Évolution de la spécificitétechnique d’interopérabilité: vers une libéralisation dramatique des normes et un abaissement considérable du niveau de sécuritépour le ferroviaire. 

En juillet dernier, le règlement européen d’exécution RE 2023- 1693 a modifié substantiellement le règlement d’exécution (UE) 2019/773 concernant la spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système « Exploitation et gestion du trafic » du système ferroviaire au sein de l’Union européenne. Cette évolution, applicable aux états membres à compter du 28 juin 2024, impose à l’état français des modifications importantes des dispositions de l’arrêté aptitude ou arrêté TES (tâches essentielles de sécurité) du 7 mai 2015. Il devra alors être décliné et mis en oeuvre par l’ensemble des opérateurs ferroviaires et gestionnaires d’infrastructures en France. 

Les conséquences sont nombreuses et impacteront les centres de formation, les centres d’aptitude médicale, et les agents jusqu’alors soumis à l’arrêté TES (tâches essentielles de sécurité). Retour en détail sur ce bouleversement des normes de sécurité. 

Les évolutions notables de ce règlement : 

􀏫 Le règlement européen s’impose aux états qui ne peuvent définir des textes plus prescriptifs que ce dernier, 

􀏫 Les conditions de désignation des personnels de santé (fin de la compétence de l’État pour agréer des médecins), 

􀏫 La formation professionnelle des personnels exécutant des tâches critiques de sécurité (fin de la compétence de l’EPSF (Etablissement Public de Sécurité Ferroviaire pour délivrer des agréments aux organismes de formation)), 

􀏫 Les examens médicaux ne peuvent être plus prescriptifs que la règlementation européenne, et voient disparaitre certains examens médicaux (notamment électrocardiogramme) : ces dispositions s’appliquent également aux agents de conduite, 

􀏫 Les tâches essentielles de sécurité (TES) deviennent des tâches critiques de sécurité (TCS), 

􀏫 Les dispositions de l’arrêté TES seront remplacées pour les entreprises ferroviaires et gestionnaires de l’infra par l’obligation de définir dans leur système de gestion de la sécurité (SGS), les procédures et exigences relatives à la formation, à l’évaluation et au suivi des compétences de leur personnel exécutant des tâches critiques pour la sécurité, 

􀏫 Les tâches critiques de sécurité sont exclusivement celles revenant aux : 

– Personnel “d’accompagnement des trains” autre que le conducteur de train, 

– Personnel qui exécute les tâches relatives à la préparation des trains, 

– Personnel qui exécute les tâches liées au départ et à l’autorisation de mouvement des trains. 

Nota : la conduite des trains n’est pas remise encause par ce règlement, et il reste régi par une licence européenne. 

Pour la CFDT Cheminots, ce règlement européen, non concerté avec les syndicats européens et imposé par la commission européenne, démontre une nouvelle fois la frénésie libérale qui émane de la commission européenne. 

À quelques jours des élections européennes, ce n’est pas un bon signal envoyé aux cheminotes et cheminots. 

Cette libéralisation risque de se traduire à terme par un abaissement des normes et exigences imposées aux entreprises ferroviaires en termes de formation et d’habilitation des personnels exerçant jusqu’alors des tâches essentielles de sécurité. 

De nombreuses tâches essentielles de sécurité ne seront plus obligatoires et ne seront mises en oeuvre que par le bon vouloir des entreprises ferroviaires et gestionnaires de l’infra (service de la circulation ferroviaire, mainteneur de l’infra, interventions essais sur les composants critiques de l’infrastructure ferroviaire ayant un impact sur la sécurité des circulations,..). 

La disparition de ces tâches essentielles de sécurité ainsi que l’absence d’obligation d’effectuer les visites d’aptitude sécurité par des centres agréés, menacent gravement ces centres et les personnels qui les composent ainsi que la prévention médicale dont bénéficient aujourd’hui les agents effectuant des TES. 

Enfin, cette nouvelle réglementation supprime de fait, les commissions de recours pour inaptitude, qui devront, le cas échéant, être portée devant le tribunal administratif (hors ADC)

DES QUESTIONS ? 

Vanessa L’Homel 

vanessa.lhomel@cfdtcheminots.org

Fabrice Chambelland 

fabrice.chambelland@cfdtcheminots.org

Nicolas Dardilhac 

dardilhac.nicolas@fgaac.org

Depuis plusieurs mois, la CFDT Cheminots a adressé des alertes, a informé et expliqué à la direction de la SA VOYAGEURS ainsi qu’à ses différentes branches les nombreuses inégalités persistantes au sein du domaine matériel. 

