Cette table ronde inscrite à l’agenda social était extrêmement importante et attendue. En effet, alors qu’une mauvaise loi sur les retraites amène à un allongement des carrières, la question de la pénibilité est au coeur des débats. Bien que la CFDT ait combattu cette mauvaise réforme, les conséquences sont applicables pour les salariés contractuels depuis le 1er septembre 2023 et touchera les salariés statutaires dès janvier 2025. Cette première table ronde a permis de poser un certains nombre d’éléments de méthode et d’avancer sur la pénibilité. Explications.

UNE QUESTION DE MÉTHODE

  Lors de cette table ronde, la CFDT a porté desrevendications autour de plusieurs points :

1. L’amélioration des dispositifs de fin de carrière (CPA et Temps Partiel de Fin de Carrière) ;

2. Le traitement de la pénibilité par la prévention ;

3. La bonne prise en considération des Emplois Repères dit à Pénibilité Avérée et l’actualisation à des métiers non considérés à ce jour par les dispositifs de pénibilité ;

4. La revalorisation de la pénibilité (P1/P2) ;

5. La mise en place de dispositifs de rachat de trimestres.

De son côté, la direction a posé di  érents éléments de méthode :

#. Les sujets seront scindés en plusieurs tables rondes. La première s’est tenue aujourd’hui. Elle concernait notamment la revalorisation des éléments P1 et P2. Un second temps, au premier semestre 2024, sera consacré, entre autre, aux Emplois Repères dit à Pénibilité Avérée, à la question des rachats de trimestres ou encore des dispositifs de CPA et CPFT.

#. Les dispositions issues de cette première table ronde seront adoptées par décision unilatérale de l’entreprise;

#. Les mesures prises sont « hors enveloppe salariale ».

#. Les mesures s’appliqueront à l’ensemble des SA et des fi liales ferroviaires. Cet engagement doit figurer dans le relevé de conclusion de la Table Ronde.

PÉNIBILITÉ, ON PARLE DE QUOI ?

La pénibilité au travail se caractérise par l’exposition, au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. Les entreprises ont l’obligation légale de prévenir la pénibilité au travail.

Trois enjeux doivent être considérés :

• La prévention ;

• La traçabilité ;

• La compensation.

La question de la pénibilité est traitée à la fois par un décret et un référentiel interne (GRH00938).  Sont ainsi fi xés la liste des ERPA et les compensations pour «exercice d’un emploi pénible».

La majoration «P1» est déclenchée au bout de 20 ans d’exercice d’un emploi pénible. La majoration «P2» est déclenchée au bout de 25 ans d’exercice d’un emploi pénible. Le montant des majorations avait été fi xé en 2008.

EMPLOI REPÈRES À PÉNIBILITÉ AVÉRÉE

•La liste des emplois repères a été fixée en 2008 et complétée en 2011. Un travail d’analyse et de recensement des emplois qui pourraient être éligibles, au-delà des 81 ERPA actuels, sera lancé. L’objectif est d’évaluer les emplois repères, en fonction des 22 critères de pénibilité, à l’aune des évolutions qu’ont connu les métiers.

L’accès à la liste des ERPA à des emplois non encore considérés est une priorité pour la CFDT. Les travaux devraient être enclenchés dès le début de l’année 2024. Ils consisteront en des échanges paritaires. L’examen se fera au niveau des SA et sera ensuite présenté au cours d’une table ronde qui pourrait avoir lieu au premier trimestre 2024.

REVALORISATION DES COMPENSATIONS POUR EXERCICE DES EMPLOIS PÉNIBLES

  La table ronde a permis de poser la question du montant des traitements P1 et P2.

La CFDT Cheminots revendiquait une revalorisation substantielle des montants et une meilleure prise en compte de l’allongement des carrières.

 A l’issue des négociations, il est acté que :

#. Les traitements P1 et P2 sont revalorisés de 10 euros par mois. Rappel : il s’agit d’éléments liquidables;

#. Un traitement P3 est créé. Il sera déclenché à partir de 30 ans d’exercice d’un métier pénible;

#. Ces mesures seront applicables dès janvier 2024 pour P1 et P2. Elles seront mises en oeuvre dès que possible en 2024 pour P3 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.

