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Télécharger le calendrier en cliquant sur télécharger à droite.

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Appel à la grève les 3 et 4 avril 2018

De lundi 2 avril à 19h00 jusqu’à jeudi 5 avril à 8h00

La journée de mobilisation du 22 mars a démontré la détermination des cheminots face au passage en force du gouvernement à réformer la SNCF par voie d’ordonnances. Ce projet est une attaque inouïe et sans précédent du système ferroviaire. En recourant à cette méthode, c’est l’avenir du ferroviaire français, du personnel, de la sécurité et de la qualité du service public rendu aux usagers et notamment la desserte des territoires qui seraient soustraits à un indispensable débat.

La grève doit être la plus forte possible

La CFDT appelle tous les cheminots à se mettre en grève dès lundi 2 avril à 19 h 00 et jusqu’à jeudi 5 avril à 8h00 pour démontrer au gouvernement leur mécontentement. Le préavis unitaire de grève CGT, UNSA & CFDT (fac-similé) couvre l’ensemble des salariés du GPF et ceux appelés à les remplacer.

Pourquoi y participer ? 

• pour le retour à une organisation intégrée de la production, avec des lignes métiers fortes ;
• pour l’abandon des plans de suppression prévus ou en cours, l’abandon des projets d’externalisation de services (ÉPIC de tête, gares, matériel, équipement, etc.) ;
• pour la régularisation des postes précaires en emplois stables, pour la hausse du recrutement afin de faire face aux besoins de production et la réinternalisation des activités sous-traitées ;
• pour une augmentation générale et significative des salaires et des retraites ;
• pour le recrutement prioritaire au statut et de vraies négociations pour améliorer le RH 00254 dans le sens d’une véritable égalité de traitement entre tous les agents de la SNCF ;
• pour les périmètres des futures instances de représentation du personnel et pour un projet unitaire.
• pour la place d’un grand plan de relance du fret SNCF public et l’abandon du projet de filialisation.

Accédez directement au formulaire D2I et aux explications pratiques sur votre droit de grève en cliquant ici

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Reforme de la SNCF

Ce bulletin d’informations est destiné à apporter à tous les cheminots des éléments clés relatifs à la (nouvelle) réforme du ferroviaire et à son cycle de concertations préalables. Notre objectif dans cette période est de vous informer régulièrement sur ces concertations. En effet, la réforme doit se décider en l’espace de deux mois de séances de concertations menées à marche forcée. Il ne faut donc pas laisser passer le train. Tous les cheminots, qu’ils soient au CP ou contractuels, sont concernés et ont beaucoup à perdre. Le combat  du statut et de son amélioration avec du droit positif mérite d’être mené. Celui du renforcement et du développement du transport public ferroviaire, qui dépasse largement la seule question sociale, engage totalement notre avenir collectif. Afin de vous informer en temps réel, ce bulletin paraîtra régulièrement sur notre site internet, application et sur nos réseaux sociaux.

Didier Aubert, secrétaire général de la CFDT Cheminots

JEUDI 8 et MERCREDI 14 MARS

Ces deux séances de concertation bilatérale portaient sur l’ouverture à la concurrence. La CFDT n’y est pas favorable et rappelle son attachement à la construction d’un cadre social protecteur pour les cheminots. Sur la base d’analyses comparatives avec d’autres pays européens, la CFDT a démontré que l’ouverture à la concurrence faisait augmenter les coûts des différents opérateurs, ne permettait pas une baisse des tarifs pour les usagers, n’entraînait pas nécessairement une amélioration de service, complexifiait le système et présentait divers risques (moindre péréquation entre les lignes, dumping social, risque sur la sécurité, etc.). Face à la conjonction de volontés politiques européenne, nationale et régionale, la CFDT considère qu’il est de sa responsabilité de proposer des dispositions permettant de limiter ces risques, en particulier ceux qui pèsent sur les salariés. La CFDT a rappelé au ministère que plusieurs prérequis étaient indispensables avant l’ouverture à la concurrence : la construction d’un cadre social de haut niveau au sein de la branche, le désendettement du Groupe public ferroviaire et un effort public d’investissement renforcé et pérenne. L’organisation d’un vrai débat public et démocratique sur cette question au niveau national et régional est également nécessaire, ainsi qu’un encadrement organisationnel qui assure contre une déstabilisation du système ferroviaire (limitation du périmètre des lots, progressivité, etc.).

