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La SNCF a été condamnée pour mauvais calcul des jours de mobilisation et entrave au droit de grève

Justice a été rendue aux cheminots grévistes grâce au procès intenté par la CFDT

Après une procédure en référé heure par heure qui n’a fait que reculer l’échéance d’un jugement dont l’issue ne faisait pas de doute pour la CFDT Cheminots, la décision du Tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny du 21 juin dernier ne retient aucun des motifs de la défense de la SNCF et met en évidence son incohérence. Décryptage juridique du jugement d’assignation à jour fixe.

Mouvements de grève : caractère unique ou non ?

TGI : « Il n’appartient pas au juge de substituer son appréciation à celle des grévistes concernant la légitimité et le bien-fondé de leurs revendications, lesquelles ont été développées dans chaque préavis déposé et non contesté par les ÉPIC SNCF ».

CFDT : La SNCF considérait les préavis comme artificiels. Elle a construit sa défense sur des déclarations syndicales dans les médias qui renvoyaient à la réforme, sans jamais contester l’ensemble de la procédure (DCI, préavis, etc.) de chaque période de deux jours. Le juge a également souligné qu’il ne lui appartenait pas d’apprécier la légitimité et le bien-fondé des revendications des grévistes. Le cadre légal est donc posé par les seuls préavis.

TGI : « Enfin, il n’est pas plus argué de ce que les mouvements de grève entraînent une désorganisation des ÉPIC SNCF ».

CFDT : Les organisations syndicales avaient largement diffusé le calendrier en amont permettant ainsi à la SNCF de s’organiser. De plus, le processus interne lié à la loi sur la continuité de service lui permet aussi de prévoir et de mettre en place des moyens pour pallier au mouvement de grève.

TGI : « Il s’agit donc de grèves successives conditionnées les unes par rapport aux autres en fonction de l’avancée des négociations ».

RH 0131 : une interprétation erronée

TGI : « La position de la SNCF est critiquable :

• il a été déposé plusieurs préavis successifs, non contestés, s’imposant aux ÉPIC SNCF et fixant le cadre d’exercice du droit individuel de chaque agent ;
• le dépôt de plusieurs D2I n’est pas autorisé pour pouvoir se mettre en grève sur plusieurs jours successifs, uniquement en cas de préavis unique (article 4.3 du RH 0924), ce qui n’est pas le cas en l’espèce ;
• entre chaque grève, il a été procédé à une reprise du travail, résultant de la fin de la cessation concertée, le contrat de travail étant suspendu par l’exercice du droit de grève et non l’inverse;
• un agent qui n’est pas en grève sur une période de deux jours d’un préavis ne peut être considéré en reprise de service alors qu’il n’a jamais été en grève sur la période encadrée par ledit préavis ;
• deux agents ayant un nombre de jours équivalents de grève, mais pris de manière fractionnée pour l’un et de manière continue pour l’autre ont un traitement différent tout en ayant suivi le même mouvement de grève, entraînant ainsi une discrimination salariale ;
• les deux textes codifiés à l’article 195 ne font aucune distinction entre mouvement unique et mouvements successifs ».

TGI : « L’interprétation et l’application des deux articles du RH 0131 par les ÉPIC SNCF aux mouvements successifs de grèves intervenus depuis le 23 mars 2018 doivent être écartées ».

CFDT : Le jugement est clair et précis et se suffit à lui-même.

Fraude opérée par les organisations syndicales : une allégation infondée

TGI : « En l’espèce, les préavis successifs fixant les modalités de chaque grève sont licites, s’imposant aux ÉPIC SNCF dans la mesure où ils n’ont pas été contestés. Les organisations syndicales n’ont donc pas fait usage de moyens déloyaux, annonçant au préalable leurs intentions dans les médias. En outre, aucune disposition du RH 0131 qui selon les ÉPIC SNCF a pour objet de limiter les grèves de longue durée, n’interdit de recourir à des mouvements de grève successifs ».

TGI : « L’objectif principal des mouvements initiés par les organisations syndicales n’est pas de faire échec aux dispositions des deux articles du référentiel, mais d’obtenir le bénéfice de leurs revendications. Dès lors, la fraude n’est pas caractérisée ».

