C’est dans un contexte qui ne fait prédominer que des objectifs économiques qu’est créé un GIE (Groupement d’Intérêt Economique) au sein de la SA SNCF. La CFDT Cheminots n’a eu de cesse de se mobiliser tant par ses interventions et positionnements au sein des instances, que lors de mobilisations syndicales, pour autant le GIE sera effectif au 1^er Janvier 2024. 

Le GIE est une structure juridique au sein de laquelle plusieurs entreprises existantes coopèrent en vue de faciliter le développement de leurs activités respectives. Le GIE n’a pas pour objectif de réaliser des bénéfices pour lui-même. 

Quelles conséquences sur la structuration du GPU ?

Seront transférés au GIE :

• Les services « SARDO, Contrôle financier filiales, Comptabilité Immobilier, comptabilité SA SNCF, COFT » d’Optim’Services
• La comptabilité fournisseurs de SNCF Réseau 
• Les services « DRG Comptabilité Immo, DF JR Comptabilité et fiscalité, DG IF Compta Immo  Fournisseurs et le parc automobile » de Gares et Connexions

Et pour les agents ?

Environ 3200 agents seront transférés au GIE.

3046 issus d’Optim’Services, 70 de la comptabilité de SNCF Réseau (Centre de Services Partagés C.S.P), une soixantaine de la comptabilité de SNCF Gares et Connexions (Centre de Services Partagés C.S.P). 

Garanties légales

• Maintien du statut 
• Poursuite des contrats de travail et de leurs avenants (télétravail, temps partiel, forfait jours ….)
• Poursuite de l’ancienneté acquise à la SNCF 
•    Maintien des principes de mobilité dans le groupe (GRH0995)

Pourquoi créer un gie ? arguments de la direction:

•   Les rapports de la commission des finances du Sénat, ou du régulateur (l’ART) préconisent tous de séparer strictement les entités du GPU, et de réduire les dépenses et les effectifs, notamment sur les fonctions mutualisées. 
•   Des orientations stratégiques et des plans de performance visant à réduire les dépenses de 10 à 30M€ par an, et des suppressions d’emplois de 0,7% par an
•   Des objectifs financiers imposés par l’Etat devant permettre d’atteindre équilibre et autofinancement en contrepartie d’une reprise partielle de la dette. 

OBJECTIFS DU GPU

•   Améliorer la performance, la qualité de service, les pratiques pour construire une relation plus forte avec les clients
•   Détourer les activités de la SA SNCF, ses coûts, et les faire baisser
•   Permettre aux entreprises clientes de copiloter les activités transférées en partageant la gouvernance du GIE

Il est à noter que les « clients » du GIE seront les 5 actuelles SA et leurs futures filiales. Pour la CFDT Cheminots, l’instabilité et le morcellement du Groupe (avenir de la SAS Fret, libéralisation du transport de Voyageurs …) interrogent quant à la viabilité d’une telle structuration

Négociations en cours

Un projet d’accord collectif (au niveau du GROUPE SNCF) visant à définir les garanties des agents transférés et de ceux qui intégreront le GIE après le 1er Janvier 2024 est actuellement en cours de négociation. Il devra recueillir les signatures des OS pour être applicable, à hauteur de 50% de la représentativité. 

Il porte sur les sujets suivants :

•   Adhésion à la Convention Nationale de la Branche Ferroviaire, application des accords 
•   Intégration du GIE à l’accord ONC et au périmètre de l’instance commune
•   Application des accords groupe liés à la protection sociale
•   Plan épargne de groupe
•   Négociation d’un accord d’intéressement dès les élections professionnelles passées, avec pour deadline le 30 Juin 2024
•   Titre restaurant sur décision unilatérale
•   Télétravail
•   Poursuite des référentiels GRH ( Rémunération, Facilités de Circulation, Complémentaire Santé Contractuels…) 
•   Maintien des ASC à caractère national, adhésion possible aux Casi au sortir du scrutin des élections professionnelles passées

Point de vue de la CFDT Cheminots

Pour la CFDT Cheminots, l’avenir du transport ferroviaire SNCF passe par un groupe unifié et solidaire. La seule logique qui vise à diminuer et tracer les coûts isole la volonté affichée d’une entreprise unie au sein de laquelle il fait bon vivre et travailler.