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Le ministère a remis en séance une liste de questions à traiter. Parmi les points y figurant, la CFDT a fait remarquer que des sujets essentiels étaient manquants, à commencer par la détermination du périmètre fonctionnel et géographique des lots concernés pour l’activité TER et la mise en place des concertations et négociations pendant tout le processus d’appel d’offres. La CFDT a ensuite exposé ses solutions portant notamment sur l’exigence d’une clause sociale dans le cahier des charges, la nécessité d’une concertation tripartite et préalable entre les organisations syndicales, les régions et les représentants des entreprises ferroviaires et la mise en place d’un volontariat encadré pour le transfert du personnel (droit au transfert avec option du salarié).

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Le ministère a fait connaître sa volonté d’avancer plus rapidement sur ce thème que sur les autres sujets de la réforme ferroviaire  afin de pouvoir le traiter dès début avril par amendements au projet d’habilitation du gouvernement à procéder par ordonnances. Lors de la séance suivante, un premier compte rendu ne retraçant que très imparfaitement les échanges, sans acter aucun point d’avancement, a été remis par le ministère. La CFDT a de nouveau condamné les approximations dans le processus de concertation. Elle a cependant remis une contribution écrite de 17 pages sur les différentes questions à traiter en matière d’ouverture à la concurrence.

VENDREDI 16 MARS

Suite à la décision de l’interfédérale du 15 mars d’engager un mouvement unitaire à raison de deux jours de grève sur cinq, dès le 3 avril prochain et pour une durée potentielle de trois mois, la ministre a jugé opportun de modifier son calendrier de concertation et de transformer cette séance initialement consacrée à l’organisation de la SNCF en un point de situation générale avec chaque organisation syndicale sur la méthode et le contenu de la réforme. La CFDT a souligné la nécessité d’une méthode de concertation qui permettrait enfin d’acter de points retenus par le gouvernement en accord ou en désaccord avec les organisations syndicales. La ministre s’est engagée à mettre au point une telle méthode et à faire évoluer la concertation vers un processus plus proche de la négociation.

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Le courrier ministériel proposant cette évolution de méthode est parvenu aux organisations syndicales le 21 mars. Il propose un calendrier revu pour la troisième fois, de nouvelles séances sous la forme de tables rondes permettant d’acter des points d’avancement et une priorisation dans l’agenda des séances portant sur l’ouverture à la concurrence.

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Fin du statut et passage en SA : la CFDT rappelle les lignes rouges à ne pas franchir. La CFDT a rappelé à la ministre que certains points verrouillés par le gouvernement (la fermeture du recrutement au statut et la transformation des ÉPIC du Groupe public ferroviaire en sociétés anonymes) nécessitaient d’être remis en question, faute de quoi tout compromis sur la réforme s’avérerait extrêmement difficile.

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La ministre a souhaité que la CFDT lui adresse de façon détaillée ses points de blocage et les garanties attendues dans le cadre des prochaines séances de concertation. Faute d’avancée concrète à ce stade, la CFDT a confirmé à la ministre qu’elle restait pleinement engagée dans la concertation et dans le rapport de force.

MARDI 13 et 20 MARS

Ces deux réunions multilatérales relatives à la qualité du service public ont porté sur :

• La coordination des horaires entre les différentes activités, la ponctualité et la fiabilité. Le gouvernement a affiché la volonté de s’inspirer des bonnes pratiques européennes (refonte horaire, bibliothèque des pratiques, automatisation, intégration de la ponctualité dans la politique de maintenance, etc.).

