La CFDT cheminots s’est toujours opposée à la liquidation de Fret SNCF. Dans l’unité syndicale, elle a participé à la journée de rencontre et de négociations du 27 novembre synthèse de cette journée.

Cette journée s’est déroulée en deux temps :

Un échange avec la direction de fret sncf sur le contexte et les conditions économiques

Une table ronde sur le projet d’accord de transition

1.

Lors du premier temps d’échange, la CFDT Cheminots est revenue sur 5 points :

# La nécessaire prise en compte, par la direction de Fret SNCF, du choc que représente ce dramatique épisode qu’est la discontinuité. Contrairement à ce qu’évoque la direction, il ne s’agit pas d’une transformation mais bel et bien d’une liquidation ! Les RPS générés par cette situation doivent être enfin considérés.

# La viabilité des futures filiales n’est pas assurée. Les perspectives de financement, ne sont, à ce stade, que des promesses. Par ailleurs, le contexte économique mondial impacte défavorablement le trafic de marchandises et notamment ferroviaire.

# La nécessité de mettre en place un moratoire. Si cette décision est imposée par l’Etat, il n’empêche que le calendrier est d’une violence inacceptable pour les agents. Unitairement, les organisations syndicales réclament un moratoire.

# Faute de changement de décision, la CFDT Cheminots a plaidé la nécessité d’un moratoire social. En clair : si un accord de transition est mis sur table, il est impératif qu’il garantisse les droits des salariés pour la durée maximale possible : 3 ans.

# De même, la CFDT Cheminots est revenue sur le risque d’ouverture du capital, exigeant également un moratoire sur ce point.

2.

A l’issue de ce premier temps d’échange, une table ronde sur un projet d’accord de transition s’est ouverte.

Le principe de l’accord de transition est de donner des garanties aux agents qui seraient transférés sur le cadre social et les droits appliqués dans les futures sociétés.

# Qui serait concerné ?

Le projet d’accord prévoit qu’il s’applique à tous les salariés de Fret SNCF dont les contrats de travail seraient transférés dans les nouvelles structures. A la demande de la CFDT Cheminots le projet d’accord emporte également les agents qui rejoindraient les nouvelles entités.

# La durée de l’accord

Ce point est absolument crucial. La proposition initiale de la direction de Fret SNCF donnait plusieurs temps d’application des droits entre 15, 24 et 36 mois. La demande des Organisations Syndicales, unitairement, a été de positionner la durée de l’accord pour tous les droits à 36 mois, ce qui correspond à la durée maximale prévue par l’accord.

La CFDT Cheminots est intervenue sur la nécessité de donner de la visibilité aux agents et de lier le cycle économique au cycle social.

L’application durant 36 mois de l’ensemble des accords collectifs en vigueur au 31 décembre 2024, ainsi que l’ensemble des textes et référentiels RH (GRH, FR, TT) est obtenue !

# L’application du Statut Les agents transférés conserveront de manière pérenne les dispositions du statut. Cette garantie concerne également les agents statutaires qui rejoindraient les nouvelles entités.

# Facilités de circulation

Les salariés transférés, comme tous les futurs salariés de la nouvelle entreprise (qu’ils soient statutaires ou contractuels), bénéficieraient des facilités de circulation loisirs en France et à l’international, pour eux-mêmes et pour leurs ayants droit, dans les conditions fixées dans la réglementation SNCF et l’accord de branche « Classification et Rémunérations » du 6 décembre 2021.

# Protection Sociale Complémentaire et médecine de soin SNCF

Les trois accords relatifs à la protection sociale pour toutes et tous, validés le 19 novembre et instaurant notamment la complémentaire santé pour tous à partir du 1er mai 2025, s’appliqueraient à l’ensemble des agents statutaires et contractuels des deux nouvelles filiales.

# Garantie sur le volet temps de travail

L’accord prévoit que l’intégralité des dispositions de l’accord relatif à l’organisation du temps de travail du 14 juin 2016 (RH0077+) soit maintenu (dont le maintien du GRH00677). L’accord de transition prévoierait également que des expérimentations associant les acteurs locaux soient négociées. Ce maintien durant 36 mois est une avancée majeure. L’accord relatif au forfait en jours du 17 mars 2017 et qui concerne notamment l’encadrement sera également intégralement maintenu durant 36 mois. Il en est de même pour l’accord relatif au télétravail du 7 juillet 2017, qui sera également maintenu durant 36 mois. L’accord prévoit le maintien de l’accord collectif du 16 décembre 2015 relatif au temps partiel (GRH00662). Les agents des deux filiales continueront de bénéficier des différentes formules d’aménagement du temps de travail prévues par l’accord Temps Partiel.

