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En signant deux accords, la CFDT gagne de nouveaux moyens pour agir !

Le 6 septembre, après décision de son Conseil national, la CFDT Cheminots signe deux avenants visant à compléter utilement les outils de négociation, d’interprétation et de conciliation dans la branche. Explications.

La CPPNI, c’est quoi ?

Rendue obligatoire par la loi, la transformation de la Commission mixte paritaire (CMP) en Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) est une opportunité pour renforcer les prérogatives des partenaires sociaux dans la branche.

Quelles sont les avancées obtenues par la CFDT ? 

Grâce à ses nombreuses propositions, la CFDT Cheminots a obtenu des évolutions concrètes.

• Un pouvoir d’interprétation et de conciliation sur les accords, reconnu aux seuls signataires de ces accords : la CFDT a porté cette disposition légitime qui donne à ceux qui ont engagé leur signature la capacité d’émettre des avis d’interprétation sur toute disposition litigieuse de la convention collective. Ces avis sont d’application obligatoire pour toutes les entreprises de la branche (jurisprudence conventionnelle). Dans le contexte concurrentiel, cette régulation sera stratégique pour interdire les contournements de la règle applicable.
• Une commission qui recevra des prérogatives étendues au-delà de la négociation des accords : promotion de la branche ferroviaire, suivi des accords passés dans les entreprises, prospective au moyen de l’observatoire des métiers sur la GPEC, sur la transformation des métiers, sur la protection sociale, etc.
• Une commission dotée de moyens renforcés dans la représentation syndicale : quatre membres au lieu de trois et des participants supplémentaires aux réunions de préparation et de restitution de l’observatoire.

La CFDT a cherché à tirer le meilleur parti d’une négociation technique qui s’est « invitée » dans le calendrier des négociations à la demande de la CGT, laquelle a pourtant très peu contribué à l’évolution du texte. Après trois séances de négociations, ce sont les propositions CFDT qui améliorent l’efficacité de l’outil de négociation au sein de la branche.

Convention collective nationale : des propositions CFDT déjà sur la table

• La CFDT exige qu’une priorité absolue soit donnée aux négociations sur les sujets de fond pour lesquels elle a déjà formulé de nombreuses propositions concrètes.
• La CFDT a mis sur la table des négociations un projet d’accord complet sur les classifications et les rémunérations, prenant en compte la diversité des métiers ferroviaires, instaurant des mécanismes de progression professionnelle garantis, instituant une prime d’ancienneté dans la branche et revendiquant l’instauration d’un treizième mois conventionnel pour tous.
• La CFDT promeut l’idée d’une protection sociale construite sur une unique caisse de branche pour le régime de base (CPRP étendue à tous dont la faisabilité fait l’objet d’un rapport remis au gouvernement) ainsi que sur un régime complémentaire de très haut niveau avec une prise en charge des cotisations par les employeurs ferroviaires.
• La CFDT défend une extension à tous les salariés de la branche de l’accès à la médecine de soins SNCF (notamment la médecine spécialisée, comme le prévoient les engagements de la ministre des Transports formalisés en 2018).
• La CFDT revendique la continuité des facilités de circulation et son extension à tous les salariés.
• La CFDT a fait des propositions pour la sécurisation des parcours professionnels et la mobilité volontaire au sein de la branche, qui constituerait une vraie garantie de l’emploi.
• La CFDT poursuivra la voie du progrès social par la contractualisation. Face à l’ampleur des sujets à traiter avant l’ouverture à la concurrence, la CFDT attend de l’UTP l’intensification des négociations et un plus grand volontarisme dans les propositions.