La CFDT a fait valoir sa position en matière de définition du niveau de desserte, de fréquence et de qualité qui est à mener conjointement par l’autorité organisatrice et SNCF Réseau sur la base d’études socio-économiques qui valorisent les effets externes positifs du ferroviaire (notamment la sécurité routière et le développement durable). La CFDT a également souligné l’importance du rattachement de l’activité « gares » à SNCF Réseau dans un objectif de robustesse et d’amélioration des correspondances intermodales.

• Le rôle de l’autorité organisatrice régionale dans la définition, la place et le contrôle de la qualité du service public ferroviaire. Les régions de France ont notamment rappelé leur ferme volonté d’ouvrir rapidement à la concurrence et de fixer dans les contrats une obligation de résultat avec des clauses incitatives (bonus-malus).

La CFDT a rappelé la nécessité d’une concertation tripartite préalable aux appels d’offres sur la définition du service, l’exigence d’une clause sociale dans les futurs contrats de délégation de service public, l’obligation de proposer des offres multimodales…

• Le rôle de SNCF Réseau dans le cadre de l’ouverture à la concurrence, notamment les modalités de concertation autour de la construction de l’horaire de service, mais aussi celui de conseil et d’expertise dans la préparation d’éventuels transferts d’activité (études de robustesse, etc.).

• L’évaluation économique des effets externes du rail et de la route.

La présentation des experts invités par le gouvernement conclut à la justification d’une écotaxe sur le transport routier qui pourrait accroître la fiscalité payée par ce mode de transport d’environ 14 %. La CFDT a rappelé la nécessité d’une écoredevance routière tant en vue d’un rééquilibrage de la concurrence intermodale que comme ressource de financement pour le ferroviaire. Selon les économistes, une telle redevance ne suffirait pas à changer la donne en l’absence d’une optimisation concomitante des coûts du ferroviaire. La CFDT a demandé qu’une étude sérieuse soit faite sur l’écart de compétitivité entre le ferroviaire et les autres modes de transport, ainsi que sur l’écart entre le Groupe public ferroviaire et le secteur privé. Les affirmations sur un écart de 30 % apparaissent comme injustifiées, voire fantaisistes. Le gouvernement s’est engagé à cette objectivation lors d’une prochaine séance.

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La possibilité de fournir une contribution écrite. Parmi les organisations syndicales, trois sur cinq – dont la CFDT – ont présenté une telle contribution. En complément de sa contribution générale et de celle consacrée à l’ouverture à la concurrence, la CFDT a produit une contribution de 10 pages dédiée à la question de la qualité du service public. Face à la riposte syndicale, la période récente montre une certaine fébrilité du gouvernement et de la direction SNCF. Des choses bougent, mais les signes concrets d’avancées sont encore invisibles. La CFDT reste entièrement engagée dans l’action autant que dans la défense de son projet.

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Agir et défendre son projet

Les mesures proposées par la CFDT

Face aux annonces d’ouverture à la concurrence portées par les différents gouvernements depuis 2016 et relayées par la direction de la SNCF, la CFDT Cheminots a engagé dès 2017 une réflexion stratégique sur cette évolution dans l’intérêt des salariés. Dossier.

Sur la base de plusieurs comparaisons européennes objectives, la CFDT Cheminots a démontré que l’ouverture à la concurrence était très loin de constituer une solution magique pour le développement du transport ferroviaire français. Consciente des échéances fixées par les textes européens pour les prochaines étapes de l’ouverture à la concurrence (2020 et 2023), la CFDT Cheminots a recherché avec pragmatisme les meilleures solutions de protection pour les salariés et pour le service public ferroviaire.

