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Avenir des lieux d’accueil éducatifs (LAE)

Évolution de l’offre famille & éducative

Cela fait trois ans que la CFDT Cheminots alerte la Direction de l’Action sociale sur l’avenir des lieux d’accueil éducatifs (LAE).

Ces derniers enregistrent depuis bien longtemps une baisse régulière du nombre d’enfants accueillis. Pour maintenir l’activité, la CFDT avait proposé la mise en place de partenariats conventionnés dans le but de redynamiser l’activité. Cette proposition a été refusée par les autres organisations syndicales. On est passé de 47 enfants accueillis en 2018 à 23 en 2020 pour un potentiel d’accueil de 63 places. Cinq sites étaient proposés par les services de l’Action sociale : Brétigny, Montlignon, Bischheim, Dijon et Lille.

Les sites de Lille et de Bischheim en subissent déjà les conséquences

Faute d’enfants à accueillir, le personnel de ces établissements a déjà été affecté à d’autres missions au sein des UAS des Hauts de France, de Normandie et de Grand Est. Les sites de Lille et Bischheim ont fermé. L’avenir du LAE de Dijon semble également hypothéqué avec une seule préinscription. Alors que le seuil de fonctionnement est à quatre enfants, cela n’a pas permis la réouverture du site pour l’exercice 2021 / 2022. Concernant ce LAE, la DCI unitaire de courant juillet a empêché sa fermeture définitive. Dossier à suivre…

Cinq réunions à la demande de la CFDT

Depuis fin 2020, la direction a organisé plusieurs groupes de travail afin d’élaborer une évolution de l’offre proposée. Cinq scénarios ont été établis. En dehors de la CFDT, les autres organisations syndicales exigent le développement à outrance de l’offre pour s’assurer de couvrir un maximum de bénéficiaires potentiels, sans tenir compte du budget alloué et des causes réelles de la désaffection des familles de cheminots pour ces structures. À noter que Optim’Services a été mandaté par le GPU cette année pour réduire les frais liés aux fonctions support de 30 %.

Pour la CFDT, il faut conserver au minimum les LAE d’Île-de-France, qui connaissent un taux d’occupation satisfaisant.

Des propositions syndicales diverses ont été retenues et budgétées. La CFDT a été reçue à plusieurs reprises en bilatérales par la Direction de l’Action sociale et des dirigeants d’Optim’services.

Le scénario mis en avant par la CFDT pourrait être la solution finalement retenue par la direction

• Recherche d’une offre élargie et renforcée au bénéfice des parents et des enfants, un budget équivalent ou légèrement vu à la hausse (embauches de nouveaux éducateurs), une couverture territoriale étendue et la préservation de la fonction éducative.
• Prise en compte du diagnostic et benchmark des LAE : décroissance de la fréquentation depuis plusieurs années, analyse des tendances sociétales et précision des attentes des familles (internat ou non).
• Formulation de l’offre de services via les piliers éducatifs de l’AS SNCF, cartographie et typologie et panel d’options de mise en œuvre suivant les critères pour la recherche d’une offre éducative repartie de manière équitable sur l’ensemble du territoire.

Les groupes de travail COFASS ont permis des concertations de qualité. L’avenir ou l’évolution des LAE ainsi que l’évolution de la politique famille et éducative de l’AS sont subordonnés aux décisions de la direction d’Optim’Services, qui devraient être connues lors du deuxième semestre 2021.

Pour la CFDT, le constat est sévère

Trop d’atermoiements de la Direction de l’Action sociale en ce qui concerne la relance des LAE ces dernières années. Puis les effets de la Covid ont vidé les LAE de leurs enfants. À cette équation il faut ajouter cette année l’objectif de la DRH Groupe de réduire de 30 % les frais liés aux fonctions support. Dans ce cadre, l’avenir des LAE semble fortement menacé. Les propos tenus par la Direction de l’Action sociale lors de la réunion plénière de la COFASS du 17 juin dernier ne sont pas rassurants. La CFDT estime que des moyens conséquents ont été alloués aux groupes de travail portant sur l’évolution des LAE, mais aussi de l’offre famille et éducative de l’Action sociale. Pour la CFDT, il est important de réadapter l’offre qui doit profiter aux cheminots et à leurs familles.

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La CFDT revendique un accord agressions

Le 3 mai dernier, le directeur de la Sûreté recevait les organisations syndicales afin de présenter un projet portant déclinaison et précisions de l’accord agressions (GRH 00955) pour les agents de la SUGE.

