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 GRÂCE A LA SIGNATURE CFDT, CET ACCORD DEVIENT ENFIN UNE RÉALITÉ

Après plusieurs réunions de concertation, la CFDT parvient à l’élaboration d’un accord collectif relatif à la protection des agents de la SUGE. 

Depuis plusieurs années vos représentants agissent par Bilatérales, Audiences, DCI, Préavis pour vous défendre et aboutir à un texte protecteur adapté au métier de la SUGE. 

 C’EST DANS LE CADRE D’UN DIALOGUE SOCIAL DE QUALITÉ, ENGAGÉ AVEC LA DIRECTION, QUE LA CFDT (PROACTIVE DANS LA CONCEPTION DE CET ACCORD) A ÉTÉ ENFIN ENTENDUE. 

 D’une manière générale ce texte : 

1. Renforce l’application du GRH 00955 («Prévention des atteintes et accompagnement des agents») en prenant en compte les risques auxquels les agents opérationnels de la Sûreté sont confrontés, pour faciliter leur prise en charge dans un cadre plus favorable. 

2.Il élargit la protection sur de nouveaux champs et propose des mesures générales d’accompagnement renforcé sur le plan médical, psychologique, social et managérial. 

3.  Il précise les dispositions en matière d’accompagnement juridique. 

4. Il permet une aide au retour + maintien dans l’emploi en cas d’inaptitude

POUR EN SAVOIR +

CONTENU DE L’ACCORD

MESURES PORTANT SUR LE MAINTIEN DE RÉMUNÉRATION : 

Maintien de l’ICPA et EVS pendant trois mois (Art 1.4 de l’Accord Collectif) :

a Dans le cadre d’une reprise avec restrictions médicales et/ou thérapeutique.

Maintien de l’IPCA pendant un mois, renouvelable une fois (Art 2.4 de l’Accord Collectif) :

a Dans le cadre de mesure de restriction d’accès à l’armement, sous réserve que cette procédure ne soit pas issue d’une faute professionnelle.

a Défaut de maitrise des règles générales de sécurité.

a Défaut de maitrise des notions de la Légitime Défense.

Indemnité Temporaire de Transition Suge ITTS et Prime de Reconversion (Art 2.5 et 2.5.3 de l’Accord Collectif) :

a Dans le cadre d’un reclassement : versement de l’ITTS sur 3 ans

a Dans le cadre d’une formation qualifiante interne : versement de l’ITTS dès le début de la formation.

a Dans le cadre de missions au sein de la sûreté : versement de l’ITTS pendant la durée de la mission dans la limite de 3 ans continus dans le cadre de missions successives avec ou sans interruption, chaque versement mensuel reprenant au moment où la dégressivité a été arrêtée.

Ce versement sera dégressif sur trois ans et pourra être converti en prime de reconversion dans le cas de détachement ou départ définitif de la sûreté.

ACCOMPAGNEMENT : 

Cet accord a également vocation à optimiser l’efficience de l’accompagnement matériel (art 1.2) et juridique, mais également médical, psychologique et social.

CONDITIONS D’OUVERTURE : 

Cet accord permet aux agents suge d’être mieux pris en charge puisque le texte s’applique également aux blessures physiques subies :

a Lors d’un accident survenu à l’occasion d’une action urgente générée par un appel PCNS visant à l’interpellation d’un ou plusieurs individus auteurs d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement ou d’un crime,

a Lors d’un rapport de force.

IL EST PRÉCISÉ QUE LES CAS D’APPLICATION SONT RETENUS, QUE L’AUTEUR DES FAITS AIT ÉTÉ APPRÉHENDÉ OU NON.

LA CFDT PARTICIPERA ACTIVEMENT AUX COMMISSIONS DE SUIVI ET AGIRA POUR FAIRE ÉVOLUER LE TEXTE AFIN D’OBTENIR DAVANTAGE DE PROTECTION ET D’ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS.

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 LA LOI SUR LES RETRAITES EST VIOLENTE, INJUSTE ET INJUSTIFIÉE, LE GOUVERNEMENT NE DOIT PAS L’APPLIQUER.

 Le 1er mai, jour de la fête du travail, doit montrer l’opposition des salariés au recul de l’âge de départ à la retraite à 64 ans. 

 Partout les manifestations doivent être d’une ampleur historique, à la hauteur de la contestation populaire. 

 LA CFDT APPELLE TOUTES LES CHEMINOTES ET TOUS LES CHEMINOTS À VENIR NOMBREUSES ET NOMBREUX POUR UN 1ER MAI QUI CASSE LA BARAQUE

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 La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM du 24/12/2019) a ouvert la possibilité de prise en charge par l’employeur des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail. Le Forfait mobilités durables (FMD) négocié en complément de la NAO début décembre aurait pu être mis en oeuvre plus tôt. La CFDT étant la seule signataire de cet accord, c’est seulement ce 19 Avril que le sujet a été voté en CCGPF. LES MESURES DÉCRYPTÉES.

