LES 42 AMENDEMENTS DE LA CFDT

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NOS TRACTS

LES 42 AMENDEMENTS DE LA CFDT

Pour gagner, continuons à combiner mobilisation et force de proposition !

Le projet de réforme pour un pacte ferroviaire entre dans une seconde phase avec son examen au Sénat. À l’approche de cette échéance, l’appel de l’interfédérale à un renforcement de la mobilisation pour la journée du 14 mai a été entendu. Il faut poursuivre cet effort.

La Vot’action, lancée le 14 mai et pour une semaine, confirmera sans aucun doute la détermination des cheminots. Il est très important que nous soyons les plus nombreux possible à nous exprimer dans le cadre de cette action spécifique. Forte de ce soutien, la CFDT n’entend s’interdire aucune voie d’action dans l’intérêt des cheminots.

C’est pourquoi, fidèle à sa stratégie, la CFDT proposera  pas moins de 42 amendements auprès des différents groupes politiques du Sénat, permettant de préserver nos droits et d’offrir le maximum de garanties aux salariés du Groupe public et de la branche.

Malgré un délai très contraint lors de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale, la CFDT avait déjà porté 20 amendements aux parlementaires. Cette démarche avait permis l’ouverture des premières dispositions protectrices, malheureusement très insuffisantes. En persévérant dans cette action revendicative auprès des sénateurs et du gouvernement, la stratégie de la CFDT est claire : elle n’attendra pas que la loi soit votée pour faire un maximum de propositions afin d’obtenir un maximum de garanties pour les salariés (mise en place du volontariat, droit au transfert avec option de refus, droit au retour à la SNCF, portabilité du statut et des droits, garantie et pérennisation des droits sociaux en vigueur dans le Groupe public ferroviaire).

Nous entrons donc dans une phase décisive et la CFDT est pleinement mobilisée pour agir face à cette réforme qu’elle n’a pas voulue. La CFDT agira sans relâche pour faire entendre ses positions et ses propositions en continuant d’articuler aussi longtemps que nécessaire rapport de force et force de proposition. Nous vous proposons de passer en revue les 42 amendements.

Amendement nº 1
Maintien de la nature juridique d’ÉPIC pour les entités du Groupe public ferroviaire

Cela est nécessaire afin de contrer la transformation inutile et dangereuse des trois ÉPIC en sociétés anonymes.

Amendement nº 2
Maintien d’une activité de transport de marchandises au sein du groupe public unifié

La notion de transport de marchandises a disparu des missions du Groupe entre la loi de 2014 et la réforme. Il s’agit d’éviter une cession de cette activité, tant pour Geodis que pour Fret SNCF, en l’inscrivant dès à présent dans la loi.

Amendement nº 3
Le caractère indissociable et solidaire de la SNCF et de ses filiales au sein d’un groupe public ferroviaire unifié

Cela vise à confirmer l’unité sociale établie en 2014. Le caractère indissociable et solidaire permet d’éviter la cession des nouvelles filiales et d’introduire le principe d’un socle unique de droits sociaux au sein du Groupe et d’un droit à la mobilité avec continuité du contrat de travail dans toutes les entités du Groupe.

Amendement nº 4 
Garantie d’incessibilité des capitaux publics du groupe public unifié

Cela vise à confirmer, en plus de la détention intégrale par l’État, l’impossibilité légale de céder le capital des sociétés du Groupe public unifié.

Amendement nº 5
Objet social défini garantissant la cohésion sociale et la cohérence économique du groupe public ferroviaire unifié au sein du système de transport ferroviaire national

La SNCF – structure de tête – est la clé de voûte de l’unité sociale et de la cohérence économique du Groupe. Le détail de ses missions doit être repris dans un objet défini par la loi, donc non modifiable par les statuts de SNCF. Cela consacre aussi la notion de « société à objet social défini » pour la SNCF.

Amendement nº 6
Le maintien des emplois au statut au sein du groupe public unifié et de ses filiales ferroviaires et la mobilité du personnel au sein du Groupe

Sans cette disposition, les nouvelles structures juridiques du Groupe (Fret SNCF, futures filiales ferroviaires, etc.) ne peuvent pas employer les agents à statut.