Cette rencontre a abouti à la mise en place de mesures unilatérales, mais avec néanmoins plusieurs revendications CFDT intégrées, dont la création d’une commission d’appel et de traitement des situations exceptionnelles. Cette commission aura pour but de pouvoir appliquer les mesures de l’accord agressions pour certaines situations n’entrant pas dans les conditions d’application actuelles du GRH 00955. Pour rappel, à ce jour, le GRH 00955 est un texte permettant de protéger juridiquement et financièrement tout le personnel du GPU et notamment l’agent SUGE lorsqu’il est victime d’une agression en lien avec son activité professionnelle.

La CFDT souhaite aller plus loin

Elle revendique la négociation d’un accord agressions à la SUGE ! Les particularités et les risques du métier d’agent SUGE imposent un texte digne de ce nom. L’explosion de la violence et des incivilités nécessite une protection juridique et physique efficiente pour les agents.

Les principales revendications de la CFDT sur cette thématique

• La présence d’un avocat pour toutes les procédures judiciaires, y compris les confrontations.
• La prise en charge des procédures et la constitution des dossiers (suivi des plaintes, constitution de partie civile, etc.).
• L’anonymisation : la possibilité pour les agents de la sûreté ferroviaire qui déposent plainte d’indiquer seulement leur numéro de CP et non plus leurs noms et prénoms afin d’éviter les représailles.
• Une meilleure prise en compte systématique des pertes financières (allocations et indemnités).
• Le maintien de l’IPA et ICPA lorsqu’une agression entraîne un reclassement de l’agent.
• Que les mesures décrites dans le GRH 00955 ne fassent l’objet d’aucune interprétation par les DZS et la Direction de la Sûreté.

Agents de la SUGE, la CFDT vous accompagne au quotidien

Preuve en est : le 18 juin dernier, après de longues négociations et une audience individuelle, la CFDT a obtenu l’application de l’accord agressions pour un agent lyonnais blessé lors d’une séance TIS. L’application de l’accord agressions a été rendue possible après validation en commission d’appel et de traitement des situations exceptionnelles. λ

Focus sur les dernières actions de la CFDT pour les agents de la SUGE

Mars

La Direction de la Sûreté demandait le remboursement des ICH perçues par les maîtres-chiens pour l’exercice de formation cynophile de l’année 2020. Immédiatement avisée par les agents, la CFDT intervenait afin d’en demander l’annulation, qui sera obtenue après négociation.

Juin

Après une audience en avril et une DCI en juin, la direction s’engageait sûr :

• l’attribution d’une gratification exceptionnelle de 250 euros par quinzaine travaillée pour les mois de juillet et août 2021 pour tous les maîtres-chiens cynodétection ;
• l’étude sur la rémunération des maîtres-chiens cynodétection.

Pour la CFDT, ces actions sont une reconnaissance de l’engagement des équipes cynophiles, mais notre organisation syndicale souhaite des actions à long terme et réitère sa demande pour le versement de l’ICH ou d’une indemnité spécifique lors des déplacements en formation STAC.

24 juin

Lors d’une visite du chenil de Villeneuve-Saint-Georges, la DDS annonçait plusieurs mesures :

• création de 20 qualifications D, 20 qualifications C et 3 qualifications E par VAP ;
• mise en place d’une gratification exceptionnelle pour les déplacements en formation STAC ;
• mise à disposition de VS pour tous les maîtres-chiens cynotechniques.

La prise en compte de toutes les revendications de la CFDT Cheminots émises au cours de l’audience d’avril et de la DCI de juin démontre clairement l’écoute de la DDS de nos demandes légitimes.

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La CFDT vous informe

Les annonces du chef de l’État sur les nouvelles mesures sanitaires qui seront mises en œuvre à partir du mercredi 21 juillet ont généré depuis une semaine beaucoup d’incertitudes parmi les salariés.

La CFDT Cheminots déplore leur caractère brutal et totalement impréparé. L’extension du pass sanitaire emporte des conséquences directes et immédiates sur les missions de plusieurs métiers, sur les conditions de travail, d’hébergement et de restauration. La direction a organisé le 20 juillet au siège de la SNCF une réunion d’information destinée à présenter aux organisations syndicales les déclinaisons des nouvelles mesures gouvernementales et leurs impacts.

Focus sur les principaux sujets abordés par la CFDT lors de cette réunion

#1 Quels trains concernés ?

