C’est dans un contexte marqué par des bouleversements très importants pour le corps social cheminots qu’un préavis de grève unitaire a été posé au mois de novembre 2024.

En effet, la liquidation de Fret SNCF, la mise en place des premières filiales TER ainsi que les questions de financement du réseau sont autant de chocs qui impactent les cheminotes et les cheminots et marquent un tournant historique pour le Groupe Public SNCF. 

C’est consciente de ces enjeux majeurs que la CFDT Cheminots s’est pleinement engagée dans une démarche unitaire pour la défense de l’intérêt général. 

À l’issue de la journée d’action du 21 novembre, la CFDT Cheminots a poussé pour que des fenêtres de négociation s’ouvrent.

Retour sur le calendrier

( ci-joint le tract)

L’accord de transition relatif au cadre social applicable aux salariés de Fret SNCF transférés vers Hexafret et Technis garantit le maintien des droits pour 36 mois. 

L’accord relatif aux garanties sociales des salariés des filiales, que seule l’UNSA avait signé en mai 2024, est amélioré avec des garanties supplémentaires :

– Le maintien du temps de travail pendant 24 mois;

– Des garanties sur la sécurisation de l’emploi pour les agents statutaires et contractuels ;

– La création d’une commission de suivi au niveau du Groupe.

LA CFDT CHEMINOTS A AGI EN TRANSPARENCE TOUT AU LONG DU PROCESSUS UNITAIRE.

APRÈS CONSULTATION DE SES STRUCTURES, LA CFDT CHEMINOTS A DÉCIDÉ DE SIGNER LES ACCORDS FRET ET L’ACCORD FILIALES.

En responsabilité, dans un contexte où l’absence de gouvernement amoindri la capacité de négociation, la CFDT Cheminots suspend son appel à la grève pour le 11 décembre.

C’est dans un contexte marqué par une mobilisation unitaire que le Groupe Public SNCF a convoqué une table ronde sur la situation de Fret SNCF, la mise en œuvre des filiales TER et sur le devenir du groupe.

La CFDT Cheminots a d’emblée posé un ensemble de constats et de revendications. 

# Concernant Fret SNCF, la CFDT Cheminots a rappelé son opposition, portée unitairement, sur la liquidation de Fret SNCF. La nécessité d’apporter toutes les protections indispensables aux salariés qui pourraient être transférés a amené à la négociation d’un accord de transition qui garantit l’ensemble des droits pour une durée de 36 mois, créant ainsi un moratoire social. 

La CFDT a rappelé qu’il est indispensable d’obtenir des engagements sur l’ouverture au capital des nouvelles entités. 

De même, la CFDT Cheminots a souligné la nécessité d’obtenir une nouvelle discussion avec la Commission Européenne sur l’interdiction de candidater sur 23 flux.

# Concernant les filiales TER, la CFDT Cheminots est revenue sur l’ineptie industrielle, économique et sociale que représente la concurrence. L’enjeu porté par la CFDT Cheminots est celui d’un socle de droits communs.

Cela suppose de compléter l’accord mis à signature par des dispositions complémentaires portant, notamment, sur l’organisation du travail et sur la sécurisation de l’emploi pour toutes les cheminotes et tous les cheminots.

Enfin, la CFDT Cheminots a demandé la création d’un suivi paritaire de mise en œuvre des filiales. L’objectif  est clair: être en capacité d’agir et de construire le socle de droits communs.

Le Président du Groupe Public SNCF, Jean-Pierre FARANDOU, a posé un certain nombre d’éléments sur table. 

 DÉTAIL DES ANNONCES 

1. Réouverture d’un accord groupe amélioré sur les filiales. Concrètement, le groupe s’est engagé par courrier à  maintenir pendant 2 ans, jusqu’au changement de service 2027 (12 décembre 2026), l’accord collectif SNCF relatif à l’organisation du temps de travail et les accords en découlant.

2. Mise en place d’un comité paritaire de suivi du cadre social. Cela matérialise la reconnaissance par le Groupe du choc que les transformations en cours représentent. Ce comité concernera à la fois les nouvelles entités issues de Fret et les filiales Voyageurs.

Ce Comité de suivi du cadre social des salariés des filiales (CSCSF) veillera particulièrement au respect de l’application du Statut, des parcours professionnels, du socle social commun et des règles de solidarité pour l’emploi.

Seules les Organisations Syndicales signataires siégeront.

3. Le renforcement de la garantie emploi pour l’ensemble des salariés. Ainsi, l’annexe 1 de l’accord – «accompagner les salariés en amont des mises en exploitation» – qui serait ré-ouvert à signature serait complétée pour préciser qu’elle s’applique aux statutaires et aux contractuels. La défense de tous les agents, statutaires et contractuels est au coeur des revendications portées par la CFDT.

Les organisations syndicales seront reçues au ministère le mercredi 4 décembre. La CFDT CHeminots interpellera le ministre sur la situation de Fret, l’ouverture à la concurrence et le financement du Réseau.

À L’ISSUE DE CES DIFFÉRENTES RENCONTRES, LA CFDT CHEMINOTS CONSULTERA SES STRUCTURES SUR LES ACCORDS OUVERTS À SIGNATURE ET SUR LA SUITE DES DÉMARCHES INITIÉES.

TABLE RONDE « PRÉVENTION DE L’USURE PROFESSIONNELLE »

Depuis mars 2023, la CFDT est porteuse de solutions destinées à améliorer les conditions d’exercice des métiers de la SA Réseau et ainsi lutter contre l’usure professionnelle qui pèse sur les agents. Point d’étape sur la table ronde de novembre.