Amendement nº 7
Le rattachement des gares à SNCF Réseau sous la forme d’une direction d’activité intégrée

Il s’agit d’éviter la filialisation de Gares & Connexions, tout en lui donnant une forme d’autonomie nécessaire au sein de SNCF Réseau.

Amendement nº 8
Conditions de recours à l’emprunt – SNCF Réseau

Il s’agit d’éviter, par un processus de garantie de l’État, que la transformation de Réseau en SA se paie par un renchérissement des taux d’intérêt quand elle a recours à l’emprunt.

Amendement nº 9
Maintien d’une activité de transport de marchandises au sein du groupe SNCF Mobilités

En complément de l’amendement nº 2, il s’agit cette fois de pérenniser plus précisément cette activité au sein de Mobilités plutôt que seulement au niveau du Groupe.

Amendement nº 10
La continuité du régime d’exonération fiscale de la dotation versée par SNCF à SNCF Réseau 

Il s’agit d’un amendement technique visant à éviter un impact fiscal négatif en raison du changement juridique d’entreprise. Aujourd’hui, le dividende de Mobilités reversé à Réseau est exonéré de charges fiscales.

Amendement nº 11
La représentation du personnel unifiée au sein du groupe public ferroviaire unifié

Il s’agit de reprendre l’organisation d’une représentation du personnel exactement comme au sein d’une entreprise unique – et comme dans l’actuel Groupe public ferroviaire –, mais en tenant compte du nouveau périmètre établi par la loi et du risque des futures filialisations.

Amendement nº 12
La négociation des accords collectifs au niveau du groupe public ferroviaire en vue d’un socle substantiel de droits communs identiques et l’application d’un principe de subsidiarité

Comme cela a été posé en 2014, les droits des cheminots doivent être identiques au sein du Groupe, sauf adaptations nécessaires prévues par un accord-cadre. Il s’agit de contrer la volonté de la direction de faire du droit social sur mesure partout et de préserver l’unité sociale du Groupe.

Amendement nº 13
Continuité des IRP et de la représentativité syndicale dans le groupe public ferroviaire unifié après le 1er janvier 2020

Il s’agit d’assurer que les institutions représentatives du personnel, issues des élections de novembre 2018, ne tombent pas avec les changements juridiques prévus au 1er janvier 2020.

Amendement nº 14
Composition des organes de gouvernance des entités du GPF : pour une représentation des parties prenantes et constituantes

Cet amendement fixe la composition des Conseils d’administration et de surveillance en assurant une représentation identique des administrateurs-représentants des salariés. Il fixe aussi une représentation systématique des clients et usagers.

Amendement nº 15
La péréquation d’aménagement du territoire entre les segments du service TGV

Il s’agit d’un amendement technique visant à assurer le financement des segments non rentables du TGV par une plus forte tarification des segments rentables.

Amendement nº 16
L’obligation d’assurer des dessertes d’aménagement du territoire liées à l’octroi des dessertes sur des segments rentables du service TGV

Cela vise à éviter que les nouveaux opérateurs entrants « captent » une partie des marges des segments rentables sans assurer les dessertes non rentables qui resteraient à la charge de la SNCF. Il y aurait ainsi la création d’une obligation d’achat lié aux sillons sur les dessertes non rentables.

Amendement nº 17
La transposition en droit national des conditions d’attribution directe en raison des moyens des autorités organisatrices des transports

Pour maximiser le cadre des exceptions prévues par le 4e paquet ferroviaire sur le recours obligatoire à la concurrence, certaines régions ne veulent pas y faire appel. Il s’agit de leur donner plus de possibilités de confirmer la SNCF dans son rôle d’opérateur public.

Amendement nº 18
La création d’un institut public de la donnée afin de garantir un accès équitable et durable

C’est un amendement technique pour permettre d’analyser sur les bases de données objectives le bilan des ouvertures à la concurrence. Il s’agit aussi de réguler la confidentialité de certaines données couvertes par le secret industriel et commercial.

