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Le modèle social cheminot s’écrit maintenant et avec vous !

Une semaine décisive : mobilisons-nous le 12 juin pour gagner de nouveaux droits

Dans le contexte d’une réforme marathon voulue par gouvernement et après avoir déposé 42 amendements auprès des différents groupes parlementaires au Sénat, la CFDT continue à revendiquer et construire en proposant neuf nouveaux amendements au texte de loi pour la Commission mixte paritaire (CMP). Parallèlement, il reste un nouveau modèle social à construire dans le Groupe public SNCF et dans la branche ferroviaire. Cette semaine doit être celle d’un engagement clair des employeurs de la branche et de la direction de la SNCF. Mobilisation.

La mobilisation des cheminots doit être la plus forte possible les 12 et 13 juin, afin d’obtenir des mesures protectrices et porteuses de nouveaux droits qui permettront de construire le statut des cheminots de demain.

1/ Une semaine décisive par l’adoption de la loi

La CFDT a déjà obtenu des avancées dans l’élaboration de la loi au Sénat au travers de ses amendements :

• la notion d’incessibilité des capitaux de SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;
• le transport ferroviaire de marchandises figurera dans les missions obligatoires du GPF, ce qui permet de protéger en partie l’activité de Fret SNCF au sein du Groupe ;
• le maintien de l’unité sociale dans un périmètre ferroviaire unifié correspondant à l’actuel GPF et toutes les filiales qui viendraient à être créées à partir du GPF. Cet amendement permet d’assurer la continuité de tous les droits existants pour les agents intégrant notamment une filiale ;
• l’intégration des allocations dans le calcul du niveau de rémunération en cas de transfert de personnel vers un autre opérateur (allocations de déplacement, allocation familiale supplémentaire) ;
• la notion de volontariat dans le cadre des transferts ;
• le droit au retour avec une réintégration au statut pour les agents au cadre permanent à la suite d’un transfert obligatoire et si le salarié retrouve un emploi dans le GPF entre la troisième et la huitième année suivant son transfert ;
• la garantie de l’emploi en cas de défaillance d’un repreneur ;
• la garantie pour les agents transférés de rester dans la branche ferroviaire et de continuer à relever de fait de la même CCN avec la garantie du maintien des droits et acquis dont il a bénéficié auparavant.

Commission mixte paritaire (CMP) et vote à l’Assemblée 

La CMP aura pour mission d’harmoniser le projet de loi autour d’une version commune. La CFDT tentera de porter ses amendements qui n’ont pas encore été retenus, dont :

• transfert de personnel basé intégralement sur le volontariat avec une véritable option de refus et un droit au retour non limité dans le temps ni conditionné au fait que l’agent retrouve un emploi au sein du GPF ;
• réintégration au statut d’un cheminot au cadre permanent transféré vers un opérateur privé qui aurait par la suite perdu le marché ;
• maintien de l’ensemble des droits individuels issus des accords en cas d’échec des négociations suivant les transferts ;
• garantie de la rémunération calculée sur 12 mois de travail effectif à taux plein permettant de prémunir les agents de certaines situations défavorables comme un arrêt maladie.

2/ Une semaine décisive pour les négociations de branche

L’adoption de la réforme par le Sénat le 5 juin n’est pas la fin de l’histoire, car le chapitre du cadre social reste à écrire. Dans un courrier adressé à notre organisation syndicale, la ministre des Transports a dressé le bilan des négociations en cours et celles qui restent à venir (voir la fin de l’article).

En annonçant la fin des embauches au statut dès le 1er janvier 2020, le gouvernement a négligé un équilibre social historique lié au service public ferroviaire. L’attachement des cheminots au statut ne s’explique pas par de pseudo-privilèges. Tout n’est pas encore « plié » par l’adoption de la loi, contrairement à ce que voudrait faire croire la communication du gouvernement et de la direction de la SNCF. Avec la CFDT, les cheminots n’abandonneront pas le statut sans que ne soient posées les bases d’un nouveau modèle social au moins aussi protecteur pour les futurs salariés.