CFDT : L’incohérence de la défense de la SNCF est encore une fois démontrée. En effet, celle-ci arguait la fraude alors même qu’elle ne considérait pas les grèves comme illicites.

Entrave au droit de grève : la SNCF a été condamnée

TGI : « Le système instauré par les ÉPIC SNCF et par le biais des deux notes internes déjà citées, reposant sur une interprétation unilatérale du mode de calcul des retenus sur salaire, nonobstant l’opposition des organisations syndicales et les réponses de deux DIRECCTE des 17 et 24 avril 2018, se traduisent par un traitement différencié des situations individuelles des grévistes en fonction de la durée de leur participation aux mouvements de grève ».

TGI : « Cela a conduit à une discrimination salariale prohibée par l’article L. 2511-1 du Code du travail. L’intention de neutraliser la stratégie des organisations syndicales caractérisée par le mail du 23 mars 2018 constitue une entrave au droit de grève et trouve sa juste réparation dans l’octroi de la somme de 10 000 euros à chaque organisation syndicale à titre de dommages et intérêts ».

CFDT : Le mail cité est celui qui a fuité – on ne sait pas comment – dans Le Parisien le 17 mai dernier. Les intentions de la SNCF étaient claires quant à sa volonté d’entraver la stratégie des organisations syndicales avant même le début du conflit et au lendemain de la première interfédérale. Cette reconnaissance d’entrave au droit de grève a une symbolique très forte pour la CFDT, qui se bat au quotidien pour le respect des droits des cheminots. La nature de l’affaire justifie qu’il soit prononcé l’exécution provisoire de la présente décision. Les juges sont conscients des spécificités du dossier et de ses répercussions tant juridiques que sur la rémunération des cheminots.

Conclusion : le jugement contentieux

TGI : « Les dispositions des articles 195.1 et 195.2 du RH 0131 doivent s’appliquer à chaque agent ayant exercé son droit de grève dans le cadre des préavis déposés successivement par les organisations syndicales demanderesses depuis le 23 mars 2018, sans cumul possible de chaque période de grève ».

CFDT : Les juges ont pris position pour la liberté des cheminots dans l’usage de leur droit de grève, ainsi que le défendait la CFDT.

TGI : « Condamne les ÉPIC SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau à payer à chacun des demandeurs la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ».

CFDT : La Fédération générale des transports et de l’environnement (FGTE CFDT) et la CFDT Cheminots étaient les deux demanderesses. Cette somme servira pour les autres dossiers qui nous attendent.

Que retenir ?

C’est la CFDT Cheminots qui est à l’origine de cette réussite. Les autres organisations syndicales ont rejoint la démarche après que la CFDT ait porté le dossier en justice et seulement comme parties intervenantes (civiles).

La SNCF s’est engagée à régulariser la situation des cheminots grévistes

En décidant de recourir en appel, la direction adopte à nouveau une posture conflictuelle. Pour la CFDT, c’est une erreur de taille, car la situation sociale de la SNCF appelle à une attitude responsable et constructive. À ce titre, le dialogue social est la seule solution. Il ne se construit pas à la barre des tribunaux.

La CFDT ne peut que se féliciter de ce jugement, car elle en est l’instigatrice et la demanderesse. Les autres organisations syndicales se sont ralliées ensuite à cette procédure en tant qu’intervenantes volontaires. Nous ne pouvons que regretter que cette décision intervienne relativement tardivement. Une décision plus rapide aurait permis de stopper la tactique de la SNCF qui a cherché à dissuader les cheminots de faire grève au mépris du respect du droit.

Pour mieux défendre vos droits, adhérez à la CFDT dès maintenant

Le fond CNAS CFDT 

La Caisse nationale d’action syndicale soutient ses adhérents lors des actions en justice, collectives ou individuelles. L’adhérent a l’assurance de ne plus être seul face à son employeur. Si vous devez recourir à la justice pour faire valoir vos droits, la CNAS prend en charge une part des frais.

La caisse de grève CFDT 

Elle permet de compenser la perte de salaire des adhérents pendant leur mobilisation. L’adhérent de plus de six mois* ayant fait l’objet d’une retenue de salaire pour fait de grève reçoit une indemnité de 7,30 € / h pour les salariés à temps plein et au prorata du temps de travail pour ceux à temps partiel. La CFDT est la seule organisation syndicale française à disposer d’une telle caisse, profitez-en !