Amendement nº 19
Garantie de continuité du contrat dans la branche ferroviaire en cas de transfert

Il s’agit d’interdire les manœuvres d’entreprises ferroviaires privées qui viseraient à réaffecter certains métiers dans des établissements distincts dépendant d’une autre branche, donc d’une autre CCN. Cela est très important, car le maintien des salariés dans la branche ferroviaire est la garantie de la portabilité des droits introduite par l’Assemblée nationale.

Amendement nº 20
Une clarification sur l’exclusion des activités de maintenance

Notre objectif est d’exclure toute la maintenance de l’ouverture à la concurrence et pas seulement la maintenance lourde.

Amendement nº 21
La détermination du contenu des clauses sociales à intégrer aux contrats de service public (partiellement retenu par l’Assemblée nationale en première lecture)

Sur la base d’un amendement CFDT, l’Assemblée nationale a posé le principe selon lequel les cahiers des charges des appels d’offres comporteraient des clauses sociales. Il s’agit de préciser quel devrait être leur contenu : engagements sur l’emploi, sur les droits sociaux, etc.

Amendement nº 22
La mise en place du volontariat dans le cadre des transferts

Il s’agit d’assurer que tous les transferts se fassent sur la base du libre choix du salarié, donc pas de transfert obligatoire. Le volontariat doit cependant être encadré pour éviter un « mercato » : c’est ce que propose cet amendement CFDT.

Amendement nº 23
La hiérarchie des normes dans la branche

Cet amendement propose de rétablir une hiérarchie des normes dans la branche sur tous les sujets, par dérogation au Code du travail, en raison des spécificités du ferroviaire.

Amendement nº 24
L’anticipation et l’extension d’un volontariat encadré en vue des transferts d’activité

Dans la continuité de l’amendement nº 22, il s’agit d’assurer que tous les transferts se fassent sur la base d’un libre choix du salarié.

Amendement nº 25
Le droit au transfert avec option de refus du salarié

Cet amendement précise que le refus de transfert du salarié oblige son reclassement au sein de son entreprise d’origine et pas le licenciement.

Amendement nº 26
La survivance deS droits individuels en l’absence d’accord de substitution

Il s’agit de poser un filet de protection. En cas d’échec de la renégociation d’accords dans les 15 mois, les salariés conservent au moins tous les droits individuels tant que dure leur contrat de travail. Cela incite à trouver des accords positifs.

Amendement nº 27
Différé du délai de survivance des accords après dénonciation suivant la réalisation d’élections professionnelles permettant la mesure de la représentativité

Cet amendement vise à faire courir le délai de 15 mois à compter du résultat des élections dans l’entreprise repreneuse afin de permettre la négociation d’accords sur une vraie base de représentativité.

Amendement nº 28
La portabilité du statut pour les salariés transférés et la suspension d’application pendant la durée du transfert

Il vise à maintenir au statut les salariés transférés, avec suspension de l’application effective de certains droits qui y sont liés plutôt que de les transférer sous contrat de droit privé avec certains droits hérités du statut.

Amendement nº 29
La portabilité du droit aux allocations familiales supplémentaires

C’est un point important non traité dans l’actuel projet de loi puisque les « allocations » ne sont pas incluses dans la rémunération de référence prise en compte.

Amendement nº 30
Extension de la portabilité de certains droits au sein de la branche à tous les salariés issus du Groupe public ferroviaire

Cet amendement vise à confirmer l’extension de la portabilité des droits pour les salariés du Groupe public ferroviaire issus de Mobilités, pas seulement ceux du cadre permanent, mais aussi les contractuels. Ce sujet a été partiellement traité par l’Assemblée nationale en première lecture, mais ne concerne pour le moment que les cheminots actuellement au statut. La CFDT demande son extension également aux cheminots contractuels.

Amendement nº 31
La garantie de l’emploi et le droit au retour

Il consacre un droit au retour dans le GPF en cas de défaillance du repreneur ou de restriction du service ayant un impact sur l’emploi.

