Il aura fallu près de deux ans de négociation pour aboutir à un projet d’accord. retour sur la table ronde du 30 octobre 2024.

La gestion des parcours professionnel et de l’emploi est, pour la CFDT Cheminots, un sujet de coeur et de grande importance. La négociation d’un tel accord est une obligation légale. Il aura fallu près de deux ans pour aboutir à un projet d’accord.

L’objectif de l’accord. 

Ce projet d’accord-cadre a pour ambition de mettre en œuvre une démarche d’anticipation de l’évolution des emplois et des compétences, commune aux cinq sociétés du Groupe Public SNCF.

Durée de l’accord

Cet accord est un accord à durée déterminée comme le prévoit le Code du Travail pour ce thème de négociation. Sa durée est de 3 ans. Il fera l’objet d’un suivi dans le cadre d’une commission de suivi composée des OS signataires de la DRH Groupe et d’un représentant de chaque société.

Le périmètre et la forme de l’accord. 

Il s’agit d’un accord cadre qui s’applique donc aux SA. Il concerne également les filiales Voyageurs issues des appels d’offre dans le cadre des contrats de service public. Côté Fret, le recours aux ATM est prémuni. Pour les agents, c’est donc la garantie de continuer de bénéficier de parcours au sein du Groupe Public SNCF.

Le principe de priorité

Le projet d’accord stipule que la mobilité interne, fonctionnelle ou géographique, est prioritaire. Le recrutement interne d’un candidat salarié de l’une des sociétés SNCF est prioritaire à tout recrutement externe. Les candidatures des salariés en mobilité contrainte sont examinées prioritairement afin de favoriser leur repositionnement.

L’évolution salariale à la suite d’une reconnaissance de diplôme. 

Les diplômes repris ou validés par France Compétences et répondant aux besoins de l’entreprise permettront aux salariés bénéficiant d’une reconnaissance de diplôme  d’être :

-La PR 16 (ou équivalent pour les contractuels) pour un accès Maîtrise – classe 5 – avec un BAC+2 ou BAC+3. Le salarié bénéficie ensuite du déroulement de carrière habituel (notation si CP ou revalorisation salariale si contractuel).

– La PR 21 (ou équivalent pour les contractuels) pour un accès Cadre -classe 6 – avec un BAC+5. Le salarié bénéficie ensuite du déroulement de carrière habituel (notation si CP ou revalorisation salariale si contractuel).

Par ailleurs, une PR (ou équivalent) supplémentaire peut être octroyée au regard de la performance au cours de la formation et si le potentiel d’évolution est reconnu par la ligne hiérarchique.

Pour les diplômes reconnus comme «en fort besoin» par les sociétés SNCF, l’accord prévoit de positionner les salariés sur une PR plus élevée que celle prévue dans le cadre de l’évolution salariale classique.

L’évolution salariale minimum garantie aux salariés contractuels lors d’un passage en classe.

Là encore, il s’agit d’une revendication portée de longue date par la CFDT Cheminots. Ainsi est-il prévu que pour les salariés contractuels, les promotions en classe (évolution vers un poste de responsabilité supérieure) s’accompagnent d’une revalorisation salariale minimale de 3 %.

L’Evaluation de la classe des nouveaux postes et des postes dont les missions évoluent significativement.

Il s’agit d’une avancée importante puisque le projet d’accord prévoit que lorsqu’un poste est créé ou que ses missions évoluent de manière significative et que ses missions ne correspondent pas à celles d’un poste déjà existant, il appartient alors à l’employeur d’évaluer de façon objective la classe du poste, en précisant l’emploi-repère auquel il est rattaché.

L’information pour pouvoir choisir.

L’accord prévoit qu’une cartographie nationale et territoriale de l’emploi et ses évolutions sera réalisée. Un baromètre des Emplois sera créé pour faciliter l’accès aux informations permettant aux agents de construire leur parcours professionnel en ayant une vision d’ensemble des possibilités d’évolution et des dispositifs.

L’accompagnement de la mobilité choisie.

(cf: tableau dans le tract) 

la cfdt a posé une dci pour exiger le retrait de la campagne d’affichage en gares pour la promotion du livre à paraitre du président du Rassemblement National.

La CFDT Cheminots a appris le potentiel déploiement d’une campagne massive de promotion du livre du président du Rassemblement National au sein des gares. Cette opération médiatique concernerait les gares de l’ensemble du territoire. Pour la CFDT Cheminots, cette campagne pose un problème élementaire de respect des règles.

