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Une ligne AVANTAGE EN NATURE FC va être créée sur notre bulletin de paie.

Le montant de cet avantage correspondra à la composition de la famille de chacun déclarée pour bénéficier des FC. Cet avantage induit des charges sociales et une augmentation du « net imposable » pour le calcul de l’impôt sur le revenu. La CFDT a déjà obtenu une compensation de l’employeur qui couvre la quasi-totalité des effets induits.

Rappels importants :

Les deux accords de branche signés par la CFDT cheminots le 6 décembre 2021 ont permis de pérenniser les facilités de circulation pour l’ensemble des cheminots actifs et retraités, leurs ayants droits et leurs ascendants.

L’accord de branche assure une assise juridique solide et légale, qui protège les droits des cheminots de la SNCF, et permet la mise en place de FC universelles pour les salariés des autres entreprises ferroviaires !

Contrairement aux contre-vérités véhiculées par la CGT, les FC sont déjà considérées comme un avantage en nature depuis le 1^er janvier 2010. Depuis cette date, SNCF prend à sa charge les cotisations sociales des FC grâce à l’accord temporaire de L’URSSAF.

Sans cet accord, les facilités de circulation sur les réseaux TER ou intercités octroyés aux concurrents de la SNCF auraient été perdues. L’accord permettra aussi aux cheminots et à leurs ayants-droit d’accéder avec les mêmes facilités de circulation aux trains des opérateurs de TGV qui souscriront des FC pour leurs propres salariés

ET MAINTENANT ?

L’accord temporaire est arrivé à son terme. La SNCF doit se mettre en conformité au 1^er janvier 2024, et l’avantage en nature doit donc être individualisé et figurer sur les fiches de paie, selon un barème forfaitaire.

À noter : les couples de cheminots n’ont pas à déclarer de conjoint ayant droit.

CONCRETEMENT :

La CFDT a œuvré afin que l’impact financier soit compensé pour les agents, statutaires et contractuels, et a obtenu que ces charges sociales et augmentations de l’impôt soient couvertes par l’entreprise pour 90% des agents par une revalorisation :

  Du traitement de 8,15€ brut pour les cadres permanents

  Et du salaire de base de 15,45€ brut pour les contractuels (car les charges sociales sont plus importantes).

Note : l’impact fiscal est réparti entre des cotisations sociales supplémentaires et une variation du prélèvement à la source

Après le prélèvement à la source, la compensation ainsi obtenue pourra être: 

  Bénéficiaire, jusque 5€ pour un agent seul non soumis à l’impôt

  Neutre, pour un agent avec 3 ayants droits directs et un ascendant bénéficiant des FC et dont le prélèvement à la source est de 6%

  Légèrement Déficitaire pour 10% des agents.

LA CFDT REVENDIQUE UNE COMPENSATION QUI PERMETTE LA NEUTRALITÉ DE LA MESURE POUR TOUS LES AGENTS, STATUTAIRES OU CONTRACTUELS.

AGENTS STATUTAIRES: 

L’AGENT A COMME AYANT DROITS2 ENFANTS ET 2 ASCENDANTS

Son prélèvement à la source est de 4% Il est échelon 4

L’impact fiscal sera de 4,88€/mois

La compensation versée sera de 8,21€/mois

BÉNÉFICE DE 3,33€/MOIS

L’AGENT A COMME AYANT DROITS SON CONJOINT, 3 ENFANTS ET 4 ASCENDANTS

Son  prélèvement à la source est de 6%Il est échelon 6

L’impact fiscal sera de 8,66€/mois

La compensation versée sera de 8,51€/mois

RESTE À CHARGE DE 0,15€/MOIS

AGENTS CONTRACTUELS: 