Amendement nº 32
Reprise de l’ancienneté en cas de mobilité dans la branche ferroviaire

Il pose le principe d’une ancienneté universelle dans la branche ferroviaire : l’ancienneté dans la branche est reprise pour l’application de tous les droits afférents dans l’entreprise.

Amendement nº 33
La continuité des contrats de travail au sein du Groupe public ferroviaire en cas de filialisation par SNCF Mobilités d’une activité conventionnée

Pour éviter le dumping social interne, en cas de filialisation SNCF à la demande d’une autorité organisatrice, les salariés seront mis à la disposition de la filiale et conserveront ainsi tous leurs droits.

Amendement nº 34
La continuité des droits dans le régime spécial de sécurité sociale

Il vise à maintenir le bénéfice du régime de sécurité sociale de la CPRP en cas de transfert, sans préjudice de l’application de droits nouveaux (mutuelle, prévoyance, etc.).

Amendement nº 35
L’institution d’un système de protection sociale de branche

Il élargit à tous les salariés de la branche le régime de sécurité sociale de la CPRP et donne la possibilité à la CPRP de répondre à des appels d’offres sur la complémentaire santé et la prévoyance. Il s’agit de créer un nouveau système de protection sociale à deux étages, ambitieux et pérenne, sur la base du régime spécial des cheminots.

Amendement nº 36
La sécurisation des parcours et la solidarité de branche

Il crée un volet supplémentaire obligatoire à la CCN du ferroviaire. La négociation de ce volet au sein de la branche visera à sécuriser l’emploi et les parcours professionnels interentreprise (priorité de réembauche en cas de plan social, bourse à l’emploi de branche, etc.).

Amendement nº 37
La négociation en amont de la définition du marché de délégation de service public

Il fixe un processus obligatoire de concertation entre les autorités organisatrices des transports et les organisations syndicales, puis un processus de négociation des clauses sociales des marchés.

Amendement nº 38
L’obligation de recours à la SUGE

Il s’agit de garantir un haut niveau de sûreté dans les emprises ferroviaires en obligeant les nouveaux opérateurs à recourir à la SUGE et non pas à des sociétés privées. Cet amendement consolide la pérennité de la SUGE.

Amendement nº 39
La garantie du maintien de la propriété des gares au sein du Groupe public ferroviaire

Il consacre la nature publique et incessible des biens immobiliers liés aux gares.

Amendement nº 40
L’adaptation et l’extension du champ d’application de la CCN de la branche ferroviaire

Il vise à faire passer par la loi l’extension du champ à la restauration ferroviaire et à la manutention ferroviaire au bénéfice des salariés de ces secteurs.

Amendement nº 41
L’évaluation prévisionnelle de la contribution de la politique globale à l’atteinte des objectifs fixés par la loi de transition énergétique

Il pose le principe d’une évaluation de cette réforme au regard des objectifs que la France s’est fixés en matière de transition énergétique, le rôle dévolu au ferroviaire en matière de développement durable étant relativement absent.

Amendement nº 42
La distinction de la procédure d’habilitation et de la procédure législative ordinaire

Cet amendement prend la communication du gouvernement au pied de la lettre. Comment ? Avec le remplacement progressif des ordonnances par une loi « ordinaire ». Cela vise à mettre fin à une méthode de réforme qui confisque les débats démocratiques. Tous les sujets de fond sur lesquels une disposition d’ordonnance est proposée doivent faire l’objet de dispositions légales ordinaires complètes.