La segmentation des activités et la quête de performance industrielle de chaque entité a exacerbé les disparités de traitement pour les agents du Matériel. Mercredi 22 mai 2024, la CFDT a été reçue en DCI par la direction du Matériel Industriel concernant la rémunération. La CFDT a revendiqué pour l’ensemble des agents du CSE Matériel Industriel (y compris ceux des Clusters et de la direction): 

• Indemnité Opérationnelle Matériel (IOM) de 158,7€ par mois 

• Indemnité Matériel de 75€ par mois 

• L’application des mesures sociales JO/JOP 

• La reconnaissance spécifique du Matériel au sein de la SA Voyageurs 

Qu’avons–nous obtenu ? 

RIEN, TROISFOISRIEN! 

À ce jour, la direction du Matériel ignore complétement les agents des TI. Aucune reconnaissance n’a été mise en oeuvre par la direction contrairement à d’autres secteurs tels que Voyages, ou Transilien. Pourtant, Matériel, dans toutes ses composantes, est une chaîne et chaque maillon est essentiel au bon fonctionnement des rames ferroviaires. 

SANS NOUS, PAS DE PRM POUR LES TECHNICENTRES DE MAINTENANCE, PAS DE RÉNOVATION DE RAMES TGV OU TER. SANS NOUS, LES ACTIVITÉS DE LA SNCF N’AURAIENT PAS RÉUSSI L’ÉTÉ 2023, LA COUPE DU MONDE DE RUGBY, LES PÉRIODES SCOLAIRES, NI MAINTIEN DE LA RÉGULARITÉ DES TRAINS.

Pour la CFDT, l’objectif de nos revendications est de reconnaître le travail de chaque agent du Matériel. 

Il est plu que temps que la direction nous écoute et de répondre rapidement à nos revendications.

PRIME JO/JOP : LA DIRECTION DU MATÉRIEL DOIT S’EMPARER DES MESURES GROUPES ET LES  APPLIQUER AUX TI. C’EST UNE QUESTION DE  JUSTICE. CÔTÉ TI : LA COUPE EST PLEINE ! 

ENSEMBLE, FAISONS AVANCER NOS REVENDICATIONS ! 

LA DIRECTION DOIT FAIRE DES PROPOSITIONS AUX AGENTS ET À LA CFDT ! 

Manifestation unitaire contre la liquidation de Fret SNCF. Mobilisés pour remettre le train public sur les bons rails !

Alors que le transport de marchandise est une solution incontournable et indispensable pour la transition énergétique, le gouvernement choisit de liquider Fret SNCF. C’est le scénario du pire. C’est un gâchis humain, industrielle et écologique. C’est une insulte à l’avenir que nous ne pouvons pas accepter.

La « discontinuité » qui est imposée c’est notamment :

– la fin de Fret SNCF

– la création de deux nouvelles filiales dont l’avenir n’est pas du tout assuré

– la suppression de 500 emplois dès à présent et l’incertitude pour les autres

– l’ouverture du capitale des deux sociétés

Toutes et toutes présents le 28 mai pour la manifestation unitaire et imposer :

–        l’arrêt du processus de discontinuité et de liquidiation de Fret SNCF,

–        la possibilité d’un repositionnement de Fret SNCF sur les 23 flux que le plan de discontinuité impose de céder à la concurrence ;

–        La perspective d’une loi de programmation de financement des infrastructures afin d’avoir les moyens pour développer le rail public, avec un haut niveau de sécurité.

Les organisations syndicales CGT Cheminots, UNSA-Ferroviaire, SUD-Rail et CFDT Cheminots mènent unitairement le combat contre la liquidation de Fret SNCF.

Face à un gouvernement qui s’entête la mobilisation est primordiale.

Tous rassemblés et tous mobilisés, il faut montrer notre détermination à les faire reculer.

Alors, soyons toutes et tous présent le 28 mai, à 13h, Place d’Italie, à Paris pour une grande mobilisation pour défendre Fret SNCF.

Pour la CFDT Cheminots, les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 doivent être un levier de progrès social. La négociation a permis de traiter différents sujets.

Pour la CFDT Cheminots, cette négociation devait être l’occasion d’arriver à obtenir des avancées sociales pour les salariés.

Plusieurs revendications ont été portées par la CFDT Cheminots sur la base de principes clairs :

# Le périmètre de l’accord doit être national et concerner toutes les cheminotes et tous les cheminots ;

# Les mesures doivent s’appliquer obligatoirement et sans exception ;

# La reconnaissance doit être la même pour tous ;

# Les agents qui ont contribué avant et qui contribueront après doivent être reconnus.

NOS REVENDICATIONS: 

L’EMPLOI

Pour faire face à l’augmentation de charge durant les JO & JOP, des emplois supplémentaires doivent être créés et pérénnisés.