L’AGENT  A COMME AYANT DROITS SON CONJOINT, 4 ENFANTS ET 3 ASCENDANTS

Son prélèvement à la source est de 4%Sa prime d’ancienneté est de 7,2%

L’impact fiscal sera de 18,27€/mois

La compensation versée sera de 17,58€/mois
RESTE À CHARGE DE 0,69€/MOIS

L’AGENT A COMME AYANT DROITS 3 ENFANTS ET 1 ASCENDANTS

 Son prélèvement à la source est de 5% Sa prime d’ancienneté est de 1,8%

L’impact fiscal sera de 11,36€/mois

La compensation versée sera de 15,05€/mois

BÉNÉFICE DE 3,69€/MOIS

AGENTS RETRAITÉS

La convention passée entre l’URSSAF et l’UTP acte que les avantages en nature

 des retraités soient neutralisés par la contribution des actifs : 

IL N’Y A DONC AUCUN IMPACT POUR LES AGENTS RETRAITÉS. 

La solidarité intergénérationnelle, chère à la CFDT, est assurée. 

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 La CFDT cheminots a été sollicitée par la direction de la Holding courant juin pour renégocier l’accord d’intéressement actuellement en vigueur. En cause, l’URSSAF qui a retoqué les critères « qualité de vie au travail » (résultat de l’indicateur au baromètre managérial) et « taux d’agents en situation de handicap employés par la SA ». La CFDT Cheminots a donc dû négocier en urgence un critère de remplacement qui puisse être validé. 

a noter pour la SA SNCF par rapport à l’année dernière  que Les critères  «recrutement TH » et celui « baromètre managérial » ont disparu . Suite à la bilatérale, et en fonction de la latitude qui nous  a été octroyée, nous avons opté pour un critère « parcours formation éthique » : 

Pour la CFDT Cheminots, au regard de l’attente des salariés et des montants versés en 2023 (au titre de l’activité 2022), il est évident que les accords d’intéressement doivent être complétés par de nouveaux dispositifs. Pour la CFDT il faut aller plus loin, les résultats financiers de la SNCF sont excellents et sont le fruit du travail des cheminots, il doit leur revenir ! Nous avons donc demandé au Groupe d’ouvrir des négociations sur d’autres mécanismes de redistribution, tels que la participation par exemple.

 Infos : un avenant est également en cours de consultation sur le périmètre de la SA Voyageurs et des négociations sont entamées pour Fret. L’accord de la SA Réseau a fait l’objet d’une renégociation par voie d’avenant signé par la CFDT en 2022. Il demeure nécessaire de revoir les accords pour tendre vers des montants à 4 chiffres pour l’ensemble des SA. 

À LA CFDT NOUS ESTIMONS QUE LES COMPTES DE 2023 NE SONT PAS SOLDÉS ! NOUS RÉITÉRONS NOTRE DEMANDE FAITE AU GPU EN MARS DERNIER AFIN D’ALIGNER LES CHEMINOTES ET CHEMINOTS DES 5 SA SUR LA PRIME VERSÉE EN 2023 LA PLUS ÉLEVÉE (1213 EUROS)

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 Après avoir qualifié d’inacceptable le montant de 606 euros perçu par les agents en 2023, la CFDT n’a eu de cesse de pousser la direction de la SA Voyageurs pour qu’elle rouvre des négociations sur le sujet. Après plusieurs rencontres entre la CFDT et la direction, nous sommes parvenus à négocier un avenant à l’accord qui pourrait engendrer un intéressement à 4 chiffres, versé en 2024 au titre de l’activité 2023. 

L’ACCORD D’INTÉRESSEMENT (SIGNÉ PAR LA CFDT ET L’UNSA) S’ÉTEINDRA AVEC LE VERSEMENT DE 2024, NOUS SOMMES D’ORES ET DÉJÀ À PIEDS D’OEUVRE POUR NÉGOCIER LE PROCHAIN ACCORD QUI SERA PRÉSENTÉ À LA SIGNATURE DES 4 ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES.

L’INTÉRESSEMENT DE LA SA VOYAGEURS EN CHIFFRES :

 Dernière provocation en date de la SA Voyageurs, la direction a tenté d’intégrer à l’avenant un critère lié à la fréquence des accidents du travail ! C’était sans compter sur la CFDT qui n’ a rien lâché et menacé de dénoncer l’accord en grand ! Alors que la CFDT bagarrait, l’UNSA rassurait l’entreprise en annonçant qu’elle signerait l’accord en l’état, comme elle l’a fait à Gares et Connexions, contre l’intérêt des cheminotes et cheminots ! 

