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LA CFDT FAIT DE NOUVEAU CONDAMNER LA SNCF ET RESPECTER LE CODE DU TRAVAIL EN MATIÈRE DISCIPLINAIRE.

En 2017, un agent s’est vu suspendre ses facilités de circulation pour une période de 5 ans par simple courrier émanant de la Direction de l’Agence Paie et Famille. La CFDT Cheminots par l’intermédiaire de son défenseur syndical avait rapidement demandé l’annulation de la mesure prononcée à l’encontre de l’agent.

En effet l’agent n’avait à l’époque pu apporter aucuns éléments contradictoires, le dossier étant en outre monté à charge et sans enquête sérieuse de la part de la Direction. Pour la CFDT Cheminots la mesure prise semblait disproportionnée au but recherché.

Concernant la procédure, pour la CFDT Cheminots les modalités de suspensions de facilités de circulation reprise au GRH00400 devait suivre les mêmes principes que ceux applicables aux sanctions, que ce soit dans les modalités de défense ou dans les délais d’instruction.

En l’espèce, les droits de l’agent en matière disciplinaire et de défense n’avaient pas été respectés.

Débouté en première instance, la COUR D’APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section B dans son ARRÊT DU JEUDI 05 MAI 2022 a annulé la sanction disciplinaire et pécuniaire infligée à l’agent, a infirmé le jugement de première instance, a ordonné la restitution immédiate des facilités de circulation et a reconnu le préjudice moral subi par l’agent, condamnant la SNCF au versement de dommages et intérêts conséquents ainsi que la prise en charge des frais engagés par l’agent.

Selon l’article L1331-1 du code du travail constitue une sanction toute mesure, autre que les

observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par

l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

L’article L1331-2 du code du travail dispose que les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont

interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.

Or, le bénéfice de facilités de circulation présente pour les agents un avantage économique indiscutable en ce qu’il permet de bénéficier de la gratuité ou de réductions sur les voyages SNCF et de réaliser une économie conséquente sur les déplacements ferroviaires.

LA DÉCISION DE SUSPENSION DES FACILITÉS DE CIRCULATION PENDANT CINQ ANS CONSTITUE DONC UNE SANCTION PÉCUNIAIRE PROHIBÉE PAR LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L1331-2 PRÉCITÉ.

EN L’ESPÈCE, LA SANCTION DISCIPLINAIRE ET PÉCUNIAIRE AYANT ÉTÉ NOTIFIÉE PLUS DE DEUX MOIS APRÈS LES FAITS ALORS QUE LA PRESCRIPTION ÉTAIT ACQUISE PAR APPLICATION DE L’ARTICLE L. 1233-4 DU CODE DU TRAVAIL, ELLE DOIT ÊTRE ANNULÉE.

LA CFDT CHEMINOTS SE FÉLICITE D’UNE TELLE DÉCISION QUI METTRA UN TERME À UNE APPLICATION INJUSTE DE LA SUSPENSION DES FACILITÉS DE CIRCULATION.

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Reçue en bilatérale le 8 juin, la CFDT est revenue sur les sujets de préoccupations des cheminots : emplois, conditions de travail, crise de production mais également grands boulversements et stratégie. L’occasion pour la CFDT de porter les attentes des agents mais également des solutions concrètes et réelles. 

Explications :

SALAIRES ET RÉMUNÉRATIONS :

La crise s’enracine, l’inflation et la hausse des prix touchent de plein fouet tous les citoyens et tous les salariés.

Les chiffres, eux, s’affolent ! L’indice des prix à la consommation a franchi en mai 2022 la barre des +5% d’augmentation, avec une hausse de +5,2% en un an. Ce seuil n’avait plus été franchi en France depuis septembre 1985, soit 37 ans.

Alors que l’Etat a confirmé cette semaine une revalorisation des fonctionnaires via le dégel du point d’indice qui sera mis en oeuvre dans le cadre de la Loi de Finances rectificative pour 2022, la CFDT a appelé le Président à prendre des mesures d’urgence et de long terme.