Voici un point d’étape sur les avancées :

• Compensation des nuits et astreintes :

1. Création au 1er janvier 2025 d’une indemnité de 20€/ RN* pris (sur la totalité d’une JS programmée) dans la limite de 5 par an. *repos compensateur travail de nuit

2. Revalorisation au 1er janvier 2025 de la compensation en temps de la semaine d’astreinte: passage de 0,5 jour à 1 jour. Soit 2 jours à reprendre au lieu de 1,5 pour une semaine complète + week end (en cas de non-paiement)

Si ces mesures visent toutes deux à encourager la prise de temps de repos, la CFDT a aussi demandé que la réflexion porte plus largement sur la nécessité et l’opportunité du travail de nuit, mais aussi sur la constitution et l’alimentation des tableaux d’astreinte.

• Organisation du travail :

1. Dans les EIC, des roulements alternatifs au 3/8 sont mis à l’essai (roulements matinées/nuit et soirées/nuits ou 2×8 5j/7 Avec 2 semaines sur chaque service par exemple) Chaque équipe peut se porter volontaire pour mener sa propre expérimentation, dans le respect de la réglementation en vigueur.
2. Dans les Infrapôles, la fiabilisation de la programmation est en cours d’amélioration.

La CFDT comprend que le sujet est complexe à traiter, elle appelle néanmoins à plus d’initiatives et d’efforts dans la fiabilisation des commandes, y compris pour les agents des EIC. La CFDT rappelle également que des propositions d’organisation de travail innovantes peuvent également passer par l’article 49 de l’accord temps de travail du 7 juin 2016 dont elle est signataire et rappelle sa revendication de limiter à 4 services les périodes de travail de nuit.

• Outillage et équipements :

En plus de la poursuite de l’équipement en outillage léger électroportatif, la SA travaille à :

1. Pour les agents chargés du graissage, le travail porte sur l’utilisation de petites pompes de graissage, plus légères. Mais aussi sur des véhicules adaptés aux besoins. Un REX est en cours pour donner suite à un état des lieux et une analyse de satisfaction des premiers utilisateurs, y compris pour les pompes électriques et la possibilité d’avoir des spatules plus adaptées (longueur de manche)

Le travail mené avec les ergonomes doit se poursuivre et inclure des possibilités de choix de matériel selon les agents concernés. De plus, il faut également investir dans des SAM plus légers et faciles à transporter.

2. Pour les agents voie, la SA réseau envisage l’achat de véhicules rail/route en 2026. La SA établit actuellement un cahier des charges comprenant entre autres la possibilité de conduite avec permis B, enraillement sans nécessité de consignation C, présence de benne à hauteur d’homme etc.… et effectuera sa recherche de matériel en conséquence.

La CFDT précise que ces engins ne seront sans doute pas généralisés car couteux et pas adaptés à toutes les situations de travail. Elle enjoint la SA réseau a également travailler le sujet d’accès à la zone de chantier avec le matériel autrement que par ce biais.

3. Pour les agents caténaires, un griffeur/dégriffeur a été conçu, un test est en cours sur LGV PSE, et permettra la finalisation de l’outil.

Pour la CFDT l’usure professionnelle des agents caténaires doit aussi être traitée par le cumul de leurs contraintes : travail en hauteur, en extérieur, de jour comme de nuit ….

4. Fourniture de gilets Perko pour tous les agents qui le souhaitent. Ces gilets ne sont pas des dispositifs médicaux mais des dispositifs de corrections de posture aidant à maintenir le dos droit.

À une interrogation CFDT, le médecin du travail répond qu’il n’existe pas de contre-indication à son usage mais précise que porté trop fréquemment, ce gilet pourrait affaiblir les muscles profonds posturaux. À utiliser avec modération donc.

5. Le traitement des leviers durs La caractérisation est déjà modifiée et la prise en compte existe également en tenant compte des signalements reçu, en dehors des normes existantes. Le budget destiné au traitement de ces leviers est augmenté de 30% et plusieurs dispositifs d’aide à la manœuvre sont testés sur le territoire national. Une note de la DGII pour ZPA « leviers durs dans les postes d’aiguillage. Préconisation pour trouver des solutions » sera intégrée à l’IN 02446 début 2025

La CFDT précise que l’application de cette note ne conduit pas systématiquement à apporter de solution de traitement.  

• Et demain ?

Les travaux de prévention ne sont pas finis, la CFDT y veille.

1. Après que la CFDT a porté la nécessité de travail sur l’environnement numérique des agents, qui est souvent source d’irritants, la direction du numérique travaille à la fluidité, l’ergonomie des applications et la disparition des mails superflus ou des ressaisies imposées.
2. La SA s’engage sur de l’achat de matériel en 2027 :

Une seconde grue KIROW qui permet de faciliter la manutention des grandes pièces d’aiguillage notamment

La CFDT considère que l’achat de cette grue doit contribuer à la ré internalisation de travaux actuellement effectués par des entreprises extérieures.

L’entreprise envisage aussi l’achat d’un wagon ROBEL qui permet aux agents de travailler en sécurité, en zone couverte, et alimentée en électricité.

À une interrogation CFDT, la SA indique qu’elle ne compte pas acquérir la base de vie compatible avec le wagon. La CFDT lui demande de revoir ce choix incompréhensible.

La CFDT appelle à ce que le travail continue au-delà de ces annonces, notamment concernant les EPI, leur résistance et adaptation aux conditions climatiques, mais aussi les modalités d’accès au catalogue existant ainsi qu’aux commandes par toutes et tous, avec une parfaite connaissance des articles à disposition.

La prochaine étape des discussions aura lieu début 2025 sur le périmètre du GPU et la CFDT continuera à porter des demandes d’évolutions et de prise en compte des facteurs d’usure professionnelle, comme les parcours professionnels notamment.