Pour la CFDT il faut aller plus loin, les résultats financiers de la SA Voyageurs sont excellents et sont le fruit du travail des cheminots, il doit leur revenir ! Nous avons donc demandé au Groupe d’ouvrir des négociations sur d’autres mécanismes de redistribution, tels que la participation par exemple. 

Un avenant est également en cours de consultation sur le périmètre de la SA SNCF et des négociations sont entamées pour Fret. 

L’accord de la SA Réseau a fait l’objet d’une renégociation par voie d’avenant signé par la CFDT en 2022. Il demeure nécessaire de revoir les accords pour tendre vers des montants à 4 chiffres pour l’ensemble des SA. 

 À LA CFDT NOUS ESTIMONS QUE LES COMPTES DE 2023 NE SONT PAS SOLDÉS ! NOUS RÉITÉRONS NOTRE DEMANDE FAITE AU GPU EN MARS DERNIER AFIN D’ALIGNER LES CHEMINOTES ET CHEMINOTS DES 5 SA SUR LA PRIME VERSÉE EN 2023 LA PLUS ÉLEVÉE (1213 EUROS)

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 Le 20 juin s’est tenue une table ronde sur la protection sociale. Ce sujet est porté depuis de nombreuses années par la CFDT Cheminots, seule organisation syndicale à avoir défendu l’extension de ce droit, depuis plus de 10 ans. La table ronde a permis des avancées majeures, c’est une première étape dans la négociation pour arriver à la mise en place. GRÂCE À LA CFDT, LES AGENTS STATUTAIRES ET CONTRACTUELS VONT BÉNÉFICIER D’UNE MUTUELLE POUR LES FRAIS DE SANTÉ ET LA PRÉVOYANCE.

 LA NÉGOCIATION DEVRAIT DÉBOUCHER SUR UN ACCORD QUI FIXE LES GRANDS PRINCIPES, LE CALENDRIER ET LA MÉTHODE. 

# UNE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE POUR TOUS. 

Depuis 2013 l’Accord National Interprofessionnel signé par la CFDT a posé les bases d’une mutuelle obligatoire. Ainsi, depuis 2016 l’employeur a l’obligation de prendre en charge pour tous ses salariés, un régime de remboursement complémentaire des frais de santé. La participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation. 

Si le système est mis en place pour les salariés contractuels, la direction a toujours refusé de l’étendre aux statutaires.

La CFDT Cheminots a toujours poussé, y compris par la voie juridique, pour que tous les salariés soient couverts. 

SI UN ACCORD EST TROUVÉ, IL EST ACTÉ QUE TOUS LES SALARIÉS, STATUTAIRES ET CONTRACTUELS, BÉNÉFICIERONT D’UN RÉGIME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTÉ ET DE PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE.

# UN SYSTÈME BASÉ SUR LA SOLIDARITÉ. 

Les principes retenus sont les suivants :

– une cotisation prise en charge par l’employeur qui irait au-delà du minimum légal de 50% ;

– une cotisation basée sur la solidarité, qui varie en fonction des revenus et non de l’âge ;

– un rattachement des enfants et une adhésion facultative pour les conjoints ;

– une cotisation «agent isolé» ou «famille» qui serait fixe, quel que soit le nombre d’enfants ;

– un système de «solidarité intergénérationnelle» qui permet de protéger les retraités actuels et à venir. Les principes étudiés pourrait aller vers une pérénisation des «Prestations spécifiques Non Pérennes», la mise en oeuvre d’un contrat spécifique et collectif mutualisé entre actifs et retraités ou encore la mise en place d’un fond de solidarité ; 

– un système de «surcomplémentaire» qui peut s’ajouter à la protection de base serait accessible de manière optionnelle.