Court rappel sur le rapport Spinetta

Commandé par le gouvernement et paru le 15 février 2018, il élargit le débat, ambitionnant de traiter, au-delà de la seule question de l’ouverture à la concurrence, une partie des grands sujets du système ferroviaire français. Les éléments de ce rapport doivent permettre au gouvernement de mettre en place des mesures concernant directement l’avenir des cheminots. Certaines évolutions pourraient être prises dans un délai très rapide à l’issue d’une concertation de deux mois, dans le cadre d’une loi. Par ailleurs, le gouvernement a annoncé sa volonté d’aller vite, en utilisant les ordonnances seulement pour les éléments qui ne pourraient pas être traités par la loi.

Un risque désormais avéré, qui nécessitait de poser des revendications

Sur la base de ses analyses réalisées en 2017, la CFDT Cheminots a fait valoir, dès l’automne, ses positions auprès de la mission de Jean-Cyril Spinetta dans le cadre d’une contribution de 22 pages comportant 13 groupes de propositions que vous pourrez retrouver sur notre site internet. La CFDT Cheminots conforte ainsi sa position de précurseur sur un sujet impactant fortement l’avenir des cheminots.

Des propositions ont été portées

La CFDT a également souhaité débattre ces propositions lors d’un colloque organisé le 14 décembre 2017 avec l’ensemble des décideurs du secteur ferroviaire. Certaines des propositions de la CFDT ont été retenues par le gouvernement dans le rapport de Jean-Cyril Spinetta et sont désormais portées à la concertation sur le projet de réforme. D’autres en revanche présentent pour la CFDT Cheminots des lignes rouges à ne pas franchir sur lesquelles il est nécessaire de revenir.

Une série de 15 séances de concertations avec le gouvernement est en cours

La CFDT Cheminots va continuer d’agir selon sa méthode, en combinant propositions et rapport de force. Au-delà des différentes formes de mobilisation qu’elle proposera aux cheminots, elle poursuivra les discussions et continuera lors de ces rencontres à faire des recommandations visant à garantir un avenir décent au système ferroviaire, au personnel concerné, à la sécurité et à la qualité du service rendu aux usagers.

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1/ Réaffirmer le statut « indissociable et solidaire », la composition des trois établissements du GPF et conforter le rôle de l’ÉPIC de tête comme clé de voûte du système ferroviaire public

Non retenu ; à contester dans la concertation. Le rapport préconise le passage en SA à capitaux publics pour SNCF Mobilités et SNCF Réseau. C’est une remise en cause de l’équilibre négocié par la CFDT Cheminots et entériné par la loi portant réforme du ferroviaire du 4 août 2014 qui a fait de l’État-stratège un acteur central et a constitué un Groupe public ferroviaire indissociable et solidaire. Cet ensemble doit être garanti par l’existence incontournable de l’ÉPIC de tête SNCF. L’argument justifiant ce choix consiste à expliquer que l’État doit se protéger de lui-même en limitant sa capacité à imposer des choix politiques coûteux à la SNCF. La CFDT Cheminots rappelle que des choix coûteux d’infrastructures ont été faits alors même que la SNCF était encore une SA, avant 1982, engendrant une augmentation de la dette. Cet argument n’est donc pas valable. Celui qui prône une plus forte intégration du Groupe ne vaut pas davantage : il ne s’agit que d’une intégration financière. La nature juridique d’une SA est simplement la marque d’une politique qui veut avancer vers une libéralisation inacceptable du service public ferroviaire français.

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2/ Garantir et consolider certains droits historiques, comme le statut et le régime spécial

Non retenu ; à contester dans la concertation. Le rapport préconise la fin du statut pour les nouveaux embauchés. Sur fond d’une pseudo-compétitivité, le rapport remet en cause le statut cheminots. Une telle focalisation constitue une attaque des fondements sur lesquels repose le statut actuel des agents de la SNCF, alors même que d’autres sujets très importants de contractualisation – comme la mise en place d’un système de prévoyance modernisé ou d’une complémentaire santé – sont volontairement éludés par la direction de la SNCF. Pour la CFDT Cheminots, la préservation du statut est indispensable. Pour la CFDT Cheminots, face à un État qui cherche à se désengager, la protection des salariés de la SNCF passe par une politique contractuelle qui favorise la signature d’accords.

