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Transfert de personnel

La CFDT vous informe

Ce document a pour objet de vous apporter des réponses simples à des questions que vous pourriez vous poser. Si vous souhaitez obtenir davantage d’informations, n’hésitez pas à contacter l’un de vos représentants CFDT.

La loi Pour un nouveau pacte ferroviaire (NPF) a été adoptée le 27 juin 2018. Celle-ci a défini le calendrier et les modalités d’ouverture à la concurrence des services ferroviaires de voyageurs. Grâce à une ligne d’action claire associant propositions et mobilisation, la CFDT est parvenue à modifier le projet de loi. Cette stratégie a permis de corriger certains effets négatifs de cette réforme.La CFDT a ainsi réussi à inscrire de nombreuses garanties sociales dans un projet de loi qui n’en comportait à la base aucune.

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La CFDT Cheminots répond à vos questions

À ce jour, de nombreuses questions se posent sur l’extension du pass sanitaire. Pour mieux s’y retrouver, la CFDT Cheminots vient répondre aux principales questions posées par les agents sur ce sujet complexe et inédit. Explications.

Les informations données sont de nature à évoluer dans les jours et les semaines à venir. En effet, même si le décret nº 2021-955 du 19 juillet 2021 a été publié par le gouvernement le 20 juillet, le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire n’est pas encore promulgué. Après son passage au Parlement, il doit à présent passer par le contrôle du Conseil constitutionnel qui pourra en censurer certaines dispositions le 5 août prochain. C’est à ce moment-là que le texte de loi définitif sera connu.

Que retenir ?

Le porte-parole du gouvernement a annoncé ce jour que l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les mesures anti-Covid qui prévoit notamment l’extension du pass sanitaire aux TGV, trains Intercités (IC), trains de nuit et trains internationaux entrerait en vigueur le 9 août prochain sous réserve de la validation du texte par le Conseil constitutionnel le 5 août.

Contrôle du pass sanitaire en gare et dans les trains soumis à l’extension du pass

L’État a demandé à la SNCF de réaliser des contrôles massifs dans les gares et à bord des trains, mais pas systématiques.

Le gouvernement a annoncé ce jour que des contrôles sont prévus durant les phases d’embarquement et sur les quais, de manière aléatoire, dans les trains soumis à l’extension du pass sanitaire et l’arrivée des trains en gare. Afin de répondre à ces exigences, la direction de l’entreprise a annoncé que les contrôles des pass sanitaires seraient réalisés de manière aléatoire, sans vérification de la pièce d’identité.

Quand ?

• Soit en amont de l’embarquement à quai : ils seront réalisés par des équipes dédiées type équipe LAF (lutte antifraude) composée d’ASCT, d’agents de l’escale, de prestataires externes gilets rouges appuyées par les agents de la SUGE et / ou les forces de l’ordre.
• Soit à bord des trains par les ASCT.

Lors de la table ronde d’informations organisée le 20 juillet par la direction, la CFDT Cheminots s’est clairement positionnée contre le contrôle des pass sanitaire par les ASCT à bord des trains, estimant que ces opérations présentaient un risque majeur en matière de sûreté. En conséquence, la CFDT Cheminots demande aux ASCT à bord de se limiter à leurs seules missions en lien avec la sécurité, la sûreté, la sauvegarde des recettes, le service client à bord des trains et le respect des mesures sanitaires.

Obligation pour certains agents de posséder un pass sanitaire à partir du 30 août prochain

La loi va rendre obligatoire le pass sanitaire pour plusieurs catégories de personnels à partir du 30 août prochain.

• Les ASCT intervenant sur les TGV, IC, trains de nuit et internationaux.
• Les agents de la SUGE intervenant sur les mêmes trains.
• Les baristas intervenant sur les mêmes trains.
• Les salariés de la manutention ferroviaire assurant des prestations de nettoyage à bord des mêmes trains.

La CFDT rappelle que ces salariés auront l’obligation de posséder un pass sanitaire

Il ne s’agit donc pas d’une obligation vaccinale. Le pass sanitaire consiste pour l’agent à posséder l’une des trois preuves sanitaires suivantes :

• un certificat de vaccination attestant d’un schéma vaccinal complet et du délai nécessaire après l’injection finale (schémas et délais variables selon les vaccins) ;
• la preuve d’un test négatif de moins de 48 heures (test PCR ou antigénique) ;
• le résultat d’un test RT-PCR positif attestant du rétablissement de la Covid-19 datant d’au moins 11 jours et de moins de six mois.

La CFDT constate que l’entreprise a souhaité mettre l’accent sur la vaccination

La question de l’accès à un rendez-vous vaccinal est donc clairement posée au regard de l’engorgement constaté dans certains secteurs géographiques.