Le calendrier

14 mai : début de la consultation Vot’action auprès des cheminots

16 mai : audition de la ministre des Transports au Sénat et présentation des amendements soutenus par le gouvernement

18 mai : décision du TGI sur le décompte des jours de grève et paiement des jours de repos

21 mai : résultat de la consultation des cheminots par le Vot’action

29 mai : début de l’examen du projet de loi au Sénat

5 juin : vote solennel des sénateurs sur le projet de loi de la réforme

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NEUVIÈME VAGUE DE GRÈVES SNCF

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NEUVIÈME VAGUE DE GRÈVES SNCF

Les 13 et 14 mai 2018

Face à la fermeté du gouvernement, la CFDT appelle tous les cheminots à durcir les mouvements

Reçues le 7 mai par le Premier ministre, les organisations syndicales ont appris que le gouvernement ne reviendra pas sur les trois éléments clés sur lesquels l’Assemblée nationale a tranché le 11 avril dernier, à savoir l’ouverture à la concurrence, la fin de l’embauche des cheminots au statut et la transformation de la SNCF en société anonyme. La mobilisation continue.

Le 14 mai, zéro trains & zéro chantiers

Réunies au siège de la CFDT Cheminots le 25 avril, les organisations syndicales ont annoncé un appel à la cessation du travail le 14 mai en cas d’échec des discussions avec le Premier ministre.

La CFDT Cheminots maintient sa position ferme

Elle demande à tous les agents de participer massivement à cette journée sans cheminots, sans trains et sans chantiers, afin de montrer ce que pourrait être la mobilité sans la SNCF. Notre succès commun passera par la réussite de cette journée d’action, en affichant un taux de grévistes jamais égalé. Aucun cheminot ne doit manquer à cet appel.

Battons-nous pour un cadre social de haut niveau

Seul un pacte social bien négocié nous permettra d’obtenir la garantie de l’emploi au sein de toute la branche ferroviaire. La CFDT exige que le sac à dos social, l’une des mesures phares proposées au gouvernement, s’applique également aux cheminots contractuels. Si ce nouveau pacte s’avérait mieux que l’actuel statut, la CFDT demande que les agents puissent l’intégrer s’ils le souhaitent.

Pour la CFDT, cette rencontre n’a pas été en mesure de nous rassurer sur la suite que le gouvernement envisage de donner aux revendications légitimes des organisations syndicales. Même sur les trois sujets essentiels sur lesquels le gouvernement ferme visiblement les discussions, les négociations sont encore possibles, car les décrets ne sont pas parus. Pour cette raison, la mobilisation des cheminots doit s’amplifier. Ne nous résignons pas !

La CFDT entend aller jusqu’au bout

« Il n’est pas question de lever la mobilisation. On continue », a affirmé Didier Aubert, secrétaire général de la CFDT Cheminots. Seule organisation syndicale à apporter des propositions concrètes et atteignables visant à améliorer les conditions dans lesquelles la réforme de la SNCF se fera, la CFDT entend continuer dans son mode d’action : « propositions et mobilisation, mobilisation et propositions », déclarait Laurent Berger, secrétaire général de la Confédération CFDT à la sortie de la réunion.

La CFDT déposera une quarantaine d’amendements au Sénat, notamment sur la reprise de la dette par l’État et sur les conditions sociales des cheminots dans le cadre de l’ouverture à la concurrence.

L’intersyndicale CGT-UNSA-CFDT se réunira le 9 mai pour continuer les débats.

La CFDT Cheminots et le Syndicat national FGAAC-CFDT appellent les cheminots à s’inscrire dans le neuvième préavis de grève de l’interfédérale CGT-UNSA-CFDT qui commencera samedi 12 mai à 20h00 et durera jusqu’au mardi 15 mai à 7h55. Tous les agents des trois ÉPIC sont couverts par ces préavis de grève, y compris ceux appelés à les remplacer.

Je visionne la déclaration de Laurent Berger à la suite de la rencontre avec le Premier ministre en cliquant ici

NOS AUTRES TRACTS

HUITIÈME VAGUE DE GRÈVES SNCF

HUITIÈME VAGUE DE GRÈVES SNCF

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HUITIÈME VAGUE DE GRÈVES SNCF

Prêts et déterminés à durcir la mobilisation !

La réforme de la SNCF doit donner lieu à un large débat public et être étayée par une profonde et sincère négociation. Il appartient au gouvernement de répondre et d’abandonner sa posture. C’est la condition pour sortir de l’impasse actuelle d’un conflit pénalisant les salariés, mais aussi les usagers. C’est aussi la condition indispensable pour donner un avenir au transport public ferroviaire et garantir un service public de qualité.