Peu après les annonces du président de la République, le ministre délégué aux Transports a précisé les trains pour lesquels le pass sanitaire serait rendu obligatoire. Il s’agit des trains longue distance (TGV InOuï et Ouigo, IC, trains de nuit et internationaux). Les trains TER et Transilien ne sont donc pas concernés par les nouvelles mesures gouvernementales.

#2 Quels personnels concernés ?

• Les ASCT intervenant sur les TGV, IC, trains de nuit et internationaux.
• Les agents de la SUGE intervenant sur les mêmes trains.
• Les baristas intervenant sur les mêmes trains.
• Les salariés de la manutention ferroviaire assurant des prestations de nettoyage à bord des mêmes trains.
• Les personnels devant prendre les trains dans lesquels le pass sanitaire est rendu obligatoire (domicile-travail, parcours EV ou HLP, acheminement, etc.). La direction a confirmé que les agents amenés à prendre un TGV, un train IC, un train de nuit ou un train international dans le cadre d’un parcours domicile-travail ou pour s’acheminer seront soumis à la même obligation que les voyageurs et devront présenter un pass sanitaire lors des contrôles.

La CFDT Cheminots a demandé que ces agents puissent présenter seulement leur Pass Carmillon et une attestation de l’employeur justifiant que le trajet est rendu nécessaire par l’obligation d’assurer la production ferroviaire.

#3 Date de mise en application du pass sanitaire dans les trains

L’extension du pass sanitaire sera effective à partir du 30 août prochain. La CFDT Cheminots a dénoncé le caractère totalement surréaliste de ce calendrier lors de cette réunion. Sur ce point, la direction a demandé au gouvernement de pouvoir bénéficier d’une détente du calendrier au 15 septembre.

#4 Accès aux résidences et maisons Orfea ainsi qu’aux espaces communs et aux réfectoires

La CFDT est intervenue sur les conséquences potentielles de ces nouvelles mesures gouvernementales sur les conditions d’accueil du personnel roulant chez Orfea. La situation chez Orfea ne s’est pas améliorée toute seule, mais bien grâce aux nombreuses interventions de la CFDT auprès des pouvoirs publics permettant d’obtenir le classement des résidences et maisons Orfea comme des réfectoires relevant des mêmes règles que ceux de l’entreprise.

La direction nous a indiqué avoir obtenu des assurances fortes de la part d’Orfea sur le fait que le projet de loi excluait la restauration collective et que le pass sanitaire ne serait par conséquent pas exigé au sein des résidences et maisons Orfea. La CFDT exige des garanties !

#5 Contrôle du pass sanitaire

De nombreuses interrogations demeurent sur les modalités de contrôle du pass sanitaire en gare et dans les trains. La direction a précisé qu’elle avait demandé au gouvernement que les contrôles soient effectués de manière aléatoire. Ils seront organisés à quai et à bord, par les ASCT, la SUGE et les forces de l’ordre, sur le modèle LAF.

La CFDT Cheminots a souligné son opposition à la réalisation de contrôles dans les trains qui vont inévitablement générer des réactions conflictuelles de la clientèle.

#6 Respect du choix des agents et potentielles sanctions

La CFDT a rappelé que la direction devait respecter le libre arbitre et le choix des agents. L’incitation et la pédagogie doivent donc prévaloir aux sanctions et à l’obligation. La direction a précisé que pour l’instant elle n’envisageait pas de sanctions ou de suspension du contrat de travail, mais sans écarter la possibilité que cette position évolue d’ici quelques semaines.

#7 Agents ne pouvant pas être vaccinées pour des motifs médicaux

La CFDT Cheminots a demandé que les agents dans cette situation ne soient pas péjorés. La direction a répondu que pour les agents non vaccinables, ce sera la législation de la médecine du travail qui s’appliquera. Le médecin devra se prononcer sur une inaptitude temporaire durant la durée de l’état d’urgence.

#8 Vaccination

La direction a annoncé qu’une demande avait été faite auprès du ministère des Transports pour que la SNCF puisse bénéficier d’une dotation de doses de vaccin qui permette d’assurer 1 500 injections par semaine. De plus, les cabinets médicaux resteront ouverts tout l’été. Une demande a également été effectuée pour que les cheminots souhaitant se faire vacciner puissent bénéficier de mesures coupe-file dans les centres de vaccination publics.

La CFDT Cheminots rappelle aux agents qui souhaiteraient se faire vacciner qu’ils peuvent le faire sur leur temps de travail.