La CFDT Cheminots veut doter tous les salariés, qu’ils soient de la SNCF ou d’autres entreprises ferroviaires, de droits sociaux protecteurs par une convention collective ferroviaire de haut niveau. Cela permettrait de faire barrage au dumping social et ne pas laisser l’expérience malheureuse du Fret SNCF se reproduire. La CFDT est fidèle à sa logique de mise en place d’un écosystème de mesures favorables pour le développement du ferroviaire dans notre pays, mais sans que cela se fasse au détriment des aspects sociaux. Elle a d’ores et déjà soumis ses revendications à l’organisation patronale UTP et au gouvernement. Durant l’une des tables rondes que la CFDT a demandée au gouvernement, l’agenda social de la convention collective ainsi que son contenu sera discuté. L’essentiel se jouera donc la semaine prochaine, notamment lors de la réunion tripartite entre syndicats, gouvernement et patronat, qui définira le protocole d’intention pour les négociations de branche.

3/ Une semaine décisive pour la SNCF : la direction doit impérativement s’engager

Après trois années de jachères sociales avec des NAO à 0 % d’augmentation et une attitude délétère durant la gestion du conflit en cours – mauvais décompte des jours de grève et sanctions multiples –, la direction va devoir faire preuve d’un tout autre visage si elle souhaite le retour à des discussions normalisées et apaisées.

La direction de l’entreprise doit travailler à la restauration de la confiance en annonçant des mesures sociales fortes. Il s’agit de poser à courte échéance d’un pacte social d’entreprise de haut niveau. La CFDT a proposé un ensemble de revendications concrètes, susceptible d’être rapidement mis en œuvre (échelons supplémentaires, déverrouillage des mobilités, mutuelle d’entreprise, fusion des niveaux, amélioration des garanties de reclassement dans l’entreprise en cas de refus de transfert, etc.). Il est grand temps que la direction apporte des réponses.

Pour peser sur ces semaines décisives, la CFDT Cheminots et le Syndicat national FGAAC-CFDT appellent les cheminots à s’inscrire dans le quinzième préavis de grève de l’interfédérale CGT-UNSA-CFDT qui commencera lundi 11 juin à 20h00 et durera jusqu’au jeudi 14 juin à 7h55.

Je consulte la lettre de la ministre des Transports du 8 juin en cliquant ici

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Des évolutions importantes, mais insuffisantes

Le conflit historique n’est pas encore terminé

Entrés dans leur troisième mois, les mouvements de contestation légitimes des cheminots sont les plus longs de l’histoire de la SNCF. Ils ont permis tout d’abord l’ouverture des négociations avec un gouvernement qui envisageait d’imposer cette réforme par voie d’ordonnances, sans la moindre forme de dialogue social avec les organisations syndicales. Ils ont donné ensuite la possibilité à la CFDT de faire de réelles propositions d’amélioration du texte, que ce soit à l’Assemblée nationale ou au Sénat. Mobilisation.

Prochaine séquence les 7 & 8 juin

Dans son avant-dernière phase, le projet de réforme peut et doit encore être modifié. En vous mettant en grève, vous continuez à peser sur les débats. La mobilisation des cheminots et les amendements de la CFDT peuvent inscrire de nouvelles garanties sociales dans le texte de loi. Sur les 42 amendements que la CFDT a déposés au Sénat, un certain nombre est déjà pris en compte. C’est insuffisant, raison pour laquelle se mobiliser et proposer doivent rester notre fil de route pour les deux semaines à venir.

Pour rappel, le projet de loi initial n’intégrait aucune garantie sociale. Si aujourd’hui on parle d’évolutions, c’est grâce à la mobilisation des cheminots de toute couleur syndicale. Force incontestable de propositions, rien qu’au Sénat, la CFDT a déposé 42 amendements visant à améliorer notamment l’avenir social des agents. La CFDT a déjà été confirmée dans son rôle d’organisation syndicale dynamique par la ministre des Transports. En effet, 18 des 42 amendements sont d’ores et déjà intégrés dans le nouveau texte de loi de réforme. Ils s’ajoutent à ceux que la CFDT a proposés et obtenus partiellement ou totalement lors du passage du texte à l’Assemblée nationale (une quinzaine durant la discussion en commission et trois nouveaux en séance publique).

