le but de passer à marche forcée vers l’équilibre des comptes et ainsi la filialisation. Tout cela au détriment de la santé physique et mentale des agents et de la sécurité. Plus de CHSCT ou de représentants locaux pour recadrer les dérives et les abus. La CFDT est intervenue à maintes reprises pour réclamer des représentants de proximité au plus près des zones géographiques de production. Il est à noter que la direction veut imposer des représentants locaux par atelier de production regroupés dans des commissions locales par directions Fret.

Une représentation locale géographique serait plus judicieuse afin de gérer distinctement 

• Les réclamations individuelles et collectives.
• Les questions santé, sécurité et conditions de travail.

Vouloir imposer des représentants locaux par atelier n’a aucun sens si ceux-ci ne sont pas sur les zones géographiques de production.

Dans un contexte de restructurations, de fusions, de réduction des coûts pour arriver à l’autonomie du Fret, les instances représentatives doivent être partie prenante sur tous les sujets qui touchent à l’emploi, à la production, aux conditions de travail et plus généralement sur tout ce qui pourrait impacter l’avenir des agents qui font le Fret au quotidien et qui sont les plus aptes à proposer des évolutions qui les concernent…

Aujourd’hui, le fonctionnement dégradé montre ses limites et aggrave les risques potentiels. La direction Fret doit en avoir conscience. Les solutions doivent se construire avec les représentants du personnel, au plus près des agents et avec les agents.

*Chiourme : l’ensemble des rameurs d’une galère I Espalier : le dernier rameur d’une galère qui donne la cadence

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Votre indemnité de sujétion évolue grâce à la CFDT !

Les agents sédentaires placés sur les qualifications A, B et C, qui sont amenés au cours de leur journée de service à accomplir plusieurs missions du service commercial Transilien (VO728) reçoivent une indemnité horaire de sujétion d’un montant de 0,5 centime. La CFDT obtient sa revalorisation à 1,25 euro dès février et son extension aux chefs d’équipes (MN1 QD).

La CFDT rappelle que cette indemnité avait été créée pour rendre polyvalents les agents commerciaux de Transilien qui étaient auparavant dédiés soit à l’accueil, soit à la vente. Ces dernières années, la polyvalence des agents s’est fortement accrue, notamment avec la mise en place des LAF. De plus, depuis la mise en place des « petits collectifs », les chefs d’équipe (QD) exercent au quotidien les missions d’un agent commercial.

Pour la CFDT, la priorité reste l’emploi. Les embauches relatives aux postes en creux doivent être réalisées dans les plus brefs délais.

Depuis la mise en place de cette indemnité, la CFDT a demandé à chaque rencontre avec la direction Transilien (bilatérale, audience, DCI, instances représentatives du personnel, etc.) la revalorisation de cette indemnité et la création d’un taux B ainsi que son extension aux QD. Cette revalorisation aura lieu au mois de février (payée M+1).

L’IST : comment ça marche ?

Actuellement

• 0,5 centime de l’heure.
• 4,00 euros par jour.
• 80,00 euros par mois.

À partir de février

• 1,25 euro de l’heure.
• 10,00 euros par jour.
• 200,00 euros par mois.

Transilien ne répond que partiellement à nos revendications, puisque les agents de l’information voyageur et les QD fonctionnels sont de fait exclus de ce dispositif. Pourtant, Transilien a fait de l’information voyageur l’une de ses priorités.

La CFDT exige qu’une reconnaissance soit immédiatement mise en place pour ces agents.

Les QD qui ne sont pas chefs d’équipe 

La CFDT considère qu’ils contribuent de fait au bon fonctionnement du service Transilien (logistique, LAF, travaux, RH, etc.). C’est donc aussi grâce à eux que les chefs d’équipe peuvent être au plus près du terrain. La CFDT demande donc que ces agents disposent eux aussi de cette indemnité.

Depuis la mise en place des petits collectifs, les conditions de travail des agents se sont fortement dégradées (travail isolé, manque d’effectif, etc.), ce n’est donc qu’un juste retour pour les agents commerciaux Transilien. Cette revalorisation, ils ne l’ont pas volée ! De même, les chefs d’équipe travaillent au plus près des agents et dans les mêmes conditions déplorables, c’est donc un juste retour également pour eux, et une certaine forme de reconnaissance.