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Audience

La CFDT a été entendue

Reçue en audience le 5 juillet, la CFDT Cheminots a exposé plusieurs problématiques auprès du directeur d’établissement. Explications.

CFDT Cheminots

Techninat est un jeune établissement sur lequel pèsent de nombreux challenges. La cession d’Ermewa en fait partie. Le chiffre d’affaires représente 20 M€ et se décompose en une part traction et une part maintenance du matériel. La charge de travail du Techninat nous intéresse, notamment après la fermeture de trois sites : Ambérieu, Saint-Pierre-des-Corps et Dunkerque.

Direction

L’objectif est de faire passer les résultats dans le vert en se concentrant sur la production wagon et locomotive. La production wagon représente entre 96 et 100 % des heures productives réalisées. Une autre priorité est de ne pas fermer de nouveaux sites.

Ermewa

Il y a un certain nombre d’ateliers dépendants de cette entreprise, notamment Woippy Mulhouse Dunkerque. En matière de charge, cela représente 12 000 wagons sur 30 000.

Mobiwag

La charge réalisée représente 40 % du secteur wagons. La qualité de production s’est améliorée.

Infrarail

Nous avons une vision plus précise de la charge, avec des accords en cours de négociation sur quatre à cinq ans.

OM Boulzicourt

Pour le site de Nantes, l’OM devrait prendre fin semaine 35. Pour Dunkerque début 2022 et pour Sotteville fin 2021. Une charge de travail de huit semaines est prévue.

La soudure

La charge de travail à Sotteville est constituée de sous-traitance où charge pour le compte d’autres établissements. Nous avons une charge pour la réfection de la plaque tournante de Nevers, mais celle-ci n’est pas notre cœur de métier. Le cœur de métier reste les wagons à transformer.

La charge locomotive

Nous notons une baisse du parc. Infrarail envisage la reprise de la maintenance des Y 9000, ce qui aura des conséquences sur l’établissement.

CFDT Cheminots

Des difficultés de recrutement sont à noter. Des inquiétudes existent aussi pour les services d’appui. Nous assistons à une révolution du contrat social. La CFDT constate un décalage de plus en plus important entre les agents du Matériel selon leur activité d’appartenance et l’impossibilité pour la direction d’être prescriptive sur l’ensemble des activités. Cet aspect constitue un frein à la mobilité inter-BU des agents du Matériel.

Direction

L’établissement a prévu 13 à 14 recrutements en 2021. Nous avons conscience de la difficulté à attirer les agents, notamment à Sibelin ou Gevrey. Un an et demi de confinement n’améliore pas la situation, mais nous constatons que certains agents ayant quitté l’entreprise postulent de nouveau pour l’intégrer.

CFDT Cheminots

Nous constatons un écart sur les problématiques de relevage du matériel et nous souhaitons évoquer ce point en prenant en compte les logiques de rémunération et de récupération post sortie.

Direction

Nous avons conscience de cet écart et en mesurons les conséquences. Néanmoins, nous respectons les référentiels en vigueur et ce sujet ne peut pas être traité à notre niveau. Nous entendons vos alertes et serons vigilants.

CFDT Cheminots

En ce qui concerne l’activité partielle de longue durée et la déclinaison de l’accord sur votre établissement, nous avons constaté que vous ne vous en êtes pas servis. Nous rappelons que la CFDT est signataire de cet accord. Il permet de protéger les structures et la rémunération des agents concernés par une potentielle baisse de charge liée à la pandémie.

Direction

Nous n’avons pas eu recours à l’APLD alors que nous en avions fait la demande. Nous avons préféré activer ce dispositif par sécurité et nous nous félicitons de ne pas y avoir eu recours. Cela prouve que la charge de travail a été maintenue depuis mars dernier. Néanmoins, nous demanderons à être réintégrés dans le dispositif début septembre, car nous ne pouvons pas écarter le risque d’une nouvelle vague et ses conséquences sur la charge de travail du Techninat.

CFDT Cheminots

Nous souhaitons également aborder l’organisation de l’établissement, notamment les responsabilités sur ses sites qui avaient connu auparavant un accompagnement et une proximité qui n’existent plus ou insuffisamment aujourd’hui.

Direction

La difficulté, c’est de gérer un établissement qui comporte plus de 30 sites différents répartis sur toute la France. Notre établissement a connu un déficit en 2020. L’acceptation de déficit structurel n’est possible que si l’on s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue. Techninat représente 630 personnes. Nous disposons de sept ateliers, sept BOT, sept IO et d’un parc d’environ 200 véhicules.

