C’est dans un contexte marqué par une mobilisation unitaire que le Groupe Public SNCF a convoqué une table ronde sur la situation de Fret SNCF, la mise en œuvre des filiales TER et sur le devenir du groupe.

La CFDT Cheminots a d’emblée posé un ensemble de constats et de revendications. 

# Concernant Fret SNCF, la CFDT Cheminots a rappelé son opposition, portée unitairement, sur la liquidation de Fret SNCF. La nécessité d’apporter toutes les protections indispensables aux salariés qui pourraient être transférés a amené à la négociation d’un accord de transition qui garantit l’ensemble des droits pour une durée de 36 mois, créant ainsi un moratoire social. 

La CFDT a rappelé qu’il est indispensable d’obtenir des engagements sur l’ouverture au capital des nouvelles entités. 

De même, la CFDT Cheminots a souligné la nécessité d’obtenir une nouvelle discussion avec la Commission Européenne sur l’interdiction de candidater sur 23 flux.

# Concernant les filiales TER, la CFDT Cheminots est revenue sur l’ineptie industrielle, économique et sociale que représente la concurrence. L’enjeu porté par la CFDT Cheminots est celui d’un socle de droits communs.

Cela suppose de compléter l’accord mis à signature par des dispositions complémentaires portant, notamment, sur l’organisation du travail et sur la sécurisation de l’emploi pour toutes les cheminotes et tous les cheminots.

Enfin, la CFDT Cheminots a demandé la création d’un suivi paritaire de mise en œuvre des filiales. L’objectif  est clair: être en capacité d’agir et de construire le socle de droits communs.

Le Président du Groupe Public SNCF, Jean-Pierre FARANDOU, a posé un certain nombre d’éléments sur table. 

 DÉTAIL DES ANNONCES 

1. Réouverture d’un accord groupe amélioré sur les filiales. Concrètement, le groupe s’est engagé par courrier à  maintenir pendant 2 ans, jusqu’au changement de service 2027 (12 décembre 2026), l’accord collectif SNCF relatif à l’organisation du temps de travail et les accords en découlant.

2. Mise en place d’un comité paritaire de suivi du cadre social. Cela matérialise la reconnaissance par le Groupe du choc que les transformations en cours représentent. Ce comité concernera à la fois les nouvelles entités issues de Fret et les filiales Voyageurs.

Ce Comité de suivi du cadre social des salariés des filiales (CSCSF) veillera particulièrement au respect de l’application du Statut, des parcours professionnels, du socle social commun et des règles de solidarité pour l’emploi.

Seules les Organisations Syndicales signataires siégeront.

3. Le renforcement de la garantie emploi pour l’ensemble des salariés. Ainsi, l’annexe 1 de l’accord – «accompagner les salariés en amont des mises en exploitation» – qui serait ré-ouvert à signature serait complétée pour préciser qu’elle s’applique aux statutaires et aux contractuels. La défense de tous les agents, statutaires et contractuels est au coeur des revendications portées par la CFDT.

Les organisations syndicales seront reçues au ministère le mercredi 4 décembre. La CFDT CHeminots interpellera le ministre sur la situation de Fret, l’ouverture à la concurrence et le financement du Réseau.

À L’ISSUE DE CES DIFFÉRENTES RENCONTRES, LA CFDT CHEMINOTS CONSULTERA SES STRUCTURES SUR LES ACCORDS OUVERTS À SIGNATURE ET SUR LA SUITE DES DÉMARCHES INITIÉES.

TABLE RONDE « PRÉVENTION DE L’USURE PROFESSIONNELLE »

Depuis mars 2023, la CFDT est porteuse de solutions destinées à améliorer les conditions d’exercice des métiers de la SA Réseau et ainsi lutter contre l’usure professionnelle qui pèse sur les agents. Point d’étape sur la table ronde de novembre.