LE FMD À COMPTER DU 1ER JUILLET 

 Du vélo ou de la trottinette avec ou sans assistance électrique

De véhicules « zéro émission » électriques divers

Du covoiturage

 AIDE À L’ACHAT D’UN VÉLO

150 euros versés à compter du 1er Juillet 2023, conditionnés à la perception du FMD, pour un vélo (et/ou des accessoires) acquis en 2023.

 TRANSPORTS EN COMMUN 

 75% de prise en charge du prix des cartes d’abonnement de transports publics au 1^er Janvier 2023

 Le FMD est cumulable avec la prise en charge de 75% des transports en commun dans la limite de 800 € par agent au cadre permanent, contractuel, CDD > 1 mois, alternant ou stagiaire rémunéré.

 Les mesures FMD ne sont pas cumulables avec la prime carburant visant à compenser la hausse des prix malgré les interventions de la CFDT pour que cela soit possible.

 POUR LA CFDT, SI LA MESURE VA DANS LE BON SENS EN MATIÈRE DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET DE COUP DE POUCE EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT, LA SNCF AURAIT PU ALLER AU-DELÀ DU SEUIL MINIMAL MAIS AUSSI PERMETTRE LE CUMUL AVEC LA PRIME CARBURANT 

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 La CFDT cheminots avait porté seule le sujet de l’indemnité informatique en 2022. Celle-ci n’était pas payée dans toutes les SA. De plus, les contractuels en étaient exclus. Enfin elle n’était pas correctement répartie sur l’ensemble des positions de rémunération. Explications. 

POUR RAPPEL: 

Cette prime concerne les agents * : 

# Classes 5 et 6 (PR  16 à 23)
#   Placés sur les emplois types  suivants : technicien informatique et digital (emploi repère ABJ), Spécialiste informatique et digital ( Emploi repère ADZ, AEM, ADX, AEA, AEB, ADY, AEL, AEK) et responsable manager (emploi repère AEI). 

Ces dispositions font l’objet du référentiel GRH 00311. Ce dernier sera modifié en tenant compte des demandes CFDT. 

*Conditions cumulatives

L CFDT A OBTENU: 

Prime informatique étendue aux contractuels (classe 5) – Montant fixe de 180€ mensuel.

revalorisation de la prime sur les PR 17,18 et 19.

rétroactivité au 01/01/2023 ( demande cfdt au 01 juillet 2022).

un accompagnement PROfessionnel des agents classe 4 vers la classe 5.

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 UNE DÉTERMINATION INTACTE ! 

L’intersyndicale, toujours unie pour exiger le retrait de cette funeste réforme des retraites, a été reçue par la Première ministre. Cette rencontre a permis à l’ensemble des organisations syndicales de réaffirmer leur exigence de retrait du texte, après des mois de silence radio du Gouvernement face à une mobilisation historique. 

 Au lieu de prendre la mesure de la situation dans le pays et du profond rejet de cette réforme par l’immense majorité des salariés, ce gouvernement s’entête et tente de tourner la page en évoquant notamment les modalités de mise en oeuvre de la loi, ou encore les contours d’une loi « Travail » à venir. La crise est le fait de ce gouvernement hors-sol : la seule sortie de crise possible, c’est le retrait, 

CONSTITUTIONNELLE OU PAS, CETTE LOI, ON N’EN VEUT PAS ! 

Le Gouvernement n’attend plus que la validation du Conseil Constitutionnel le 14 avril prochain pour promulguer sa loi et jouer le pourrissement de la mobilisation. Une censure partielle, de certaines dispositions n’ayant pas vocation à être reprises dans un projet de loi rectificatif de la Sécurité sociale, pourrait voir le jour. Pour autant, cette réforme, que nous combattons depuis plusieurs mois, n’en sera pas plus acceptable… 

NOUS CONTINUONS À LA COMBATTRE ! 

Les organisations syndicales cheminotes, fermement engagées dans la grève depuis le 7 mars dernier, demeurent unies et déterminées pour gagner, avec les autres secteurs et professions engagés dans ce conflit, le retrait de cette mauvaise loi. Après la forte mobilisation du 6 avril, elles appellent les cheminots à participer aux actions, manifestations, rassemblements décidés dans les territoires, à participer aux assemblées générales pour s’informer et débattre de la conduite de l’action. 

Nos organisations appellent les cheminotes et cheminots à agir par la grève et les manifestations le 13 avril prochain, à l’appel de l’intersyndicale. 

POSONS ET FAISONS POSER LES DII ! 

CETTE LOI, ON LA TOMBERA !