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La CFDT agit pour gagner des droits !

Absence ou oubli de primes de travail, disparités de salaire à l’embauche en fonction de la date de recrutement, oubli lors des notations, etc. La vie des agents contractuels de la SNCF est marquée par l’absence de lisibilité. La situation est telle que leurs droits sont constamment sujets à interprétation, y compris par certains acteurs RH. Audience CFDT.

Un exemple qui pourrait se reproduire…

Chacun a en mémoire la situation des chibanis et de ses conséquences sociales pour toute une partie de cheminots… Alors que depuis le 1^er janvier 2020 le CDI est devenu la norme d’emploi avec la fin du recrutement au statut et que le décret sur les classifications et sa nécessaire transcription dans les emplois de la SNCF prend du retard, la CFDT Cheminots remet le dossier des contractuels – anciens et nouveaux – à l’ordre du jour !

Fin du recrutement au statut
Ce qui change pour les nouveaux embauchés

Depuis la fin du recrutement au statut, les nouveaux embauchés sont recrutés en CDI. Auparavant, il existait des cadres d’emploi en fonction de leurs situations (annexe A1, A3, B et C du GRH 00254).

Nombreux sont les contractuels embauchés avant ou après le 1^er janvier 2020 à s’interroger sur leurs droits : gestion des parcours, équité de rémunération, absence de réponses RH, etc.

Pas d’aménagement du GRH 00254

La direction a choisi de ventiler ce référentiel entre différents textes RH, les règlements intérieurs des nouvelles sociétés anonymes et les contrats de travail. L’accès à l’information et aux droits est ainsi rendu plus compliqué.

Pas de prime d’ancienneté

La dénonciation par certains syndicats de l’accord de branche sur les classifications et les rémunérations a fait perdre 67 millions d’euros de mesures salariales, en privant tous les contractuels de la prime d’ancienneté entre autres*.

Quelles conséquences ?

Le législateur a dû reprendre par ordonnance puis par décret la recommandation patronale qui est très inférieure à ce qui avait été négocié par la CFDT, notamment sur la reconnaissance de l’ancienneté et sur les heures de travail de nuit. La transposition du décret à la SNCF se fera après une simple concertation : il y aura des discussions, mais à la fin, la direction seule tranchera.

Le dialogue social ? des syndicats qui refusent des droits nouveaux et un État qui intervient au minimum…

La CFDT reprend les choses en main

La CFDT a demandé que ce contexte social soit mieux expliqué par les acteurs RH. Les nouveaux cheminots doivent être clairement informés sur leurs droits et leur déroulement de carrière. La CFDT a notamment demandé que soit remis à l’embauche un document qui les listent et que l’on précise également si des particularités s’appliquent au métier exercé. Par exemple, le paiement de la prime de travail pour les seuls ADC et ASCT.

*Aller plus loin sur ce dossier en cliquant ici

Rémunération et ancienneté

La CFDT a demandé qu’une clarification soit faite pour les nouveaux embauchés en leur restituant tout ce qui leur revient de droit : le salaire de base, la gratification de vacances, la gratification annuelle d’exploitation, l’allocation familiale supplémentaire (AFS), une part variable versée en fonction de la performance et les montants versés selon les contraintes spécifiques aux conditions d’utilisation (GRH 00131 et ses annexes ou référentiels spécifiques aux métiers).

Et après ?

Les éléments variables de solde (EVS) doivent être intégralement repris, comme les gratifications telles que celles pour distinctions honorifiques ou exceptionnelles. La direction a répondu positivement et veillera à un rappel auprès du réseau RH.

La prime de réserve

La CFDT Cheminots a remonté de nombreux cas de nouveaux agents embauchés depuis le 1^er janvier 2020 ne percevant pas de prime de réserve. Le prétexte avancé est que cette prime de réserve est calculée sur la base de la prime de travail que ne touchent pas ces contractuels. Certains établissements appliquent une règle de 3 en simulant ce montant, d’autres non.