Voici un point d’étape sur les avancées :

• Compensation des nuits et astreintes :

1. Création au 1er janvier 2025 d’une indemnité de 20€/ RN* pris (sur la totalité d’une JS programmée) dans la limite de 5 par an. *repos compensateur travail de nuit

2. Revalorisation au 1er janvier 2025 de la compensation en temps de la semaine d’astreinte: passage de 0,5 jour à 1 jour. Soit 2 jours à reprendre au lieu de 1,5 pour une semaine complète + week end (en cas de non-paiement)

Si ces mesures visent toutes deux à encourager la prise de temps de repos, la CFDT a aussi demandé que la réflexion porte plus largement sur la nécessité et l’opportunité du travail de nuit, mais aussi sur la constitution et l’alimentation des tableaux d’astreinte.

• Organisation du travail :

1. Dans les EIC, des roulements alternatifs au 3/8 sont mis à l’essai (roulements matinées/nuit et soirées/nuits ou 2×8 5j/7 Avec 2 semaines sur chaque service par exemple) Chaque équipe peut se porter volontaire pour mener sa propre expérimentation, dans le respect de la réglementation en vigueur.
2. Dans les Infrapôles, la fiabilisation de la programmation est en cours d’amélioration.

La CFDT comprend que le sujet est complexe à traiter, elle appelle néanmoins à plus d’initiatives et d’efforts dans la fiabilisation des commandes, y compris pour les agents des EIC. La CFDT rappelle également que des propositions d’organisation de travail innovantes peuvent également passer par l’article 49 de l’accord temps de travail du 7 juin 2016 dont elle est signataire et rappelle sa revendication de limiter à 4 services les périodes de travail de nuit.

• Outillage et équipements :

En plus de la poursuite de l’équipement en outillage léger électroportatif, la SA travaille à :

1. Pour les agents chargés du graissage, le travail porte sur l’utilisation de petites pompes de graissage, plus légères. Mais aussi sur des véhicules adaptés aux besoins. Un REX est en cours pour donner suite à un état des lieux et une analyse de satisfaction des premiers utilisateurs, y compris pour les pompes électriques et la possibilité d’avoir des spatules plus adaptées (longueur de manche)

Le travail mené avec les ergonomes doit se poursuivre et inclure des possibilités de choix de matériel selon les agents concernés. De plus, il faut également investir dans des SAM plus légers et faciles à transporter.

2. Pour les agents voie, la SA réseau envisage l’achat de véhicules rail/route en 2026. La SA établit actuellement un cahier des charges comprenant entre autres la possibilité de conduite avec permis B, enraillement sans nécessité de consignation C, présence de benne à hauteur d’homme etc.… et effectuera sa recherche de matériel en conséquence.

La CFDT précise que ces engins ne seront sans doute pas généralisés car couteux et pas adaptés à toutes les situations de travail. Elle enjoint la SA réseau a également travailler le sujet d’accès à la zone de chantier avec le matériel autrement que par ce biais.

3. Pour les agents caténaires, un griffeur/dégriffeur a été conçu, un test est en cours sur LGV PSE, et permettra la finalisation de l’outil.

Pour la CFDT l’usure professionnelle des agents caténaires doit aussi être traitée par le cumul de leurs contraintes : travail en hauteur, en extérieur, de jour comme de nuit ….

4. Fourniture de gilets Perko pour tous les agents qui le souhaitent. Ces gilets ne sont pas des dispositifs médicaux mais des dispositifs de corrections de posture aidant à maintenir le dos droit.

À une interrogation CFDT, le médecin du travail répond qu’il n’existe pas de contre-indication à son usage mais précise que porté trop fréquemment, ce gilet pourrait affaiblir les muscles profonds posturaux. À utiliser avec modération donc.

5. Le traitement des leviers durs La caractérisation est déjà modifiée et la prise en compte existe également en tenant compte des signalements reçu, en dehors des normes existantes. Le budget destiné au traitement de ces leviers est augmenté de 30% et plusieurs dispositifs d’aide à la manœuvre sont testés sur le territoire national. Une note de la DGII pour ZPA « leviers durs dans les postes d’aiguillage. Préconisation pour trouver des solutions » sera intégrée à l’IN 02446 début 2025

La CFDT précise que l’application de cette note ne conduit pas systématiquement à apporter de solution de traitement.  