RÉGLEMENTATION

Le strict respect de la réglementation du travail doit être garanti, notamment pour ce quiconcerne la commande, les temps forfaitaires, les acheminements…

QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

Des mesures particulières doivent être prises pour fournir des solutions aux agents mobilisés, notamment en matière de garde d’enfants.

PRIME JO & JOP

La reconnaissance de l’engagement des salariés est une priorité.La CFDT a porté la nécessité d’une prime identique pour tous les salariés mobilisés.

PRIME JO & JOP : POUR QUI & COMBIEN ?

Les agents éligibles à la prime JO & JOP sont ceux qui participent directement à la production pendant les journées d’épreuves olympiques et paralympiques.

Journée de service complète Total

1 – 4 95 – 380 €

5 – 10 475 – 950 €

11 – 15 1045 – 1425 €

16 – 19 1520 – 1805 €

Pour 20 jours 1900 €

ET LES AUTRES ?

# Pour les agents qui ont contribué en amont et qui interviendront en aval des JO & JOP, l’accord prévoit la

possibilité, en local, de verser une GRATEX ou une majoration de la Prime de Travail. Un suivi avant et après les

JO par les signataires de l’accord est prévu.

# Pour les volontaires : une allocation forfaitaire de 30€ par session de volontariat réalisée sera versée.

EMPLOIS

Pour la CFDT Cheminots il était impératif que des garanties soient données sur la pérénisation de l’emploi.

L’accord prévoit :

# Un cadrage national par métier et par SA sera défini lors de la table ronde du 29 mai ;

# Les CDD embauchés durant la période JO seront placés prioritairement dans le vivier de recrutement ;

# La question de la formation sera prise en compte.

CONDITIONS DE TRAVAIL

# L’application stricte des modalités de valorisation des congés en période de moindre besoin a été garantie

par l’engagement du Président en séance. La CFDT s’assurera de cette stricte application ;

# La DRH Groupe réunira les OS signataires de l’accord pour réaliser des points réguliers ;

# Ces réunions auront pour objectif d’aborder les difficultés qui n’auraient pas pu être traitées au niveau des établissements.

PARENTALITÉ

# Une indemnité forfaitaire de 50€ bruts par jour sera créée pour les agents éligibles aux mesures indemnitaires

JO/JOP, parents d’enfants de moins de 12 ans, et qui feront garder leurs enfants pendant les JO/JOP.

L’ACCORD EST OUVERT À SIGNATURE JUSQU’AU 4 JUIN 2024. LA CFDT CHEMINOTS LE SOUMETTRA À CONSULTATION.

Le plan de « discontinuité » imposé à Fret SNCF est une préoccupation majeure pour de nombreux cheminot.e.s et pour la CFDT Cheminots. Dans le cadre des élections européennes, la CFDT Cheminots a décidé d’interpeller les listes candidates pour connaître leur position sur le démantèlement de l’entreprise historique de transport de marchandises en France, Fret SNCF. 

La CFDT Cheminots a interpellé les candidats aux élections européenne sur la base de 14 questions. L’objectif est simple : mettre au coeur du débat la question de Fret SNCF et informer les agents sur les positions des candidat.e.s. Fret SNCF et ses salariés jouent un rôle écologique, économique, sociale et industriel majeur. Démanteler Fret SNCF est le choix du pire. Le scenario de discontinuité ne repose sur aucunes garanties et n’assure pas la viabilité économique de l’entreprise. C’est innacceptable et irresponsable. 

 Rappel : mobilisation unitaire pourla défense de Fret SNCF

La CFDTCheminots participera le 28 mai à une mobilisation unitaire pourla défense de Fret SNCF et de ses salarié.e.s. RDV le 28 mai à 13h, place d’italie pourlutter, ensemble, contre la décision du gouvernement et ce plan de discontinuité. 

 POURQUOI INTERROGER LES CANDIDATS AUX ÉLECTIONS EUROPÉENNES SUR LA QUESTION DE FRET SNCF ? 

Le plan de discontinuité imposé à Fret SNCF par le gouvernement est le résultat d’une enquête lancée par la Commission Européenne en janvier 2023 pour non-respect des règles de concurrence européennes.

C’est bien à l’échelle européenne que la décision du démantèlement de l’entreprise historique a été initiée puis négociée directement avec le gouvernement français, sans consultation avec les salariés ou les organisations syndicales. 