La CFDT a rappelé le principe juridique de non-discrimination

Il faut des pratiques homogènes pour une équité de traitement entre les agents, qu’ils soient embauchés avant le 1^er janvier 2020 ou après et statutaires ou non. La CFDT Cheminots a demandé un audit en ce sens. La direction s’est engagée à faire un rappel auprès des différentes activités.

Quid des augmentations annuelles ?

Pour la direction, 90 % des contractuels sont revalorisés annuellement. Cette année, les contractuels dont le salaire se situe à un niveau équivalent aux PR 4 à 11 verront leur rémunération évoluer dans les mêmes conditions que les statutaires.

Pour les annexes C et les nouveaux contrats

Les agents bénéficient d’une revalorisation dans les limites d’une enveloppe dont le pourcentage est équivalent à la revalorisation des statutaires. Lors de cette audience, la CFDT a demandé que les contractuels soient associés aux exercices de notation. Pour la CFDT, il n’est pas acceptable que les contractuels soient exclus de ce dispositif. La CFDT revendique la mise en place d’un système de défense et de représentation de tous les salariés – contractuels et statutaires – afin que chaque cheminot ait voix au chapitre lors des prochaines notations.

La direction indique aborder ces sujets lors des NAO

La CFDT a démontré qu’il existait de nouveaux contrats avec une rémunération de base inférieure au SMIC dans certaines SA. La CFDT a fait savoir que certains contractuels n’étaient même pas mentionnés dans l’exercice de notation. La direction s’est engagée à prendre les dispositions nécessaires. Un rappel sera fait.

Inacceptable
Et les différences salariales à l’embauche ?

La CFDT Cheminots a remonté des cas d’écarts salariaux importants entre les nouveaux embauchés et les contractuels déjà en poste.

La CFDT a pris un exemple mettant en évidence une différence de 500 euros mensuels de traitement pour deux cheminots effectuant une même tâche et étant du même métier. La direction s’est retranchée derrière le fait que des écarts salariaux peuvent être justifiés en fonction de l’expérience ou des tensions de recrutement sur les bassins d’emploi.

À travail égal, salaire égal !

Les inégalités ne sont pas tolérables et la CFDT se battra par tous les moyens, y compris juridiques, pour qu’elles cessent. Par ailleurs, c’est un message négatif pour la fidélisation à la SNCF.

La direction s’est engagée à résorber ces distorsions à l’issue de la concertation sur la transposition du décret sur les classifications.

L’un des enjeux des prochaines NAO à venir sera d’instaurer une vraie transparence sur les rémunérations en communiquant aux syndicats les rémunérations moyennes par type d’emploi. La CFDT a également demandé que les délégués de notations soient informés sur la situation des contractuels relevant de leurs périmètres.

Quel calendrier pour la période de concertation ?

Pour la direction, il n’y aura pas de remise en cause des rémunérations actuelles. En effet, on ne modifie pas substantiellement le contrat de travail et cela ne nécessite pas – selon elle – ni l’accord du salarié ni un avenant au contrat de travail. Toutefois, chaque agent sera informé individuellement début 2022 (voir l’infographie en téléchargeant le PDF).

Vers un 13^e mois pour tous ?

La direction a fait savoir qu’elle réfléchissait à réintégrer la prime de fin d’année (PFA) dans le salaire mensuel pour les A1. La CFDT a rappelé son attachement à un véritable 13^e mois.

L’exemple des annexes C

Ces cheminots ne disposent ni d’une reconnaissance d’ancienneté ni d’un 13^e mois. Le 13^e mois pour tous pourrait constituer un marqueur fort d’appartenance au Groupe. La CFDT s’y engage dès à présent !

Adhérez à la CFDT !

La CFDT agit pour tous

De nombreux combats restent à mener. Pour cela, nous avons besoin de tous les cheminots. L’immobilisme par le refus de négocier se fait au détriment du droit des agents et profite uniquement à l’employeur. Rejoignez-nous pour construire ensemble, dès aujourd’hui, la SNCF de demain.

Une question ? Contactez-nous : contractuels@cfdtcheminots.org

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Encore un paquet de droits à y mettre !