Les dates clés du processus parlementaire 

L’examen du projet de loi par le Sénat s’est achevé et la semaine du 11 juin nécessite une mobilisation plus importante que jamais. Ce texte fera l’objet d’un vote solennel du Sénat et poursuivra son parcours parlementaire en Commission mixte paritaire (CMP). Si la CMP vote à la majorité le projet de loi, celui-ci ne pourra plus faire l’objet d’amendements de la part des députés lors de son second passage à l’Assemblée nationale. C’est pourquoi la CFDT entend utiliser encore cette dernière étape de la CMP pour faire porter d’ultimes amendements complémentaires. Le vote solennel de l’Assemblée nationale est également prévu courant la semaine du 11 juin. À l’issue de ce vote, le processus parlementaire sera achevé.

Les trois grands piliers de cette réforme sur lesquels ni le gouvernement ni le parlement n’ont voulu revenir

1. La transformation juridique du statut de la SNCF d’établissement public à caractère industriel et commercial en société anonyme.
2. L’arrêt des recrutements au statut le 1er janvier 2020.
3. L’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs.

Les amendements de la CFDT qui ont été repris dans le nouveau texte de loi

• la notion d’incessibilité des capitaux de SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;
• le transport ferroviaire de marchandises figurera dans les missions obligatoires du GPF, ce qui permet de protéger en partie l’activité de Fret SNCF au sein du Groupe ;
• le maintien d’une unité sociale dans un périmètre ferroviaire unifié correspondant à l’actuel GPF et toutes les filiales qui viendraient à être créées à partir du GPF (et donc la continuité de tous les droits existants dans ce périmètre) ;
• l’intégration des allocations dans le calcul du niveau de rémunération en cas de transfert de personnel vers un autre opérateur ;
• la notion de volontariat dans le cadre des transferts ;
• le droit de retour avec une réintégration au statut pour les agents aujourd’hui au cadre permanent, si le salarié retrouve un emploi dans le GPF entre la 3e et la 8e année suivant son transfert.
• la garantie de l’emploi en cas de défaillance d’un repreneur ;
• lorsqu’un salarié est transféré, il le sera toujours dans la branche ferroviaire, sous la même CCN et avec la garantie du maintien des droits et acquis dont il a bénéficié auparavant.

La CFDT veut aller plus loin durant la semaine du 11 juin

Une réunion tripartite entre l’État, l’UTP et les organisations syndicales est prévue durant la semaine du 11 juin. Elle sera décisive à plusieurs titres puisque la CMP validera dans le même temps le texte de la loi. Pour la CFDT, la réunion avec le gouvernement et le patronat doit permettre de baliser les futures négociations de branche en fixant des objectifs à la future CCN, parmi lesquels l’élargissement de certains droits à l’ensemble des salariés de la branche (par exemple en matière de prévoyance, de large portabilité des droits, etc.), et la création de droits nouveaux (ancienneté de branche, solidarité interentreprise en matière d’emploi, etc.).

La CFDT portera aussi de nouvelles propositions d’amendements en vue de la CMP

• le volontariat total dans le cadre des transferts ;
• l’ouverture d’une réintégration au statut pour un cheminot SNCF transféré vers un opérateur privé qui aurait par la suite perdu un marché ;
• le maintien de l’ensemble des droits individuels issus des accords en cas d’échec des négociations suivant les transferts.

Pour peser sur ces semaines décisives, la CFDT Cheminots et le Syndicat national FGAAC-CFDT appellent les cheminots à s’inscrire dans le quatorzième préavis de grève de l’interfédérale CGT-UNSA-CFDT qui commencera mercredi 6 juin à 20h00 et durera jusqu’au samedi 9 juin à 7h55.

