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La CFDT s’oppose et appelle à renforcer la mobilisation pour obtenir l’unité sociale des cheminots

Lundi 16 avril, lors d’une visite sur le site de Bonneuil-sur-Marne, le Premier ministre a annoncé la filialisation de fret SNCF.

De mauvais arguments pour une mauvaise décision !

Selon le gouvernement et la direction de l’entreprise, il serait obligatoire de filialiser pour pouvoir recapitaliser. La CFDT Cheminots partage la nécessité de recapitaliser Fret SNCF à hauteur de 4,5 Md€. En effet, la conjoncture économique calamiteuse depuis 2008 ajoutée à l’évolution négative de l’activité industrielle ont amené Fret SNCF à affronter de grandes difficultés. Conséquence : un endettement croissant qui génère près de 170 millions de frais financiers annuels. En revanche, la CFDT Cheminots conteste formellement cette décision. En effet, ce processus implique une négociation avec la Commission européenne. Il n’est donc absolument pas nécessaire d’anticiper une filialisation alors que la recapitalisation est possible sans filialisation. Pour la CFDT Cheminots, aucun élément juridique n’indique que la filialisation est obligatoire en cas de recapitalisation de Fret SNCF.

Un processus inacceptable 

Depuis sept ans, Fret SNCF connaît un véritable redressement grâce aux efforts des cheminots. La qualité de service n’a jamais atteint de tels niveaux depuis 10 ans. 80 % du déficit d’exploitation a été regagné. Tous ces bons résultats sont à mettre à l’actif des cheminots du fret qui ont été soumis à des plans de performance sans précédent.

En remerciement pour leurs efforts, ils seront filialisés ! Comment l’apprennent-ils ? Par la presse !

C’est à la suite de cette annonce ministérielle que SNCF Mobilités a loué cette décision par communiqué de presse servant la communication du gouvernement.

Filialisation et dans quel périmètre ?

Dans un contexte de réforme du ferroviaire voulue par le gouvernement et combattue par les cheminots, impossible de le savoir précisément. Des incertitudes profondes demeurent quant à la future structure du Groupe. L’architecture financière et juridique du groupe n’est pas encore connue. De plus, de nombreux sujets techniques posent question, notamment la question de l’affectation des passifs et des actifs de Fret SNCF (y compris des provisions), les reports fiscaux déficitaires, etc.

Où se situerait l’ex-Fret SNCF : un Fret de SNCF Mobilités hors GPF ? filiale de SNCF à l’intérieur du GPF ou autre ?

Concrètement pour les cheminots de fret, si ces hypothèses sont retenues, c’est :

• transfert des contrats de travail des salariés sous statut et des salariés en CDI dans des conditions non sécurisées à ce jour ;
• maintien des accords collectifs à titre provisoire pendant 15 mois (12+3) et négociation d’un nouveau cadre social en matière d’organisation du travail, de carrière, etc. ;
• aucune garantie sur les conditions de portabilité des droits issus des accords. À défaut, les agents seront utilisés au niveau de l’accord de branche et d’un futur accord d’entreprise à négocier ;
• pas de garanties non plus sur les acquis SNCF comme la médecine SNCF, allocations familiales supplémentaires, etc.
• la sortie de SNCF Mobilités et la fin des parcours professionnels inter-activités et inter-groupe.

Cette annonce prouve que Fret SNCF est au cœur de la réforme en cours

Les décisions prises peuvent être contestées et des garanties peuvent être obtenues. C’est pour cela que la CFDT Cheminots propose et continuera à proposer des protections pour tous les cheminots.

Quel avenir et quelles perspectives ?

Pour la CFDT Cheminots, trois conditions sont indispensables pour garantir un avenir au fret.

1. Assurer les ressources nécessaires : la CFDT Cheminots rappelle qu’en  l’absence de fiscalité environnementale efficiente et d’une vraie volonté politique de transfert modal de la route vers le ferroviaire, qui passe par des investissements massifs sur le réseau pour améliorer la qualité des sillons et des voies de service, sur le matériel roulant et sur la digitalisation et l’innovation, le fret ferroviaire est voué à disparaître. Et cela même avec une mesure de recapitalisation et de filialisation qui ne serait qu’illusion et affichage politique.
2. Définir une politique européenne ambitieuse et concertée pour le transport ferroviaire de marchandises .
3. Réduire le différentiel de concurrence intermodal pour supprimer à terme le dumping social et en œuvrant pour l’application de la directive européenne relative aux travailleurs détachés.

La négociation doit s’imposer. La mobilisation doit s’amplifier et la participation de toutes et tous est plus que jamais indispensable.