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3/ Transférer Gares & Connexions à SNCF Réseau

Retenu ; à valider dans la concertation. Le transfert de Gares & Connexions à SNCF Réseau est une préconisation du rapport. La CFDT Cheminots l’a réaffirmé lors de son colloque : l’accès aux gares est l’interface entre la ville et l’accès à la mobilité ferroviaire. Dans sa dimension de service ouvert au public, avec garantie de neutralité et d’égalité d’accès, il existe donc une continuité naturelle entre les activités de gestion du réseau et de gestion des gares. Le rattachement à Réseau est un choix stratégique nécessaire à la cohésion future du système ferroviaire public. La CFDT accueille favorablement cette proposition du rapport Spinetta.

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4/ Acter la reprise de la dette par l’État, sans contrepartie

Partiellement retenu ; à préciser dans la concertation. Le rapport préconise une reprise de la dette par l’État sans en préciser le niveau et les modalités. Pour la CFDT Cheminots, cette dette doit être intégralement reprise par l’État. Elle provient des choix d’investissements publics et n’a pas à être supportée par les salariés du Groupe public ferroviaire. La préconisation du rapport sur le désendettement de SNCF Réseau constitue une bonne approche qui permettra à terme un gain économique financier de 1,5 M€ pour le GPF.

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5/ Investir au moins 500 M€ publics de plus par an dans le renouvellement et la modernisation réseau

Retenu ; à valider dans la concertation. Le rapport préconise un plan d’investissement progressivement augmenté de 600 M€ par an pour les années à venir. Seule une augmentation des subventions pour la modernisation du réseau dans le cadre d’une politique d’investissement permettra à la France de maintenir et de développer son réseau comme l’ont fait nombre de pays européens qui y consacrent deux à trois fois plus de fonds publics (rapportés au kilomètre de voie).

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6/ Renforcer et consolider les droits des salariés du groupe et de la branche grâce à « un bouclier social »

Partiellement retenu ; à préciser dans la concertation. Le rapport prévoit « un nouveau contrat social pour les cheminots ». Face aux évolutions annoncées et décidées dans le secteur ferroviaire, la CFDT a notamment porté la nécessité de garantir un bouclier social qui doit définir un ensemble de droits ayant vocation à protéger les cheminots et à améliorer leur situation dans le cadre de la future loi d’orientation des mobilités. Cependant, pour la CFDT, le statut et le régime spécial sont des éléments constitutifs de ce socle de garanties qu’il convient de compléter par de nouveaux droits : dispositif de prévoyance au même niveau que les salariés de droit privé, complémentaire santé avec prise en charge de l’employeur, revalorisation des rémunérations et des parcours.

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7/ Créer pour les agents « un droit au transfert avec option du salarié » dans le cadre de l’ouverture à la concurrence

Retenu ; à valider dans la concertation. Le rapport prévoit un droit au transfert du salarié. La CFDT Cheminots retient favorablement l’une des propositions du rapport concernant le transfert de personnel : poser le principe d’un transfert obligatoire en précisant que les dispositions statutaires de la SNCF demeurent. Les salariés conservent un droit de refus et de maintien dans leur entreprise d’origine. Le cheminot concerné par le transfert vers une autre entreprise ferroviaire peut choisir son avenir avec une garantie sociale de haut niveau et le maintien des dispositions statutaires.