CFDT Cheminots

La CFDT regrette l’échec des négociations sur l’accord CSE MI. La CFDT rappelle qu’il existe également d’autres formes de dialogue social, notamment les délégués syndicaux d’établissement et les concertations spécifiques de projet et souhaite être associée en amont à tout projet de réorganisation. La délégation CFDT rappelle qu’elle est signataire de l’accord d’organisation du temps de travail de 2016. Il existe dans cet accord un article 49 qui permet les organisations innovantes dans une logique gagnant-gagnant.

Direction

Nous n’avons pas la main sur la négociation et regrettons l’absence de commissions locales. Nous constatons aussi souvent que les délégations syndicales que nous rencontrons ne sont pas composées d’agents de Techninat, ce qui rend souvent l’exercice et le dialogue plus difficiles. Nous entendons les attentes de la CFDT en matière de dialogue social sur notre établissement.

Une question ? Contactez-nous !

• Yohan Convertini, délégué syndical CFDT Techninat
  yohan.convertini@sncf.fr
• Thierry Toussaint, représentant syndical CFDT CSE MI
  thierry.toussaint@sncf.fr
• Fabrice Chambelland, secrétaire national CFDT Matériel
  fabrice.chambelland@cfdtcheminots.org

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La CFDT Cheminots revendique le modèle extra-large !

Salariés transférés
Le maintien du régime spécial de retraite, un droit gagné par la CFDT Cheminots en 2018

La CFDT Cheminots a obtenu en 2018 – grâce à sa stratégie associant mobilisation et propositions d’amendements au projet de loi Nouveau pacte ferroviaire – que les salariés statutaires transférés continuent de relever du régime spécial de retraite. La CFDT a également obtenu dans le cadre des débats parlementaires que cette garantie soit complétée par une garantie de l’emploi pour le personnel transféré statutaire ainsi qu’une garantie sur la rémunération pour l’ensemble des salariés leur assurant de bénéficier de manière pérenne d’un socle minimal de rémunération. Le gouvernement doit prendre prochainement un décret précisant les conditions de maintien du régime spécial de retraite et a organisé dans ce cadre un cycle de concertations avec les organisations syndicales représentatives de la branche ferroviaire.

Focus sur
Les principales revendications portées par la CFDT

Modalité de calcul de la pension de retraite

Le projet de décret prévoit la mise en place d’un abattement fixe correspondant à un ratio de rémunération constaté à la date du transfert. Cette option est très complexe et peu lisible par le salarié et induit mécaniquement des effets de bord très importants, dont la pleine mesure n’est pas possible aujourd’hui. La seule solution qui saurait être conforme aux engagements pris en 2018 par le gouvernement consiste pour la CFDT Cheminots à effectuer un double calcul au moment du départ à la retraite et de prendre en compte le plus favorable des deux :

• 1^er calcul : montant de la pension réellement atteint par le salarié à la date d’ouverture de ses droits ;
• 2^e calcul : montant de la pension qui aurait été servie au salarié, en procédant à une reconstitution de carrière.

Pension de réforme

Le projet de décret réduit la pension de réforme à une « pension de réforme de retraite » qui devient par conséquent liquidable seulement à l’âge d’ouverture des droits à la retraite. Le projet de décret, s’il restait en l’état, supprimerait purement et simplement la possibilité de bénéficier d’une pension de réforme au terme du constat d’inaptitude à exercer un poste.

La CFDT Cheminots a donc demandé à l’État que l’option de la réforme à la date du constat d’inaptitude définitive reste ouverte aux cheminots transférés dans tous les cas où ce droit issu du régime spécial leur serait plus favorable qu’un régime d’invalidité.

Périodes non travaillées

Les dispositions actuelles prévues par le projet de décret concernant plus particulièrement les périodes non travaillées soumises à cotisation n’emportent pas les droits spécifiques relatifs à la validation gratuite des périodes non travaillées dont bénéficient les agents relevant du régime spécial de retraite. Ce droit positif a été obtenu par la CFDT Cheminots dans le cadre des concertations qui ont été organisées au cours du dernier trimestre 2007 dans le cadre de la réforme du régime spécial de retraite dans le but de compenser l’allongement des carrières et d’assurer une meilleure prise en compte de la parentalité.

La CFDT a donc demandé à l’État que le futur décret assure une continuité pleine et entière des droits en prévoyant le maintien des dispositions relatives à la validation gratuite des périodes non travaillées.

Bonifications traction

Cliquez ici pour y accéder.