La CFDT a demandé que soient immédiatement mises en oeuvre:

• des mesures d’urgence en soutien au pouvoir d’achat ;
• une augmentation générale des salaires basée sur une revalorisation des coefficients hiérarchiques pour les statutaires ;
• une mesure identique pour les contractuels.

EMPLOIS ET CONDITIONS DE TRAVAIL :

Manque d’effectifs, conditions de travail dégradées, augmentation des départs… Les maux qui touchent les cheminots sont nombreux et concernent tous les services.

Les trajectoires de diminution de l’emploi ne rléchissent pas. Au contraire, la pente est toujours plus raide et les conséquences pour les salariés de plus en plus rudes.

Entre 2019 et 2021, les effectifs ont diminué de plus de 2% et nous sommes aujourd’hui sous la barre des 150 000 agents.

Ces conditions pèsent lourd sur les salariés et amènent à des crises de production qui ne sont plus supportables.

La conflictualité qui s’exprime actuellement est forte. Elle pose, systématiquement, la question des moyens et des conditions de travail.

La CFDT a porté la nécessité absolue de redonner des moyens de production aux salariés. Si le Groupe SNCF veut faire «X2», c’est une condition indispensable !

OUVERTURE À LA CONCURRENCE ET FILIALISATION :

Le processus d’ouverture à la concurrence continue de s’amplifier. Cette semaine, c’est la région Ile de France qui veut «prendre le pouvoir» sur les transports et souhaite accélérer l’ouverture à la concurrence.

La stratégie de la SNCF est claire, répondre aux appels d’offres par des filiales.

La CFDT ne partage pas ce choix et s’oppose à la vision du Groupe qui considère que les dispositions de la loi et de la branche ne s’appliquent pas au sein des filiales qu’elle va créer.

C’est pour cela que la CFDT pousse pour qu’un accord soit négocié et posé au niveau du Groupe.

A défaut d’accord, la CFDT contestera par tous les moyens légaux à disposition cette mauvaise lecture de la loi que pose certaines activités du Groupe Public SNCF.

PROTECTION SOCIALE ET PRÉVOYANCE :

La CFDT pousse depuis de nombreuses années pour que les agents statutaires puissent, eux aussi, bénéficier d’une mutuelle.

La fonction publique, qui était aussi exclue du système de protection sociale complémentaire, a franchi le cap ! Les cheminots devraient donc être les derniers laissés pour compte ?

Le sujet est important. Il permet de gagner des droits, de faire progresser la protection des salariés, d’apporter plus de justice sociale et d’améliorer le pouvoir d’achat. La CFDT pousse, trop souvent seule, ce sujet. Les négociations n’avancent pas comme elles le devraient. C’est pour cela que la CFDT a demandé la mise en place d’une mesure transitoire consistant à verser une aide financière aux agents pour prendre en charge une part de leurs frais de mutuelle.

MODIFICATIONS STATUTAIRES :

La CFDT est revenue sur les propositions de modifications statutaires présentées lors de la Commission du Statut du 2 mai dernier. Elles seront soumises au Conseil d’Administration du 9 juin 2022.

Pour la CFDT, l’analyse de ces modifications est simple :

# elles ne sont pas conformes aux dispositions légales et réglementaires;

# elles conduiraient à «créer plusieurs statuts dans le statut»

La CFDT a donc demandé au Président de renoncer à ces modifications statutaires. Il faut pousser sur la mise en place d’un accord de groupe sur les filiales pour garantir et développer les droits des salariés.

Si la direction maintient ses modifications statutaires la CFDT prendra ses responsabilités et enclenchera un contentieux.

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Reçue en audience le 26 avril, la CFDT Cheminots a porté les inquiétudes des agents récoltées lors de ses tournées. Si le lancement de Solar devait intervenir fin juin sur tous les points de vente, la CFDT a convaincu l’entreprise de la nécessité de le reporter. 

Explications :

Après avoir géré le démarrage catastrophique de SNCF Connect et l’approche de la période estivale rimant avec surcharge de travail pour les vendeurs, il nous paraissait important de ne pas précipiter le déploiement de Solar.