• Et demain ?

Les travaux de prévention ne sont pas finis, la CFDT y veille.

1. Après que la CFDT a porté la nécessité de travail sur l’environnement numérique des agents, qui est souvent source d’irritants, la direction du numérique travaille à la fluidité, l’ergonomie des applications et la disparition des mails superflus ou des ressaisies imposées.
2. La SA s’engage sur de l’achat de matériel en 2027 :

Une seconde grue KIROW qui permet de faciliter la manutention des grandes pièces d’aiguillage notamment

La CFDT considère que l’achat de cette grue doit contribuer à la ré internalisation de travaux actuellement effectués par des entreprises extérieures.

L’entreprise envisage aussi l’achat d’un wagon ROBEL qui permet aux agents de travailler en sécurité, en zone couverte, et alimentée en électricité.

À une interrogation CFDT, la SA indique qu’elle ne compte pas acquérir la base de vie compatible avec le wagon. La CFDT lui demande de revoir ce choix incompréhensible.

La CFDT appelle à ce que le travail continue au-delà de ces annonces, notamment concernant les EPI, leur résistance et adaptation aux conditions climatiques, mais aussi les modalités d’accès au catalogue existant ainsi qu’aux commandes par toutes et tous, avec une parfaite connaissance des articles à disposition.

La prochaine étape des discussions aura lieu début 2025 sur le périmètre du GPU et la CFDT continuera à porter des demandes d’évolutions et de prise en compte des facteurs d’usure professionnelle, comme les parcours professionnels notamment.

La CFDT cheminots s’est toujours opposée à la liquidation de Fret SNCF. Dans l’unité syndicale, elle a participé à la journée de rencontre et de négociations du 27 novembre synthèse de cette journée.

Cette journée s’est déroulée en deux temps :

Un échange avec la direction de fret sncf sur le contexte et les conditions économiques

Une table ronde sur le projet d’accord de transition

1.

Lors du premier temps d’échange, la CFDT Cheminots est revenue sur 5 points :

# La nécessaire prise en compte, par la direction de Fret SNCF, du choc que représente ce dramatique épisode qu’est la discontinuité. Contrairement à ce qu’évoque la direction, il ne s’agit pas d’une transformation mais bel et bien d’une liquidation ! Les RPS générés par cette situation doivent être enfin considérés.

# La viabilité des futures filiales n’est pas assurée. Les perspectives de financement, ne sont, à ce stade, que des promesses. Par ailleurs, le contexte économique mondial impacte défavorablement le trafic de marchandises et notamment ferroviaire.

# La nécessité de mettre en place un moratoire. Si cette décision est imposée par l’Etat, il n’empêche que le calendrier est d’une violence inacceptable pour les agents. Unitairement, les organisations syndicales réclament un moratoire.

# Faute de changement de décision, la CFDT Cheminots a plaidé la nécessité d’un moratoire social. En clair : si un accord de transition est mis sur table, il est impératif qu’il garantisse les droits des salariés pour la durée maximale possible : 3 ans.

# De même, la CFDT Cheminots est revenue sur le risque d’ouverture du capital, exigeant également un moratoire sur ce point.

2.

A l’issue de ce premier temps d’échange, une table ronde sur un projet d’accord de transition s’est ouverte.

Le principe de l’accord de transition est de donner des garanties aux agents qui seraient transférés sur le cadre social et les droits appliqués dans les futures sociétés.

# Qui serait concerné ?

Le projet d’accord prévoit qu’il s’applique à tous les salariés de Fret SNCF dont les contrats de travail seraient transférés dans les nouvelles structures. A la demande de la CFDT Cheminots le projet d’accord emporte également les agents qui rejoindraient les nouvelles entités.

