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Cheminots, nous avons tous droit à une mutuelle santé-prévoyance financée par l’employeur !

Au moment où le gouvernement annonce la prise en charge d’une complémentaire santé pour les fonctionnaires et alors que les négociations de branche sur le volet prévoyance risquent de s’ouvrir en excluant une fois de plus les cheminots au statut, la SNCF tarde à ouvrir la négociation à laquelle elle s’est engagée depuis 2018 et à laquelle les agents du cadre permanent ont légalement droit depuis 2016 (voir le contentieux porté par la CFDT Cheminots à ce sujet). Aujourd’hui, 19 Français sur 20 bénéficient d’une complémentaire santé, mais toujours rien pour les cheminots du cadre permanent. Agissons !

Plus de 9 cheminots sur 10 au cadre permanent paient une complémentaire santé entièrement à leur charge, alors que leurs collègues contractuels bénéficient de la complémentaire santé prise en charge à 60 %. À l’exception notable des cheminots du cadre permanent, tous les salariés de France bénéficient d’une prise en charge majoritaire de leurs cotisations par leur employeur. Le 18 décembre dernier, la ministre Amélie de Montchalin a indiqué qu’il en irait de même pour tous les fonctionnaires, et ce avec une première prise en charge dès 2022. En raison du refus d’appliquer la loi à ses agents au statut et des retards pris dans les discussions malgré les rappels constants de la CFDT, les cheminots du cadre permanent risquent d’être les derniers travailleurs de France à ne bénéficier d’aucune prise en charge des prestations complémentaires santé et prévoyance par leur employeur en 2022 !

La SNCF, qui a été pendant des décennies à la pointe du progrès social, notamment sur le volet de la protection sociale de ses agents, risque de se retrouver à la traîne. La CFDT Cheminots rappelle que la différence de traitement entre les salariés contractuels et les cheminots du cadre permanent a été très clairement établie par la DRH SNCF dès 2019 : elle représente un manque à gagner de plusieurs centaines d’euros par an au détriment des cheminots au statut sur le volet santé.

Et sur le volet prévoyance ?

Les salariés contractuels bénéficient d’une couverture de trois à six fois supérieure à celle de leurs collègues statutaires ! La CFDT Cheminots rappelle également que sa revendication s’inscrit dans le cadre d’un alignement global et par le haut des dispositifs de protection sociale, à savoir :

1. garantir la pérennité de la médecine de soins SNCF et en ouvrir l’accès aux salariés contractuels ;
2. offrir à chaque salarié, quel que soit son régime de sécurité sociale (statutaire ou contractuel), le même niveau de prestations
   complémentaires santé et prévoyance avec la même contribution de l’employeur et significativement au-delà des niveaux planchers prévus par la loi (hospitalisation, dentaire, optique, prévoyance lourde, etc.) ;
3. promouvoir pour tous la même solution mutualiste de haut niveau garantissant en outre un mécanisme de solidarité entre actifs
   et retraités.

Alors que certaines organisations radicales refusent toujours le principe d’une protection complémentaire, la CFDT Cheminots ne fait pas d’idéologie.

La CFDT ne permettra pas à la SNCF d’être à la traîne de toutes les autres entreprises de France sur le terrain de la protection sociale. La CFDT Cheminots se bat pour le progrès social de tous, ici et maintenant. Prochaine étape : audience avec la direction de la SNCF.

La CFDT remonte au créneau
Dès le 22 décembre 2020, la CFDT Cheminots a interpellé la direction du Groupe SNCF dans le cadre d’une demande d’audience. Pourquoi ?

• Pour pointer cette situation injuste et inacceptable.
• Pour rappeler la direction au respect des engagements pris en juin 2018 dans la branche et dans l’entreprise d’accorder à tous les cheminots, quel que soit leur statut, le droit à la même prise en charge de leur mutuelle santé-prévoyance.
• Pour veiller à ce que l’UTP porte le même principe au niveau de la convention collective.
• Pour réclamer une contribution financière de l’entreprise pour le paiement des couvertures complémentaires santé et prévoyance souscrites par les cheminots au statut, avant 2022, à titre conservatoire et en attendant la négociation d’un contrat collectif de groupe (dispositif équivalent à celui annoncé pour la fonction publique).

Complément de lecture : le courrier d’interpellation de la Cfdt

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Activité partielle de longue durée

Des protections & des garanties gagnées par la CFDT Cheminots

La crise de la Covid impacte lourdement et durablement l’activité de la SNCF. Tout au long de l’année 2020, la CFDT Cheminots a agi pour protéger les cheminotes et les cheminots. Si la protection sanitaire a été au cœur de nos actions, la protection des emplois et des compétences a été également une priorité pour la CFDT.