Deuxième mois de grèves et les cheminots n’ont toujours pas de réponses…

Cheminot au statut

  • quelle garantie de l’emploi ?
  • quel régime de retraite ?
  • quels accords collectifs d’entreprise ?
  • quelles grilles de rémunération et quelle évolution ?
  • quelles facilités de circulation ?
  • quels soins médicaux ?

Cheminot contractuel

  • quels accords collectifs d’entreprise ?
  • quelles dispositions liées à la rémunération ?
  • quelles facilités de circulation ?
  • quel contrat de travail et chez quel opérateur ?

La CFDT Cheminots et le Syndicat national FGAAC-CFDT appellent tous les cheminots à s’inscrire dans le huitième préavis de grève de l’interfédérale CGT-UNSA-CFDT qui commencera lundi 7 mai à 20h00 et durera jusqu’au jeudi 10 mai à 7h55.

Que retenir ?

14 mai, une possible journée sans cheminots 

Les organisations syndicales sont attendues le 7 mai par le Premier ministre. En cas d’échec de discussions, l’intersyndicale CGT-UNSA-CFDT, réunie le 25 avril dernier pour une conférence de presse donnée depuis le siège de la CFDT Cheminots s’est déjà exprimée sur la possibilité d’un appel à la cessation du travail de tous les cheminots si les revendications n’étaient pas entendues.

Un conflit qui pourrait aller au-delà du 30 juin

Lors de la conférence de presse, Didier Aubert, secrétaire général de la CFDT Cheminots a indiqué que cette question était prématurée, mais cette option ne serait pas à exclure.

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HANDICAP

HANDICAP

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HANDICAP

La CFDT signe le nouvel accord collectif en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés

Lors de la consultation de ses instances, la CFDT a décidé de valider la négociation de l’accord handicap négocié entre juin 2017 et mars 2018. Une étape clé qui permet la continuité d’un accord historique qui date de 1992 et qui signe l’engagement de la CFDT en faveur de l’emploi des salariés en situation de handicap au sein du Groupe public ferroviaire. Cette action répond à l’objectif de négociation fixé par la CFDT qui permet la mise en place d’un accord de qualité au service d’une cause citoyenne. Décryptage.

Mieux comprendre l’accord

Inclusion & intégration : quelle signification ?

Le concept d’inclusion vient du monde anglo-saxon. Il est lié aux mouvements des droits humains concernant les personnes porteuses de handicaps. Ces mouvements ont vu le jour et se sont développés dans les années 1960-1970. Ils ont trouvé des échos, notamment auprès de l’ONU dans plusieurs déclarations entre 1983 et 1992. Le concept d’inclusion met en lumière la place de « plein droit » de toutes les personnes dans la société, quelles que soient leurs caractéristiques.

L’intégration est, quant à elle, un terme générique majoritairement utilisé dans le domaine du handicap. Cela signifie dans le langage commun l’adaptation d’individus « différents » à un système dit normal. Dans l’inclusion, il n’existe pas de groupes de personnes avec ou sans handicap, toutes les personnes présentent des besoins communs et individuels. L’égalité et la différence trouvent leur place, la diversité est la norme.

Un accord au service d’une meilleure inclusion des salariés en situation de handicap

La CFDT a insisté sur une logique d’inclusion en complément de la démarche intégrative qui était jusqu’à présent pratiquée dans les accords précédents. Elle rappelle que le but est de contribuer à mettre à la disposition des acteurs œuvrant pour l’insertion des travailleurs handicapés (réseau CORHE, CHSCT, médecine du travail, managers, RRH et organisations syndicales), un accord-outil permettant d’accroître le nombre des cheminots TH au sein du Groupe public ferroviaire, que ce soit dans le cadre de travail ou dans leur évolution professionnelle. La CFDT a souhaité en mesurer la mise en pratique annuellement en profitant des comités de suivi et avoir la possibilité de faire évoluer des éléments de l’accord au travers des nouveaux comités techniques. La CFDT a également œuvré pour que les points clés de l’accord soient indiqués de manière synthétique dans l’accord.