L’équipe projet Solar a entendu vos inquiétudes et a donc décidé de ne pas poursuivre le déploiement du logiciel avant que les conditions suivantes ne soient réunies :

• Avoir formé l’ensemble de l’équipe
• Accompagner managérialement l’équipe à l’utilisation de Solar entre le 23 juin et le 15 juillet
• S’engager à contribuer aux retours auprès de l’équipe projet durant l’été
• Avoir des volumes «billet animaux» suffisamment importants (ni Bls, ni Connect)

UNE NOUVELLE SÉRIE D’ATELIERS AURA LIEU LES :

Lundi 28/06 || Jeudi 30/06 || Mardi 05/07

Il existe encore des imperfections et incohérences sur le logiciel. Vous pouvez compter sur vos représentants CFDT lors de ces ateliers pour faire évoluer l’outil en fonction de vos attentes.

Bien évidement nous rappellerons que sans réel accompagnement ni réelle formation il est impossible d’obtenir l’adhésion des agents.

N’hésitez pas à remonter à vos représentants CFDT les problèmes rencontrés au quotidien.

LES REVENDICATIONS DE LA CFDT :

Forte de ses rencontres avec les vendeurs, la CFDT avait remonté les alertes des sites pilotes lors de l’audience du 26 avril dernier :

# Le manque d’effectifs permanent aux guichets doit être compensé afin d’éviter d’éventuels refus de congés cet été.

# La formation et l’accompagnement des vendeurs ne peuvent se limiter au e-learning.

# La bascule vers Solar impacte le dialogue de vente et la prescription. L’accompagnement / suivi par les ambassadeurs, les DPX et ACM est plus que nécessaire.

# De nombreuses problématiques sont liées au calendrier et risquent de mettre les agents en difficulté (pic de charge et d’affluence à l’approche de l’été pouvant allonger les files d’attente….).

# Une étude ergonomique doit être diligentée dans chaque gare.

# Le matériel doit être renouvelé (écrans, imprimantes …).

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La CFDT Cheminots remercie les ASCT qui ont répondu à notre enquête lancée fin novembre 2021. Notre objectif était de connaitre vos attentes quant à la qualité de service proposée par Orfea et par certains hôtels. Un nombre très important d’entre vous ayant répondu à cette enquête, cela nous a permis de procéder à une analyse précise de vos attentes.

Certains signalements font clairement apparaitre des situations contraires aux obligations de l’employeur en matière de sécurité du personnel et de respect des obligations règlementaires et sanitaires ! Le choix de certains hôtels pose également question !

La CFDT Cheminots agira en coordination avec ses représentants locaux présents (en CSSCT et en CSE) afin de résoudre les problématiques que vous nous avez signalées.

LES ATTENTES DES ASCT SONT CLAIRES :

Amélioration de l’isolation et du confort des chambres :

Les réponses des ASCT ont mis en avant des attentes importantes en matière d’isolation phonique et thermique, le confort global des chambres et leurs dimensions, la taille et la qualité de la literie, la présence d’un sanitaire dans chaque chambre, l’absence de télévision dans les chambres, l’accès au wifi…

Qualité des petits déjeuners :

Vos attentes portent sur l’amélioration de la qualité des petits déjeuners avec une plus grande variété de produits frais à la place de denrées industrielles et de leur disponibilité notamment en cas de PS prévues très tôt le matin. La CFDT Cheminots est attentive à l’équilibre de vos repas et avait déjà été reçue en audience sur ce sujet.

Accueil, espaces communs et équipements:

L’analyse de vos réponses mettent en lumière un manque de places dans certains espaces communs, des problèmes de propreté, un accueil dégradé dans certains foyers ou hôtels, le renforcement des connexions wifi…

LA CFDT CHEMINOTS A D’ORES ET DÉJÀ DÉPOSÉ UNE DEMANDE D’AUDIENCE AUPRÈS DE LA SA VOYAGEURS AFIN DE PORTER VOS REVENDICATIONS.