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26 000 cheminots éligibles

La CFDT Cheminots signe et valide le renouvellement de l’accord

Le 16 avril 2018, conformément à ses 10 engagements pour changer le quotidien des cheminots, la CFDT a apposé sa signature sur l’accord 2019-2021 pour conserver cet acquis qu’elle a obtenu en 2015. Tous les salariés du Groupe public ferroviaire privés d’offre de restauration à proximité pourront ainsi continuer de bénéficier du titre-restaurant. C’est la démonstration que la politique de contractualisation de la CFDT porte ses fruits : quand un accord est bon pour le salarié, elle le valorise.

Pas de restaurant d’entreprise à moins de 10 minutes à pied ? Votre direction refuse la mise en place des titres-restaurant ? Des questions sur les conditions d’éligibilité ? De mise en place ? Contactez vos représentants CFDT qui répondront à toutes vos interrogations et demandes d’accompagnement.

Comment ça marche ?

• Carte de paiement à puce.
• Valeur faciale : 7 € (3,50 € pris en charge par l’ÉPIC d’appartenance et 3,50 € de participation par le salarié, diminuée éventuellement de 0,70 € si participation du CE.
• Avancée CFDT : désormais disponible pour les agents en réserve et en roulement.
• Utilisation jusque fin février pour les droits acquis au cours de l’année précédente.

Conditions d’éligibilité

• Bénéficier d’une coupure planifiée entre deux séances de travail.
• Ne pas bénéficier d’une allocation de panier.
• Ne pas bénéficier d’un accès contractualisé permettant de se rendre en toute sécurité à un restaurant d’entreprise (ou inter-entreprise, restaurant inter-administration) dans un délai de 10 minutes de marche à pied.

Les règles de la représentativité vont changer

Quels impacts pour les accords d’entreprise ?

Jusqu’à fin avril 2018, la validité d’un accord d’entreprise est toujours subordonnée à signature d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des voix et, à l’absence d’opposition d’organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans un délai de huit jours.

À partir du 1er mai

Pour valider un accord, il faudra la signature des organisations syndicales cumulant 50 % des voix lors des dernières élections professionnelles.

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Une bataille qui doit impérativement se poursuivre et s’amplifier

La CFDT appelle à la grève dès le 17 avril à 20h00

Après de longues concertations avec le gouvernement, quelques amendements de la CFDT Cheminots ont fini par être pris en compte. C’est très largement insuffisant. Cela démontre néanmoins que la méthode de la CFDT qui consiste à proposer et à maintenir la pression par l’action paie. Par ailleurs, l’intervention du président de la République n’a apporté aucune réponse positive, reléguant notamment la reprise de la dette à un calendrier lointain et la conditionnant aux seuls efforts de productivité des cheminots. Entre autres, la CFDT dément toute rumeur visant à la discréditer et rappelle qu’elle est la première organisation syndicale à avoir appelé à l’unité syndicale face à un projet de réforme mal préparé par ses initiateurs.

Le rassemblement des agents doit se poursuivre

Le quatrième préavis unitaire CFDT-CGT-UNSA couvre tous les salariés du Groupe public ferroviaire et ceux appelés à les remplacer.

Parmi les premières avancées

1. Une ouverture progressive à la concurrence.
2. Le volontariat comme modalité prioritaire pour le transfert de personnel.
3. Le droit d’information des salariés durant toute la préparation à un changement d’opérateur.
4. Un accord de branche consolidé.
5. L’appartenance obligatoire à la branche ferroviaire pour tout candidat à l’exploitation d’un service ferroviaire.
6. La portabilité de certains droits liés au régime de retraite, à la garantie de l’emploi, à la rémunération et l’accès aux spécialistes de la santé.
7. L’instauration des clauses sociales dans le cahier des charges des AOT – déjà prévue par la loi LOTI –, dont la portabilité de la garantie d’emploi et du régime de retraite en cas de mobilité au sein de la branche, tout en reportant les critères de désignation des salariés concernés dans la négociation de branche.

Inacceptable à ce jour

Le gouvernement propose des mauvaises solutions

• Rien sur la dette.
• Rien sur le financement de l’infrastructure.
• Rien sur la taxe écologique.
• Changement du statut de l’entreprise (mauvaise solution).
• Suppression du statut pour les nouveaux embauchés (mauvaise solution).

La CFDT va continuer à proposer et à défendre ses revendications pour la protection des salariés tout en augmentant le rapport de force contre les mesures néfastes verrouillées par le Premier ministre.