Dans le cadre de l’ouverture à la concurrence, des cheminots pourront être transférés à un nouvel employeur. Dans ce cas, la loi Nouveau pacte ferroviaire leur garantit trois droits : la sécurité de l’emploi, le maintien dans le régime spécial de retraite et une garantie de rémunération incluant primes, indemnités et allocations. État des lieux.

Tout en contestant l’ouverture à la concurrence, la CFDT Cheminots s’est battue, parfois toute seule, pour protéger au mieux les cheminotes et les cheminots qui seront impacté·e·s.

Comment ?

• En faisant inscrire ces garanties fondamentales par voie d’amendement dans la loi de 2018.
• En leur donnant du contenu, y compris par la voie juridique (par exemple, réintégration par le Conseil d’État, sur la seule requête de la CFDT, de l’allocation familiale supplémentaire dans la garantie de rémunération).

Mais ces droits ne sont clairement pas suffisants

La CFDT Cheminots a aussi revendiqué dès 2018 un vrai « sac à dos social » assurant à chacun le maintien de l’essentiel de ses droits individuels et collectifs grâce à un accord négocié au niveau de la branche comprenant au moins le maintien des facilités de circulation, l’accès gratuit aux médecins spécialistes, le droit au logement, etc. Cet accord aurait dû être signé avant fin 2019, mais les négociations ont été perturbées par la réforme des retraites, par la crise sanitaire et par l’obstruction de certains qui optent toujours pour la politique de la terre brûlée.

Ainsi, la réunion de négociation de février sur ce sujet a été annulée, uniquement parce que la CGT a refusé de la tenir en visioconférence !

C’est un risque inconsidéré

Pendant que les négociations stagnent, le compte à rebours de l’ouverture des marchés ferroviaires ne s’arrête pas. Sans accord de branche, nous laissons la main aux entreprises privées. Les droits des cheminots ne seront garantis que 15 mois et pourront être renégociés par le nouvel employeur.

Que retenir ?

Le temps passé sans négocier profite d’abord au patronat : tant que rien n’est acté, les droits sont limités au minimum. La CFDT a été la seule organisation syndicale à adresser en juillet 2020 la liste de l’ensemble des droits dont elle revendique l’inscription dans cet accord de branche, au-delà du socle annoncé en 2018. Le 31 mars, lors d’une réunion dématérialisée maintenue malgré de nouvelles réticences, l’UTP a présenté sa première réponse à nos revendications. Beaucoup de chemin reste à parcourir pour étoffer ce « sac à dos social ».

Après cette première séance de négociation, le « sac à dos social » reste bien léger !

Il y a urgence à le remplir en revendiquant et en négociant. La CFDT Cheminots s’y emploie et vous en rendra compte. Au-delà des droits emportés par les salariés transférés, la CFDT Cheminots revendique que les négociations se poursuivent pour étendre les plus importants de ces droits à l’ensemble des salariés de la branche (facilités de circulation universelles, action sociale, logement, médecine de soins, etc.).

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Parking sud

Où en sommes-nous ?

La fin annoncée du Parking Sud est source de tensions entre la direction et les salariés. La CFDT a été reçue en urgence le 22 mars dernier pour répondre à la problématique du stationnement qui concerne tous les cheminots en horaires atypiques des différentes entités SNCF. Le point sur ce dossier.

Fin du parking sud
Effective depuis le 1er avril

La CFDT avait insisté pour détendre le calendrier et repousser la date butoir du 1^er avril. La CFDT avait insisté notamment pour que les agents en horaires atypiques puissent continuer à bénéficier d’une place de parking à proximité le temps de poursuivre la concertation. Les travaux vont démarrer. Le Parking Sud va être limité à 45 places provisoirement avant d’être totalement supprimé en juin 2021. Les cheminots concernés (Feuille, Cop) devront ensuite se rendre à l’îlot B. Les autres utilisateurs devront se garer aux parkings PRS, Gué Robert et Boulevard Sud. Afin de sécuriser les cheminements des salariés, une étude est en cours pour la mise en place d’une clôture le long du cheminement de la voie 33 accompagnée d’un complément d’éclairage. Cet aménagement permettra de sécuriser le cheminement piéton entre les parkings PRS, Gué Robert et Boulevard Sud. Cela évitera le port d’ÉPI et l’obligation d’une carte d’habilitation. Un devis a été demandé auprès de l’Infrapôle pour mettre en place une marquise pour protéger les agents en temps de pluie. Pour la CFDT, si cette option était retenue par la direction, l’intégration du temps de parcours et du temps d’habillage devra alors être réinterrogée.