 Des garanties importantes ont été obtenues lors de cette Table Ronde : 

– l’amélioration des dispositions statutaires en cas de décès de l’agent : grâce à une prévoyance complémentaire qui permet de porter le niveau des garanties au même niveau que celles des contractuels 

– l’engagement de la direction de porter auprès de l’État les revendications de la CFDT Cheminots, relatives à l’amélioration du dispositif de réforme pour les agents statutaires (maintien dans l’emploi au sein de la SNCF pour les agents réformés et pouvant poursuivre une activité professionnelle/création d’un montant minimum de pension de réforme protecteur pour les agents réformés et ne pouvant plus poursuivre une activité professionnelle) 

– la CFDT Cheminots a défendu par ailleurs la nécessité de poursuivre l’amélioration des garanties dont bénéficient les agents statutaires et contractuels en cas d’incapacité de travail (maladie, accident…) 

# CALENDRIER. 

La mise en place d’une mutuelle et prévoyance complémentaire est particulière. En effet, la négociation porte sur des principes. L’appel d’offres est ensuite lancé. C’est à l’issue des réponses reçues que les modalités précises seront connues.

1. Un projet d’accord «de méthode» fixant les principes et le calendrier, sera transmis aux OS représentatives d’ici la fin de semaine, avant d’être ouvert à la signature 

2. Des réunions techniques avant le lancement de l’appel d’offres ;

3. Le lancement de l’appel d’offres 

4. Les réponses à l’appel d’offres

5. La mise en place du système de complémentaire santé et prévoyance au 1^er janvier 2025.

METTRE EN PLACE UNE MUTUELLE POUR TOUS EST UNE REVENDICATION HISTORIQUE DE LA CFDT. C’EST UNE QUESTION DE JUSTICE SOCIALE ET DE PROTECTION POUR LES CHEMINOTS.

LA CFDT : DES VALEURS, DES PRINCIPES ET DES GARANTIES RÉELLES POUR LES SALARIÉS

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 La CFDT est à l’origine du revendicatif des métiers des EIC porté avec force l’an dernier auprès de la direction de la SA réseau. De DCI en tables rondes, des mesures se concrétisent aujourd’hui. Le versement de l’indemnité spécifique à l’exercice des métiers de la circulation en est une* et représente 60€ brut/mois. EXPLICATIONS : 

L’indemnité circulation est aujourd’hui acquise, et c’est une première depuis la création de nos métiers. Elle sera désormais versée de manière pérenne. C’est 720€ brut en plus par an.

LES MODALITÉS PRATIQUES :

Mensuellement pour les agents affectés en permanence sur les postes y ouvrant droit. (à M+1)

En indemnité journalière pour les tenues occasionnelles. (1/5e de l’indemnité mensuelle/ jour sans dépasser 60€)

L’intitulé sur la fiche de paie est «indemnité opérationnelle CF», (sauf en juin où elle sera versée en gratification exceptionnelle).

 LES AGENTS ÉLIGIBLES :

L’indemnité est versée à tous les agents, statutaires ou contractuels, de classe 2 à 6, et qui occupent des postes de :

Agent de manoeuvre et de graissage

Aiguilleur

Agent circulation

Technicien circulation

Chef circulation

Régulateur

Coordonnateur régional circulation

 *La CFDT cheminots avait déjà obtenu,

outre cette indemnité et grâce à la mobilisation :

Une augmentation significative du nombre de recrutements.

Un travail accru sur les parcours professionnels. (Encore en cours)

La compensation du temps de remise de service

Des mesures à destination de l’encadrement (insuffisantes à ce jour) 

 POUR LA CFDT, C’EST UN DÉBUT MAIS LA LISTE DES MÉTIERS CONCERNÉS NE SUFFIT PAS.

Les horairistes, agents chargés du traitement des transports exceptionnels, de la programmation des travaux etc… doivent aussi voir leur technicité reconnue. La CFDT continuera à travailler en ce sens. 

UNE QUESTION ? CONTACTE VANESSA L’HOMEL 

vanessa.lhomel@cfdtcheminots.org