Pilotage de l’emploi et développement des parcours professionnels (PEDPP) 

 La CFDT Cheminots signe l’accord.

La politique de pilotage des emplois et de développement des parcours professionnels est une des valeurs fortes portées par la CFDT Cheminots qui a été partie prenante dans une négociation qui a duré plus de 2 ans. Pour la CFDT Cheminots, cet accord, constitue un socle de droits nouveaux pour les cheminotes et les cheminots.

Les points forts : 

􀏫 L’opiniâtreté de la CFDT cheminots permet que cet accord soit appliqué aux filiales issues d’appels d’offre dans le cadre des contrats de services publics. 

􀏫 L’intégralité des agents à FRET SNCF, pourront contractualiser avec les Agences Territoriales de Mobilité, y compris dans le cas de la création des filliales. La CFDT Cheminots mène toujours le combat contre la mise en oeuvre du plan de discontinuité de FRET SNCF envisagée en janvier 2025. 

􀏫 La transmission de données emplois et charge, à la maille du CSE, puis des établissements qui va permettre davantage de transparence sur l’adéquation charge ressources, 

􀏫 L’engagement de visibilité donnée à chaque salarié sur sa durée de tenue de poste. 

􀏫 Une garantie d’augmentation salariale de 3% minimum pour les contractuels qui changent de classe. 

􀏫 De meilleures dispositions pour : 

o le recrutement post alternance, 

o la reconnaissance du tutorat, 

o l’accompagnement des parcours pro, y compris en fin de carrière, 

o la reconnaissance des diplômes, 

o l’employabilité des personnes en reclassement, 

􀏫 Des garanties sur les questions de mobilité enfin intégrées dans un accord, et donc opposables, et l’engagement de revoir avec les OS les dispositions du référentiel Mobilité GRH 910. 

􀏫 Le congé de mobilité en cas de mobilité externe volontaire : 

o Pour les projets de recherches d’emplois salariés : 6 mois rémunérés à 80 % du salaire brut mensuel, 

o Pour les projets de création/reprise d’entreprise ou les projets de reconversion : 6 mois rémunérés à 80 %, puis 6 mois rémunérés à 65 % du salaire brut mensuel. 

 Les points de désaccord et les points d’attention: 

􀏫 Le périmètre de l’accord n’intègre pas les deux filiales Hexafret et Technis, qui naîtraient si le plan de discontinuité de FRET SNCF que nous combattons avait lieu. 

􀏫 La CFDT Cheminots regrette que les données statistiques transmises dans les CSE et établissements ne concernent pas les fonctions transverses, durement éprouvées par les réorganisations et la productivité. 

􀏫 Le manque d’ambition des sociétés sur des engagements de durée de tenue de poste plus raisonnables pour les agents qui intègrent un poste en Ile de France : la CFDT cheminots demandait qu’il soit mis un terme au contrat moral de 10 ans existant actuellement. 

 Repères : 

• Accord triennal 

• Accord cadre servant de socle de droits communs et de méthode pourladéclinaison au sein des sociétés 

• Accord applicable à l’ensemble des sociétés et des filiales du périmètre ferroviaire unifié sauf celles issues de laSASFRET

• La CFDT signe cet accord, mais s’il n’est pas signé de façon majoritaire ( >50% du poids des OS représentatives) ces droits seront définitivement perdus.

 SI TU AS DES QUESTIONS, N’HÉSITE PAS À CONTACTER TES ÉLUS CFDT CHEMINOTS LES PLUS PROCHES.

Depuis 2014 la CFDT Cheminots a toujours été reconnue comme l’organisation syndicale qui défend les droits des cheminotes et cheminots des sites de Saint-Denis à une restauration de qualité, diversifiée, à des prix abordables pour toutes et tous. C’est donc dans ce contexte et à la suite de la mise en place d’un prestataire unique que la CFDT a été reçue, comme toujours, en audience par le DRH RS du Groupe Public Unifié SNCF. 

L’entreprise a rappelé le contexte et les principaux écueils concernant la gestion actuelle de la restauration sur le site de Saint-Denis. La solution qui est apparue comme la plus pertinente et la plus adaptée pour résoudre ces difficultés et ces constats a consisté à mettre en place une gestion centralisée de la restauration avec un prestataire unique afin d’offrir aux 14 000 salarié.e.s travaillant pour SNCF sur Saint-Denis une restauration de qualité et de coût uniforme quel que soit le restaurant. 

À la suite de l’appel d’offre, le marché a été remporté par la société Elior qui sera à terme le prestataire unique sur Saint-Denis. Le site d’Eurostade (Fruitiers) et Campra sont mis en option. 