REVALORISATION DES COMPENSATIONS POUR EXERCICE DES EMPLOIS PÉNIBLES

  Synthèse des mesures :

Majoration salariale de traitement par mois.      Aujourd’hui.    À partir du 01/01/2024

P1 (20 ans) 16,12 € 26,12 €

P2 (25 ans) 26,88 € 36,88 €

P3 (30 ans) X 46,88 €

FORMATION ET MALADIE

Les dispositions issues de la table ronde portent également sur la prise en compte des formations et des arrêts maladie dans les décomptes de la pénibilité.

Concernant les formations celles qui sont initiales ou dites « premier emploi » seront désormais systématiquement intégrées au décompte pénibilité. Concernant la maladie, les absences maladies seront désormais prises en compte dans la durée d’exposition. Le seuil de 15 jours existant passe à 2 mois. Ainsi, les périodes d’absences pour maladies hors service, inférieures à 2 mois consécutifs, seront prises en compte dans le calcul des compensations pour exercice des emplois pénibles.

Lors de cette commission du statut, la direction a présenté un certain nombre de
modifications du statut. Parmi elles, plusieurs sujets sur lesquels la CFDT s’est battue
pour défendre les salariés. La CFDT Cheminots vous détaille ces évolutions et vous
explique son positionnement lors de la commission.

INTÉGRATION DES MESURES SALARIALES

La revalorisation de tous les coefficients hiérarchiques au 1er janvier 2024 pour intégrer les mesures de compensation de la fiscalisation des facilités de circulation. Cette mesure à été obtenue par la CFDT Cheminots pour tous les salariés, statutaires et contractuels lors de la Table Ronde Salaires du 31 mai dernier.

Prime de travail afin d’améliorer le niveau derémunération en cas d’absence pour  cause de maladie, le montant de la prime de travail sera sécurisé à la hauteur de la prime de travail des sédentaires (code prime 1), pour l’ensemble des salariés statutaires sédentaires, ainsi que pour les salariés éligibles à une prime de travail ASCT ou traction.

La suppression des PR 5 sur TA1 et 10 sur TB1 la CFDT Cheminots avait obtenu des entrées de grille plus élevées pour ces deux métiers. Elle a obtenu par sa signature de l’accord NAO 2024 le même principe pour les agents autres que roulants : tous les agents de la PR 4 seront intégrés à la PR 5 au 1er janvier 2024. La création des PR14 (Agents de conduite TA) et PR 21 (agents de conduite TB) Augmentation des pourcentages des PR à attribuer pour les TA et TB (entre 1 et 6 points supplémentaires par PR).

Nouveaux échelons. Création des échelonsd’ancienneté 9 (agents de conduite) et 11
 (autres agents), que la CFDT avait obtenu par sa signature de l’accord NAO 2022, et entériné par la Table Ronde du 31 mai dernier. Revalorisation du coefficient hiérarchique de la PR 16 : lors de la NAO 2023, la CFDT avait obtenu par sa seule signature de l’accord, la création d’une PR 15+. Le supplément de rémunération de 3% (RH925) étant supérieur à la PR 16, il a été nécessaire d’augmenter cette PR pour éviter une perte de salaire pour les agents bénéficiaires.

PÉRIMÈTRE DU GROUPE

Création du GIE OPTIM’Services. Le préambule du Statut intègre le GIE dans le
statut au même titre que les 5 sociétés SNCF. Le GIE est également cité au chapitre 12 du statut, puisque la médecine de soin sera gérée de manière opérationnelle par le nouveau GIE Optim’Services à compter du 1er janvier 2024. La CFDT Cheminots a combattu la création duGIE et rappelle qu’au-delà de son intégration
 dans le statut, l’ensemble des droits des salariés du GIE doit être garanti par accord.

PRÉSOMPTION DE DÉMISSION

La direction a imposé la mise en place du dispositif de présomption de démission. Cette disposition prévoit que l’exigence d’une démission exprimée par écrit ne s’applique pas en cas d’abandon de poste d’un salarié. L’agent est présumé avoir démissionné à l’expiration d’un délai de 20 jours.

LA CFDT S’EST FERMEMENT OPPOSÉE À L’INTRODUCTION DE CETTE DISPOSITION DANS LE STATUT.