L’ÉTHIQUE POUR LES SALARIÉS, LE BUSINESS POUR LES SOCIÉTÉS !

En effet, cette campagne introduirait la promotion politique dans l’espace public ferroviaire. Cela interroge le corps social cheminot et les voyageurs que notre groupe transporte. Cela illustre, pour la CFDT Cheminots, un grave dysfonctionnement de pilotage. Par ailleurs, cette promotion constitue une attaque frontale contre les valeurs d’inclusion que porte le Groupe SNCF. Pour la CFDT Cheminots, une telle campagne contreviendrait au chapitre «Laïcité et neutralité “ de la charte éthique du Groupe SNCF qui précise que « Nous ne devons pas laisser s’installer une confusion entre nos convictions ou engagements privés (associatifs, politiques, religieux…) et les positions du Groupe SNCF ».

La CFDT Cheminots a donc immédiatement interpellé la direction du Groupe Public SNCF par le biais d’une alarme sociale, pour obtenir :

# L’arrêt immédiat du déploiement de cette campagne d’affichage dans les gares ;

# L’explicitation des clauses contractuelles qui doivent permettre de protéger le groupe de telles sollicitations de campagne publicitaire à contenu politique explicite ou implicite ;

La direction du Groupe a indiqué à la CFDT que :

# Il s’agissait à ce stade d’une “pré-réservation” d’espace et que le contrôle des visuels interviendrait ensuite. La régie n’a, à aucun moment, été informée ni du visuel, ni du contenu et que ces éléments demeurent encore inconnus à date.

# La gestion des campagnes publicitaires repose sur un strict principe de neutralité, politique et religieuse, conformément aux dispositions légales encadrant l’affichage dans l’espace public.

# La SNCF a réaffirmé son respect des principes et valeurs éthiques du Groupe et rappelle l’engagement du Groupe en faveur de la lutte contre toute forme de discrimination.

La décision n’est donc pas encore prise! Pour toutes ces raisons, et en cohérence avec les principes rappelés par la SNCF elle-même, il faut renoncer à cette campagne médiatique en Gares. La CFDT Cheminots rappelle son attachement au vivre ensemble. Elle revendique la négociation d’un accord diversité et inclusion conformément à sa résolution adoptée lors de l’Assemblée Générale d’octobre 2024.

Si la CFDT Cheminots surveille la stricte application de l’accord de sortie de conflit de décembre 2022, elle reste plus largement présente auprès des ASCT et de leur quotidien. Au regard du grand nombre d’alertes et de sujets d’inquiétude, elle a demandé à être reçue par la direction de la SA Voyageurs dans le cadre d’une audience.

Plusieurs sujets ont été évoqués, ci–dessous les positions de la CFdt Cheminots :

Augmentation de la Prime de travail Trains :

L’accord de sortie de conflit de Décembre 2022 précise « Dans le cadre des NAO 2024/2025, l’entreprise s’engage à ce qu’une majoration de la prime de travail soit prévue, dont le montant sera examiné à cette occasion » La CFDT Cheminots a donc soumis deux méthodes de calcul à la SA Voyageurs afin d’augmenter le montant de la Prime de travail.

Port du Brassard jaune :

Le sujet a été présenté lors de la dernière instance Nationale dédiée « Métier Bord ». La CFDT Cheminots avait déjà fait part de son désaccord quant à la généralisation du brassard. Si le test « Intercités » est concluant la problématique d’identification du titulaire n’est pas la même chez TER et TGV. Il n’y a donc aucun intérêt à le porter, la procédure de départ étant différente ! Nous avons réitéré notre désaccord en audience, et demandé à la SA de se rapprocher de la direction de la Sécurité Voyageurs qui elle semble s’entêter.

Caméras Piétons :

La CFDT rappelle qu’en septembre 2020 elle était la seule Organisation Syndicale à voter POUR l’expérimentation de la caméra piétons SOUS RESERVE DE VOLONTARIAT. Depuis le 1er octobre, les caméras ne doivent plus être utilisées. En cause, la dissolution ayant entrainé le retard du vote à l’Assemblée Nationale! Nous espérons un retour rapide et avons alerté la SA Voyageurs de l’impact du retrait de la caméra sur les charges de travail des pôles sureté / sécurité.