Les améliorations de l’accord obtenues par la démarche CFDT 

Sur la responsabilisation des acteurs dans le suivi de l’accord, la CFDT a obtenu l’engagement de la présence de la direction activités lors des comités de suivi. Nous avions déploré l’absence de Mobilités à plusieurs reprises. La CFDT a insisté pour indiquer la totalité des acteurs impliqués dans cet accord TH. Sur le nombre de comités de suivi, la direction avait tenté de mettre un seul et unique comité de suivi au lieu des deux habituels. La CFDT a obtenu le maintien des deux comités de suivi (national et CE) et des comités techniques dont le but est d’améliorer le fonctionnement de l’accord.

Un chantier prioritaire pour la CFDT : le travail de normalisations autour des indicateurs de suivi

L’un des premiers comités techniques sera consacré au travail sur les indicateurs de suivi. Chaque comité de suivi donnera lieu à un relevé de décision, une demande CFDT qui a obtenu gain de cause sur ce point.

Relais handicap formation

La CFDT a obtenu la mise en place d’un nouvel acteur avec la création d’un relais handicap formation afin d’améliorer l’employabilité des salariés TH et d’éviter les ruptures de parcours professionnels conformément aux engagements de l’accord.  La CFDT a insisté sur l’importance de l’anticipation dans le cadre de modification des organisations de travail pour mieux accompagner les salariés en situation de handicap.

Le logement 

La CFDT a obtenu un caractère prioritaire dans le traitement des dossiers de demande de logement des travailleurs handicapés. Ils seront traités et élargis aux ayants droit  (conjoints et enfants).

Information sur l’accord

Les membres du réseau de l’action social seront formés aux dispositions de l’accord.

Maintien dans l’emploi

Pour décrire la notion de prévention et de santé au travail, la CFDT a obtenu :

  • la mise en place de la bilocalisation dans le cadre des aménagements du poste de travail ;
  • la mise en place d’un support d’information RH ;
  • la mise en place d’un plan de déplacement entreprise (PDE) en particulier navette qui sera étudié lors d’un comité technique.

Objectifs

Un accord qui répond à dix points d’engagements

La CFDT a œuvré pour que dans le cadre de l’accord les objectifs poursuivis répondent à dix engagements clairs. Parmi ces points, cinq ont été portés à leur tour par la direction.

  1. Recrutement de 350 personnes en situation de handicap au minimum sur la durée de l’accord, accueil de 120 alternants au minimum par l’intermédiaire du dispositif Hantrain et de 200 alternants hors dispositif Hantrain, ainsi que 300 stagiaires.
  2. Efforts particuliers pour rendre la formation accessible tout au long de la vie professionnelle.
  3. Valorisation d’expériences positives pour changer le regard sur le handicap.
  4. Réalisation d’une enquête sur la vie des salariés handicapés au travail.
  5. Poursuite de la politique d’achats confiée au secteur du travail protégé et adapté.

Les cinq points négociés par la CFDT

  1. Responsabilisation des activités sur le portage
    de l’accord.
  2. Pratique de la bienveillance.
  3. Mise en accessibilité (outils de communication).
  4. Poursuite de la politique de sensibilisation
    du management.
  5. Garantie d’un parcours pro pour les salariés handicapés.

Les points qui pourraient à l’avenir améliorer le fonctionnement de l’accord

Pour inciter les agents à faire la démarche d’une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou de son renouvellement, nous avons obtenu la possibilité de réfléchir autour d’un dispositif incitatif dans le cadre d’un comité technique. Ces modalités seront étudiées lors d’un comité technique. La CFDT a formulé deux propositions : soit une subvention individuelle pour l’agent concerné, soit une aide financière pour une association œuvrant pour la cause du handicap. La CFDT a particulièrement insisté pour que le Groupe public ferroviaire mette en place une démarche effective, pluridisciplinaire et pérenne en ce sens autour de la cellule de maintien d’emploi (CME). Cette démarche de prévention de la désinsertion professionnelle devra intégrer les discussions avec les organisations syndicales sous forme de groupe de travail au premier semestre 2019.