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Du ministère au Sénat en passant par l’UTP*

La CFDT continue d’articuler mobilisation et propositions

Dans le contexte d’une réforme marathon voulue par gouvernement et après avoir déposé 42 amendements auprès des différents groupes parlementaires au Sénat, la CFDT poursuit son travail revendicatif en proposant de nouveaux amendements examinés en séance publique tout en appelant les cheminots à poursuivre la mobilisation pour peser dans les négociations à venir. Dossier.

Où en sommes-nous dans les négociations ?

Par ses actions, la CFDT Cheminots veut doter tous les cheminots, qu’ils soient de la SNCF ou d’autres entreprises ferroviaires, de droits sociaux protecteurs par une convention collective ferroviaire de haut niveau. Cela permettrait de faire barrage au dumping social et ne pas laisser l’expérience malheureuse du Fret SNCF se reproduire. La CFDT est fidèle à sa logique de mise en place d’un écosystème de mesures favorables pour le développement du ferroviaire dans notre pays, mais sans que cela se fasse au détriment des aspects sociaux.

La dette de la SNCF

La CFDT l’a toujours affirmé, la dette de la SNCF n’est pas celle des cheminots, mais une dette d’État. Il est donc normal dans ces conditions que l’État en prenne la charge. La dette reprise sera transférée dans une structure de défaisance et intégrée dans les comptes publics. C’est un élément important de satisfaction pour la CFDT, car elle permet d’alléger le Groupe public ferroviaire SNCF d’une part substantielle de frais financiers. Cela représente aujourd’hui près de 1,5 milliard d’euros par an. Même si cette décision intervient en France longtemps après certains de nos homologues européens, elle est évidemment très importante pour l’économie du Groupe. Après avoir rappelé que les cheminots ont payé ces dernières années un lourd tribut aux nombreux plans de réorganisation, la CFDT a indiqué au Premier ministre qu’elle veillerait à ce que les gains de productivité attendus du Groupe public ne se fassent pas au détriment des salariés et qu’une négociation soit rapidement engagée sur l’organisation de l’entreprise et de sa production, en revenant notamment sur la gestion par activités.

La CFDT accueille favorablement les annonces visant à améliorer le financement du ferroviaire

• Les règles actuelles définissant le montant des péages vont évoluer afin de faire baisser leurs coûts.
• Le montant des investissements annuels de l’État augmentera de 200 millions d’euros et passera ainsi de 3,5 à 3,7 milliards d’euros par an.
• Une règle d’or définira les limites de l’endettement futur de la SNCF. Sur ce dernier point, la CFDT sera très vigilante, elle a en mémoire la réforme du ferroviaire en 2014 qui comportait également une règle d’or que le gouvernement a largement transgressée comme en témoigne la décision de lancement du CDG Express sans financement véritable.

35 milliards d’euros est le montant de la dette que l’État va prendre en charge, en deux phases : 25 milliards début 2020 et 10 milliards en 2022.

Focus sur les 42 amendements de la CFDT

Dans le cadre des échanges avec le rapporteur de la loi et le gouvernement, la CFDT a porté un nombre important d’amendements. Certains sont d’ores et déjà retenus, d’autres ont reçu un accueil favorable de la part des membres du Sénat en commission. Dans un courrier adressé récemment à la CFDT, en réponse au dépôt de ses amendements, la ministre des Transports a apporté un certain nombre de réponses.

Amendement nº 4/ Le gouvernement indique que la loi intègre le principe d’incessibilité des capitaux de SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau. Juridiquement, cela signifie que l’État ne pourra pas ouvrir le capital des structures du Groupe public ferroviaire à des fonds privés.

Amendement nº 2/ La loi réintégrera le transport ferroviaire de marchandises aux missions du Groupe public, ce qui permet de protéger en partie l’activité de Fret SNCF au sein du Groupe.