# Garanties de rémunération

L’accord prévoit que l’intégralité du GRH00131 continue de s’appliquer durant 36 mois, y compris pour la partie concernant la rémunération variable (indemnités, allocations..), ainsi que le Forfait Mobilités Durables et la prise en charge des frais de transports par l’employeur. Concernant les négociations salariales groupe, le projet d’accord prévoit que les mesures salariales du Groupe s’appliqueront également en 2025. Enfin, les dispositions relatives à la GRAVAC, la GRAEX, la pénibilité et les AFS sont également maintenues.

# Nouveaux accords intégrés

Le projet d’accord prévoit également l’intégration de l’accord sur les fins de carrière (CAA) ainsi que l’accord sur le Pilotage de l’emploi et développement des parcours professionnels (PEDPP).

Au-delà du moratoire social, la CFDT Cheminots poursuit ses actions.

# Réunion Groupe du 3 décembre :

Une Table Ronde a été organisée le 3 décembre suite à demande unitaire transmise au Président du Groupe Public SNCF. Cette réunion sera présidée par Jean- Pierre Farandou et permettra d’aborder les conséquences sociales de la filialisation de fret et voyageurs.

# Réunion tripartite

Une demande unitaire d’organisation d’une réunion tripartite a été transmise au Ministre des Transports. La CFDT réaffirmera sa demande de mise en oeuvre d’un moratoire comme la commission d’enquête parlementaire sur le fret ferroviaire l’a recommandée.

# Commission Européenne

La nouvelle Commission Européenne va être installée suite aux élections européennes et une nouvelle Commissaire Européenne va prendre son poste. Il est crucial de l’interpeller en demandant la mise en place d’un moratoire.

UN COMITÉ DE RELECTURE DE L’ACCORD EST PROGRAMMÉ LE 28 NOVEMBRE À 17H. C’EST A L’ISSUE DE CETTE RELECTURE QUE LE TEXTE SERA FINALISÉ.

L’AVENANT À L’ACCORD PEG NE S’APPLIQUERA PAS !

La CFDT Cheminots a signé l’avenant au Plan d’Epargne Groupe. L’accord Groupe relatif au PEG (Plan d’Epargne Groupe) a été signé le 15 novembre 2015 et a fait l’objet d’un premier avenant, signé le 30 octobre 2017.

L’objectif principal ce second avenant, qui était ouvert à la signature jusqu’au 18 novembre 2024, était d’élargir le périmètre de l’accord, afi n que les agents des futures fi liales de FRET et des sociétés dédiées de la SA Voyageurs puissent continuer à bénéficier des avantages liés à cet accord.

Au delà de l’élargissement du périmètre, les négociations de cet avenant avaient permis d’élargir la gammes des Fonds Communs de Placements d’Entreprise et d’ouvrir la possibilité d’alimenter le PEG avec le versement de la PPV (Prime de Partage de la valeur). Le Plan d’Epargne Groupe est un dispositif d’épargne salariale qui permet aux agents de bénéfi cier d’un abondement de l’entreprise s’ils décident de placer leur prime d’intéressement. Le régime fi scal prévu par la loi pour les Plans d’Épargne d’Entreprise présente également des avantages importants pour les agents.

Aujourd’hui, la gamme du PEG SNCF compte 4 FCPE (Fonds Communs de Placement d’Entreprise), dans lesquels les sommes investies par les agents sont bloquées pour plusieurs années (hormis les possibilités de retraits anticipés prévues par la loi) :

– FCPE Trésorerie Solidaire ;
– FCPE Horizon Solidaire Bas carbone ;
– FCPE Amundi Label Equilibre Solidaire ;
– FCPE Amundi Actions Euro Mid Cap.

CETTE DÉCISION DE CGT ET SUD VA PRIVER L’ENSEMBLE DES AGENTS DES NOUVELLES DISPOSITIONS DE L’AVENANT !

C’EST UNE PERTE DE DROITS POUR L’ENSEMBLE DES AGENTS :

Les négociations de l’avenant à l’accord relatif au PEG avaient permis d’améliorer et de renforcer les droits existants dans l’actuel accord. Si l’avenant avait été validé, deux fonds supplémentaires auraient été proposés prévoyant des placements en faveur du climat ou de l’emploi en France. L’avenant prévoyait aussi la possibilité pour les agents d’alimenter leur PEG avec la Prime de Partage de la Valeur, les années où celle-ci est versée par la SNCF.