La CFDT Cheminots travaille pour améliorer la restauration à Saint-Denis, laquelle constitue un irritant récurrent pour les salariés. Le Comité d’Entreprise Siège Réseau, alors géré par la CFDT Cheminots, a été le premier à rendre la gestion de la restauration à la direction de SNCF Réseau en 2015. Depuis, son objectif est d’étendre ce modèle à l’ensemble des points de restauration du site de Saint-Denis. 

Cependant, par le passé, ces initiatives se sont régulièrement heurtées à l’opposition des autres organisations syndicales en charge de la restauration et représentées au CE/CSE. 

De même, l’attribution des titres-restaurant est le résultat d’une négociation et expérimentation initiées en 2014 par le CE GI, également gérées par la CFDT Cheminots. Un accord a par la suite été étendu en 2017 aux agents n’ayant pas de cantine à proximité, avec la signature de la CFDT Cheminots.

Toutefois après de multiples audiences et une Demande Concertation Immédiate (2020), la CFDT Cheminots se réjouit qu’une solution de restauration unifiée soit enfin proposée à l’ensemble des salarié.e.s. 

Elle souhaite aussi, par ailleurs, qu’une solution hybride, incluant les tickets restaurant, soit mise en place à terme, notamment pour les jours de télétravail). La CFDT Cheminots précise qu’elle a mené également une enquête «Restauration» CFDT d’envergure sur tous les sites de Saint-Denis pour écouter l’ensemble des salariés. 

Près d’un millier de salarié.e.s ont apporté leur contribution à la CFDT Cheminots. Ce sondage a rencontré un véritable succès et permis d’identifier des pistes d’amélioration et de progrès exprimés en audience.

En pratique: 

 Tous les restaurants seront ouverts du lundi au jeudi. Vendredi, Rimbaud seulement. 

 Reconfiguration des accès pour offrir un accès libre et direct à la restauration sans nécessité de badger. 

 Supports de paiement distribués aux agents dont la LPA (Lieu Principal d’Affectation) est à Saint-Denis.

 Badge unique rechargeable par application téléphone dédiée. 

 Possibilité de payer en titres restaurant.

 Accès aux cheminotes et cheminots externes à Saint-Denis, mais sans tarification spéciale car pris en charge par ailleurs par l’entreprise (relevé de déplacements,…)

 Pour les anciens badges restauration, il sera nécessaire de les vider car la technologie est incompatible. Il n’y aura pas de transfert de budget. Sur Réseau, à vider avant fin octobre 2024, sur Rimbaud avant fin décembre 2024, sur Etoile avant fin février 2025.

Les tarifs : 

 Un menu « éco » ou menu « petit prix » à 4,50 € TTC entrée plat dessert (3 composantes)

 => menu complet indissociable. Un plat avec les frigos Picard à 3,20 € TTC 

(une composante)

 A la cafétéria le coût moyen est à 4,75 € TTC, Entrée + plat (2 composantes)

 Au kiosque (restaurant à thème) le coût moyen est à 5,75 € TTC (2 composantes)

 Au Self le coût moyen est à 6,12 € TTC (raisonne sur 2 composantes)

 Avec les frigos connectés le coût moyen est à 7,48 € TTC (2 composantes)

Pour la CFDT Cheminots et à la demande des agents qui se sont exprimés: 

 Il est essentiel de garantir un prix attractif des repas, afin que les tarifs soient accessibles à toutes et tous, et que ces derniers doivent être homogènes quelles que soient les SA;

 De gérer efficacement l’affluence en période de pointe pour éviter les files d’attente et permettre un accès fluide au service de restauration. Nous précisons que la mesure de l’affluence en temps réel devrait se faire en amont, par exemple via des tourniquets à l’entrée et à la sortie, plutôt qu’un comptage de passage en caisse comme proposé. Cela permettrait de mieux gérer la capacité d’accueil et de connaître, entre autres, le nombre de places encore disponibles.

 D’améliorer la qualité et la variété des repas, en proposant des menus diversifiés, healthy et équilibrés qui répondent aux attentes et besoins de tous les agents.

 La direction doit communiquer sur le sujet pour que les agents n’aient pas de surprises.

 Les CSE ne pourront pas conventionner (et abonder une subvention supplémentaire), c’est regrettable.

 Il faut améliorer à terme la capacité et la fluidité des restaurants notamment aux heures de pointe. 

 Notre demande d’un petit découvert possible est refusée, dommage.

 La CFDT demande un REX. 