2020 est passée, mais la crise n’est pas terminée. Les perspectives de sortie de crise sont très aléatoires et aucune certitude ne peut être affichée. L’installation de la crise dans le temps fait peser de très lourdes menaces sur nos emplois. Le bilan social 2019 fait déjà état de 7 000 suppressions de postes.

Pour 2021, les prévisions sont mauvaises et le nombre d’embauches prévues est en recul

Les annonces faites à Fret et les prévisions sur les fonctions supports sont alarmantes. Pour la CFDT Cheminots, il n’y a qu’un choix : agir pour protéger et construire !

Ce que la CFDT a gagné pour les cheminotes et les cheminots

La CFDT est l’organisation syndicale qui a posé le sujet APLD sur la table des négociations, et ce dès le 9 novembre 2020. La stratégie était claire : éviter que les salariés soient soumis à l’activité partielle de droit commun, beaucoup moins protectrice que le dispositif d’APLD. Pour cela, la CFDT avait négocié et signé un accord au sein de la branche, dénoncé par CGT, Sud-Rail et FO. La CFDT a également obtenu qu’une négociation de groupe soit menée et qu’elle apporte des garanties complémentaires, ce à quoi la direction s’était engagée par courrier.

Dans le cadre de cette négociation, la CFDT est parvenue à reconquérir l’intégralité des droits perdus à la suite de la dénonciation de l’accord de branche.

L’accord négocié au niveau du GPU apporte des droits concrets et protecteurs

Garantir l’emploi

#1 Garantie de l’emploi sur le périmètre d’activité concerné (périmètre du CSE) par la mise en place de l’APLD. Demande forte et historique de la CFDT, cette garantie concerne tous les salariés, y compris les contractuels, trop souvent considérés par d’autres comme les oubliés servant de variables d’ajustement.

#2 Sécurisation des parcours professionnels. La CFDT a fait inscrire le principe de solidarité entre les différentes composantes du Groupe pour activer des parcours professionnels et des passerelles au sein et entre les cinq sociétés SNCF, mais également depuis et en direction des différentes filiales du Groupe.

Protéger la rémunération

#1 L’accord prévoit les dispositions suivantes en matière d’indemnisation des périodes d’activité partielle :

• l’intégralité du traitement ou salaire de base ;
• l’intégralité de la prime de travail, prime de traction, prime de réserve ainsi que l’ensemble des indemnités fixes mensuelles (prime de langue, prime de port d’arme, indemnité de face à face pédagogique, etc.) ;
• une garantie complémentaire de 80 % de la rémunération brute incluant la moyenne des EVS liés à l’utilisation perçus hors allocations de déplacement (y compris ICESR et hors allocations de déplacement et heures supplémentaires).

Négocier et obtenir des droits supplémentaires revendiqués par la CFDT

#1 L’accord garantit que l’APLD n’aura pas d’impact sur les éléments annexes de la rémunération (PFA, gratification d’exploitation et de vacances, prime d’intéressement, AFS, la Prime / GIR).

#2 L’accord garantit le maintien des droits sociaux (droits à la retraite pour les agents relevant du régime spécial et du régime général, garanties en matière de prévoyance et de couverture des frais de santé, congés et repos supplémentaires, ancienneté, dotation des CSE et du Fonds d’Action sociale & sanitaire, etc.).

#3 La réduction de l’horaire de travail maximal est de 40 %. Elle doit être en cohérence avec la baisse d’activité. C’est une revendication forte de protection et de maîtrise obtenue par la CFDT.

#4 La formation doit être valorisée et favorisée. La CFDT a poussé et obtenu le renforcement des dispositifs de formation avec notamment un abondement financier de l’entreprise correspondant à 50 % du montant mobilisé par l’agent sur son compte personnel de formation.

#5 L’accord acte que la charge de travail et les objectifs individuels doivent être adaptés à la baisse d’activité.

#6 L’accord prévoit également des mesures spécifiques d’accompagnement des salariés et de prévention des risques psychosociaux.

#7 L’accord fixe le principe de hiérarchie des normes : tout accord complémentaire au niveau des SA ou des CSE sera obligatoirement supérieur à l’accord de Groupe.

Impact de la dénonciation de l’accord de branche
Tous les salariés vont trinquer…

La dénonciation de l’accord de branche fin 2020 par CGT, Sud et FO comporte deux dangers :

#1 les salariés des entreprises de branche, hors SNCF, sont sans protection et sous la menace de plans sociaux. La CFDT Cheminots défend tous les salariés de la branche, statutaires et contractuels, et n’accepte pas que des cheminotes et des cheminots soient abandonnés ;

#2 l’État ne recule pas sur la concurrence. Sans accord de branche, c’est la voie royale pour le dumping social, qui jouera contre les salariés des autres entreprises et finalement contre la SNCF.

