RECONNAISSANCE EIC LES MESURES OBTENUES PAR LA CFDT-SUD-UNSA

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NOS TRACTS

RECONNAISSANCE EIC LES MESURES OBTENUES PAR LA CFDT-SUD-UNSA

Depuis plusieurs mois, la CFDT se bat pour obtenir la reconnaissance de l’engagement des agents des EIC. De tables rondes en DCI, la CFDT porte tes revendications et obtient des mesures concrètes. La reconnaissance de la spécificité et de la technicité des métiers des EIC sera portée lors des négociations annuelles au niveau du groupe.

La réunion de conciliation du 17 mai a abouti à un complément des mesures déjà obtenues lors de la table ronde du 13 mai. Récap’:

MESURES TABLE RONDE DU 13 MAI (CFDT-SUD-UNSA-CGT) CONCILIATION DU 17 MAI (CFDT-SUD-UNSA)
EMPLOI 200 recrutements supplémentaires (portant à 720 les

 

recrutements pour cette année)

200 recrutements supplémentaires (portant à 720 les recrutements pour cette année)

 

+ AJUSTEMENT CONTINU SELON DÉPARTS.

SUIVI DES

 

RECRUTEMENTS

Suivi en « toute transparence » avec une réunion à minima

 

trimestrielle. Vacances de postes présentées en comité

territoriaux emplois au niveau du GPU

Suivi en « toute transparence » avec une réunion à minima

 

trimestrielle Vacances de postes présentées en comité territoriaux emplois au niveau du GPU + COMITÉ COMPOSÉ DES REPRÉSENTANTS DÉSIGNÉS PAR LES OS

REPRÉSENTATIVES DE LA SA SNCF RÉSEAU POUR UNE DISCUSSION À L’ÉCHELLE DE

L’ÉTABLISSEMENT. + EFFET IMMÉDIAT

RECONNAISSANCE

 

IMMÉDIATE

Versement d’une prime de 500€ sur la paie de juin

 

Majoration temporaire de 20% de la prime de travail pendant 4 mois pour tous les agents des EIC à partir de septembre. Mise en place d’une mesure équivalente pour les salariés contractuels.Montant minimum environ 700€.

Versement d’une prime de 600€ sur la paie de juin

 

Majoration temporaire de 20% de la prime de travail à partir de septembre :

– 7 MOIS pour tous les agents des EIC

– 8 MOIS pour les agents des classes 2,3 et 4. Mise en place d’une mesure équivalente pour les salariés contractuels.

MINIMUM GARANTI DE 1000 €.

TEMPS DE

 

REMISE EN SERVICE

Réalisation d’une étude sur la consistance et les conditions des remises de services entre opérateurs sécurité

 

successifs pour formuler des propositions en octobre. Point d’étape en juillet.

Réalisation d’une étude sur la consistance et les conditions des remises de services entre opérateurs sécurité successifs pour formuler des propositions CONCRÈTES en

 

octobre. DES BILATÉRALES SERONT RÉALISÉES EN JUILLET AVEC LES OS (POINT D’ÉTAPE INTERMÉDIAIRE EN SEPTEMBRE).

FIN DE CARRIÈRE Réflexion spécifique sur les parcours individuels de fin de

 

carrière. Échéance octobre.

Réflexion spécifique sur les parcours individuels de fin de carrière. Échéance octobre.

 

DES BILATÉRALES SERONT RÉALISÉES EN JUILLET AVEC LES OS (POINT D’ÉTAPE INTERMÉDIAIRE EN SEPTEMBRE).

CES MESURES SONT APPLICABLES À CHAQUE AGENT DES EIC, QUELQUE SOIT SON GRADE OU SA FONCTION.

ET MAINTENANT?

L’application de ces mesures est soumise à la levée du préavis national CFDT/SUD rail/ UNSA.

La CFDT consulte l’ensemble de ses adhérentes et de ses adhérents et se prononcera le 19 mai sur leur positionnement.

PS : quoi qu’elle en dise, la CGT n’a pas participé à la réunion de conciliation 😉 

NOS AUTRES TRACTS

ACCÈS À LA MÉDECINE DE SOINS SPÉCIALISÉS SNCF POUR LES CONTRACTUELS UNE MESURE EN PRÉPARATION DEPUIS 2 ANS QUI ABOUTIT ENFIN.

ACCÈS À LA MÉDECINE DE SOINS SPÉCIALISÉS SNCF POUR LES CONTRACTUELS UNE MESURE EN PRÉPARATION DEPUIS 2 ANS QUI ABOUTIT ENFIN.