La solution du parking Effia doit être étudiée

Il existe trois parkings EFFIA à proximité de la Gare Sud à même distance. C’est la solution de proximité que nous privilégions, Effia étant une filiale du Groupe SNCF. La CFDT estime que ce problème aurait dû être anticipé il y a quelques années lorsque la décision a été prise par Nantes Métropole de faire du Parking Sud un pôle multimodal. La CFDT regrette l’absence d’anticipation de la direction. L’hypothèse du parking Effia mérite d’être étudiée avec tout le sérieux nécessaire. Les arguments sur le coût supposé d’une telle mesure ou de son équité vis-à-vis d’autres collègues sur d’autres sites ne peuvent servir de prétexte pour balayer cette proposition d’un revers de main.

Le dialogue doit se poursuivre

La SNCF doit trouver une solution viable dans l’intérêt des salariés qui sont les maillons indispensables pour fiabiliser la production ferroviaire. Les solutions alternatives de stationnement ne doivent pas être vues uniquement sous le prisme du coût, car la qualité de vie au travail n’est pas un vain mot, mais une nécessité. Les cheminots n’ont pas à faire les frais des différents arbitrages divergents entre les différentes entités SNCF, ils attendent des réponses légitimes et durables. La CFDT suit le dossier avec une très grande attention et vous tiendra informé·e.

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Une ligne d’action CFDT claire et inchangée

Protéger & agir !

Devant l’ampleur de la troisième vague épidémique qui touche notre pays, le gouvernement a décidé de mettre en œuvre un certain nombre de nouvelles restrictions qui rentreront en application à partir du samedi 3 avril. Audience CFDT.

Ces mesures destinées à endiguer l’épidémie vont venir dégrader davantage les conditions de travail et de vie de nombreux cheminots, en raison notamment de l’adaptation des plans de transport, des problématiques liées à la garde d’enfants à la suite de la fermeture des crèches et des établissements scolaires, de la poursuite du télétravail de masse, etc.

La CFDT, mobilisée

Au lendemain des annonces du chef de l’État, la CFDT Cheminots a immédiatement déposé une demande d’audience nationale auprès du DRH du Groupe public SNCF afin de pouvoir obtenir de nouvelles mesures protectrices pour les agents.

Focus sur les différents thèmes abordés par la CFDT Cheminots dans le cadre de son audience nationale

#1 Attribution de la PEPA

Le Premier ministre a annoncé le 15 mars dernier dans le cadre de la conférence sur le dialogue social le renouvellement du dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) pour 2021.

L’obligation de la production ferroviaire s’impose et repose chaque jour sur l’engagement des agents

• Sur les agents assurant directement la production et qui sont confrontés à une détérioration très importante de leurs conditions de travail, à des difficultés liées à l’hébergement et à la restauration, aux modifications incessantes de leurs programmes et horaires de travail.
• Sur les agents en télétravail imposé de manière intégrale ou sur plusieurs jours de la semaine pour qui l’épuisement psychologique et physiologique est de plus en plus prégnant et inquiétant.

La mobilisation exemplaire des cheminots depuis plus d’un an pour le service public ferroviaire doit être reconnue à sa juste valeur par la direction de l’entreprise et par l’État.

La CFDT revendique donc l’attribution de la PEPA pour les agents du GPU

Cette prime d’un montant de 1 000 € pour les salariés percevant une rémunération inférieure à trois fois la valeur du SMIC peut être portée à 2 000 € s’il existe un accord d’intéressement, ce qui est le cas au sein du GPU.