La CFDT Cheminots et le Syndicat national FGAAC-CFDT appellent tous les cheminots à poursuivre la mobilisation en s’inscrivant dans le quatrième préavis de grève de l’interfédérale CFDT-CGT-UNSA qui commencera mardi 17 avril à 20h00 et durera jusqu’au vendredi 20 avril à 7h55.

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Contre un projet néfaste pour les cheminots et pour le ferroviaire

Tous en grève dès le 12 avril

Après une longue série stérile de concertations avec le gouvernement, nous arrivons à la troisième vague de grèves nationales. Sans aucune proposition concrète de la part de l’État et avec des amendements CFDT qui ne sont pas pris en compte, la mobilisation des cheminots est plus que nécessaire.

Depuis la publication du rapport Spinetta et jusqu’à présent, les discussions avec le gouvernement n’ont pas permis d’engager de réelles négociations et d’aboutir à un projet de loi fiable, concerté et qui réponde aux attentes des cheminots. La nécessité de réformer le système et la SNCF est un constat partagé par la CFDT dès lors que l’objectif est l’amélioration. C’est pour cela que la CFDT fait des propositions et ne peut pas se contenter d’un projet sans fond et sans sens.

Des annonces qui mettent les cheminots en colère

Selon le peu d’informations données par le gouvernement, la SNCF serait obligée de prendre en charge à elle seule une dette qui n’est pas la sienne et surtout pas celle des cheminots. Comment se fait-il qu’aujourd’hui même, alors que le statut des agents est remis en question soi-disant pour réduire les coûts, la SNCF décide d’acheter environ 100 rames de TGV du futur ? Celle-ci n’est qu’une obligation imposée par l’État ; le même État qui depuis 20 ans fait de mauvais choix pour le ferroviaire, poussant la SNCF à s’endetter jusqu’à atteindre aujourd’hui les 55 milliards d’euros.

L’ouverture à la concurrence et le statut, deux notions différentes

Cette suppression du statut pour les nouveaux entrants aurait aussi le but de préparer la SNCF à l’ouverture à la concurrence. La CFDT a toujours dit son opposition à l’ouverture à la concurrence. Néanmoins, c’est un fait politique qui s’impose. La CFDT a donc présenté une vingtaine d’amendements qui traduisent une série de mesures protectrices pour les salariés. Leur prise en compte permettrait d’engager enfin une réelle négociation sur le devenir des cheminots. À titre d’exemple, la CFDT avait présenté un amendement afin d’assurer une péréquation entre les segments rentables et non rentables du réseau grande vitesse pour garantir un égal accès du territoire. Alors même que cet amendement était soutenu par des parlementaires du groupe majoritaire, le dispositif a été rejeté sans qu’aucune mesure équivalente soit proposée par le gouvernement.

Des décisions prises en catimini

C’est en pleine nuit et en la présence de seulement 90 députés que le gouvernement a fait voter un premier amendement actant la transformation du statut juridique de la SNCF en société anonyme, sans préciser les statuts de Mobilités et de Réseau. Un second amendement visant directement le statut des cheminots a également été adopté. Par ailleurs, la CFDT attend toujours des réponses de la part du gouvernement et de la majorité sur les autres amendements à caractère social pour renforcer les droits des salariés dans le cadre de l’ouverture à la concurrence. Ce vote est donc intervenu alors que la négociation sur le statut des cheminots et sur la structure de la SNCF venait à peine de commencer.

Des décisions gouvernementales et une communication de la SNCF visant à démotiver les cheminots

L’attitude incompréhensible du gouvernement interroge sur la loyauté des négociations. Elle n’apporte aucune assurance sur les inquiétudes des cheminots et aucun plan de travail pour les organisations syndicales. L’avenir incertain qui se dessine est clairement de nature à renforcer une mobilisation des cheminots déjà très forte. De son côté, la direction de la SNCF s’entête à maintenir ses mesures antigrèves. Le « nouveau pacte ferroviaire » se fait par des communicants dont les messages dogmatiques se cantonnent à pousser la SNCF vers une forme de privatisation.

La CFDT ne peut pas accepter que les insuffisances du gouvernement et celles des communicants de l’entreprise mettent à mal 80 années d’existence ! Nombreux sont les établissements qui refusent de prendre en compte les déclarations d’intention de participer à la grève des agents. À cette occasion, la CFDT rappelle leur caractère illégal et a adressé un courrier mettant en demeure la direction d’arrêter cette pratique et rétablir la vérité auprès des cheminots. La CFDT a également mandaté des huissiers pour constater la bonne prise en compte de ces déclarations légitimes. Les directeurs des établissements seront pénalement responsables des faits avérés et devront en assumer les conséquences devant les tribunaux.