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NOS TRACTS

ACCÈS À LA MÉDECINE DE SOINS SPÉCIALISÉS SNCF POUR LES CONTRACTUELS UNE MESURE EN PRÉPARATION DEPUIS 2 ANS QUI ABOUTIT ENFIN.

Fruit d’un travail engagé de longue date et d’une préparation en cours depuis 2 ans, cette décision arrive enfin !
Dans une communication écrite, une organisation syndicale s’approprie la paternité de la décision de l’entreprise de permettre l’accès aux cabinets médicaux SNCF pour la médecine de soins spécialisées aux contractuels.

Si nous pouvons que nous féliciter de cette décision, il s’agit en réalité d’une non information pour la CFDT et l’ensemble des organisations syndicales qui suivent le dossier de la protection sociale car annoncé lors de réunions bilatérales et table ronde depuis près de 2 ans.

RÉCUPÉRER, C’EST UNE CHOSE, MAIS QUAND IL S’AGIT D’AMÉLIORER LA PROTECTION SOCIALE DES CONTRACTUELS, LA CFDT EST BIEN SEULE AU FRONT.

Depuis plusieurs années, la CFDT n’a de cesse de revendiquer La mise en place d’une option chirurgie, et la mise en place d’un dispositif de prise en charge des remboursements pharmaceutiques à 15 %.
Cette option correspond à une attente forte des salariés contractuels. La simulation présentée lors de la réunion technique démontre la faisabilité et le financement de ces deux dispositifs.

La bonne santé financière du régime nous permet d’envisager sereinement cette opération mais voilà toutes les organisations syndicales ne partagent pas cet avis.

UNSA ET CGT REFUSENT UN DISPOSITIF D’AMÉLIORATION DE L’OFFRE DE SANTÉ DES CONTRACTUELS QUE SONT LE REMBOURSEMENT DES MÉDICAMENTS A 15% AINSI QU’UNE OPTION CHIRURGIE

Malgré la volonté évidente de faire avancer ces deux points de la part de deux organisations syndicales (SUD et CFDT), UNSA et CGT se sont opposées à une amélioration de l’offre de soins. D’un côté, la CGT s’est retranchée derrière les recommandations de sécurité sociale qui considère que le service médical rendu (SMR) de ce type de médicaments est faible, de l’autre l’UNSA a indiqué craindre pour l’équilibre du régime, tout juste à elle entrouvert la porte à une mise en place d’une option chirurgie. La CFDT rappelle que la mise en place de ces dispositifs est parfaitement soutenable pour le régime des contractuels qui est légèrement excédentaire.

REMBOURSEMENT DE PHARMACIE À 15% : ILS REFUSENT AUX CONTRACTUELS, CE QUI EST ACCORDÉ AUX SALARIÉS STATUTAIRES ET À CEUX BÉNÉFICIANT DE L’AIDE MÉDICALE D’ÉTAT.

Un choix d’autant plus incompréhensible que les collègues statutaires bénéficie d’une prise en charge des médicaments à 15% lorsque l’ordonnance est délivrée par des médecins des cabinets médicaux SNCF.

Pour la CFDT, l’objectif est simple : il nous faut une complémentaire santé de haut niveau pour les contractuels dans la perspective de la mise en place d’une complémentaire santé pour nos collègues statutaires.

POURQUOI LA MISE EN PLACE D’UNE OPTION CHIRURGIE EST INTÉRESSANTE?

Le Cabinet conseil qui vient en appui aux membres de la CPS nous a alerté depuis près de 2ans sur un reste à charge assez important pour les salariés en ce qui concerne des opérations type prothèse de hanches. S’il existe aujourd’hui une surcomplémentaire financé uniquement par les salariés sans contrepartie de l’entreprise, il nous est apparu important de proposer une alternative qui couvre ce besoin particulier.

L’option chirurgie permet de couvrir ce risque qui peut s’avérer important pour nos collègues, le coût projeté pour le salarié serait aux alentours de 6€ / mois en ciblant un besoin bien précis sans trop impacter son pouvoir d’achat.

LA CFDT PORTERA À NOUVEAU LE SUJET LORS DE LA PROCHAINE CPS (COMMISSION PARITAIRE SANTÉ) DES CONTRACTUELS

La CFDT demandera à nouveau à ce que ces deux points cruciaux soient portés à l’ordre du jour de la CPS des contractuels.
La perspective de l’échéance électorale avec les élections professionnelles à venir permettra peut-être à ces organisations syndicales récalcitrantes de réviser leurs jugements.

