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Représentation du personnel : ce qui change avec le Comité social et économique

Créée par l’ordonnance nº 2017-1386 du 22 septembre 2017, cette nouvelle instance remplacera les DP, le CE et le CHSCT au 1er janvier 2019. Dans l’état, le CSE est un mauvais coup porté au dialogue social au moment où les cheminots en ont le plus besoin.

Pour la CFDT Cheminots, cette réforme arrive à un moment où les cheminots sont plus que jamais en difficulté dans leur travail au quotidien, à cause notamment des effets négatifs des réorganisations menées tambour battant par la direction. Dans les mois et années à venir, les représentants du personnel comme les directions vont devoir réinterroger leurs pratiques. Il est à souligner que le nombre d’élu·e·s va fortement diminuer. Étant donné que le nombre global des heures de délégation sera également diminué, permettra-t-il aux représentants d’assurer toutes leurs missions ?

Aujourd’hui, les DP, le CE et le CHSCT sont spécifiques et complémentaires

• le Comité d’entreprise a un rôle central de consultation et de suivi économique, financier et stratégique de l’entreprise et c’est la gestion des œuvres sociales pour les salariés ;
• le CHSCT veille à la santé et la sécurité des salariés ;
• les DP sont les gardiens du droit et le lien quotidien entre employeur et salariés.

Avec le CSE, c’est l’ensemble de ces domaines d’intervention qui sera assumé par les mêmes représentant·e·s. Il y a donc un vrai risque de défavoriser certains sujets. Les élu·e·s devront mieux s’organiser. La CFDT déposera quant à elle des listes d’équipes impliquées et responsables. Votre choix de vote est donc essentiel.

Une proximité à réinventer 

Ce cadre est très rigide et laisse de côté une notion essentielle pour la CFDT, la proximité. En effet, les 33 CSE créés vont avoir des périmètres très larges. Or, à la CFDT, nous pensons que notre rôle est d’être auprès de tous les agents. C’est pourquoi la CFDT œuvre pour la mise en place de représentants de proximité. Cela ne peut se faire que par voie d’accord. Ces représentants de proximité sont indispensables pour s’adapter aux réalités fonctionnelles et géographiques des métiers et des structures.

Ce qu’il faut savoir

Le 22 juin dernier, le Comité d’évaluation des ordonnances réformant le Code du travail a pris connaissance d’un sondage CSA et d’une première enquête réalisée par l’Association nationale des DRH. Ces observations, bien que très partielles encore, confirment les premiers constats réalisés par la CFDT : une majorité d’entreprises aborde la mise en place du Comité social et économique sous un angle exclusivement comptable, dans une recherche d’affaiblissement de la représentation des salariés. La CFDT Cheminots rappelle son attachement à un renforcement d’un dialogue social de qualité et de proximité.

Avec cette nouvelle architecture, le gouvernement a souhaité regrouper les discussions sur les questions économiques et celles liées aux conditions de travail jusqu’à présent traitées séparément.

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Appel à candidatures

Ces élections seront un moment important pour tous les agents dans le contexte de la transformation commencée en début d’année. Elles interviennent à la suite d’un conflit historique où le syndicalisme CFDT a prouvé toute sa pertinence et sa cohérence d’action.

La CFDT entend concilier défense des intérêts des salarié·e·s et réflexions pragmatiques sur l’avenir de l’entreprise. Pour que les sujets importants qui vous intéressent soient débattus, il est essentiel d’avoir des élu·e·s uni·e·s, compétent·e·s et vigilant·e·s. Ce ne sera possible qu’avec vous !

Pourquoi s’investir avec la CFDT Cheminots ?

Réorganisations multiples, évolution des emplois, transformation de l’entreprise, convention collective en cours de négociation, salaires, activités sociales et culturelles ou titres-restaurant : devenez la ou le porte-parole des salarié·e·s !

La CFDT Cheminots souhaite constituer des listes qui soient à l’image des salarié·e·s, avec des candidates et des candidats de toutes les activités et des sites de l’entreprise. Nos listes sont ouvertes à celles et ceux qui partagent nos valeurs et souhaitent les défendre. En étant candidat·e pour votre périmètre, vous serez porteuse ou porteur de ses spécificités !

La CFDT vous accompagne

« Je ne veux pas nuire à ma carrière en me mettant en face… »,  je n’ose pas et je ne saurai pas le faire… ». En offrant aux élu·e·s formations, conseils et mise à disposition d’experts, la CFDT garantit de vous accompagner au mieux, en toute indépendance et en toute connaissance de cause.

Parler pour les autres en plus de parler pour soi-même, c’est prétendre à de nouvelles compétences. Donnez un nouvel élan à votre carrière aux côtés des autres représentant·e·s et rejoignez la CFDT Cheminots !

Je veux être candidat·e CFDT,  je contacte la hotline au 01 76 58 12 21 ou par mail à contact@cfdtcheminots.org.

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Privatisation des gares : qu’en est-il ?