#2 Mise en œuvre de l’activité partielle

Extension des garanties protectrices de l’accord APLD à l’intégralité des activités de la SA Voyageurs et traitement rétroactif de certaines situations : l’accord de groupe relatif à l’activité partielle de longue durée (APLD) a été étendu depuis le 17 mars aux périmètres Transilien, Matériel industriel et à quatre régions TER (Grand Est, Normandie, PACA et BFC). La CFDT a demandé au DRH du GPU d’étendre les garanties protectrices de cet accord à l’ensemble de l’activité TER. La CFDT Cheminots s’est également positionnée pour une mise en œuvre rétroactive de celles-ci pour les régions TER ayant procédé à un allégement de leur plan de transport.

Couverture des absences en activité partielle pour garde d’enfants

La décision du gouvernement de procéder à une fermeture des crèches, des écoles, des centres de loisirs, des collèges et des lycées pour une durée de trois à quatre semaines selon les établissements, ainsi que d’unifier le calendrier des vacances scolaires va mécaniquement générer une hausse importante des demandes d’absence pour garde d’enfants. La CFDT a donc demandé que les absences pour garde d’enfants sur lesquels les agents sont placés en situation d’activité partielle exceptionnelle puissent être étendues sur l’ensemble de la période du 3 avril au 3 mai. La CFDT constate également que les mesures locales de fermetures de classes prises au cours des dernières semaines ont généré un certain nombre de difficultés pour les agents. Certains agents placés en télétravail se sont ainsi vus refuser l’autorisation d’absence pour garde d’enfants, tout comme d’autres agents en production assurant un travail de nuit. Ce type de dérives est inacceptable et ne prend nullement en compte les incompatibilités évidentes entre travail à la maison ou repos après une période de travail de nuit et la garde des enfants.

Équité de traitement entre les agents placés en activité partielle

En fonction des différents cas de figure, les agents placés en activité partielle ne relèveront pas tous du même dispositif. Ceux couverts par l’activité partielle exceptionnelle disposeront ainsi de droits moins protecteurs que ceux relevant du dispositif APLD. Afin de garantir l’équité entre les différentes situations, la CFDT s’est positionnée pour une application des garanties de l’accord APLD en les étendant par décision unilatérale de l’employeur à l’ensemble des agents du GPU placés en situation d’activité partielle exceptionnelle.

#3 Conditions d’attribution et revalorisation de l’ICESR

Dès le début de cette crise sanitaire, la CFDT Cheminots a porté très rapidement auprès de la direction de l’entreprise la nécessité de poser des garanties fortes en matière de maintien des niveaux de rémunération des agents. La CFDT constate que l’indemnité compensatrice exceptionnelle de service restreint (ICESR) comprend différents montants qui varient selon le grade et le niveau et qui génèrent des inégalités de traitement pour deux agents de qualifications différentes exerçant pourtant le même métier. Afin de corriger ces écarts, la CFDT Cheminots revendique que le taux de l’ICESR soit aligné sur le taux le plus élevé (21,49 €) pour l’intégralité des agents, quel que soit leur grade et leur niveau. Au-delà des aspects liés au montant de l’ICESR, la CFDT constate que l’attribution de l’ICESR génère encore des interprétations divergentes sur certaines résidences. La CFDT Cheminots revendique par conséquent que l’ICESR soit attribuée de manière systématique aux agents utilisés de manière continue ou ponctuelle en production ainsi qu’aux agents inutilisés à la suite de la diminution des plans de transports.

#4 Un dispositif de compensation de pertes de certains EVS

La CFDT constate que différents dispositifs existants en matière de maintien du niveau de la rémunération ont exclu les allocations de déplacement des éléments de rémunération garantis en cas de modification des différents plans de transport ou de la programmation des agents ainsi qu’en situation d’activité partielle. Pour autant, de nombreux métiers se caractérisent par une part très importante d’EVS dans les éléments constitutifs de la rémunération. C’est le cas des conducteurs, des ASCT ou bien encore des agents de M&T. La perte de ces indemnités ou allocations se traduit donc directement par une diminution importante de la rémunération des agents concernés.