Devant ce troisième préavis de grève, la détermination des cheminots à défendre leur contrat social ne doit pas diminuer.

Consultez le projet d’amendements de la CFDT en cliquant ici

La CFDT Cheminots et le Syndicat national FGAAC-CFDT appellent tous les cheminots à poursuivre la mobilisation en s’inscrivant dans le troisième préavis de grève de l’interfédérale CFDT-CGT-UNSA qui commencera jeudi 12 avril à 20 h 00 et durera jusqu’au dimanche 15 avril à 7 h 55.

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La CFDT Cheminots a présenté dès le mercredi 4 avril dernier son projet d’amendements à la ministre des Transports Élisabeth Borne ainsi qu’à plusieurs parlementaires de la majorité présidentielle et de l’opposition. Certains échanges ont déjà eu lieu avec ces politiciens par la suite. Suite à sa démarche, la CFDT attend les retours des parlementaires et du gouvernement sur ses propositions.

Les 35 pages contenant nos propositions portant sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire sont disponibles pour consultation.

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Un premier coup de semonce dans une grève dont les cheminots veulent sortir gagnants

Le niveau de mobilisation atteint sur les deux premières journées de grève est une réussite dans toute la France. De son côté, la direction de la SNCF tente maladroitement de minimiser les taux de participation en jouant avec les chiffres. Le plan de transport extrêmement réduit témoigne pourtant d’une très forte mobilisation. Le point.

La bataille de la communication : que fait la direction ?

Elle soutient intégralement la réforme et fera tout pour la voir aboutir. Depuis plusieurs semaines, la direction de l’entreprise mène une politique de désinformation extrêmement agressive pour déstabiliser les cheminots et les convaincre de ne pas s’engager dans ce légitime mouvement de grève.

Une remise en cause du droit de grève

La direction, totalement décomplexée, va jusqu’à ne pas respecter l’exercice du droit de grève, en considérant la succession de préavis pour des motifs différents comme illégale. Elle clame haut et fort en interne et dans les médias qu’il s’agit que d’un seul et même mouvement de grève et que les retenues sur salaires (particulièrement pour les jours de repos) seront effectuées comme s’il s’agissait d’une grève reconductible.

Création d’une prime mensuelle de 150 € pour les conducteurs occasionnels : une véritable provocation !

La direction a décidé de créer cette prime rétroactive au 1er janvier 2018 pour les cadres qui accepteraient de conduire des trains. En plein mouvement de grève, cette décision est une véritable provocation pour tous les cheminots oubliés, dont les conducteurs de train, auxquels la direction refuse le déblocage de la grille salariale et la mise en place d’un véritable 13e mois. La création de cette prime ne répond pas plus aux attentes de l’encadrement traction qui demande depuis de nombreuses années une revalorisation des tâches d’encadrant et non de conducteur. Il est à rappeler que les cadres sont également dans le mouvement de grève, toutes activités confondues.

Annonces du vendredi 30 mars : nous sommes très loin du compte !

La ministre a rappelé que le gouvernement souhaitait mener le processus de concertation autour de quatre thèmes. Ses annonces concernaient essentiellement l’ouverture à la concurrence.

1. Concernant le TGV : ouverture sur les services commerciaux en open access avec une volonté de conforter le système de dessertes. Le financement des dessertes les moins rentables serait assuré via un système de modulation des péages qui sera inscrit dans la loi et qui pourrait être complété par des conventions spécifiques.
2. Concernant le transport conventionné TER, TET et Transilien : la loi prévoira la possibilité de recourir à l’attribution directe jusqu’en 2023 ainsi que la possibilité pour les régions de recourir à des appels d’offres à partir de décembre 2019. L’Île-de-France fera l’objet de mesures d’exception spécifiques dans la loi de 2023 à 2039.

Sur les transferts de salariés, la portabilité des droits individuels serait assurée, y compris en cas de mobilité choisie et de transferts successifs. En revanche, les conséquences d’un refus de transfert du salarié (reclassement ou licenciement) ne sont toujours pas définies.

L’interprétation fallacieuse du droit de grève dont la direction témoigne sera contestée prochainement devant les tribunaux par la CFDT Cheminots.

À ce stade, en l’absence d’avancées significatives, la CFDT appelle à renforcer massivement la mobilisation. Le second préavis de grève couvrant la période du samedi 7 avril 19 h 00 au mardi 10 avril 7 h 55 a été déposé.