UNE PERTE ENCORE PLUS FORTE DANS LES FUTURES FILIALES : 

Il est important de savoir qu’en l’absence d’avenant à l’accord PEG, prévoyant son extension aux filiales, il ne peut être maintenu dans le cadre d’une Décision Unilatérale de l’Employeur. Cela signifie concrètement que les agents qui rejoindront les filiales FRET et Voyageurs ne pourront plus alimenter leur PEG et pourront uniquement conserver leur PEG actuel. Pour les filiales FRET, la continuité des droits du PEG pourrait être réintégrée au sein de l’accord de transition en cours de négociation.

AU-DELÀ DES POSTURES, C’EST LA PERTE D’UN DROIT EXISTANT:

Les positions des Organisations Syndicales Représentatives sur le PEG sont connues et très diff érentes à la SNCF. Pour autant, le PEG est un droit existant et un accord collectif actuellement en application dans le Groupe Public SNCF. La position de CGT et SUD est d’autant plus regrettable que la direction a déjà acté une perte de droits pour les agents dans le cadre de sa décision unilatérale du 13 juin 2024, suite à la non validation de l’accord filiales.

LE CONTENU DÉTAILLÉ DES MESURES: 

La Table ronde sur les salaires s’est tenue le 20 novembre. Ce rendez-vous s’est déroulé dans un contexte marqué par l’austérité. La CFDT Cheminots est entrée dans cette négocation avec un enjeu clair : lutter contre le gel des salaires. Si les mesures n’arrivent pas à la hauteur des revendications portées par la CFDT Cheminots, la
question à venir est assez claire : l’argent que représente les mesures négociées doit-il aller aux agents ou rester sur les comptes du Groupe ?

Détails des mesures proposées

Augmentation Générale des Salaires : cette mesure, extrêmement symbolique, était un point essentiel posé par la CFDT Cheminots. Il est clair que le montant proposé est en deçà de ce que portait la CFDT Cheminots. Pour autant, et malgré son volume, cette mesure empêche un gel strict des salaires.
La négociation amène donc au versement d’une augmentation générale pour toutes et tous les agents statutaires et contractuels de 0,5% au 1er avril 2025.

Revalorisatoin de la Prime de Travail : la Prime de Travail sera majorée, pour tous les agents, de 15 euros par mois au 1er avril 2025.

Mesures Bas Salaires : le SMIC a été augmenté de 2% et il est nécessaire de conserver un écart minimum de 10% entre le SMIC et les plus bas salaires à la SNCF.
Deux mesures sont proposées :
#. Passage à 1580 euros net pour le premier salaire
#. Promotion sur le deuxième niveau des agents de la classe 2 positionnés sur le premier niveau.

Amélioration des parcours professionnels.

La CFDT Cheminots a beaucoup insisté sur une triple nécessité :

1. Rendre effectifs les engagements pris lors des dernières négociations sur l’accès aux nouvelles PR et aux nouveaux niveaux avec des mesures d’amorçage.

2. Donner de la perspectives à tous les salariés pour une progression salariale

3. Assurer une stricte symétrie entre agents statutaires et contractuels.

Mesures d’amorçage en PR Hors Compte.

A l’issue des négociations, c’est un ensemble de 3800 Positions de Rémunérations supplémentaires sur les trois prochains exercices qui a été obtenu par la CFDT Cheminots.

2000 PR seront attribuées dès 2025, 1000 en 2026 et 800 en 2027. La première moitié sera attribuée en avril, la seconde en octobre.

En méthode : les PR supplémentaires seront réparties, dans un délai de 3 ans, pour faciliter l’accès aux PR 17 et 18, PR 21 et 22, PR 24 et 25, PR 29 et 30, PR 32 et 33.La mise en oeuvre sera définie avec les signataires de l’accord.

Délai de séjour

Le projet d’accord prévoit la réduction exceptionnelle du délai de séjour maximal à 4 ans des PR des niveaux 2 de la grille ayant un délai de séjour de 5 ans. Cette mesure serait applicable pour les exercices 2025, 2026 et 2027.

Reconduction du Forfait Mobilité Durable.

Le maintien d’une allocation de 400 euros annuelle est obtenu. La SNCF prendra en charge 75% du prix des titres d’abonnement pour les trajets domicile / travail en transport public.

Ouverture d’un travail de refonte de la grille.

Cet engagement s’inscrit dans la suite du GT Grille que la CFDT Cheminot avait porté. Il faut intégrer les contractuels dans ce travail. La convergence entre toutes et tous est une question de justice sociale.

La symétrie pour les agents contractuels.