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La CFDT défend le déroulement de carrière de tous les agents

Le nouvel exercice de notations sera lancé fin janvier. Cette année sera très particulière. Pourquoi ? La crise sanitaire tout d’abord, mais également parce que ce sera le premier exercice de notations directement impacté par la fermeture des recrutements au statut intervenue le 1er janvier 2020. Nos revendications.

La CFDT a déposé une demande d’audience nationale le 5 janvier pour traiter les points liés aux notations 2021-2022. Quelles étaient les principales revendications portées par la CFDT dans le cadre de sa demande d’audience ?
Arrêt des recrutements au statut

La direction a pris des engagements qu’elle doit respecter ! La loi Pour un nouveau pacte ferroviaire a mis fin aux recrutements au statut à partir du 1^er janvier 2020. Cette décision des pouvoirs publics impose à la direction de mettre en œuvre des mécanismes permettant de respecter un principe d’équité salariale entre les différents cheminots, quel que soit leur contrat de travail.

La CFDT avait agi pour obtenir des engagements forts de la direction

Dans une réponse faite à la CFDT le 26 juin 2018, la direction s’est engagée à ce que « l’équité de traitement pour les salariés entre le futur cadre contractuel et statutaire [soit] strictement garantie. C’est dans cet esprit que nous veillerons à ce que les cheminots au statut ne soient pas pénalisés, notamment en matière de déroulement de carrière, en raison des incidences de la fermeture de l’accès au statut à compter du 1^er janvier 2020 ».

La direction doit respecter ses engagements ! Les conséquences de l’arrêt des recrutements au statut doivent être compensées afin de garantir un déroulement de carrière identique aux cheminots du cadre permanent !

Cet objectif nécessitera la mise en place de dispositifs spécifiques permettant de compenser notamment l’affaiblissement des contingents statutaires et de maintenir l’avancement en niveau et en position.

La direction doit envoyer un signal positif aux cheminots dans le cadre de cet exercice de notations

Le rendez-vous annuel des notations est très attendu, car il constitue la seule occasion de redistribuer le fruit des efforts fournis au cours de l’année écoulée. C’est aussi l’occasion pour l’entreprise de présenter sa politique en matière de déroulement de carrière des agents et les moyens qu’elle souhaite y consacrer. Les négociations salariales 2020 n’ont pas permis de récompenser les cheminots à la hauteur de leur niveau d’engagement. Engagement particulièrement remarquable dans le contexte inédit d’une crise sanitaire dans laquelle les cheminotes et les cheminots démontrent chaque jour leur professionnalisme en faveur du service public ferroviaire. Cet exercice de notations doit donc se traduire par un signal positif adressé au corps social cheminot, qui permette de s’engager dans une dynamique de progrès social et d’égalité. La CFDT Cheminots revendique à ce titre une hausse significative des contingents en niveaux et sur l’accès à la qualification supérieure. La CFDT revendique également que les agents ayant un délai d’ancienneté supérieure à quatre ans sur une PR puissent bénéficier d’une promotion et que la direction mette en œuvre des mesures permettant de compenser les phénomènes de pic de grille pour les agents bloqués depuis plusieurs années sur la position terminale du second niveau de leur qualification.

Les agents contractuels doivent pouvoir bénéficier de mesures similaires

Ces signaux doivent bien évidemment concerner l’intégralité des cheminots. Les agents contractuels ne doivent en aucun cas être oubliés lors de cet exercice de notations. Ils doivent bénéficier de mesures identiques aux agents relevant du cadre permanent. Ce n’est pas le cas partout et le bilan est très hétérogène en fonction des entités et des régions. L’enveloppe prévue pour le déroulement de carrière des contractuels conduit à un dispositif beaucoup trop rigide, qui ne permet pas de prendre en compte et d’anticiper certains cas de figure. La CFDT demande que certains moments de la carrière des agents contractuels soient plus normés afin de ne pas opérer un décrochage par rapport aux agents du cadre permanent.

La CFDT revendique la juste application des dispositions statutaires

Les dispositions statutaires – notamment celles du chapitre 6 du statut – ne sont pas correctement appliquées partout. Par exemple, le respect du tableau d’aptitudes n’est pas bien appliqué sur certains périmètres pour les promotions à la qualification supérieure. De plus, les vacances prévisibles de poste ne sont pas suffisamment anticipées et intégrées à l’exercice de notations par certaines entités et obligent à recourir à un nombre important de notations complémentaires. Pour la CFDT Cheminots, ce n’est pas acceptable. La CFDT s’est donc clairement positionnée pour que la DRH du Groupe SNCF procède à un rappel auprès des différents notateurs du fonctionnement des règles statutaires.

Lors de ce nouvel exercice de notations, la CFDT Cheminots défendra avec opiniâtreté le déroulement de carrière des agents, qu’ils soient statutaires ou contractuels !