Le service médical, la paie, le logement, l’action sociale, le service de recrutement, recouvrent des droits issus du contrat de travail des salariés du groupe. Ces services, qui souffrent de tension en effectifs depuis de nombreuses années, sont essentiels au bon fonctionnement de l’entreprise et à la qualité de vie au travail. 

Lors des consultations au sein du CSE de la SA SNCF et du CCGPF, la CFDT s’est positionnée contre la création du GIE. Trop de zones d’ombre demeurent quant à l’avenir du groupe tel que nous le connaissons. La CFDT cheminots craint que la logique purement financière malmène les effectifs et le cadre social…. 

Pour autant, et à quelques mois désormais du transfert des agents vers le GIE, la CFDT cheminots estime de son devoir de négocier des conditions optimales pour les agents transférés. Après le temps de la lutte, vient le temps de la négociation et de la consolidation des acquis. 

La CFDT cheminots continuera de lutter contre le démantèlement du groupe, pour que les cheminotes et cheminots, statutaires et contractuels, soient maintenus dans un socle de droits communs et pour qu’ils puissent en gagner de nouveaux.

la cour de cassation oblige la France à appliquer le droit aux congés payés en cas d’arrêt maladie et en cas d’impossibilité imputable à l’employeur 

Dans une série de 5 décisions du 13 septembre 2023, dont 3 décisions portant sur des contentieux au sein des groupes de transport public Transdev et Keolis, la Cour de Cassation rétablit en droit français trois principes du droit européen en matière de congés payés :

1 – Acquisition des congés payés pendant les arrêts maladie ;

2 – Indemnisation des congés payés pendant un arrêt de travail pour accident du travail au-delà de la première année et tant que dure l’arrêt ;

3 – Non-prescription des congés payés en cas d’impossibilité de les prendre imputable à l’employeur.

La CFDT Cheminots écrit à la SNCF et à l’UTP pour demander l’application immédiate et rétroactive de cette décision dans l’entreprise et dans la branche.

quelles nouveautés ? 

Dans ses décisions, la Cour de Cassation a remis en conformité le droit français avec le droit européen. Il est donc désormais possible pour un salarié en arrêt maladie d’acquérir des congés payés. Auparavant, le droit Français n’octroyait pas de jours de congés payés lorsqu’un salarié était en arrêt de travail (maladie non professionnelle). La Cour rappelle que l’absence d’une personne à son emploi en raison de son état de santé, ne doit pas avoir d’impact sur le calcul de ses droits à congés payés.

Pour les victimes d’un accident de travail ou de maladies professionnelles, le droit du travail français limitait le calcul des droits et indemnités de congés payés à la première année de suspension du contrat de travail. En conformité avec le droit européen, il est désormais possible de  réclamer ce droit au-delà de cette première année d’absence au travail. «  ..en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’indemnité compensatrice de congé payé ne peut être limitée à un an.  ». 

Une décision qui ouvre la voie à la rétroactivité. 

Enfin, en dehors de tout arrêt de travail, lorsque le salarié n’a pas été en mesure de prendre ses congés payés en raison d’une impossibilité imputable à l’employeur, le salarié pourra désormais demander une indemnité pour congés payés non pris au-delà de la prescription de trois ans habituellement applicable aux arriérés de salaire. La rétroactivité est donc totale dans ce cas.

Quelles conséquences pour le Groupe Public Ferroviaire SNCF et les entreprises de la branche ferroviaire ? 

Comme toutes les entreprises, le GPU SNCF et les autres entreprises ferroviaires sont désormais dans l’obligation de se conformer à cette jurisprudence.

Cette décision nécessitera une modification du code du travail par la loi.

Sans attendre cette évolution, la CFDT Cheminots a saisi la direction de la SNCF et l’UTP (la branche ferroviaire)  pour une application immédiate de cette décision dans les entreprises du secteur.

Si vous êtes vous-même dans l’une des trois situations évoquées ci-dessus, n’hésitez pas à contacter un délégué CFDT ou à nous écrire à contact@cfdtcheminots.org

La CFDT Cheminots fait respecter vos droits !