La CFDT Cheminots a toujours porté la nécessaire équité pour les salariés contractuels. L’enveloppe allouée aux

augmentations individuelles 2025 pour les agents contractuels (hors promotion et ancienneté et incluant l’enveloppe «Début de parcours») sera symétrique aux agents statutaires.

Mise en place d’une clause de revoyure.

L’évolution du contexte économique et la nécessité de prendre en compte les résultats de l’entreprise ont poussé

la CFDT Cheminots à demander une clause de revoyure. L’objectif : compléter les mesures proposées dans le projet d’accord avec une revoyure au printemps 2025.

LE PROJET D’ACCORD EST OUVERT À LA SIGNATURE JUSQU’AU 29 NOVEMBRE. LA CFDT CHEMINOTS VA CONSULTER SES STRUCTURES.

La Table ronde sur les négociations salariales aura lieu le mercredi 20 novembre. Ce rendez-vous est crucial. Il s’inscrit dans un contexte d’austérité nationale où les annonces de réduction des dépenses et de gel des salaires se multiplient.

Pour la CFDT Cheminots, l’enjeu est clair : repousser la menace de gel des salaires et gagner du plus pour toutes et tous.

AUGMENTATIONS GÉNÉRALES: 

AUGMENTATION POUR TOUTES ET TOUS

Mise en place d’une mesure d’augmentation générale des salaires & revalorisation des salaires minimaux à l’embauche

VÉRITABLE 13ÈME MOIS

Poursuite de la revalorisation de la PFA pour en faire un véritable 13ème mois, et extension aux agents contractuels

INDEMNITÉ DE RÉSIDENCE

Poursuite des travaux sur la revalorisation de l’indemnité de résidence en lien avec les coûts de l’immobilier et des loyers selon les régions et extension aux agents contractuels.

DÉROULEMENT DE CARRIÈRE

La CFDT Cheminots revendique la mise en place de moyens pour l’amélioration des déroulements de carrière. Cela suppose un accès aux nouvelles PR et nouveaux niveaux mais également la création de parcours professionnels et d’évolutions en classe au sein des territoires.

MISE EN PLACE DE MESURES D’AMORÇAGE

La CFDT Cheminots revendique l’attribution de moyens supplémentaires permettant aux agents d’accéder aux nouvelles PR et nouveaux niveaux créés. Cela suppose une visibilité sur 3 ans.

AMÉLIORATION DES DÉROULEMENTS DE CARRIÈRE

L’accès aux nouvelles PR et nouveaux niveaux se doit d’être garanti. L’assurance d’un bon déroulement est une question de justice sociale. Cela suppose donc des moyens et la poursuite du Groupe de Travail sur l’évolution de la grille. De même, la CFDT Cheminots porte la nécessité d’ouvrir le chantier de la «grille contractuelle».

DE LA RECONNAISSANCE POUR TOUS

UNE ATTENTION PARTICULIÈRE AUX BAS SALAIRES

Pour la CFDT Cheminots, des mesures doivent être prises pour protéger celles et ceux qui ont les ressources les plus modestes. C’esT une mesure constante de protection que porte la CFDT.

LES SALARIÉS DE L’ENCADREMENT DOIVENT ÊTRE JUSTEMENT RECONNUS

L’engagement des agents de l’encadrement doit se traduire aussi par une reconnaissance salariale. La CFDT revendique la mise en place de délais de séjours en PR pour les classes 7 et 8, l’attribution des primes RH 131 quel que soit le collège et la classe (conduite véhicules, indemnités opérationnelles matériel, indemnité spécifique transilien, …).

PARTAGE DE LA VALEUR

La CFDT Cheminots est à l’origine de cette revendication et revendique un accord qui permette une juste redistribution de la valeur créée par les cheminotes et les cheminots.

FORFAIT MOBILITÉS DURABLES

FRAIS DE TRANSPORT

La CFDT Cheminots revendique la reconduction de la prise en charge par la SNCF de 75% du prix des titres d’abonnement souscrits par l’agent, dans le cadre du trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, au moyen de transport publics.

INDÉMNITÉS ET ALLOCATIONS DE DÉPLACEMENT

INDEMNITÉS ET ALLOCATIONS

Le mouvement de revalorisation des différentes indemnités doit se poursuivre. C’est la garantie d’une juste rétribution des obligations professionnelles

AMÉLIORER LA COUVERTURE DES FRAIS LIÉS À L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

Qu’il s’agisse des déplacements nécessaires dans le cadre de son activité professionnelle ou des conditions de restauration, il est impératif que l’augmentation globale du coût de la vie soit compensée pour les agents.