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La CFDT s’oppose et appelle à renforcer la mobilisation pour obtenir l’unité sociale des cheminots

Lundi 16 avril, lors d’une visite sur le site de Bonneuil-sur-Marne, le Premier ministre a annoncé la filialisation de fret SNCF.

De mauvais arguments pour une mauvaise décision !

Selon le gouvernement et la direction de l’entreprise, il serait obligatoire de filialiser pour pouvoir recapitaliser. La CFDT Cheminots partage la nécessité de recapitaliser Fret SNCF à hauteur de 4,5 Md€. En effet, la conjoncture économique calamiteuse depuis 2008 ajoutée à l’évolution négative de l’activité industrielle ont amené Fret SNCF à affronter de grandes difficultés. Conséquence : un endettement croissant qui génère près de 170 millions de frais financiers annuels. En revanche, la CFDT Cheminots conteste formellement cette décision. En effet, ce processus implique une négociation avec la Commission européenne. Il n’est donc absolument pas nécessaire d’anticiper une filialisation alors que la recapitalisation est possible sans filialisation. Pour la CFDT Cheminots, aucun élément juridique n’indique que la filialisation est obligatoire en cas de recapitalisation de Fret SNCF.

Un processus inacceptable 

Depuis sept ans, Fret SNCF connaît un véritable redressement grâce aux efforts des cheminots. La qualité de service n’a jamais atteint de tels niveaux depuis 10 ans. 80 % du déficit d’exploitation a été regagné. Tous ces bons résultats sont à mettre à l’actif des cheminots du fret qui ont été soumis à des plans de performance sans précédent.

En remerciement pour leurs efforts, ils seront filialisés ! Comment l’apprennent-ils ? Par la presse !

C’est à la suite de cette annonce ministérielle que SNCF Mobilités a loué cette décision par communiqué de presse servant la communication du gouvernement.

Filialisation et dans quel périmètre ?

Dans un contexte de réforme du ferroviaire voulue par le gouvernement et combattue par les cheminots, impossible de le savoir précisément. Des incertitudes profondes demeurent quant à la future structure du Groupe. L’architecture financière et juridique du groupe n’est pas encore connue. De plus, de nombreux sujets techniques posent question, notamment la question de l’affectation des passifs et des actifs de Fret SNCF (y compris des provisions), les reports fiscaux déficitaires, etc.

Où se situerait l’ex-Fret SNCF : un Fret de SNCF Mobilités hors GPF ? filiale de SNCF à l’intérieur du GPF ou autre ?

Concrètement pour les cheminots de fret, si ces hypothèses sont retenues, c’est :

• transfert des contrats de travail des salariés sous statut et des salariés en CDI dans des conditions non sécurisées à ce jour ;
• maintien des accords collectifs à titre provisoire pendant 15 mois (12+3) et négociation d’un nouveau cadre social en matière d’organisation du travail, de carrière, etc. ;
• aucune garantie sur les conditions de portabilité des droits issus des accords. À défaut, les agents seront utilisés au niveau de l’accord de branche et d’un futur accord d’entreprise à négocier ;
• pas de garanties non plus sur les acquis SNCF comme la médecine SNCF, allocations familiales supplémentaires, etc.
• la sortie de SNCF Mobilités et la fin des parcours professionnels inter-activités et inter-groupe.

Cette annonce prouve que Fret SNCF est au cœur de la réforme en cours

Les décisions prises peuvent être contestées et des garanties peuvent être obtenues. C’est pour cela que la CFDT Cheminots propose et continuera à proposer des protections pour tous les cheminots.

Quel avenir et quelles perspectives ?

Pour la CFDT Cheminots, trois conditions sont indispensables pour garantir un avenir au fret.

1. Assurer les ressources nécessaires : la CFDT Cheminots rappelle qu’en  l’absence de fiscalité environnementale efficiente et d’une vraie volonté politique de transfert modal de la route vers le ferroviaire, qui passe par des investissements massifs sur le réseau pour améliorer la qualité des sillons et des voies de service, sur le matériel roulant et sur la digitalisation et l’innovation, le fret ferroviaire est voué à disparaître. Et cela même avec une mesure de recapitalisation et de filialisation qui ne serait qu’illusion et affichage politique.
2. Définir une politique européenne ambitieuse et concertée pour le transport ferroviaire de marchandises .
3. Réduire le différentiel de concurrence intermodal pour supprimer à terme le dumping social et en œuvrant pour l’application de la directive européenne relative aux travailleurs détachés.

La négociation doit s’imposer. La mobilisation doit s’amplifier et la participation de toutes et tous est plus que jamais indispensable.