CONGÉS SPÉCIFIQUES

Mise en conformité du statut avec la loi en ce qui concerne le nombre de jours de congés supplémentaires :

Congé pour décès d’un enfant :
– 12 jours ouvrables (contre 5 jours actuellement) pour un enfant âgé de 25 ans et
plus
– 14 jours ouvrables (contre 7 jours ouvrés actuellement) dans les trois cas suivants:

# Lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans
# Quel que soit son âge, si l’enfant décédé était lui-même parent
# En cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et
permanente du salarié
Congé pour annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant (5 jours ouvrables contre 2 avant).

INTÉGRATION DE DISPOSITIONS L’ACCORD «PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE»

Dans le cadre de la négociation de la protection sociale complémentaire pour tous,
l’entreprise a acté une évolution s’agissant du maintien de salaire des salariés statutaires. Entre le 185ème et le 365ème jour d’arrêt de travail: Passage de 50 % à 66% (« deux tiers ») à compter du 1er janvier 2024. Cette mesure est issue des négociations sur l’accord de méthode complémentaire santé signé par la CFDT.

ET MAINTENANT ? C’EST AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SA SNCF DE SE PRONONCER SUR CES PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS.

DGFA a annoncé prévoir une adaptation de la «ligne finance projet». Pour la CFDT, il n’est pas question d’adaptation mais bien d’une nouvelle réorganisation. Forte de ses arguments, la délégation CFDT a, lors de la CSSCT extraordinaire du 9 novembre mais aussi lors du Comité Social Économique (CSE) du 20 novembre, poussé et obtenu que le projet soit reporté du 1er janvier au 1er mars et qu’il fasse l’objet d’une consultation. 

La CFDT mettra ce temps à profit pour l’enrichir de mesures à destination des salariés du périmètre.

􀏫 LES ALERTES PORTÉES PAR LA CFDT

Une information en CSE ne permet pas aux élus de participer à la construction de la suite, ni à la prise en compte des réalités des agents que nous représentons.

C’est pourquoi obtenir une consultation était indispensable. C’est chose faite. Les autres organisations syndicales ayant ralliés les propos liminaires de la CFDT lors de ce CSE.

Les risques psycho-sociaux actuellement existant sur ce périmètre ne doivent pas être négligés et l’entreprise doit y répondre de manière appropriée.

La CSSCT est l’instance idoine et ses membres mettront tout en oeuvre, y compris des mesures de prévention pour les pallier. La CFDT a en outre demandé une enquête RPS.

La nouvelle organisation doit permettre à minima de nouveaux parcours pros pour les agents de DGFA : ils doivent être décrits, complétés par les formations utiles, et donner de la visibilité aux salariés. 

La CFDT est toujours exigeante sur la mise en valeur des compétences et les évolutions professionnelles, elle revendique des parcours à hauteur de l’engagement des salariés. 

La démonstration de la pertinence du projet doit encore être faite. De nombreux éléments du dossier restent à clarifier par la direction afin d’en permettre une analyse concrète et objective par les représentants du personnel CFDT. Des attendus du projet au plan d’accompagnement à destination des équipes, la précision s’impose. 

La CFDT l’a signalé, la qualité des documents fournis aux élus jusqu’ici ne leur permet pas de rendre un avis éclairé. 

 CE QU’A OBTENU LA CFDT

Le report de mise en place du 1er janvier au 1er mars

Des prérogatives supplémentaires que la délégation CFDT traitera en CSSCT avant cette consultation

Un délai qui permet de préciser les attendus de ces changements mais aussi et surtout les impacts sur les agents concernés

Une redéfinition des parcours professionnels valorisante pour celles et ceux qui souhaiterons/pourrons s’y inscrire

Les précisions indispensables pour amender le projet autant que nécessaire

Tes élus CFDT portent ta voix et tes préoccupations.

Ils se tiennent à ta disposition si tu souhaites leur transmettre tes questions, inquiétudes ou propositions, contacte tes élus CFDT. 

La question des salaires est prioritaire. La CFDT Cheminots se bat pour une amélioration concrète et réelle de la situation de toutes les cheminotes et de tous les cheminots . Rétrospective des années passées et décryptage de la négociation 2023. 

 NOV – DEC 2022 

NÉGOCIATIONS SALARIALES 

La CFDT Cheminots appelle à un rassemblement pour peser sur les négociations salariales et obtient notamment des revalorisations de salaires, la création de PR. Elle revendique la création de nouveaux échelons. La CFDT s’engage en signant l’accord, mais d’autres OS ne signent pas. La CFDT revendique et obtient l’application des mesures. 