Amendements nº 3, 6 & 11/ La loi intégrera le maintien d’une unité sociale dans un périmètre social ferroviaire unifié correspondant à l’actuel GPF et toutes les filiales qui viendraient à être créées à partir du GPF. La loi sanctuarisera ainsi la continuité de tous les accords, règlements et droits existants dans ce périmètre. Cela signifie que la direction de la SNCF ne pourra pas profiter du changement de nature juridique pour remettre en cause les accords, notamment celui sur l’organisation du temps de travail.

Amendement nº 10/ La loi permet également la mise en place d’une instance commune sur le modèle actuel du CCGPF pour la gestion des activités sociales et culturelles, ainsi que l’organisation d’un dialogue social consolidé.

Amendements nº 29 et 30/ La loi intégrera les allocations dans le calcul du niveau de rémunération en cas de transfert de personnel vers un autre opérateur. Le salarié transféré conservera comme minimum de rémunération la somme de ses 12 derniers salaires SNCF (en bas à droite) durant toute sa carrière. C’est un point important qui n’était pas traité dans le projet de loi initial puisque les allocations n’étaient pas incluses dans la rémunération de référence.

Amendement nº 22/ La loi définira une notion de volontariat dans le cadre des transferts. Après la mise en œuvre d’un appel encadré au volontariat, ouvert sur l’ensemble de la région concernée et pas uniquement sur la ligne, la loi introduira un droit au refus de transfert uniquement pour les agents affectés à moins de 50 % au service transféré, ainsi qu’à tous ceux pour qui le transfert occasionnerait un changement d’affectation professionnelle (dans une autre région). Le gouvernement souhaite maintenir une obligation de transfert obligatoire pour les agents affectés à au moins 50 % au service transféré s’il n’y a pas de volontaires et que le transfert n’occasionne pas de changement d’affectation. En cas de refus, l’agent serait licencié. Pour la CFDT, ces dispositions sont insuffisantes et doivent encore évoluer. La CFDT revendique un transfert basé sur le volontariat. En contrepartie du transfert obligatoire, la loi introduira un droit au retour avec une réintégration au statut (pour les agents au CP) si le salarié retrouve un emploi dans le Groupe public entre la 3e et la 6e année suivant son transfert. Cette disposition est insuffisante et la CFDT revendique un droit au retour permanent, sans délai, et avec la notion de reprise dans les effectifs. Pour répondre à cette revendication, le Sénat a porté à 8 ans suivant le transfert le délai de réintégration au statut. La CFDT a pris acte de cette évolution, mais elle reste encore trop restrictive.

Amendement CFDT nº 36/ La loi prévoira également la garantie des emplois en cas de défaillance d’un repreneur.

Ces amendements s’ajouteront à ceux déjà passés à l’Assemblée nationale

Obligation pour les régions d’insérer une clause sociale dans les cahiers des charges des appels d’offres, information préalable des salariés concernés par le transfert d’activité sur le cadre social, possibilité pour le gouvernement d’intervenir dans la négociation de branche en cas de difficulté dans les négociations, portabilité de la sécurité de l’emploi et du régime spécial de retraite, négociation spécifique visant notamment la portabilité des facilités de circulation et de l’accès à la médecine spécialisée.

Le calendrier

Les débats au Sénat ont débuté lors de la Commission de l’aménagement du territoire, le 23 mai. Le vote solennel du Sénat est prévu le 5 juin et le passage en Commission mixte paritaire au Parlement le 13 juin. La loi devrait être votée définitivement le 14 juin.

La négociation, étape clé pour une CCN de haut niveau

La CFDT rappelle qu’elle n’est pas favorable à l’ouverture à la concurrence. Pour autant, c’est un fait politique qui va s’imposer à tous dans les prochaines années. Pour cette raison, la CFDT a souhaité préparer cette échéance importante en organisant un colloque sur le sujet en décembre dernier.