Ce que nous n’avons pas encore obtenu et que nous porterons dans notre cahier revendicatif

Recrutement : un mauvais signal qui fait l’objet d’une lettre de réserve de la CFDT

Le projet initial d’accord prévoyait un recrutement de 300 personnes sur quatre ans. La CFDT a insisté sur la reconduction à minima du volume de recrutement de l’accord précédent, à savoir 100 recrutements par an, soit 400 pour cette négociation. La direction a concédé de porter le volume à 350 sur quatre ans, soit 75 embauches par an. Insuffisant selon nous, car c’est un message de régression dans un contexte général de réduction des effectifs. Malgré notre détermination, nous n’avons pas obtenu gain de cause sur ce point.

Titres-restaurant

La direction a refusé d’inclure dans cet accord l’usage des titres-restaurant pour les travailleurs handicapés, car elle a estimé que cela relevait de l’accord sur les titres-restaurant.

Information de l’accord 

La CFDT avait demandé que des dispositions spécifiques d’information  pour le service de santé au travail soient incluses dans l’accord. Elles ont été rejetées par la direction.

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INTÉRESSEMENT

INTÉRESSEMENT

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INTÉRESSEMENT

1 200 € minimum garantis sur trois ans*

Grâce à la CFDT, ce dispositif continuera d’être une réalité pour les cheminots des trois ÉPIC

La CFDT signe les trois accords d’intéressement, lesquels :

  • reprennent les principes du versement universel ;
  • intègrent des critères de performance sociale, des mécanismes d’atteintes partielles et de surperformance ;
  • intègrent une juste répartition de critères économiques et sociaux ;
  • réaffirment l’unité du GPF en liant les critères économiques de l’ÉPIC SNCF à ceux des ÉPIC Réseau et Mobilités ;

Les règles de la représentativité ont changé

Quels impacts pour les accords d’entreprise ?

Jusqu’à fin avril 2018, la validité d’un accord d’entreprise était toujours subordonnée à signature d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des voix et à l’absence d’opposition d’organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans un délai de huit jours.

Depuis le 1er mai

Pour valider un accord, il faut la signature des organisations syndicales cumulant 50 % des voix lors des dernières élections professionnelles.

ÉPIC de Tête

Accord non opposable, car signé par 51,69 % des organisations syndicales.

Critères économiques

  • Budget ÉPIC SNCF.
  • Marge opérationnelle SNCF Mobilités.
  • Marge opérationnelle SNCF Réseau.

Critère de performance sociale 

  • Taux des travailleurs handicapés.
  • Participation au baromètre managérial permettant de mesurer la satisfaction du personnel et la qualité de vie au travail.

Montant brut du versement en cas d’objectifs atteints

  • De 479 € à 610 €.

 

Les organisations syndicales non-signataires oseront-elles priver les cheminots des deux autres Épic de 1 200 € sur trois ans ?

ÉPIC Réseau

38,55 % des organisations syndicales ont signé l’accord.

Critère économique

  • Marge opérationnelle SNCF Réseau.

Critère de performance industrielle

  • Disponibilité et qualité du réseau.

Critère de performance sociale

  • Participation au baromètre managérial permettant de mesurer la satisfaction du personnel et la qualité de vie au travail.

Montant brut du versement en cas d’objectifs atteints

  • De 427 € à 601 €.

ÉPIC Mobilités

37,95 % des organisations syndicales ont signé l’accord.

Critère économique

  • Marge opérationnelle SNCF Mobilités.

Critères de performance industrielle

  • Mesure de la satisfaction des clients.
  • La régularité.

Critère de performance sociale

Baromètre managérial : déploiement du baromètre pour 2018, puis taux de satisfaction du personnel à compter de 2019.

Montant brut du versement en cas d’objectifs atteints

  •  De 427 € à 614 €.

*Montant brut en cas d’objectifs atteints.

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