Recrutement :

La CFDT a rappelé son attachement au respect du parcours professionnel tel qu’il est défini dans l’accord de sortie de conflit de décembre 2022. Les ASCT de TN, TER, IC doivent pouvoir accéder à TGV / Ouigo s’ils le souhaitent. En ce sens nous avons une nouvelle fois rappelé que la direction de TGV NE DOIT PAS RECRUTER EN DIRECT ! Les CDD doivent être embauchés chez TN et TER et non chez Intercités et TGV ! La CFDT a dénoncé les campagnes de recrutement invitant à candidater avant le 30 novembre chez TGV !

Parcours Pro vers tgv :

Lors des pics d’activité (vacances scolaires), TN, TER et IC doivent permettre d’alimenter les effectifs de TGV. Nous avons également rappelé que lorsqu’ils souhaitent accéder à TGV les ASCT ont bénéficié d’une solide formation et exercé souvent plusieurs années. Il est donc intolérable qu’ils sortent de leur « rdv de parcours pro » avec le sentiment d’avoir vécu un entretien d’embauche ! Inadmissible encore de refuser l’accès à TGV sous prétexte que l’agent soit à temps partiel, l’accord sur le temps partiel signé au niveau du Groupe s’applique également à TGV !

Intervention vie pro perso :

Les évènements de la vie (séparation, divorce, difficultés de garde d’enfants, soin à un proche …) n’épargnent pas les ASCT. Ils sont confrontés à de nombreuses contraintes en matière d’équilibre des vies personnelles et professionnelles, il est donc primordial de prendre en compte les situations individuelles. Si en matière de conditions de travail, les roulements doivent déjà être retravaillés en profondeur, lorsqu’interviennent des difficultés personnelles il est inacceptable de proposer un changement de métier. Des solutions doivent être trouvées avec les agents concernés !

Les quatres Organisations Syndicales de la SNCF ont été reçues lundi 28 octobre par le ministre. Retour sur cette rencontre.

Plusieurs milliers de cheminotes et de cheminots étaient présents le 27 septembre dernier, devant le ministère, pour manifester leur inquiétude et exprimer leur détermination à sauver Fret SNCF et lutter contre la filialisation dans le cadre de l’ouverture à la concurrence. Le ministre des Transports, François DUROVRAY, a reçu le 28 octobre les organisations syndicales cheminotes. Cette rencontre, à laquelle participait la direction de Fret SNCF, a été marquée par la revendication unitaire, portée par les organisations syndicales, d’un «moratoire» permettant la suspension du processus de «discontinuité» amenant à la liquidation de Fret SNCF. La CFDT Cheminots est intervenue pour démontrer que ce choix est celui du pire. En effet, la liquidation de Fret SNCF est une catastrophe industrielle, économique et sociale. A l’heure où la transition écologique est un impératif, ce choix va a rebours complet des enjeux de notre société. La CFDT Cheminots, dans l’unité syndicale, a rappelé au ministre que :

#La discontinuité est injuste et injustifiée ;

# Le modèle économique des futures sociétés n’est pas assuré. En effet, cela suppose que les aides d’état au secteur soient pérénisées et que le financement du réseau soit assuré. Or, à ce stade, et dans le contexte économique que nous traversons, aucune garantie viable n’est mise sur table ;

# La discontinuité marque une rupture sans précédent avec le corps social ;

# Les engagements hypothétiques que la commission européenne pourrait apporter seront pris par des commissaires sortants et bientôt remplacés.

La CFDT Cheminots est également intervenue sur le contexte social, marqué par les filialisations qu’engendre l’ouverture à la concurrence.

LE MINISTRE A CONFIRMÉ LA MISE EN PLACE DE LA DISCONTINUITÉ ET LA LIQUIDATION DE FRET SNCF AVEC POUR OBJECTIF UNE MISE EN PLACE AU 1ER JANVIER. LE MINISTRE A ÉGALEMENT ANNONCÉ LA TENUE D’UNE CONFÉRENCE SUR LE FINANCEMENT DES INFRASTRUCTURES DÉBUT 2025.

POUR LES AGENTS DE FRET SNCF ET CEUX TRANSFÉRÉS, CE SERA TROP TARD !

LES ORGANISATIONS SYNDICALES TRAVAILLENT À LA CONSTRUCTION D’UNE RIPOSTE UNITAIRE. NOUS NE LAISSERONS PAS PASSER !