La CFDT œuvre pour transférer un maximum de droits positifs du statut dans le cadre de la convention collective en cours de négociation. C’est un enjeu primordial pour tous les cheminots. L’engagement de l’État à accompagner ces discussions et à pouvoir intervenir en cas de blocage est essentiel. La CFDT exige qu’elles se fassent dans un format tripartite (État, patronat & organisations syndicales).

La France doit assurer son rôle d’État stratège dans le cadre d’une réforme qu’il a souhaitée. La CFDT ne saurait tolérer que l’État s’exonère de ses  responsabilités d’accompagnement et de devoir de vigilance dans la protection sociale des cheminots du secteur. À ce titre, la CFDT appelle l’État à garantir que les discussions avec le patronat et notamment la direction de l’entreprise conduisent réellement à un cadre social de haut niveau comme semble l’affirmer la communication récente de l’UTP. Depuis 2013, quatre volets de cette convention collective ont été conclus. Parmi eux, la durée et l’organisation du travail, les modalités du contrat de travail ou la formation professionnelle.

Des points importants restent à négocier

Il s’agit de certaines conditions de transfert des cheminots de la SNCF vers une entreprise concurrente et notamment  les critères de détermination des salariés concernés par le transfert (ancienneté, domiciliation, situation de famille, etc.). Ensuite, certaines garanties sociales, autres que celles prévues par la loi pour les cheminots transférés : facilités de circulation, logement, accès à la médecine de spécialité existante à la SNCF, compte épargne-temps, épargne salariale, etc.

La CFDT maintient la mobilisation

Les deux prochaines semaines seront déterminantes. Tous les cheminots doivent maintenir la pression pour obtenir de nouvelles avancées et amener le gouvernement à garantir la loyauté de la négociation avec l’UTP.

*Union des transports publics et ferroviaires

Pour aller plus loin

La lettre de la ministre des Transports confirmant la reprise des amendements CFDT dans le nouveau texte de loi

La déclaration de Didier Aubert, secrétaire général de la CFDT Cheminots, du 29 mai, au Sénat

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Réforme ferroviaire

Avec la CFDT, la mobilisation continue les 2 & 3 juin

En ce troisième mois de grèves, la CFDT Cheminots continue d’agir par la mobilisation et les propositions. Après les 42 amendements déposés au Sénat, elle appelle les agents à maintenir la pression pour obtenir de nouvelles avancées et obliger l’État à garantir la loyauté des négociations avec l’UTP.

La CFDT œuvre pour doter les cheminots de droits sociaux protecteurs grâce à une convention collective de haut niveau qui reste à négocier. Elle sera également la clé pour faire barrage au dumping social et éviter l’expérience malheureuse du Fret SNCF.

Les 15 prochains jours seront déterminants

« La grève à la SNCF (…) continue  (…), car nous avons besoin de la mobilisation pour aller jusqu’au bout », a déclaré à Matignon Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT.

Les amendements de la CFDT qui seront repris dans le nouveau texte de loi

À la suite des amendements présentés par la CFDT, la ministre des Transports a tenu à confirmer par écrit la reprise d’un certain nombre d’entre eux. C’est la preuve que la mobilisation des cheminots et la force des propositions de la CFDT peuvent améliorer certains aspects de cette réforme.

1/ Le principe d’incessibilité des capitaux de SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau sera garanti par la loi. Juridiquement, cela signifie que l’État ne pourra pas ouvrir le capital des structures du Groupe public ferroviaire à des fonds privés (amendement CFDT nº 4).

2/ Le transport ferroviaire de marchandises sera réintégré aux missions du GPF SNCF. Cela permettra de protéger en partie l’activité de Fret SNCF au sein du Groupe public (amendement CFDT nº 2).

3/ La loi intégrera le maintien de l’unité sociale dans un périmètre social ferroviaire unifié correspondant à l’actuel GPF et toutes les filiales qui viendraient à être créées à partir du GPF. La loi sanctuariserait ainsi la continuité de tous les accords, règlements et droits existants dans ce périmètre. Cela signifierait que la direction de la SNCF ne pourrait pas profiter du changement de nature juridique pour remettre en cause les accords notamment celui sur l’organisation du temps de travail (amendements CFDT nº 23, 6 & 11).