La CFDT revendique la mise en place d’un dispositif de compensation des pertes d’allocations de déplacement

Pour les allocations du régime roulant

• Nombre de JS chômées x taux de RHR* x compensation forfaitaire**.

Pour les allocations du régime général

• Indemnité compensatrice mensuelle garantissant a minima un niveau d’indemnisation correspondant à 95 % du salaire net mensuel moyen perçu en 2019 (effets du conflit social de décembre 2019 neutralisés).

#5 Agents en télétravail

La crise sanitaire a imposé à un nombre important d’agents de poursuivre leur activité professionnelle en télétravail. Cette situation sera de plus amenée vraisemblablement à se prolonger au-delà du 3 mai pour une très grande majorité de cheminotes et de cheminots compte tenu des mesures qui seront prises par le gouvernement et les autorités sanitaires à l’issue de ce troisième confinement. La CFDT pose le constat qu’un nombre important des agents en télétravail ne bénéficie pas des dispositions prévues par l’accord pour ne pas avoir signé d’avenant à leur contrat de travail. Ces agents supportent pour autant un certain nombre de frais supplémentaires générés par cette organisation. La CFDT constate également que certaines activités ont fait le choix d’abonder à hauteur de 50 € la prime relative à la prise en charge des coûts liés à l’équipement (achat de mobilier de bureau par exemple) définis au sein de l’art. 7 de l’accord. La CFDT demande que l’intégralité des agents en télétravail bénéficie des dispositions de prise en charge des frais par l’employeur prévues par l’accord durant toute la période de crise sanitaire et de manière rétroactive à partir du 1^er mars 2020 ainsi que d’une prime d’équipement de 150 €.

La CFDT demande également que tous les agents en télétravail privés de solutions de restauration collective soient dotés de tickets restaurant.

#6 Traitement des congés et des absences

La décision du gouvernement d’unifier le calendrier des vacances scolaires de printemps durant la période du 10 au 26 avril pour les trois zones emporte de nombreuses conséquences pour les agents. La CFDT est fermement opposée à ce que les agents subissent en quelque sorte une double peine en se voyant imposer la prise de leurs congés protocolaires ou accordés par les services de commande du personnel alors qu’ils se voient contraints de renoncer à leurs projets de vacances. La CFDT a demandé au DRH du Groupe public SNCF qu’une attention toute particulière soit portée par les services de commande du personnel sur des demandes d’absence des agents contraints de se réorganiser pour garde d’enfants durant la période du 10 au 26 avril suite aux décisions du gouvernement.

La CFDT a également demandé que les agents qui le souhaitent puissent déprogrammer leurs périodes de congés afin de pouvoir les reporter sur une autre période de l’année de leur choix conformément au GRH 00143.

#7 Conditions de restauration et d’hébergement

La CFDT Cheminots est intervenue à de très nombreuses reprises depuis le début de la crise sanitaire sur le sujet des conditions de restauration et d’hébergement qui détériore très fortement les conditions de travail. La CFDT a d’ailleurs interpellé le ministre des Transports par courrier le 16 février dernier pour lui faire état de la situation pesante et potentiellement conflictuelle dans laquelle se trouve notre secteur d’activité.

Dérogation art. 40 du décret du 29 octobre 2020

La CFDT constate que la direction ne s’est malheureusement pas emparée de la dérogation prévue à l’art. 40 du décret du 29 octobre 2020 qui a permis la réouverture dans de nombreux départements de restaurants sous le régime de la restauration collective en régie et sous contrat accueillant une clientèle spécifique (salariés du BTP, paysagistes, etc.). Cette seconde dérogation au sens de l’art. 40 du décret peut permettre, à notre sens, d’obtenir l’accès pour les cheminots (considérés dans ce cas comme une clientèle spécifique) à des restaurants, sous réserve de signer une convention avec les restaurateurs et les chambres de commerce permettant notamment de s’assurer que les protocoles sanitaires sont correctement mis en place et respectés. La CFDT a demandé au DRH du Groupe public SNCF d’instruire très rapidement ce sujet afin d’améliorer les conditions de travail des agents.