# La durée de l’accord

Ce point est absolument crucial. La proposition initiale de la direction de Fret SNCF donnait plusieurs temps d’application des droits entre 15, 24 et 36 mois. La demande des Organisations Syndicales, unitairement, a été de positionner la durée de l’accord pour tous les droits à 36 mois, ce qui correspond à la durée maximale prévue par l’accord.

La CFDT Cheminots est intervenue sur la nécessité de donner de la visibilité aux agents et de lier le cycle économique au cycle social.

L’application durant 36 mois de l’ensemble des accords collectifs en vigueur au 31 décembre 2024, ainsi que l’ensemble des textes et référentiels RH (GRH, FR, TT) est obtenue !

# L’application du Statut Les agents transférés conserveront de manière pérenne les dispositions du statut. Cette garantie concerne également les agents statutaires qui rejoindraient les nouvelles entités.

# Facilités de circulation

Les salariés transférés, comme tous les futurs salariés de la nouvelle entreprise (qu’ils soient statutaires ou contractuels), bénéficieraient des facilités de circulation loisirs en France et à l’international, pour eux-mêmes et pour leurs ayants droit, dans les conditions fixées dans la réglementation SNCF et l’accord de branche « Classification et Rémunérations » du 6 décembre 2021.

# Protection Sociale Complémentaire et médecine de soin SNCF

Les trois accords relatifs à la protection sociale pour toutes et tous, validés le 19 novembre et instaurant notamment la complémentaire santé pour tous à partir du 1er mai 2025, s’appliqueraient à l’ensemble des agents statutaires et contractuels des deux nouvelles filiales.

# Garantie sur le volet temps de travail

L’accord prévoit que l’intégralité des dispositions de l’accord relatif à l’organisation du temps de travail du 14 juin 2016 (RH0077+) soit maintenu (dont le maintien du GRH00677). L’accord de transition prévoierait également que des expérimentations associant les acteurs locaux soient négociées. Ce maintien durant 36 mois est une avancée majeure. L’accord relatif au forfait en jours du 17 mars 2017 et qui concerne notamment l’encadrement sera également intégralement maintenu durant 36 mois. Il en est de même pour l’accord relatif au télétravail du 7 juillet 2017, qui sera également maintenu durant 36 mois. L’accord prévoit le maintien de l’accord collectif du 16 décembre 2015 relatif au temps partiel (GRH00662). Les agents des deux filiales continueront de bénéficier des différentes formules d’aménagement du temps de travail prévues par l’accord Temps Partiel.

# Garanties de rémunération

L’accord prévoit que l’intégralité du GRH00131 continue de s’appliquer durant 36 mois, y compris pour la partie concernant la rémunération variable (indemnités, allocations..), ainsi que le Forfait Mobilités Durables et la prise en charge des frais de transports par l’employeur. Concernant les négociations salariales groupe, le projet d’accord prévoit que les mesures salariales du Groupe s’appliqueront également en 2025. Enfin, les dispositions relatives à la GRAVAC, la GRAEX, la pénibilité et les AFS sont également maintenues.

# Nouveaux accords intégrés

Le projet d’accord prévoit également l’intégration de l’accord sur les fins de carrière (CAA) ainsi que l’accord sur le Pilotage de l’emploi et développement des parcours professionnels (PEDPP).

Au-delà du moratoire social, la CFDT Cheminots poursuit ses actions.

# Réunion Groupe du 3 décembre :

Une Table Ronde a été organisée le 3 décembre suite à demande unitaire transmise au Président du Groupe Public SNCF. Cette réunion sera présidée par Jean- Pierre Farandou et permettra d’aborder les conséquences sociales de la filialisation de fret et voyageurs.

# Réunion tripartite

Une demande unitaire d’organisation d’une réunion tripartite a été transmise au Ministre des Transports. La CFDT réaffirmera sa demande de mise en oeuvre d’un moratoire comme la commission d’enquête parlementaire sur le fret ferroviaire l’a recommandée.

# Commission Européenne

La nouvelle Commission Européenne va être installée suite aux élections européennes et une nouvelle Commissaire Européenne va prendre son poste. Il est crucial de l’interpeller en demandant la mise en place d’un moratoire.