Si la table ronde du 17 mai 2023 avait permis de déterminer l’agenda social, la rentrée bouscule les priorités. Alors que l’inflation impacte toujours durement notre quotidien, la CFDT Cheminots pose ses urgence en termes de négociations et de revendications.

SAlaires et rémunération, exercice des métiers, filialeS, fret, gie… les sujets sont nombreux et la CFDT entend bien aller chercher des droits et des garanties pour toutes et tous !

SALAIRES ET RÉMUNÉRATION : L’URGENCE !

Alors que l’été a vu les taux de fréquentation être battus et les bénéfices atteindre des montants records, la question des rémunérations demeure l’urgence n°1.

La CFDT Cheminots s’est toujours engagée pour améliorer les salaires et la reconnaissance du travail. C’est ainsi que la CFDT Cheminots a été la seule organisation à signer l’accord NAO de 2021 qui a permis, en 2023, de mettre en oeuvre les échelons 11  pour les sédentaires et 9 pour les ADC.

Lors de la table ronde du 31 mai 2023, plusieurs mesures avaient été actées (sécurisation de la prime de travail, création d’un nouvel échelon d’ancienneté pour les salariés contractuels, revalorisation des allocations de déplacements, des titres restaurants, de la prise en charge du télétravail, etc).

La CFDT avait porté la nécessité d’engager, dès la rentrée, des travaux pour préparer la négociation salariale de fin d’année :

RECONNAISSANCE DES METIERS :

UNE OBLIGATION ET UN TRAVAIL DE FOND.

La CFDT a porté la nécessité de travailler, par groupes de travail spécifiques, sur les différents métiers. Qu’il s’agisse du sol, du bord, de la conduite, de la maintenance du matériel, de la circulation, de la maintenance de l’infrastructure, de la Suge ou des fonctions supports, pour la CFDT toutes les situations doivent être considérées.

La CFDT a été la seule organisation syndicale à demander un groupe de travail spécifique sur la situation de l’encadrement.

La CFDT participera à ces groupes de travail et portera notamment des revendications sur la reconnaissance salariale, l’emploi et les effectifs, le déroulement de carrière et les parcours professionnels, la gestion des fins de carrière, la pénibilité et les conditions de travail qui, au jour le jour, font notre quotidien.

Filialisation : il faut revenir sur ce mauvais choix.

L’ouverture à la concurrence a été combattue par la CFDT Cheminots. Le choix de la direction a été de passer par la création de filiales. Pour les salariés concernés, il n’y a pas de choix, c’est  le transfert assuré.

La filialisation concerne le trafic conventionné (TER et IC), l’open-access

(Ouigo Vitesse Classique) et pourrait rapidement toucher Réseau.

Côté SA SNCF, la mise en place du GIE s’inscrit dans cette même logique.

Le Fret est aussi au coeur des préoccupations de la CFDT, qui agit par tous les moyens pour contrecarrer le projet de liquidation de FRET SNCF.

pour maintenir l’unité sociale, un accord de Groupe doit être négocié, garantissant les droits des cheminots.

Groupes de travail sur les ajustements possibles de la grille (délais de séjour, déblocage de la grille, recouvrement inter-collège…)

Groupes de travail sur la révision de l’indemnité de résidence et ses modalités de mise en oeuvre pour les  agents contractuels.

Groupes de travail sur les conditions d’exercice des métiers, visant à traiter, notamment, la reconnaissance et la question de la pénibilité.

PARTAGE DE LA VALEUR

Les bénéfices sont le fruit du travail des cheminotes et des cheminots. Il est impératif de mettre en place une juste redistribution. La CFDT a adressé un courrier au Ministre du travail en ce sens dès le mois de juillet.

 TU ES AGENT SNCF RÉSEAU ? 

TU ES CONCERNÉ PAR LE PROGRAMME MAINTENIR DEMAIN ? 

LA CFDT TE DONNE LA PAROLE

 PARCE QUE TON AVIS COMPTE, LA CFDT TE DONNE LA PAROLE, 

SCANNE LE QR CODE SUR LE TRACT OU CLIQUE SUR LE LIEN SUIVANT: 

–QUESTIONNAIRE–