4/ Une instance commune sera mise en place, sur le modèle actuel du CCGPF, pour la gestion des activités sociales et culturelles ainsi que l’organisation d’un dialogue social consolidé (amendement CFDT nº 10).

5/ La loi intégrera les allocations dans le calcul du niveau de rémunération en cas de transfert de personnel vers un autre opérateur. Le salarié transféré conserverait comme minimum de rémunération la somme de ses 12 derniers salaires SNCF durant toute sa carrière. C’est un point important qui n’était pas traité dans le projet de loi initial puisque les allocations n’étaient pas incluses dans la rémunération de référence (amendements CFDT nº 29 & 30).

6/ La loi définira une notion de volontariat dans le cadre des transferts. Après mise en œuvre d’un appel encadré au volontariat ouvert sur l’ensemble de la région concernée (et pas uniquement sur la ligne), la loi introduirait un droit au refus de transfert uniquement pour les agents affectés à moins de 50 % au service transféré ainsi qu’à tous ceux pour qui le transfert occasionnerait un changement d’affectation professionnelle (dans une autre région). Le gouvernement souhaite maintenir une obligation de transfert obligatoire pour les agents affectés à au moins 50 % au service transféré s’il n’y a pas de volontaires et que le transfert n’occasionne pas de changement d’affectation. En cas de refus, l’agent serait licencié (amendement CFDT nº 22).

Pour la CFDT, ces dispositions sont insuffisantes et doivent encore évoluer

La CFDT revendique un transfert basé sur le volontariat. En contrepartie du transfert obligatoire, la loi introduirait un droit au retour avec une réintégration au statut (pour les agents statutaires) si le salarié retrouve un emploi dans le Groupe public entre la 3e et la 6e année suivant son transfert. Cette disposition est insuffisante et la CFDT revendique un droit au retour permanent sans notion de délai et avec la notion de reprises dans les effectifs.

7/ La loi prévoira également la garantie des emplois en cas de défaillance d’un repreneur (amendement CFDT nº 36).

Ces amendements s’ajoutent à ceux déjà passés à l’Assemblée nationale par la CFDT Cheminots

Obligation pour les régions d’insérer une clause sociale dans les cahiers des charges des appels d’offres, information préalable des salariés concernés par le transfert d’activité sur le cadre social, possibilité pour le gouvernement d’intervenir dans la négociation de branche en cas de difficulté dans les négociations, portabilité de la sécurité de l’emploi et du régime spécial de retraite, négociation spécifique visant notamment la portabilité des facilités de circulation et de l’accès à la médecine spécialisée.

Décompte des jours de grève : quand la direction joue la montre

À la demande de la SNCF, l’audience prévue le 31 mai aura lieu le 7 juin à 9h00 au TGI de Bobigny. Pour la CFDT, dire que les agents ne subissaient pas d’intimidation alors que les pièces transmises aux organisations syndicales montrent le contraire n’est pas acceptable. Continuez à nous faire part de vos problématiques sur ce dossier en écrivant à cfdt.cheminots.fgte@wanadoo.fr.

La CFDT Cheminots et le Syndicat national FGAAC-CFDT appellent les cheminots à s’inscrire dans le treizième préavis de grève de l’interfédérale CGT-UNSA-CFDT qui commencera vendredi 1^er juin à 20h00 et durera jusqu’au lundi 4 juin à 7h55.

Le calendrier

• 23 mai : ouverture des débats au Sénat lors de la Commission de l’aménagement du territoire
• 29 mai : début de ces débats au Sénat en séance publique
• 5 juin : date prévisionnelle pour le vote solennel du Sénat
• 11 juin : passage en Commission mixte paritaire
• 14 & 15 juin : vote définitif de la loi

Je consulte la lettre de la ministre des Transports en cliquant ici