*Tout adhérent depuis au moins six mois. Dans certains cas, les adhérents ayant cotisé depuis moins de six mois peuvent bénéficier d’une demi-prestation grève.

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La CFDT, en première ligne dans la construction d’un modèle social cheminot de haut niveau

La réunion tripartite entre le gouvernement, le patronat et les organisations syndicales s’est tenue vendredi 15 juin. Elle a permis de définir les premiers sujets à négocier dans le cadre de la nouvelle convention collective nationale. Après avoir amélioré les effets négatifs d’une loi que l’État voulait initialement faire adopter par ordonnances, la CFDT obtient des engagements fermes de la part de l’UTP. Place à la négociation d’une CCN de haut niveau dont le texte doit être finalisé d’ici au 1er janvier 2020. Le point.

À venir

• Négociation de la CCN du ferroviaire comme modèle social unique pour toutes les entreprises ferroviaires.
• Négociation du nouveau pacte social SNCF qui définira le modèle social pour tous les cheminots à partir du 1er janvier 2020. Le statut est par ailleurs intégralement maintenu pour tous ceux qui en bénéficient.

Calendrier de l’ouverture à la concurrence

• TGV : à partir de décembre 2020.
• TER : dès décembre 2019. Possibilité d’attribution directe par les régions à la SNCF jusque fin 2023.
• Transilien : entre 2023 et 2033.

Les garanties obtenues dans la loi par la CFDT

Les engagements patronaux obtenus par la CFDT

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Réforme ferroviaire

Moment crucial pour un mouvement social historique

En supprimant les embauches au statut à partir du 1er janvier 2020, le gouvernement a fait le choix de remettre en cause l’équilibre social historique lié à l’engagement des cheminots au service public ferroviaire français depuis 100 ans. Le processus parlementaire achevé ne signifie pas que tout est d’ores et déjà écrit. Un nouveau modèle social est à construire au niveau de la branche ferroviaire et du Groupe SNCF. Décryptage.

Processus législatif : quelles avancées ?

Le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire a été examiné par la Commission mixte paritaire, composée de sept députés et de sept sénateurs, qui ont adopté une version commune du texte, confortant la loi remaniée par le Sénat. Le temps parlementaire est arrivé à son terme cette semaine avec le vote de la loi à l’Assemblée nationale et au Sénat. À l’issue de ces votes, le processus législatif est achevé. La loi sera complétée par des ordonnances et des décrets supplétifs.

Face à un gouvernement qui avait décidé de réformer la SNCF par ordonnances dans un délai extrêmement contraint et une direction SNCF revancharde, les cheminots n’ont eu d’autre choix que de se faire entendre pour faire bouger les lignes. La stratégie de la CFDT, associant propositions et mobilisation, a permis d’intégrer dans la loi un nombre important de propositions d’amendements. Bien qu’insuffisantes, ces avancées sont clairement à porter au crédit de la mobilisation de tous les agents dans ce conflit social.

Les garanties obtenues par la CFDT Cheminots

Table ronde tripartite du 15 juin

La norme sociale posée par la convention collective nationale du ferroviaire nécessite un engagement fort de la part du patronat et de l’État. La CFDT Cheminots revendique qu’un protocole d’intention tripartite soit établi entre l’État, le patronat et les organisations syndicales, permettant de cadrer les enjeux et les thèmes de la négociation de branche. À la demande de la CFDT, le Premier ministre a accepté le principe de cette table ronde le 25 mai dernier.

Le contenu de ce protocole d’intention sera au centre des échanges durant cette table ronde tripartite. Ce protocole devra responsabiliser l’organisation patronale et contenir des engagements concernant certains droits qui seront inscrits dans la convention collective nationale (CCN). La CFDT veut doter les cheminots d’un système de classification des emplois juste et équitable, associé à des rémunérations minimales de branche, attractives et valorisantes. La CFDT revendique que ce volet de la CCN comporte des droits nouveaux, dont un 13e mois conventionnel, la prise en compte de l’ancienneté au sein de la branche et une juste rémunération du travail le dimanche et les jours fériés.

