Ce rattachement aura de lourdes conséquences pour les agents des PRI, des Agences Projets et des Directions Territoriales car les agents seront réaffectés, selon la proposition de la direction, aux CSE des Zones de Production dès le 1^er juillet.  Cela aura un impact considérable pour les agents: 

λ En termes de parcours professionnels: appui RH, conseil carrières, fusions des circonscriptions de notations à compter du 1^er janvier 2026,

λ En termes d’activités sociales, puisque nombre d’agents basculeront dans les  CASI. 

Pour la CFDT, une alternative est possible. 

La proposition de la CFDT Cheminots en matière de période transitoire repose sur le constat suivant:  

L’évolution des instances représentatives du personnel est un sujet fort d’inquiétude pour les agents concernés. Ces inquiétudes portent autour de deux sujets majeurs : 

1.    La baisse de qualité des activités sociales et culturelles développées par les deux CSE nationaux lors d’un retour sur des CSE ayant conventionné avec les CASI, 

2.     La perte d’un mécanisme de notations prenant en compte les spécificités et l’expertise de certains métiers, notamment dans les Directions Techniques,

La situation transitoire reposerait, sur un accord unanime des organisations syndicales représentatives, et engendrerait une forte  déformation entre la représentativité réelle des organisations syndicales et celle obtenue dans les urnes lors des élections professionnelles de 2022.

La représentation de proximité serait dès lors recalculée sur la base des résultats électoraux des CSE de Zones de Production, avantageant la première Organisation Syndicale, peu réformiste, en dépit du choix électoral des agents transférés.

Lors de la table ronde salariale du 20 novembre 2024, les négociations avaient abouti à un accord signé par la CFDT permettant de :

λ Favoriser le déroulement de carrière afin de permettre aux agents d’atteindre les niveaux de fin de carrière  avec l’attribution de PR intermédiaires. 

λ Amorcer les niveaux de fin de carrière.

Des PR Hors Compte ont donc été négociées.

La mise en place de règles pour l’attribution des PR supplémentaires a donc fait l’objet d’un travail entre la direction et les organisations syndicales signataires de l’accord salarial 2025, dont la CFDT Cheminots.

À ce stade, si certaines règles sont fixées pour 3 ans, d’autres le sont pour l’exercice de notation 2025 qui fera l’objet d’un bilan intermédiaire à la fin de l’année 2025 et un bilan définitif au début de l’année 2026.

QUELLES SONT LES MESURES APPLICABLES POUR LES PR INTERMÉDIAIRES ?

Les mesures présentées sont applicables hors OMS (Objection  Motivée  de Service ou hors perspective d’évolution à la classe supérieure à court terme): 

λ La réduction du délai de séjour maximal en PR à 4 ans (alors que le RH00271 prévoit 5 ans) pour des PR définies. 

λ La réduction du délai de séjour maximal en PR en 3 ans à compter d’octobre 2025 pour les salariés ayant 53 ans ou plus, situés sur les PR définies des classes 2 à 6 . 

QUELLES SONT LES MESURES SPÉCIFIQUES D’AMORÇAGE DES NIVEAUX DE FIN DE CARRIÈRE ?

Les mesures présentées s’appliquent hors OMS ( ou ne bénéficie pas d’une perspective d’évolution à la classe supérieure à court terme. )

λ Réduction du délai de séjour pour les PR 16 et 20:  ces deux PR ont été créées en 2023. Les agents ayant 58 ans ou plus et qui sont positionnés sur les PR 16 (classe 3) et PR 20 (classe 4) voient leur délai de séjour pour accéder au niveau 3 réduit à 2 ans. 

λ Positionnement sur la seconde PR du niveau 3 : cette disposition concerne les agents des classes 5, 6 et 7 qui bénéficient d’un supplément de rémunération depuis 3 ans ou plus. L’évolution en PR remplace le supplément de rémunération. 

Mise en oeuvre des échelons supplémentaires

La table ronde du 10 avril 2024 avait permis de négocier des mesures d’amélioration des fins de carrière :

λ La mise en oeuvre de l’échelon 12 pour les agents statutaires sédentaires entre en vigueur au 1^er janvier 2025. Le déploiement de l’échelon 11, lui, se poursuit.

( cf: tableaux sr le tract à télécharger) 

Focus sur les classes 2 : 

La CFDT Cheminots a porté la situation des agents en classe 2. En effet, pour la direction du Groupe, la classe n’est pas considérée comme une classe de « fin de carrière ». Pourtant, de nombreux agents s’y trouvent bloqués.

Des mesures dérogatoires sont donc mises en oeuvre pour les agents de SNCF Réseau issus des spécialités voies, caténaire et signalisation mécanique qui n’ont pas validé la formation nécessaire pour passer en classe 3 :

λ Accès PR 12 : si 55 ans ou plus et 3 ans de délai de séjour sous la PR 11 

λ Accès PR 13 : si 58 ans ou plus et 3 ans de délai de séjour sous la PR 12

Si l’agent bénéficie d’un supplément de rémunération, il sera :

ω positionné sur la PR 12 s’ils sont âgés de 55 ou plus (sauf OMS)

ω positionné sur la PR 13 s’ils sont de âgés de 58 ans ou plus  avec un supplément de rémunération depuis 3 ans ou plus 

      (sauf OMS).

Focus sur les classes 2 : 

La CFDT Cheminots a porté la situation des agents en classe 2. En effet, pour la direction du Groupe, la classe n’est pas considérée comme une classe de « fin de carrière ». Pourtant, de nombreux agents s’y trouvent bloqués.

Des mesures dérogatoires sont donc mises en oeuvre pour les agents de SNCF Réseau issus des spécialités voies, caténaire et signalisation mécanique qui n’ont pas validé la formation nécessaire pour passer en classe 3 :

λ Accès PR 12 : si 55 ans ou plus et 3 ans de délai de séjour sous la PR 11 

λ Accès PR 13 : si 58 ans ou plus et 3 ans de délai de séjour sous la PR 12

Si l’agent bénéficie d’un supplément de rémunération, il sera :

ω positionné sur la PR 12 s’ils sont âgés de 55 ou plus (sauf OMS)

ω positionné sur la PR 13 s’ils sont de âgés de 58 ans ou plus  avec un supplément de rémunération depuis 3 ans ou plus 

      (sauf OMS).