CHEMINOTS

MANUTENTION FERROVIAIRE

© FGTE CFDT Cheminots Juilelt 2023 I # 52I Crédits photo Freepix Ne pas jeter sur la voie publique

EN FRANCE L’EMPLOI DES SENIORS :

Seul un.e senior.e sur trois (60-64 ans) est en activité au moment de partir en retraite, ce qui nous situe très en-dessous de la moyenne européenne. C’est vers un changement des mentalités que nous devons aller collectivement : un.e senior.e n’est pas un poids, mais une chance, un investissement ! Dès à présent, des mesures sont possibles pour favoriser cette évolution.

La CFDT défend ainsi l’instauration d’un dialogue social spécifique sur l’emploi et le travail des senior•es, dans la branche de la Manutention Ferroviaire et ses entreprises, avec obligation de négocier. Le constat est aujourd’hui sans appel : en ne reposant que sur la bonne volonté de quelques entreprises, ce sujet n’avance pas. Nous avons donc besoin d’un cadre contraignant. Ainsi, les entreprises concluant un accord bénéficieraient d’aides financières, les autres seraient, à terme, sanctionnées par une amende. Un tel dispositif permettrait alors d’éviter que seuls les salarié.es de grands groupes bénéficient de mesures spécifiques aux senior.es.

La CFDT revendique également la mise en place d’un « rendez-vous professionnel à 45 ans » systématique, appuyé par le Conseil en évolution professionnel. Cet entretien servirait à prévenir l’usure professionnelle, ou encore, à trouver une formation et pourrait conduire à réaliser un bilan de compétences financé (obtenu par la CFDT dans le cadre de cet accord).

La CFDT n’oublie pas non plus celles et ceux qui, à l’approche de la retraite, ne sont plus en emploi. Pour les demandeurs et demandeuses d’emploi de longue durée de plus de 50 ans, la CFDT revendique un accompagnement renforcé et personnalisé, sur le modèle de l’expérimentation menée avec les partenaires sociaux par le Conseil régional de Normandie, impliquant l’engagement des entreprises du territoire (obtenu par la CFDT dans le cadre de cet accord).

LA CONTRIBUTION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE À LA GESTION DES FINS DE CARRIÈRES AU SEIN DE LA BRANCHE DE LA MANUTENTION FERROVIAIRE :

En attendant que ces revendications CFDT se concrétisent toutes, voici ce que nous avons négocié dans cet accord applicable depuis le 27 février 2023 :

􀏫 Qualification des salariés, développement des compétences et de maintien dans l’emploi. Facilitation de l’intégration des jeunes et améliorations de la gestion des âges. Par la dynamisation de la politique de l’emploi par le développement de la capacité à être acteur de son parcours professionnel.

􀏫 Facilitation De l’accès aux dispositifs de formation continue.

􀏫 Sécurisation des parcours professionnels.

􀏫 Bilans de compétences en cas de désinsertion professionnelle.

􀏫 Appui au développement du tutorat (En priorité pour les salariés de plus de 50 ans).

􀏫 Entretien professionnel dit « de seconde partie de carrière » pour les salariés à partir de 45 ans.

􀏫 L’accompagnement des salariés dans leur démarche en vue de leur départ à la retraite.

􀏫 Réactualisation des taux et du tableau des indemnités de départ à la retraite.

TABLEAU RÉACTUALISÉ DES INDEMNITÉS DE DÉPART À LA RETRAITE SUITE À L’ACCORD DU 27 FÉVRIER 2023

A noter : Chaque salarié relevant du code du travail peut avoir droit à une indemnité de départ en retraite. Elle résulte d’un accord entre les syndicats et le patronat de 1977 étendu par une loi de 1978. Dans le cas présent les barèmes ont été améliorés par des négociations entre partenaires sociaux représentatifs au niveau de la branche de la Manutention Ferroviaire. 

LA FIN DE CARRIÈRE, UN TEMPS À REPENSER :

Ne plus être en activité du jour au lendemain est, pour beaucoup de travailleurs et travailleuses, un changement brutal. Pour la CFDT, plutôt qu’une rupture, le passage à la retraite peut être organisé pour devenir une transition progressive. Aménager son temps de travail en fin de carrière avec plus de liberté, c’est une question de bien-être, y compris au travail. Des dispositifs existent et nécessitent d’être renforcés. Par exemple: la retraite progressive, revendiquée par la CFDT, ou du temps partiel avec maintien en partie du niveau de rémunération pour les senior.es. 

Et si la CFDT a toujours été défavorable à une mesure d’âge uniforme, c’est qu’au-delà d’être injuste, elle ne laisse pas le choix du moment du départ à la retraite.