Santé & prévoyance

La CCN devra intégrer des droits nouveaux en matière de prévoyance, afin que les cheminots de la branche puissent bénéficier d’une protection sociale de haut niveau qui se décline en deux volets :

1. une caisse d’assurance maladie et un régime de branche porté par la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP) ;
2. un régime complémentaire obligatoire pour la prévoyance et la santé qui pourrait être couvert dans le respect d’une clause de recommandation issue du paritarisme de branche.

Cette mesure nécessite de rénover les missions de la CPR, qui deviendrait la caisse de la branche ferroviaire, ce qui lui assurerait une pérennité sur les activités de prévoyance et d’assurance maladie. En matière de prévoyance, la CFDT demande que le futur accord de branche comporte des dispositions spécifiques permettant de prémunir les cheminots des situations résultant de la perte d’une aptitude ou d’une habilitation, indispensable à l’exercice de leurs métiers.

Facilités de circulation

La CFDT revendique la mise en place d’un système universel pour l’ensemble des salariés, y compris les nouveaux embauchés, auprès de l’ensemble des opérateurs.

Action sociale

La CFDT demande que l’UTP s’engage sur la mise en place d’une action sociale de branche permettant d’assurer la portabilité de différents dispositifs existants au sein de la SNCF :

• réseau d’assistantes sociales ;
• indemnités spécifiques, dont celle de garde en crèche ;
• aides, prêts et caution de l’employeur.

La CFDT souhaite également que ce volet relatif à l’action sociale s’accompagne d’une politique d’accès au logement définie au niveau de la branche.

Sécurisation de l’emploi

La CCN devra comporter un chapitre relatif à la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels. Elle doit permettre à un salarié, dont le poste a été supprimé ou le sera à un horizon prévisible, de bénéficier d’un dispositif de reclassement dans un poste correspondant à sa qualification au sein de la branche, dans le même bassin d’emploi ou à défaut dans d’autres bassins d’emploi. La CFDT revendique que ce volet de la CCN garantisse aussi le maintien des parcours professionnels pour les cheminots transférés chez un autre opérateur ayant remporté un marché. L’inscription dans la CCN d’un tel droit permettra, par exemple, à un conducteur transféré dans une autre entreprise ferroviaire d’avoir la garantie de pouvoir réintégrer la SNCF pour accéder au TGV au moment où son protocole d’accès le prévoira.

Un changement de stratégie sociale s’impose à la SNCF !

Depuis le début de ce conflit social, la direction de la SNCF a tenté de faire croire qu’il n’était pas le sien. Elle a pourtant été l’un des principaux instigateurs de cette réforme et doit à présent prendre toutes ses responsabilités pour résoudre une crise de confiance majeure.

Le point d’orgue aura été l’interprétation erronée de la réglementation sur les décomptes des jours de grève. Cette attitude manipulatoire et délétère s’inscrit dans la continuité d’une politique des budgets impropres à la production, placés sous le sceau de l’austérité et des compressions de personnel. La direction va devoir très rapidement changer de posture si elle souhaite revenir à des discussions normalisées et apaisées. Cette résolution de crise passe nécessairement par la construction d’un pacte social d’entreprise de haut niveau, composé de mesures sociales immédiates.

Beaucoup de propositions de la CFDT restent sans réponse

En l’absence de signaux forts, la direction de la SNCF portera l’entière responsabilité de la poursuite d’un conflit qui entre dans son troisième mois !

La CFDT revendique des mesures immédiates pour donner des perspectives d’avenir

• lancement d’états généraux de la production auprès des cheminots ;
• mise en place d’une mutuelle avec prise en charge par l’employeur pour les cheminots au statut ;
• création d’un véritable 13e mois pour le personnel roulant ;
• création d’un 9e échelon pour les conducteurs et d’un 11e pour les autres cheminots ;
• intégration des différentes indemnités en indemnités liquidables (intégrées dans le calcul de la pension de retraite) ;
• revalorisation des comptes pénibilité…

Je télécharge le tableau des garanties que la CFDT a obtenues à l’Assemblée générale et au Sénat en cliquant ici