LES CONTRACTUELS DOIVENT ENFIN ÊTRE ENTENDUS ET RESPECTÉS PAR TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES.

Avec plus de 26 000 salariés dont 6000 alternants
à la SNCF, les contractuels n’ont pas à être relégués par certains comme des cheminots de seconde zone. La fin du recrutement au statut va changer, à terme, les équilibres. Nos exigences pour le cadre social des salariés contractuels doivent se concrétiser. Il est vital, comme nous le portons, qu’il soit le meilleur possible.

La CFDT se bat depuis toujours sur ce point, il serait bon que ceux qui affichent des intentions sortent des déclarations et passent enfin à l’action !

LE SYNDICALISME : C’EST L’AFFAIRE DE TOUS LES CHEMINOTS

C’est un fait, les contractuels sont peu représentés dans le paysage syndical malgré leurs nombres croissants. L’enjeu des prochaines années sera de veiller à une juste représentation. Un choix volontaire appliqué de longue date à la CFDT qui ont au sein même de leurs instances dirigeantes des cheminots contractuels. A l’instar de la CPS contractuels, ou seuls 2 organisations syndicales comprenant la CFDT ont des délégations composées de contractuels (CFDT et SUD), une marge de progression dont devrait s’inspirer certaines O.S

BESOIN D’INFORMATIONS SUR VOTRE SITUATION ?

N’hésitez pas à intégrer le groupe what’s app CFDT des contractuels : De nombreux cheminots nous ont déjà rejoints
Contactez-nous sur contractuels@cfdtcheminots.org

NOS AUTRES TRACTS

CONDITIONS DE TRAVAIL, RÉMUNÉRATION, EMPLOI MERCREDI 25 MAI LES AGENTS DES EIC IMPOSENT L’ARRÊT

CONDITIONS DE TRAVAIL, RÉMUNÉRATION, EMPLOI MERCREDI 25 MAI LES AGENTS DES EIC IMPOSENT L’ARRÊT

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CONDITIONS DE TRAVAIL, RÉMUNÉRATION, EMPLOI MERCREDI 25 MAI LES AGENTS DES EIC IMPOSENT L’ARRÊT

La CFDT n’a eu de cesse de porter la parole des agents des EIC et de faire remonter les alertes sociales rendues indispensables par la situation actuelle. À défaut d’être entendue, ELLE APPELLE LES AGENTS DES EIC À LA GRÈVE LE 25 MAI PROCHAIN, rejointe dans un mouvement national et interfédéral par Sud-Rail et l’UNSA.

LA SITUATION DANS LES EIC N’EST PAS ADMISSIBLE. LA CFDT POSE DES CONSTATS ET IMPOSE DES DEMANDES À LA SA RÉSEAU :

  • La réglementation du temps de travail doit être respectée : l’attribution, des temps de repos et congés, les délais de commande, le respect des roulements etc…
  • Les conditions de travail dégradées, pour les agents, leur CPS et les lignes hiérarchiques doivent cesser
  • L’engagement quotidien des agents doit être reconnu
  • Des recrutements immédiats sont nécessaires à L’attractivité des métiers doit passer par la revalorisation salariale, la reconnaissance des compétences, la prise en compte des contraintes
  • La pénibilité doit conduire à la prise de mesures, notamment la création de postes de fin de carrière
  • Les parcours professionnels doivent exister , être encouragés et accompagnés
  • Les mobilités choisies doivent être possibles, celles imposées doivent cesser
  • La formation doit bénéficier de temps et moyens dédiés
  • Le temps nécessaire aux remises de service doit être compensé.

TROP, C’EST TROP ! POSE TA DII !

STOP AUX PROMESSES LA DIRECTION DOIT PASSER À L’ACTION. EIC À L’ARRÊT LE 25 MAI

NOS AUTRES TRACTS

FILIALISATION, ATTAQUES DU STATUT, POUVOIR D’ACHAT : TOUS EN GRÈVE LE 2 MAI !

FILIALISATION, ATTAQUES DU STATUT, POUVOIR D’ACHAT : TOUS EN GRÈVE LE 2 MAI !

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FILIALISATION, ATTAQUES DU STATUT, POUVOIR D’ACHAT : TOUS EN GRÈVE LE 2 MAI !

LA CFDT APPELLE LES CHEMINOTS À LA GRÈVE LE 2 MAI,JOUR DE LA COMMISSION DU STATUT

La stratégie de filialisation mise en oeuvre par la Direction du Groupe Public SNCF en réponse aux appels d’offres des trains InterCités, TER et Transilien, mais aussi sur les services librement organisés, ne répond qu’à un seul objectif : CELUI DE L’AFFAIBLISSEMENT DES DROITS DES CHEMINOTS, STATUTAIRES ET CONTRACTUELS !