Résidences et maisons Orféa

La CFDT a porté auprès du ministre des Transports la nécessité de mettre en œuvre une demande de dérogation en lien avec le code NAF (5510Z) d’Orféa qui au regard du décret du 29 octobre 2020 autorise uniquement le service en chambre du fait d’une symétrie avec l’hôtellerie. La CFDT considère qu’au-delà des entraves de ce code NAF, les résidences et maisons Orféa n’accueillent pas des clients lambda, mais des personnels roulants qui plus est dans des locaux mis à disposition d’Orféa par la SNCF, et qui sont de facto assimilables à des locaux de l’employeur pour lesquels les réfectoires peuvent notamment être ouverts sous réserve de respecter une distance de 2 m entre les personnes.

#8 Évolution de la doctrine sur le port du masque

Les évolutions récentes intervenues sur les catégories de masques devant être portés dans les lieux publics ainsi que les recommandations formulées par certains médecins en matière de port du masque FFP2 face à la virulence des variants sont une source d’inquiétude importante pour les agents et pour la CFDT. La CFDT Cheminots a donc demandé au DRH du Groupe public SNCF de faire évoluer la doctrine d’entreprise sur le port du masque en prévoyant le port d’un masque FFP2 dans certaines situations de travail (travail impliquant plusieurs agents dans un espace restreint, cabines de conduite, missions de sûreté ferroviaire, coactivité, etc.) et en dotant les entités concernées en conséquence.

#9 Vaccination et intégration des cheminots assurant la production dans les professions prioritaires

Les annonces du chef de l’État sur la mise en place d’un nouveau calendrier vaccinal ont également ciblé l’ouverture de l’accès à la vaccination pour les professions les plus exposées (enseignants, forces de l’ordre, professions à définir, etc.). La CFDT a demandé à la direction de l’entreprise d’intervenir très rapidement auprès des pouvoirs publics afin que les agents assurant la production ferroviaire puissent être vaccinés de manière prioritaire et sur la base du volontariat ce qui est parfaitement légitime au regard des missions de service public assurées par les agents ainsi que du niveau d’exposition de certains métiers.

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APLD

90 % minimum de votre salaire net garanti !

Depuis mars 2020, tout salarié d’une entreprise n’ayant pas d’accord sur l’APLD risque de perdre son emploi ou une grande partie de son salaire…

Ne pouvant pas accepter ce constat, la CFDT a négocié et signé l’accord APLD à la SNCF, assurant à chaque cheminot dont la charge de travail est amputée des garanties salariales et de maintien dans l’emploi.

#1 Garanties hors mesures salariales

• Pas de licenciement économique.
• Maintien du nombre de congés.
• Maintien des droits à la retraite.
• Abondement du CPF par l’entreprise (sous certaines conditions).
• Répartition équitable des journées APE entre les ASCT, qu’ils appartiennent à la réserve ou à un roulement.

#2 Garanties salariales
Les éléments garantis à 100 %

• Le traitement.
• La prime de travail.
• L’indemnité de résidence.
• Les primes fixes mensuelles (de langue, de réserve, de traction, de pénibilité, etc.).

Les éléments pris en compte pour atteindre les 90 % nets

• La prise en compte des EVS, hors allocations de déplacement.

Les autres primes maintenues

• La Prime, la PFA et l’intéressement.

Que retenir ?
Tout cheminot est assuré de toucher a minima 90 % du salaire net moyen !

• Tout ce qui est élément fixe est garanti à 100 %.
• Tout ce qui est repris comme EV sur votre fiche de paie – hors allocations de déplacement pour les roulants – sera considéré pour atteindre les 90 % du net garanti.
• En prenant la période de référence la plus avantageuse entre mars 2020 & février 2021 ou entre mars 2019 & février 2020, une moyenne mensuelle du salaire est déterminée pour chaque agent.

La CFDT se bat pour la rémunération des cheminots ! Une situation particulière ? Rapprochez-vous de vos représentant·e·s CFDT.

APLD : activité partielle longue durée.
EVS : éléments variables de solde.
PFA : prime de fin d’année.