Cet été, une organisation syndicale a fait le buzz en annonçant la privatisation de la gare de Paris-Nord. Elle a même affirmé que cette soi-disant privatisation était en lien avec la loi sur le nouveau pacte ferroviaire qui vient d’être votée. Décryptage.

La CFDT a été reçue en audience le 23 août dernier

Selon Patrick Ropert, directeur général de Gares & Connexions, « nous sommes acteurs avec un autre ! ». Il précise que pour la gare de Paris-Nord, une société d’économie mixte à opération unique (SEMOP) est déjà créée. Il s’agit d’une coentreprise réunissant Gares & Connexions à hauteur de 34 % et CEETRUS – foncière d’Auchan – pour 66 %. La SEMOP a été créée par une loi en 2014 à l’attention des collectivités publiques. Cette entité n’a donc rien à voir avec un partenariat public-privé (PPP).

Ce nouveau modèle juridique et financier est bien différent de ce qui s’est fait précédemment

• pour la gare de Paris-Saint-Lazare : contrat de concession sur 42 ans, avec une filiale de KLEPIERRE à 100 % qui verse une redevance annuelle à Gares & Connexions ;
• pour la gare de Paris-Montparnasse et Paris-Austerlitz : mêmes types de contrats de concession sur 40 ans, possédées à 100 % par ALTAREA, mais avec une redevance annuelle revue à la hausse par rapport à Paris-Saint-Lazare.

La CFDT a demandé à ce que les agences bâtiment énergie (ABE) soient non seulement associées aux projets de rénovations et constructions à hauteur de leurs compétences et expertises, mais également que les prestations supplémentaires induites par l’augmentation des surfaces leur soient confiées. Le directeur général a confirmé que les ABE auraient en charge la maintenance de la partie régulée de la gare. La CFDT restera attentive sur la finalisation de cet appel d’offres. Il est prévu que le contrat soit entériné lors du Conseil d’administration de novembre ou décembre, avec les réponses aux questions encore en suspens, telles que la durée de concession (entre 35 et 46 ans).

Quels avantages pour la gare de Paris-Nord ?

• Grâce à la création d’une SEMOP, Gares & Connexions a la possibilité d’augmenter sa part de capital jusqu’à 82 % (ce que permet la loi). Dans un premier temps, l’intérêt de Gares & Connexions est de rester en dessous de 50 % – qui a l’avantage de ne pas soumettre l’entreprise au Code des marchés publics et éviter les surcoûts liés aux contraintes réglementaires de celui-ci –, pour permettre un process plus rapide de passation des marchés.
• En vue des JO 2024, les travaux doivent être impérativement finis pour 2023. Le montant total des travaux est estimé à 600 millions d’euros, que SNCF ne peut pas supporter seule (la part de Gares & Connexions étant de 250 millions €).
• Ce montage n’a aucune répercussion économique sur la facturation des prestations aux transporteurs (coût transporteur par rapport aux espaces régulés et non régulés). « On optimise les revenus en minimisant l’apport de fonds », selon le directeur général.
• L’obligation de continuer à investir et de rendre la gare en parfait état après la durée de la concession (ce qui n’était pas une obligation auparavant pour les autres gares). Grâce à la SEMOP, Gares & Connexions a une capacité décisionnelle qui permet d’éviter de s’exposer potentiellement à des conflits juridiques comme ce fut le cas à Paris-Saint-Lazare.
• Un périmètre augmenté de 44 % avec 35 000 m² de nouveaux espaces, donc des perspectives de prestations supplémentaires.

Que retenir ?

Dans le contexte actuel de la réforme et du futur positionnement de Gares & Connexions avec le changement d’entité juridique, le personnel de cette entité – filiales et prestataires compris – a besoin d’être rassuré sur son avenir. Ses légitimes questions n’ont nul besoin d’être polluées par des rumeurs sans fondement qui laissent croire qu’on ne nous dit pas tout.

Contrairement aux rumeurs, la concession de la gare de Paris-Nord n’est pas une privatisation

Pour la CFDT, il serait plus pertinent de se préoccuper de l’avenir de l’ensemble des gares en s’opposant à certaines velléités internes qui font le jeu de ceux qui aimeraient voir concrétiser leur rêve d’acquérir des gares. Gares & Connexions conserve bien l’ensemble des gares, avec les missions définies par la loi qui vient d’être votée : intermodalité, aménagement urbain et autres travaux, mais aussi celles liées à l’exploitation ferroviaire comme l’accueil, les flux voyageurs, les espaces d’attente, les quais, etc. Informer, orienter et l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR) font partie intégrante de ces missions. La CFDT restera vigilante au respect des engagements annoncés.

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Des actions de bon sens sont à mettre en œuvre

Pendant leur temps de travail, les agents peuvent être confrontés à une période de forte chaleur. Les effets de la chaleur sur la santé sont plus élevés lorsque se surajoutent des facteurs aggravants comme la pénibilité de la tâche. La chaleur augmente par ailleurs les risques d’accident, car elle induit une baisse de la vigilance et une augmentation des temps de réaction. Dans certains métiers, la transpiration peut aussi rendre les mains glissantes ou venir gêner la vue.