Après avoir tenté de contourner la loi en soutenant que le Statut, y compris les garanties dont bénéficient les agent contractuels, ne s’appliquaient pas dans les filiales, la Direction souhaite à présent restreindre son application aux seules filiales créées en réponse aux appels d’offres, en rognant au passage certains droits statutaires et en privant les contractuels des droits statutaires qui s’appliquent à eux !

LA CFDT CHEMINOTS EST EN OPPOSITION AVEC CETTE STRATÉGIE DU MOINS-DISANT SOCIAL !

  • Risques d’éclatement de l’entreprise en de multiples filiales, y compris les activités Fret et TGV en plus de TER, Transilien et InterCités ;
  • Attaques du Statut par la Direction, dont le maintien serait uniquement restreint aux seules filiales créées en réponse aux appels d’offres, ce qui est contraire à la loi ;
  • Perte de droits pour les agents contractuels qui intégreront les futures filiales ;
  • Mise en oeuvre de mesures de soutien au pouvoir d’achat des cheminots, durement mis à mal par le contexte d’inflation et de flambée des prix de l’énergie et de l’alimentation.

LE PRÉAVIS DE GRÈVE DÉPOSÉ PAR LA CFDT EST BASÉ UNIQUEMENT SUR DES PRÉOCCUPATIONS ET DES ENJEUX TRÈS FORTS POUR LES CHEMINOTS

LES FILIALES : NOUVEAUX LABORATOIRES D’ESSAIS DE LA RÉGRESSION SOCIALE MODE SNCF

La stratégie de l’entreprise est pleinement assumée et la SNCF ne répondra pas aux appels d’offres avec TER, Transilien ou InterCités mais avec des filiales et cela, même si les régions ou l’Etat ne l’ont pas imposé !

Avec OUIGO Train Classique, la SNCF déploie la même stratégie de filialisation pour rogner sur les droits sociaux des cheminots !


ET DEMAIN, À QUI LE TOUR ? TGV… FRET…

MODIFICATIONS STATUTAIRES : UN DÉSACCORD MAJEUR SUR LE PÉRIMÈTRE D’APPLICATION

Pour la CFDT, l’article 1 de la loi Nouveau Pacte Ferroviaire est très clair et prévoit le maintien du Statut dans les filiales créées à partir des activités de l’ex Groupe Public Ferroviaire.

IL N’EST DONC ACCEPTABLE QUE LA DIRECTION RESTREIGNE SON APPLICATION AU SEUL PÉRIMÈTRE DES FILIALES CRÉÉES EN RÉPONSE AUX APPELS D’OFFRES ET EN PROFITE POUR SUPPRIMER DES DROITS !

CONTRACTUELS : DES DROITS PERDUS EN CAS DE TRANSFERT DANS UNE FILIALE

Les agents contractuels, même s’ils ne font pas partie du Cadre Permanent, relèvent pour autant de certaines dispositions statutaires comme par exemple les demandes de mutation, le droit disciplinaire, les congés…

LA DIRECTION REFUSE QUE CES DIFFÉRENTS DROITS SOIENT MAINTENUS POUR LES CONTRACTUELS QUI REJOINDRAIENT UNE FILIALE !

POUVOIR D’ACHAT : DES MESURES SPÉCIFIQUES DOIVENT ÊTRE MISES EN OEUVRE

Face au contexte d’inflation et de hausse des prix que nous connaissons, la Direction a décidé unilatéralement de l’attribution d’une prime carburant d’un montant de 100€, qui sera versée sous conditions sur la paie de juin.

CELLE-CI EST CLAIREMENT INSUFFISANTE ET LA CFDT REVENDIQUE UNE REVALORISATION DU SALAIRE DE BASE DES AGENTS STATUTAIRES ET CONTRACTUELS !

NOS AUTRES TRACTS

LA CPRP SNCF DEVIENT LA CAISSE DE TOUS LES CHEMINOTS DE LA BRANCHE FERROVIAIRE : UN ACQUIS À METTRE EN ŒUVRE.

LA CPRP SNCF DEVIENT LA CAISSE DE TOUS LES CHEMINOTS DE LA BRANCHE FERROVIAIRE : UN ACQUIS À METTRE EN ŒUVRE.

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LA CPRP SNCF DEVIENT LA CAISSE DE TOUS LES CHEMINOTS DE LA BRANCHE FERROVIAIRE : UN ACQUIS À METTRE EN ŒUVRE.