La CFDT Cheminots a souhaité, en plus de la démarche intersyndicale, interroger les listes candidates aux élections européennes du 9 juin prochain. Les élu.e.s européen.ne.s doivent jouer leur rôle et défendre à l’échelle européenne Fret SNCF et ses salariés. 

Pour la CFDT Cheminots, l’information est primordiale. Les salariés de la SNCF doivent pouvoir connaître la position des différents candidats quant à la défense de Fret SNCF dans un contexte de libéralisation du rail dans l’Union Européenne. 

La CFDT Cheminots ne s’est pas limitée à ces 14 questions. Dans le questionnaire, elle détaille aussi 5 propositions pour Fret SNCF et ses salariés, pour l’avenir de l’entreprise et le maintien de sa place de premier rang dans le transport de marchandises. 

LES 5 PROPOSITIONS PRÉSENTÉES AUX CANDIDATS AUX ÉLECTIONS EUROPÉENNES PAR LA CFDT CHEMINOTS : 

RECONNAITRE LE FRET FERROVIAIRE COMME UN SERVICE ESSENTIEL 

1 

La CFDT Cheminots souhaite que le travail des salariés de Fret SNCF soit considéré comme essentiel, comme il l’a été lors de la pandémie de Covid-19 lorsqu’ils transportaient des trains considérés comme « vitaux pour la 

nation ». Le fret ferroviaire ne peut pas répondre aux exigences budgétaires de la concurrence débridée européenne, parce qu’il n’est pas « un marché comme les autres ». Ces trains de transport de marchandises, pour des raisons écologiques et de souveraineté, relèvent de l’intérêt général. 

ANCRER FRET SNCF COMME UNE GARANTIE POUR LA POLITIQUE EUROPÉENNE INDUSTRIELLE, ÉNERGÉTIQUE ET DE DÉFENSE

2 

Fret SNCF est le seul transporteur ferroviaire de matériel militaire. Le fret ferroviaire, et Fret SNCF particulièrement, ne dépendent pas d’énergies fossiles importées de l’étranger, mais pourrait être un moyen de transport soutenu par une énergie verte, décarbonée et produite en France. Ce n’est pas le cas, par exemple, de la route. Préserver Fret SNCF, c’est conserver l’indépendance énergétique, industrielle et de défense ! 

OBTENIR LE FINANCEMENT DE LA RÉNOVATION ET DU DÉVELOPPEMENT DE L’INFRASTRUCTURE DE FRET FERROVIAIRE

3 

Fret SNCF doit lutter contre une politique générale favorable à la route. Sans réglementation européenne commune, la route échappe aux contraintes qui pèsent sur le ferroviaire comme les péages et laisse ainsi la charge de l’infrastructure routière aux contribuables. Cette distorsion de concurrence entre les modes de transports est défavorable au ferroviaire et impacte fortement les capacités d’investissement du fret ferroviaire en matière de matériel et d’infrastructure. 

INTÉGRER LE FRET DANS LES PROJETS EUROPÉENS DE RAIL TRANSFRONTALIERS

4 

L’UE investit dans des projets de trains transfrontaliers, mais se cantonne au transport de voyageurs. Les projets RTE-T n’intègre que très peu le fret, oubliant le rôle que pourrait jouer ce moyen de transport dans la coopération économique, sociale et écologique au sein de l’UE. Le fret ferroviaire, et les opérateurs historiques, veulent et doivent être intégrés aux projets européens et plus largement, à la construction d’une Europe souveraine et écologique. 

SOULIGNER LE BESOIN DE DÉMOCRATIE POUR LES SALARIÉ.E.S ET LES CITOYEN.NE.S

5 

Qui a été consulté pour préparer ce plan de « discontinuité » ? Ni les salarié.e.s de Fret SNCF, ni les organisations syndicales, ni les parlementaires, ni les citoyens ! C’est le gouvernement et la Commissaire Européenne qui ont arrêté ce plan et l’ont imposés à tous en mai 2023, laissant les salariés et les organisations syndicales devant le fait accompli. Les citoyens comme les salariés de Fret SNCF doivent avoir leur mot à dire sur l’avenir du rail en France et en Europe. Nous demandons donc aux listes candidates aux élections européennes de soutenir les mobilisations de la CFDT Cheminots et de l’intersyndicale, ainsi que les plaintes de la CFDT Cheminots devant le Conseil d’État, contre l’État et contre l’entreprise SNCF. Reste à savoir ce qu’en diront les listes candidates !

POUR RETROUVER LES RÉPONSES, RENDEZ-VOUS PROCHAINEMENT SUR NOS RÉSEAUX SOCIAUX POUR CONNAÎTRE LES RÉPONSES DES LISTES CANDIDATES AUX ÉLECTIONS EUROPÉENNES !