7 DEC 2022

 NÉGOCIATIONS SALARIALES 

L’inflation touche tout le monde, alors la CFDT Cheminots s’engage seule pour des augmentations générales, une revalorisation des EVS de production, des mesures spécifiques aux contractuels, la mise en place du Forfait Mobilités Durables, etc. Le principe d’une revoyure est acté. 

 31 MAI 2023 

 TABLE RONDE LA REVOYURE SALARIALE 

Lors de cette négociation, la CFDT s’engage notamment pour la mise en oeuvre des échelons 9 et 11 (perdus faute de signature en 2022), la mise en place d’un nouveau pas d’ancienneté pour les contractuels, la revalorisation des allocations de déplacements, de télétravail, l’amélioration de la prime de réserve, etc. 

 8 NOV 2023 

 NÉGOCIATIONS SALARIALES 

Dans un contexte économique tendu, la CFDT Cheminots avait un seul et unique objectif: améliorer la situation des toutes les cheminotes et tous les cheminots. Décryptage des mesures. 

 L’ACCORD NAO EST OUVERT À SIGNATURE JUSQU’AU 22 NOVEMBRE. 

SI L’ACCORD N’EST PAS SIGNÉ, LES DISPOSITIONS PRÉSENTÉES CI-DESSOUS RISQUENT TOUT SIMPLEMENT DE NE PAS ÊTRE APPLIQUÉES. 

LES ACQUIS DE CETTE NÉGOCIATION NAO 2024 : L’ensemble des mesures de cette NAO se chiffre à 312 M€. Cumulées aux mesures de la Négociations Annuelles Obligatoires 2023, cela représente donc près de 677 M€ en deux ans.

MESURES APPLICABLES DÈS FIN 2023 

􀏫 PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR: cette prime serait versée sur la paie de décembre 2023. Elle concernerait l’ensemble des salariés ( CDI, CDD, alternants …) des 5 SA détenteurs d’un contrat de travail au 1^er décembre 2023 en CDI et CDD. Ce montant est modulé en fonction du temps de travail (au prorata du temps partiel) et concernant l’ancienneté : 

􀏫 100% si ancienneté > 6mois

􀏫 50% si ancienneté entre 3 et 6 mois

􀏫 25% si inférieur à 3 mois. 

⚠Si l’accord n’est pas signé et applicable, la prime de partage de la valeur ne pourra pas être versée dans les mêmes conditions (exonération d’impôts et de cotisations sociales (y compris la CSG) pour les salaires inférieurs à trois fois le SMIC).

􀏫 Harmonisation des modalités de calcul de la prime de fin d’année :

Pour les salariés statutaires relevant des codes primes 00, 9, 24, et 25, (ADC, ASCT, CTT et RET), un complément de prime de fin d’année sera versé égal au montant de la valeur moyenne théorique de leur prime de travail, soit :

Pour les salariés contractuels relevant des emplois repères associés aux codes primes 00,9,24 et 25, cette évolution se traduira par une majoration forfaitaire du salaire de base d’après le barème suivant:

( voir tract) 

􀏫 ACCOMPAGNEMENT DE LA MISE EN OEUVRE MESURES FISCALES POUR LES FACILITÉS DE CIRCULATION

Majoration forfaitaire du traitement (Cadre permanent) ou du salaire de base ( contractuels) pour venir compenser cette fiscalisation. Cette mesure, négociée par la CFDT est issue de la table ronde salaires du 31 mai dernier. 

􀏫 AUGMENTATION GÉNÉRALE 1,8%, AUGMENTATION DÉBUT DE CARRIÈRE ET BAS SALAIRES, ET CONTINGENTS

A compter du 1/1/2024, tous les salariés, (contractuels et cadre permanent )v erron t le rsala re a gmenté de 1,8%. Cette mes e ser a misee oeuvre : 

P o urles age ts c ontractuels : 

o Mes res g néra es: 1,8%

Pou les ag nt du cadre p rmanent p a une reval risat ondu po nt d etraitement de 1,8%.Celui-cipassera de 584,58€à 595,10€(montant base100).Cette mesure se a c muléeavec desm sures s écifiqu spou lesp sition de rému érat onbass s: 

oLe c oefficie t d ela P R5 pass de 223,8 à 234, 

o E t e la P R5 et la P R16, les coeffic en t s hiér arc que évoluer ont de 2 ,8 ent e ch qu PR.