UN COMITÉ DE RELECTURE DE L’ACCORD EST PROGRAMMÉ LE 28 NOVEMBRE À 17H. C’EST A L’ISSUE DE CETTE RELECTURE QUE LE TEXTE SERA FINALISÉ.

L’AVENANT À L’ACCORD PEG NE S’APPLIQUERA PAS !

La CFDT Cheminots a signé l’avenant au Plan d’Epargne Groupe. L’accord Groupe relatif au PEG (Plan d’Epargne Groupe) a été signé le 15 novembre 2015 et a fait l’objet d’un premier avenant, signé le 30 octobre 2017.

L’objectif principal ce second avenant, qui était ouvert à la signature jusqu’au 18 novembre 2024, était d’élargir le périmètre de l’accord, afi n que les agents des futures fi liales de FRET et des sociétés dédiées de la SA Voyageurs puissent continuer à bénéficier des avantages liés à cet accord.

Au delà de l’élargissement du périmètre, les négociations de cet avenant avaient permis d’élargir la gammes des Fonds Communs de Placements d’Entreprise et d’ouvrir la possibilité d’alimenter le PEG avec le versement de la PPV (Prime de Partage de la valeur). Le Plan d’Epargne Groupe est un dispositif d’épargne salariale qui permet aux agents de bénéfi cier d’un abondement de l’entreprise s’ils décident de placer leur prime d’intéressement. Le régime fi scal prévu par la loi pour les Plans d’Épargne d’Entreprise présente également des avantages importants pour les agents.

Aujourd’hui, la gamme du PEG SNCF compte 4 FCPE (Fonds Communs de Placement d’Entreprise), dans lesquels les sommes investies par les agents sont bloquées pour plusieurs années (hormis les possibilités de retraits anticipés prévues par la loi) :

– FCPE Trésorerie Solidaire ;
– FCPE Horizon Solidaire Bas carbone ;
– FCPE Amundi Label Equilibre Solidaire ;
– FCPE Amundi Actions Euro Mid Cap.

CETTE DÉCISION DE CGT ET SUD VA PRIVER L’ENSEMBLE DES AGENTS DES NOUVELLES DISPOSITIONS DE L’AVENANT !

C’EST UNE PERTE DE DROITS POUR L’ENSEMBLE DES AGENTS :

Les négociations de l’avenant à l’accord relatif au PEG avaient permis d’améliorer et de renforcer les droits existants dans l’actuel accord. Si l’avenant avait été validé, deux fonds supplémentaires auraient été proposés prévoyant des placements en faveur du climat ou de l’emploi en France. L’avenant prévoyait aussi la possibilité pour les agents d’alimenter leur PEG avec la Prime de Partage de la Valeur, les années où celle-ci est versée par la SNCF.

UNE PERTE ENCORE PLUS FORTE DANS LES FUTURES FILIALES : 

Il est important de savoir qu’en l’absence d’avenant à l’accord PEG, prévoyant son extension aux filiales, il ne peut être maintenu dans le cadre d’une Décision Unilatérale de l’Employeur. Cela signifie concrètement que les agents qui rejoindront les filiales FRET et Voyageurs ne pourront plus alimenter leur PEG et pourront uniquement conserver leur PEG actuel. Pour les filiales FRET, la continuité des droits du PEG pourrait être réintégrée au sein de l’accord de transition en cours de négociation.

AU-DELÀ DES POSTURES, C’EST LA PERTE D’UN DROIT EXISTANT:

Les positions des Organisations Syndicales Représentatives sur le PEG sont connues et très diff érentes à la SNCF. Pour autant, le PEG est un droit existant et un accord collectif actuellement en application dans le Groupe Public SNCF. La position de CGT et SUD est d’autant plus regrettable que la direction a déjà acté une perte de droits pour les agents dans le cadre de sa décision unilatérale du 13 juin 2024, suite à la non validation de l’accord filiales.