Enfin, la CFDT revendique la création d’un Compte Épargne Temps Universel (Cetu), qui consisterait en un aménagement du temps de travail tout au long de la vie professionnelle, en fonction des temps de vie, et pourrait ainsi concerner la fin de carrière (pour aménager un temps partiel ou un départ en retraite anticipé par exemple).

IL EST POSSIBLE D’AGIR DÈS À PRÉSENT SUR L’EMPLOI DES SENIOR.ES ET LA RECONNAISSANCE DE LA PÉNIBILITÉ, LA CFDT LE DÉMONTRE EN FAISANT DES PROPOSITIONS CONCRÈTES, PARTANT DE LA RÉALITÉ DES TRAVAILLEURS ET DES TRAVAILLEUSES. COMME REPRIS DANS SON COURRIER DE JUILLET 2023, PORTANT SUR CE SUJET ET ADRESSÉ AU SYNDICAT PATRONAL DE LA BRANCHE.

VOS RESPONSABLES NATIONAUX

Eric FERNANDEZ : 06 14 96 41 13 || eric.fernandez@cfdtcheminots.org

Diaddié DIAKHITE : 06 34 24 76 38 || diakhitet@free.fr

 I. LA CFDT SE BAT DEPUIS DES ANNÉES POUR L’ÉGALITÉ PRO,

contre les inégalités salariales et pour un traitement équitable et juste entre les femmes et les hommes. 

Notre organisation a donc largement pesé sur les mesures gouvernementales.

Le résultat de la concertation portant sur cet accord s’inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre de l’accord de branche du 16 février 2021 ainsi que de l’application de l’article L.2241-1 du code du travail, et des analyses effectuées par les partenaires sociaux de la branche MF sur la base « du portrait » (données 2020 publiées en 2022) statistique de la branche professionnelle établi par la DARES. 

L’objectif tient en une série de mesures dont le but est de s’attaquer aux discriminations salariales, aux écarts de salaire dans l’entreprise. La CFDT a pesé sur chacune d’entre elles : c’est un nouvel outil de mesure dans l’entreprise, associé à des indicateurs précis.

II. LA MANUTENTION FERROVIAIRE EST COMPOSÉE 

cf: tract

III. CRITÈRES RETENUS 

Pour la CFDT Cheminots, ce nouveau dispositif ne suffira pas à résoudre toutes les discriminations salariales entre les femmes et les hommes, mais il constitue une avancée notable. Dans cet accord les indicateurs servent à mesurer : 

􀏫 La lutte contre les discriminations ; 

􀏫 La mixité des métiers ; 

􀏫 L’accès à l’emploi / le recrutement ; 

􀏫 La formation professionnelle ; 

􀏫 L’évolution professionnelle et la promotion ; 

􀏫 L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ; 

􀏫 Les conditions de travail et d’emploi. 

À NOTER : QUE POUR CHACUNE DE CES CATÉGORIES L’ACCORD REPREND LES OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES À METTRE EN OEUVRE PAR LES ENTREPRISES.

IV. DES DÉLAIS À RESPECTER ET DES SANCTIONS PRÉVUES 

La loi N° 2014 – 873 du 04 août 2014 et ses déclinaisons reprennent les sanctions prévues en cas de non-respect de la loi, par les entreprises. La CFDT Cheminots Manutention Ferroviaire aurait souhaité voir un article ppour recenser les non-conformités à la loi et les sanctions applicables. Naturellement le syndicat patronal, de branche, Le SAMERA n’a pas voulu inscrire cet aspect de la loi dans l’accord de branche. Malgré cette réticence patronale, les mesures prévues par la loi s’appliqueront sans réserve aux entreprises de la branche.

Depuis 2019, afin qu’il puisse mesurer les indicateurs, les entreprises doivent publier la note globale de l’index sur leur site internet. Cet index décrit ce qui se passe réellement dans une entreprise. Cette obligation de transparence a été demandée et obtenue par la CFDT : 

Cette disposition permettra aux équipes syndicales et aux élus des comités sociaux et économiques de faire pression sur les employeurs afin d’éradiquer enfin les écarts de salaires inexpliqués entre les femmes et les hommes. Cet outil permettra également de mesurer, au-delà des inégalités salariales, les inégalités de carrières et de parcours professionnels entre les femmes et les hommes.

Cet accord a pris effet le 20 juin 2023 et s’applique désormais pour les quatre années à venir.

SI VOUS AVEZ DES QUESTIONS SUR CET ACCORD OU QUE VOUS SOUHAITEZ PRENDRE CONNAISSANCE DE CET ACCORD, N’HÉSITEZ PAS À FAIRE APPEL À VOS ÉLUS ET ÉLUES CFDT. ILS OU ELLES SONT À VOTRE DISPOSITION POUR RÉPONDRE À VOS QUESTIONS