Les directions de l’entreprise, préventeurs et membres des CHSCT doivent tout mettre en œuvre pour faire face à de telles situations particulières de travail. Le Code du travail ne donne aucune indication précise sur les températures maximales au-delà desquelles les salariés doivent s’arrêter de travailler.

Que faut-il savoir ?

La prévention la plus efficace consiste à éviter ou tout au moins à limiter l’exposition à la chaleur. Pour cela, il est possible d’agir sur l’organisation du travail (augmentation de la fréquence des pauses, limitation du travail physique, rotation des tâches, etc.), l’aménagement des locaux (zones de repos climatisées, ventilation), les matériels et les équipements. Pour le travail en extérieur en période de canicule, des mesures préventives simples et efficaces permettent de remédier aux effets de la chaleur (travail durant les heures les moins chaudes, mise à disposition d’eau fraîche à proximité des postes de travail, aménagement de zones d’ombre). Ces mesures doivent être accompagnées d’actions, d’informations et de formation des salariés.

Que dit la réglementation ?

Un plan canicule à national (PNC) a été établi sous une instruction interministérielle du 22 mai dernier, ayant pour objectif d’anticiper l’arrivée des vagues de chaleur, de définir les actions à mettre en œuvre et d’adapter les mesures de prévention et de réduction des expositions à la chaleur particulièrement à destination des populations vulnérables à la chaleur.

La présente instruction introduit deux nouveautés applicables à compter de cette année 

1. l’extension de la période de veille saisonnière du 1er juin au 15 septembre ;
2. une terminologie permettant de décrire les différents types d’épisodes de chaleur qui peuvent être rencontrés.

Ces épisodes sont regroupés sous le terme générique « vague de chaleur », qui désigne une période au cours de laquelle les températures peuvent entraîner un risque sanitaire au sein de la population.

Dispositions générales devant être prises par l’employeur

L’employeur met en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, en application des principes généraux de prévention. Il doit notamment prendre en compte les conditions de température lors de l’évaluation des risques et mettre en place des mesures de prévention appropriées. Certaines dispositions réglementaires, consacrées à l’aménagement et à l’aération des locaux, aux ambiances particulières de travail et à la distribution de boissons, répondent au souci d’assurer des conditions de travail satisfaisantes.

Qu’en est-il des ambiances de travail où les températures sont élevées ?

• dans les locaux fermés, l’employeur est tenu de renouveler l’air des locaux de travail en évitant les élévations exagérées de températures ;
• dans les locaux fermés à pollution non spécifique, le renouvellement de l’air doit avoir lieu soit par ventilation mécanique soit par ventilation naturelle permanente (R. 4222-4) ;
• l’employeur met à disposition des salariés de l’eau potable et fraîche pour la boisson ;
• l’employeur aménage les postes de travail extérieurs de telle sorte que les travailleurs soient protégés contre les conditions atmosphériques.

Vos établissements doivent vous informer sur les lieux ou vous pouvez vous désaltérer.

Quelles situations ? 

Pic de chaleur Exposition de courte durée (un ou deux jours) à une chaleur intense présentant un risque pour la santé humaine, pour les populations fragiles ou surexposées, notamment du fait de leurs conditions de travail et de l’activité physique. Il peut être associé au niveau de vigilance météorologique jaune.

Épisode persistant de chaleur Températures élevées qui perdurent dans le temps (supérieure à trois jours) pour lesquels les IBM sont proches ou en dessous des seuils départementaux ; ces situations constituant un danger pour les populations fragiles ou surexposées, notamment du fait de l’activité physique. Il peut être associé au niveau de vigilance météorologique jaune.

Canicule Période de chaleur intense pour laquelle les IBM dépassent les seuils départementaux pendant trois jours et trois nuits consécutifs et susceptible de constituer un risque pour l’ensemble de la population exposée, elle est associée au niveau de vigilance météorologique orange.

Canicule extrême Canicule exceptionnelle par sa durée, son intensité, son étendue géographique, à fort impact sanitaire, avec apparition d’effets collatéraux. Elle est associée au niveau de vigilance météorologique rouge.

Pour chacune de ces situations, les préfets mettront en œuvre des mesures de gestion adaptées et appropriées aux caractéristiques de l’épisode (notamment à son intensité et sa durée) pour protéger les populations, notamment les plus vulnérables.

Tout agent a la possibilité d’utiliser son droit de retrait, mais attention, celui-ci s’applique strictement aux situations de danger grave et imminent.

Dans les situations de travail à la chaleur, une évaluation des risques et la mise en place de mesures de prévention appropriées permettent de limiter les situations de danger.

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Textes de référence du Code du travail : art. L. 4121-1 et suivants, art. R. 4121-1 et suivants, art. R. 4532-14, art. R. 4534-142-1 et suivants.