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26 000 cheminots éligibles

La CFDT Cheminots signe et valide le renouvellement de l’accord

Le 16 avril 2018, conformément à ses 10 engagements pour changer le quotidien des cheminots, la CFDT a apposé sa signature sur l’accord 2019-2021 pour conserver cet acquis qu’elle a obtenu en 2015. Tous les salariés du Groupe public ferroviaire privés d’offre de restauration à proximité pourront ainsi continuer de bénéficier du titre-restaurant. C’est la démonstration que la politique de contractualisation de la CFDT porte ses fruits : quand un accord est bon pour le salarié, elle le valorise.

Pas de restaurant d’entreprise à moins de 10 minutes à pied ? Votre direction refuse la mise en place des titres-restaurant ? Des questions sur les conditions d’éligibilité ? De mise en place ? Contactez vos représentants CFDT qui répondront à toutes vos interrogations et demandes d’accompagnement.

Comment ça marche ?

• Carte de paiement à puce.
• Valeur faciale : 7 € (3,50 € pris en charge par l’ÉPIC d’appartenance et 3,50 € de participation par le salarié, diminuée éventuellement de 0,70 € si participation du CE.
• Avancée CFDT : désormais disponible pour les agents en réserve et en roulement.
• Utilisation jusque fin février pour les droits acquis au cours de l’année précédente.

Conditions d’éligibilité

• Bénéficier d’une coupure planifiée entre deux séances de travail.
• Ne pas bénéficier d’une allocation de panier.
• Ne pas bénéficier d’un accès contractualisé permettant de se rendre en toute sécurité à un restaurant d’entreprise (ou inter-entreprise, restaurant inter-administration) dans un délai de 10 minutes de marche à pied.

Les règles de la représentativité vont changer

Quels impacts pour les accords d’entreprise ?

Jusqu’à fin avril 2018, la validité d’un accord d’entreprise est toujours subordonnée à signature d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des voix et, à l’absence d’opposition d’organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans un délai de huit jours.

À partir du 1er mai

Pour valider un accord, il faudra la signature des organisations syndicales cumulant 50 % des voix lors des dernières élections professionnelles.

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Une bataille qui doit impérativement se poursuivre et s’amplifier

La CFDT appelle à la grève dès le 17 avril à 20h00

Après de longues concertations avec le gouvernement, quelques amendements de la CFDT Cheminots ont fini par être pris en compte. C’est très largement insuffisant. Cela démontre néanmoins que la méthode de la CFDT qui consiste à proposer et à maintenir la pression par l’action paie. Par ailleurs, l’intervention du président de la République n’a apporté aucune réponse positive, reléguant notamment la reprise de la dette à un calendrier lointain et la conditionnant aux seuls efforts de productivité des cheminots. Entre autres, la CFDT dément toute rumeur visant à la discréditer et rappelle qu’elle est la première organisation syndicale à avoir appelé à l’unité syndicale face à un projet de réforme mal préparé par ses initiateurs.

Le rassemblement des agents doit se poursuivre

Le quatrième préavis unitaire CFDT-CGT-UNSA couvre tous les salariés du Groupe public ferroviaire et ceux appelés à les remplacer.

Parmi les premières avancées

1. Une ouverture progressive à la concurrence.
2. Le volontariat comme modalité prioritaire pour le transfert de personnel.
3. Le droit d’information des salariés durant toute la préparation à un changement d’opérateur.
4. Un accord de branche consolidé.
5. L’appartenance obligatoire à la branche ferroviaire pour tout candidat à l’exploitation d’un service ferroviaire.
6. La portabilité de certains droits liés au régime de retraite, à la garantie de l’emploi, à la rémunération et l’accès aux spécialistes de la santé.
7. L’instauration des clauses sociales dans le cahier des charges des AOT – déjà prévue par la loi LOTI –, dont la portabilité de la garantie d’emploi et du régime de retraite en cas de mobilité au sein de la branche, tout en reportant les critères de désignation des salariés concernés dans la négociation de branche.

Inacceptable à ce jour

Le gouvernement propose des mauvaises solutions

• Rien sur la dette.
• Rien sur le financement de l’infrastructure.
• Rien sur la taxe écologique.
• Changement du statut de l’entreprise (mauvaise solution).
• Suppression du statut pour les nouveaux embauchés (mauvaise solution).

La CFDT va continuer à proposer et à défendre ses revendications pour la protection des salariés tout en augmentant le rapport de force contre les mesures néfastes verrouillées par le Premier ministre.

La CFDT Cheminots et le Syndicat national FGAAC-CFDT appellent tous les cheminots à poursuivre la mobilisation en s’inscrivant dans le quatrième préavis de grève de l’interfédérale CFDT-CGT-UNSA qui commencera mardi 17 avril à 20h00 et durera jusqu’au vendredi 20 avril à 7h55.