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8/ Parcours professionnels et gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC) avec une déclinaison territoriale

Retenu ; à valider dans la concertation. Le rapport préconise que les exercices de GPEC combinent une anticipation sur les évolutions technologiques et les conséquences de l’ouverture à la concurrence. Les multiples réorganisations, menées tambour battant par la direction, constituent un traumatisme pour le corps social cheminot. Pour la CFDT, seule une GPEC stratégique partagée avec les salariés permettra sur le long terme une évolution des qualifications et des compétences. La CFDT préconise de passer de la polycompétence subie à une polycompétence négociée, voulue et valorisée remplacée par une refonte de la grille des emplois et des classifications avec des contreparties. Pour la CFDT, cette grille est actuellement obsolète et doit être refondée sur les bases des enjeux du Groupe public ferroviaire du XXIe siècle. La CFDT depuis 2014, porte l’idée d’une refonte de la grille salariale qui soit en phase avec la réalité des métiers d’aujourd’hui. L’actuelle date de 1992. La CFDT porte cette revendication depuis 4 ans pour valoriser les métiers et les parcours professionnels sur le long terme. Ne nous y trompons pas, avec plus de 4 600 cheminots SNCF percevant une rémunération inférieure au SMIC, le sujet doit impérativement être mis sur la table. En complément, la CFDT demande que cette GPEC stratégique – porteuse du projet d’entreprise et de son adaptation aux moyens humains – soit déclinée par la dimension d’une GPEC territoriale pilotée dans le cadre des comités paritaires. C’est la seule condition pour assurer une proximité entre le social, l’économique et l’organisation du travail. C’est la condition sine qua non pour mettre en place des outils de gestion des parcours professionnels sur un bassin d’emploi et assurer la possibilité de « vivre et travailler au pays » tout en ayant un vrai parcours professionnel.

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9/ Appliquer une fiscalité écologique ambitieuse afin de mieux tenir compte de l’intérêt social et environnemental du ferroviaire

Non retenu ; à contester dans la concertation. Le rapport et les déclarations gouvernementales font une impasse totale sur cette question. La CFDT a rappelé que beaucoup d’autres pays européens qui ont ouvert leur secteur ferroviaire à la concurrence l’ont auparavant conforté par une fiscalité écologique ambitieuse sur la route en vue d’un transfert modal et d’une valorisation des externalités qui apporte de la ressource supplémentaire. Une telle condition reste à réaliser en France. Le projet d’écotaxe française de 2013 anticipait une recette publique supérieure à 1 Md €. La LKW-Maut allemande rapporte 4,5 Mds € dont près de 4 milliards pour l’État fédéral qui en reverse 35 % au ferroviaire. La CFDT revendique une écotaxe française au moins équivalente et l’engagement par le gouvernement d’une négociation européenne sur un plancher d’écotaxe routière au niveau de l’Union européenne.

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10/ Promouvoir un retour à plus de transversalité des activités du groupe en vue d’un meilleur service

Partiellement retenu ; à préciser dans la concertation. Le rapport et les déclarations gouvernementales plaident pour plus de souplesse dans l’organisation de l’entreprise et entre les métiers. Dans ses contributions, la CFDT a pointé les dysfonctionnements qui tiennent à l’organisation interne de la SNCF beaucoup trop cloisonnée ; les cheminots eux-mêmes en souffrent, car ces rigidités les empêchent souvent de réaliser correctement leur service. Il est grand temps de remettre en cause la gestion par activité à outrance qui est un frein à la performance et aux parcours professionnels des salariés.

Complément de lecture & vidéos

La contribution de la CFDT au rapport Spinetta

Info’Concertations – la boîte à questions

Colloque « Quel transport ferroviaire pour demain ? »

Pour la CFDT Cheminots, il reste des points bloquants à mettre sur la table des discussions avec le gouvernement. Le sujet du statut et de son amélioration doit demeurer au centre des débats. Le maintien de la nature totalement publique du Groupe public ferroviaire est également un sujet sur lequel la CFDT ne transigera pas. Sur les autres sujets, la CFDT Cheminots poursuivra les discussions pour garantir un cadre social de haut niveau aux cheminots et un transport public ferroviaire utile et performant au bénéfice de l’ensemble des citoyens.