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L’expertise sur l’extension de la CPRP au périmètre des salariés de la branche ferroviaire est lancée

En intervenant à plusieurs reprises auprès de l’État, des ministères, de la CPRP et de la SNCF, seule la CFDT a agi pour garantir la pérennité de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (CPRP SNCF) et améliorer la protection sociale de tous les cheminots.

Dans le cadre du conflit du printemps 2018 et des discussions sur le nouveau pacte ferroviaire, la CFDT défend l’instauration d’un système de protection sociale géré par la CPRP dont tous les salariés de la future CCN bénéficieraient, indépendamment de leur statut d’emploi ou de leur employeur.

La vision de la CFDT : un dispositif global en deux volets 

Cette revendication suppose l’extension à tous les salariés de la branche du régime spécial d’assurance maladie de base porté par la CPRP dans des conditions définies par décret du Conseil d’État.

1. Un régime spécial d’assurance maladie de base porté par la CPRP SNCF.
2. Un régime complémentaire obligatoire pour la prévoyance et la santé qui pourrait être couvert dans le respect d’une clause de recommandation issue des négociations de branche. La CPRP pourrait aussi pourvoir à ce régime complémentaire à condition de renforcer, d’étendre son périmètre et d’améliorer les prestations.

Pérennité de la CPRP…

• donnerait à la caisse de nouvelles perspectives et une pérennité sur les activités de prévoyance et d’assurance maladie ;
• permettrait à la caisse de servir des prestations à une population plus équilibrée en matière de pyramide des âges ;
• donnerait à la branche une cohésion plus forte autour de la protection sociale (pas de changement de caisse en cas de transfert dans une autre entreprise de la branche ferroviaire) ;
• un guichet unique pour les cheminots de la branche.

… par un élargissement de ses prérogatives

ACTE 1 / avril et mai 2018

La CFDT propose aux parlementaires et au gouvernement un amendement à la loi sur le nouveau pacte ferroviaire qui prévoit l’institution d’un système de protection sociale de branche porté par la CPRP (régime de base et, le cas échéant, complémentaire).

ACTE 2 / juin 2018

L’amendement n’est pas adopté, mais la CFDT obtient une mission spécifique de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) pour déterminer la faisabilité du dispositif. Cette décision est validée par la réunion tripartite : ministère, CFDT et UTP du 15 juin et prévoit la négociation d’un régime de prévoyance complémentaire pour tous les salariés de la branche.

ACTE 3 / octobre 2018

Lettre de mission signée le 1er février, lettre de mission du gouvernement à l’IGAS signée par la ministre des Transports et réalisation d’une expertise.

ACTE 4 / 1er semestre 2019

Il faudra peser sur les décisions à venir en faveur du maintien et de l’extension du rôle de la CPRP, décision sur l’extension du périmètre de la caisse et négociation du nouveau régime complémentaire de branche.

Et demain ?

La CFDT revendique le développement d’un sac à dos social face à l’ouverture à la concurrence. Cela se traduit par le maintien d’un régime spécial de retraite, l’extension des facilités de circulation, de nouveaux droits comme la complémentaire santé pour tous et une politique de logement plus ambitieuse. Il faut promouvoir la lutte contre les inégalités tout au long de la vie. La constitution d’un sac à dos social est l’opportunité pour renforcer l’action sociale et l’étendre à tous les cheminots de la branche ferroviaire.

Un sac à dos social pour :

• développer la prévention santé et & social avec une priorité à la petite enfance et un accompagnement des familles ;
• établir un plan national de lutte contre la précarité ;
• mener à bien l’organisation de l’offre de santé et permettre l’accès au soin à tous les agents (maillage territorial) ;
• maintien et extension de l’accès à la médecine de soins, en particulier la médecine spécialisée, y compris en cas de mobilité dans les autres entreprises de la branche ;
• accroître les liens entre les cabinets médicaux et la santé au travail ;
• renforcer la prise en charge de la perte d’autonomie et les problèmes liés à la dépendance ;
• développer une plus grande synergie entre le Fonds d’action sociale (FASS) et la CPRP et créer un portail internet commun ;
• développer le FASS de la CCN ;
• faire de la convention de partenariat FASS-CPRP un outil dynamique et novateur pour l’accompagnement social des salariés et des pensionnés ;
• faciliter l’accès à la complémentaire santé, quel que soit le statut : mise en œuvre d’une complémentaire santé pour les cheminots au statut dont la négociation est désormais programmée dans les agendas sociaux de la branche et du Groupe SNCF ;
• continuer notre action pour de nouveaux droits en matière de prévoyance.

La CFDT a aussi souligné la nécessité de simplifier l’accès aux droits et de les rendre effectifs par un accompagnement renforcé, global, en améliorant l’accessibilité aux services.