 Il est important d’intégrer la dimension RSE notamment en ce qui concerne le gaspillage alimentaire

 La CFDT demande plus d’interaction locale avec la ville de Saint-Denis.

 La CFDT demande que les économies générées par la démarche flex office et gestion immobilière (économie des surfaces, rapatriement des services sur Saint-Denis, économie d’énergie liés au télétravail) soient en partie reversées aux agents qui font les efforts d’adaptation demandés.  

 La CFDT demande l’octroi des titres restaurant pour les agents les jours de télétravail.

Il aura fallu près de deux ans de négociation pour aboutir à un projet d’accord. retour sur la table ronde du 30 octobre 2024.

La gestion des parcours professionnel et de l’emploi est, pour la CFDT Cheminots, un sujet de coeur et de grande importance. La négociation d’un tel accord est une obligation légale. Il aura fallu près de deux ans pour aboutir à un projet d’accord.

L’objectif de l’accord. 

Ce projet d’accord-cadre a pour ambition de mettre en œuvre une démarche d’anticipation de l’évolution des emplois et des compétences, commune aux cinq sociétés du Groupe Public SNCF.

Durée de l’accord

Cet accord est un accord à durée déterminée comme le prévoit le Code du Travail pour ce thème de négociation. Sa durée est de 3 ans. Il fera l’objet d’un suivi dans le cadre d’une commission de suivi composée des OS signataires de la DRH Groupe et d’un représentant de chaque société.

Le périmètre et la forme de l’accord. 

Il s’agit d’un accord cadre qui s’applique donc aux SA. Il concerne également les filiales Voyageurs issues des appels d’offre dans le cadre des contrats de service public. Côté Fret, le recours aux ATM est prémuni. Pour les agents, c’est donc la garantie de continuer de bénéficier de parcours au sein du Groupe Public SNCF.

Le principe de priorité

Le projet d’accord stipule que la mobilité interne, fonctionnelle ou géographique, est prioritaire. Le recrutement interne d’un candidat salarié de l’une des sociétés SNCF est prioritaire à tout recrutement externe. Les candidatures des salariés en mobilité contrainte sont examinées prioritairement afin de favoriser leur repositionnement.

L’évolution salariale à la suite d’une reconnaissance de diplôme. 

Les diplômes repris ou validés par France Compétences et répondant aux besoins de l’entreprise permettront aux salariés bénéficiant d’une reconnaissance de diplôme  d’être :

-La PR 16 (ou équivalent pour les contractuels) pour un accès Maîtrise – classe 5 – avec un BAC+2 ou BAC+3. Le salarié bénéficie ensuite du déroulement de carrière habituel (notation si CP ou revalorisation salariale si contractuel).

– La PR 21 (ou équivalent pour les contractuels) pour un accès Cadre -classe 6 – avec un BAC+5. Le salarié bénéficie ensuite du déroulement de carrière habituel (notation si CP ou revalorisation salariale si contractuel).

Par ailleurs, une PR (ou équivalent) supplémentaire peut être octroyée au regard de la performance au cours de la formation et si le potentiel d’évolution est reconnu par la ligne hiérarchique.

Pour les diplômes reconnus comme «en fort besoin» par les sociétés SNCF, l’accord prévoit de positionner les salariés sur une PR plus élevée que celle prévue dans le cadre de l’évolution salariale classique.

L’évolution salariale minimum garantie aux salariés contractuels lors d’un passage en classe.

Là encore, il s’agit d’une revendication portée de longue date par la CFDT Cheminots. Ainsi est-il prévu que pour les salariés contractuels, les promotions en classe (évolution vers un poste de responsabilité supérieure) s’accompagnent d’une revalorisation salariale minimale de 3 %.

L’Evaluation de la classe des nouveaux postes et des postes dont les missions évoluent significativement.

Il s’agit d’une avancée importante puisque le projet d’accord prévoit que lorsqu’un poste est créé ou que ses missions évoluent de manière significative et que ses missions ne correspondent pas à celles d’un poste déjà existant, il appartient alors à l’employeur d’évaluer de façon objective la classe du poste, en précisant l’emploi-repère auquel il est rattaché.

L’information pour pouvoir choisir.

L’accord prévoit qu’une cartographie nationale et territoriale de l’emploi et ses évolutions sera réalisée. Un baromètre des Emplois sera créé pour faciliter l’accès aux informations permettant aux agents de construire leur parcours professionnel en ayant une vision d’ensemble des possibilités d’évolution et des dispositifs.

L’accompagnement de la mobilité choisie.

(cf: tableau dans le tract)