Cela produira le effets su va ts sur le traitement:(montantbrut , rémunérationdebaseconstituée,en plusdu tra te ent de laprimed travai et del’ ndem itéd réside ce).

􀏫 ACCOMPAGNEMENT DE LA MISE EN OEUVRE MESURES FISCALES POUR LES FACILITÉS DE CIRCULATION

Majoration forfaitaire du traitement (Cadre permanent) ou du salaire de base ( contractuels) pour venir compenser cette fiscalisation. Cette mesure, négociée par la CFDT est issue de la table ronde salaires du 31 mai dernier. 

􀏫 AUGMENTATION GÉNÉRALE 1,8%, AUGMENTATION DÉBUT DE CARRIÈRE ET BAS SALAIRES, ET CONTINGENTS

A compter du 1/1/2024, tous les salariés, (contractuels et cadre permanent) verront leur salaire augmenté de 1,8%. Cette mesure sera mise en oeuvre : 

Pour les agents contractuels : 

o Mesures générales : 1,8%

Pour les agents du cadre permanent par une revalorisation du point de traitement de 1,8%. Celui-ci passera de 584,58€ à 595,10€ ( montant base 100). Cette mesure sera cumulée avec des mesures spécifiques pour les positions de rémunération basses : 

o Le coefficient de la PR 5 passe de 223,8 à 234,8 

o Entre la PR 5 et la PR 16, les coefficients hiérarchiques évolueront de 2,8% entre chaque PR.

Cela produira les effets suivants sur le traitement : (montant brut , rémunération de base constituée, en plus du traitement de la prime de travail et de l’indemnité de résidence).

PROGRESSION SALARIALE DE CARRIÈRE 

􀏫 POUR LES CONTRACTUELS (EN PLUS DES MESURES GÉNÉRALES DE 1,8% AU 1/1/24) 

Mesures individuelles : 2 ,1% : c’est le montant global de l’enveloppe d’augmentation individuelle attribuée aux agents contractuels. En 2022, cette enveloppe était répartie comme suit : 

o 1,1% pour les contractuels non-cadres, 

o 1,8% pour les contractuels cadres (car disposant d’une augmentation salariale liée à l’ancienneté moins importante). 

Mesures complémentaires : 0,7%. Parmi ces mesures, les mesures jeunes contractuels (<4 ans d’ancienneté) , qui se verront reconduire le montant de l’enveloppe d’augmentation individuelle de 3% , et les mesures d’ancienneté issues de l’accord classification-rémunération signé par la CFDT

(ancienneté applicable par tiers depuis 2023 pour les contractuels classes 6 à 9). 

Suivi annuel des mesures contractuels : bilan au périmètre des sociétés permettant un réel comparatif de carrière avec les agents du cadre permanent. 

􀏫 POUR LES AGENTS DU CADRE PERMANENT : 

Contingent de niveaux de 15% supplémentaires reconduit. 

Délai de séjour maximum sur une PR de 5 ans (classes 2 à 6) , conducteurs TA et TB, 

Création d’une PR 37 

Mise en place d’un supplément de rémunération de 3% pour les agents de la PR 36 après 2ans sur la PR 36, pour ceux qui n’obtiendraient pas la PR 37. 

Nota : 

Les mesures d’ajustement de la PR 36 et de la création de la PR 37 interrogent la CFDT cheminots quant au bienfondé de cette revendication UNSA. En effet, cela fait le jeu de la direction qui limite ainsi d’autant le nombre de cadres supérieurs et condamne les CS a un groupe fermé privé de dynamique. 

La CFDT Cheminots, elle, demande depuis des années l’attribution de PR supplémentaires pour les classes 5, 6 et 7.

Indemnités de nuit et de week end : revalorisées de 4% : 

Indemnité de réserve forfaitisée (pour agents CP et contractuels) avec le coefficient Kn le plus élevé ( 0,8% de la prime de travail). 

Indemnité d’utilisation à la réserve majorée 25 € avec le coefficient.

Indemnités de management et d’encadrement en établissement majorées de 15% (art. 51 GRH131) 

Indemnités de management et d’encadrement en établissement majorées de 15% (art. 51 GRH131)