L’extension de la compétence de la CPRP SNCF est l’aboutissement d’une revendication CFDT pour une caisse de branche unique de Sécurité Sociale dédiée à tous les cheminots de la branche.

À la suite de cet acquis, le président du Conseil d’Administration a été saisi,
en décembre 2021, par le Gouvernement afin de proposer plusieurs scénarios concernant la phase de transition qui doit aboutir à la transformation effective de notre Caisse en Caisse de Branche.

Après avoir entendu les différents administrateurs, salariés comme patronaux, le Président du CA nous a soumis le projet de décret, qui acte cette transformation.

 

AINSI, LORS DU CA EXTRAORDINAIRE DU 06 AVRIL DERNIER, À LA QUASI UNANIMITÉ.

les administrateurs de la CPRP SNCF ont voté favorablement pour
les modifications du décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 instituant de façon transitoire une commission consultative placée auprès du conseil d’administration de la CPRP SNCF.
Les travaux menés au sein de cette commission permettront de proposer une nouvelle gouvernance au-delà de cette période de deux ans.

 

CETTE COMMISSION SERA COMPOSÉE DE 16 MEMBRES DÉSIGNÉS PAR LE CA DE LA CAISSE :

  • Le président du conseil d’administration.
    7 membres des OS représentatives au niveau de la branche ferroviaire, (tout agent travaillant au sein de la branche).
  • 2 membres parmis les organisations de retraités représentées au CA de la caisse.
  • 3 membres choisis parmi les représentants du groupe public SNCF, disposant chacun de deux mandats en cas de vote.
  • 3 membres désignés sur proposition de l’UTP autre que SNCF…

L’objet de cette commission est de préparer la future gouvernance de la Caisse de Branche, avec l’arrivée, dans le champ de gestion de la Caisse, des entreprises ferroviaires, et de leurs salariés, ainsi que des contractuels SNCF.

La CPR aura la gestion des prestations de PREVOYANCE, par délégation de pouvoir, pour l’ensemble des salariés dépendant du régime général, via le guichet unique qui sera la Caisse.
Pour mémoire, cela permettra aussi aux salariés transférés de la SNCF vers d’autres entreprises ferroviaires de continuer à être couverts via la CPR.

 

LA CPRP SNCF DEVIENT :
CPR PF : CAISSE DE PRÉVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL FERROVIAIRE

Une fois le décret paru au journal officiel, la nouvelle appellation de la CPRP SNCF devient la « CPRPF».

 

EN CONCLUSION

Les administrateurs de la CFDT constatent que les principales mesures reprises au décret reprennent une bonne part de nos propositions. Un manque patent demeure néanmoins :

La création de cette commission spécifique destinée à traiter des sujets propres au régime général, ainsi que de l’élargissement du champ de cette commission à la nouvelle représentativité de la branche, semble faire la part belle à la représentation patronale des entreprises privées.

La CFDT demandait au sein de cette instance, l’augmentation du nombre de délégués
pour les organisations syndicales afin de prendre en compte toutes les catégories de bénéficiaires en plus des cheminots du cadre permanent :

  • L’arrivée de salariés du privé et des contractuels SNCF
  • Les cheminots issus de la SNCF qui seront transférés dans une nouvelle entreprise
  • Mais aussi les retraités qui sont aujourd’hui sous représentés.

Cette proposition a été unanimement rejetée par la direction de la CPR ainsi que par les autres OS qui souhaitent avant tout défendre un statuquo sur les sièges dont elles bénéficient.

Par ailleurs, la CFDT maintient la nécessité de mettre en place un article dans le règlement intérieur de la Caisse pour le bon fonctionnement de cette nouvelle commission.

Les travaux, ainsi que les réflexions qui seront menés durant ces deux ans, nous permettrons de porter nos revendications en terme de Gouvernance pour la future Caisse de Branche, notamment avec la mise en place d’une commission spécifique spécialement dédiée à la gestion des bénéficiaires relevant du régime général.

La CFDT souhaite que la future gouvernance du futur Conseil d’Administration représente au mieux le monde des cheminots retraités comme actifs dépendant du régime général ou du régime spécial.

LA CFDT CHEMINOTS REVENDIQUE LE MÊME DROIT POUR TOUS À ÊTRE REPRÉSENTÉ ! LA CFDT CHEMINOTS CONTINUERA À DÉFENDRE L’EXTENSION ET L’AMÉLIORATION DES DROITS EN MATIÈRE DE PROTECTION SOCIALE POUR TOUS LES CHEMINOTS !

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