La CFDT n’est pas dupe ! 

Cette revalorisation ne masquera pas les conséquences néfastes du projet « petits collectifs » sur la santé physique et morale des agents commerciaux Transilien. De plus, l’activité Transilien plutôt que de traiter les causes réelles de l’absentéisme (mal-être au travail, démotivation, etc.) préfère agir sur le levier du présentéisme puisque cette prime est basée sur le nombre de jours travaillés.

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Logement en Île-de-France : la CFDT obtient du concret !

Chaque année, la SNCF recrute près de la moitié de ses agents en Île-de-France. Une vraie solution de logement était donc indispensable pour les nouveaux embauchés dans une région où se loger devient de plus en plus compliqué et très cher. Grâce aux actions de la CFDT, les nouveaux embauchés de cette région disposent désormais d’une vraie solution de logement. Explications.

Les dispositions de ce programme répondent aux revendications portées par la CFDT, qui a rencontré la direction à plusieurs reprises sur ce sujet. Il est à rappeler que le « Vivre et travailler au pays » est l’une des revendications phares de la CFDT. Cela se traduit par l’obligation pour l’entreprise à proposer un logement décent, à un prix abordable et à proximité du lieu de travail de l’agent. C’est ainsi que la création du dispositif « Garantie logement » a vu le jour.

Pourquoi une telle démarche de la CFDT ?

Aujourd’hui, la SNCF n’apparaît pas attractive et les salaires proposés ne sont pas à la hauteur du coût de la vie et des contraintes professionnelles, notamment en Île-de-France. Pour la CFDT, le logement fait partie des éléments essentiels. Avec un parc immobilier inadapté et dégradé, avec un manque de nouveaux logements, la SNCF n’arrive plus à recruter pour combler les besoins. Par ailleurs, la CFDT a exigé que les nouveaux embauchés dont le poste nécessite une formation soient logés immédiatement dans une résidence de type Parme (meublée). Ils se verront proposer par la suite un logement de longue durée.

La CFDT demande plus d’efforts

Elle est la seule organisation syndicale à se soucier de la situation des agents en poste. Ils doivent disposer des mêmes garanties de logement que les nouveaux embauchés sur tout le territoire.

Le prêt à l’accession sociale, un acquis pur CFDT

Dotée d’un pôle logement qui accompagne les cheminots dans leurs démarches, la CFDT a obtenu la possibilité pour les agents d’occuper un logement neuf en tant que locataires pour une certaine durée, puis en devenir propriétaires.

Des mesures partiellement satisfaisantes pour la CFDT

• Proposition systématique d’un logement temporaire dans les quatre mois suivant l’embauche et dans un rayon maximal de 20 kilomètres autour du lieu d’affectation : la CFDT exige la réduction de cette distance afin de coller aux réalités sociales et de vie des cheminots, ainsi que la réduction de la période de recherche à trois mois maximum.
• Création d’un parcours jeune embauché consistant à fournir un suivi personnalisé au nouveau cheminot jusqu’à l’obtention du logement : la CFDT exige davantage de personnel dédié au pôle logement et des moyens supplémentaires afin de répondre rapidement aux demandes de tous les cheminots.
• Simplification des démarches : la CFDT veut que les cheminots soient mieux accompagnés afin qu’ils puissent se consacrer pleinement à leur travail et pas à la recherche très chronophage d’un logement.
• Campagne de communication digitale et terrain : la CFDT propose que le site internet de l’agence logement présente de façon claire toutes les options de ce dispositif, y compris concernant l’accession sociale à la propriété. Une communication papier est également nécessaire dans tous les établissements (pôle RH, RS, zone de production, etc.).

Le pôle logement de la CFDT organisera une réunion d’information et d’échange sur ce dispositif, les impacts de la loi Élan et le nouveau référentiel d’entreprise sur l’aide au logement. Rapprochez-vous de vos représentants CFDT locaux.