La direction doit davantage s’appuyer sur les centres médicaux SNCF et obtenir des places prioritaires dans les centres de vaccination, mais également dans les pharmacies pour les agents souhaitant se faire vacciner. Le respect du  libre arbitre des agents est essentiel et la direction peut inciter, mais ne doit pas obliger. D’autres entreprises, y compris de transport ferroviaire, ont déjà indiqué qu’elles mettraient à disposition de leurs salariés des tests antigéniques comme la loi les y autorisent afin de permettre à leurs salariés de répondre à leur obligation de produire un pass sanitaire. Pour la CFDT, la direction de la SNCF doit mettre en place une mesure similaire.

Autorisation d’absence et décompte en temps de travail de la vaccination

Le projet de loi comporte des dispositions nouvelles et spécifiques en lien avec la vaccination.

Afin de répondre à ces nouvelles obligations, la CFDT demande que les agents souhaitant se faire vacciner puissent bénéficier d’une autorisation d’absence et que le temps nécessaire pour se rendre au rendez-vous vaccinal soit décompté en temps de travail. Pour les agents se rendant à leur rendez-vous vaccinal sur leur temps personnel, la CFDT demande qu’un temps rendu équivalent à une journée de service soit redonné aux agents sous la forme d’un repos compensateur. La CFDT demande également, dans un souci d’équité, que les agents ayant déjà été vaccinés et qui le souhaitent puissent bénéficier de l’octroi d’un repos compensateur.

Confidentialité des informations médicales

Pour la CFDT Cheminots, la confidentialité médicale doit demeurer une règle incontournable.

L’agent n’est donc pas dans l’obligation de préciser comment il a obtenu son pass sanitaire. Dans certaines entités, la direction n’a pas hésité à questionner directement les agents afin de savoir s’ils avaient déjà leur pass sanitaire ou s’ils étaient vaccinés via leur adresse mail professionnel ou par SMS. La CFDT dénonce ces pratiques inacceptables et rappelle aux agents qu’ils ne sont pas tenus de répondre à ce type de demandes.

Acheminement des agents SNCF à bord des trains dans lesquels le pass sanitaire est étendu

Une demande claire de CFDT auprès de la direction de l’entreprise et du ministère des Transports.

Les agents amenés à prendre l’un de ces trains dans le cadre de leur journée de service doivent pouvoir présenter seulement leur Pass Carmillon et une attestation de l’employeur justifiant que ce trajet est rendu nécessaire par l’obligation d’assurer la production ferroviaire en lieu et place du pass sanitaire. La CFDT attend une réponse définitive sur ce point, sachant que l’hypothèse d’une tolérance pour les déplacements professionnels pourrait être acceptée par l’État jusqu’au 30 août prochain.

Sanctions et potentiels licenciements

Pour la CFDT, le choix du gouvernement d’étendre le pass sanitaire ne doit pas exposer les agents à de potentielles sanctions.

En effet, si chaque agent visé par la loi doit être en mesure d’attester de l’une des trois preuves sanitaires, la CFDT ne tolérera aucune tentative de dévoiement. L’incitation, la pédagogie et la mise à disposition de moyens pour que les agents puissent disposer dans les temps de leur pass sanitaire sont prioritaires et doivent être privilégiées par la direction. Le projet de loi prévoit plusieurs dispositions dans le cas de figure où un agent refuserait de présenter un pass sanitaire ou en cas de pass non valide. Celles-ci vont de la pose avec accord de l’entreprise à des jours de repos ou de congés à la possibilité pour l’employeur de suspendre le contrat de travail du salarié. Le gouvernement souhaitait à l’origine introduire dans la loi une disposition prévoyant un potentiel licenciement, mais celle-ci a été retirée lors des débats parlementaires. Il faut maintenant voir ce que contiendra le texte définitif adopté.

Pour la CFDT Cheminots

Les cas de suspension du contrat de travail sont clairement définis par le statut et ses textes d’application ainsi que par le Code du travail. Ceux-ci reprennent des situations telles que l’arrêt de travail ou l’accident du travail, le congé de maternité, de paternité ou parental, etc. Ils ne reprennent pas l’obligation de posséder un pass sanitaire et quoi que puisse en dire le gouvernement, cette disposition est contestable !

Hébergement & restauration

Résidences et maisons Orfea

À la suite des interventions de la CFDT auprès de la direction et du ministère des Transports, ceux-ci nous ont indiqué que le projet de loi excluait la restauration collective et que le pass sanitaire ne serait par conséquent pas exigé au sein des résidences et maisons Orfea.

Hôtels avec espaces communs (restaurant, piscine, salle de sport)

Depuis le 21 juillet, les hôtels possédant un restaurant, une piscine, une salle de sport ou de spectacle sont soumis à l’extension du pass sanitaire.