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1 200 € minimum garantis sur trois ans*

Grâce à la CFDT, ce dispositif continuera d’être une réalité pour les cheminots des trois ÉPIC

La CFDT signe les trois accords d’intéressement, lesquels :

• reprennent les principes du versement universel ;
• intègrent des critères de performance sociale, des mécanismes d’atteintes partielles et de surperformance ;
• intègrent une juste répartition de critères économiques et sociaux ;
• réaffirment l’unité du GPF en liant les critères économiques de l’ÉPIC SNCF à ceux des ÉPIC Réseau et Mobilités ;

Les règles de la représentativité ont changé

Quels impacts pour les accords d’entreprise ?

Jusqu’à fin avril 2018, la validité d’un accord d’entreprise était toujours subordonnée à signature d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des voix et à l’absence d’opposition d’organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans un délai de huit jours.

Depuis le 1er mai

Pour valider un accord, il faut la signature des organisations syndicales cumulant 50 % des voix lors des dernières élections professionnelles.

ÉPIC de Tête

Accord non opposable, car signé par 51,69 % des organisations syndicales.

Critères économiques

• Budget ÉPIC SNCF.
• Marge opérationnelle SNCF Mobilités.
• Marge opérationnelle SNCF Réseau.

Critère de performance sociale 

• Taux des travailleurs handicapés.
• Participation au baromètre managérial permettant de mesurer la satisfaction du personnel et la qualité de vie au travail.

Montant brut du versement en cas d’objectifs atteints

• De 479 € à 610 €.

Les organisations syndicales non-signataires oseront-elles priver les cheminots des deux autres Épic de 1 200 € sur trois ans ?

ÉPIC Réseau

38,55 % des organisations syndicales ont signé l’accord.

Critère économique

• Marge opérationnelle SNCF Réseau.

Critère de performance industrielle

• Disponibilité et qualité du réseau.

Critère de performance sociale

• Participation au baromètre managérial permettant de mesurer la satisfaction du personnel et la qualité de vie au travail.

Montant brut du versement en cas d’objectifs atteints

• De 427 € à 601 €.

ÉPIC Mobilités

37,95 % des organisations syndicales ont signé l’accord.

Critère économique

• Marge opérationnelle SNCF Mobilités.

Critères de performance industrielle

• Mesure de la satisfaction des clients.
• La régularité.

Critère de performance sociale

Baromètre managérial : déploiement du baromètre pour 2018, puis taux de satisfaction du personnel à compter de 2019.

Montant brut du versement en cas d’objectifs atteints

•  De 427 € à 614 €.

*Montant brut en cas d’objectifs atteints.

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Les 3 et 4 mai 2018

Prêts et déterminés à durcir la mobilisation !

La réforme de la SNCF doit donner lieu à un large débat public et être étayée par une profonde et sincère négociation. Il appartient au gouvernement de répondre et d’abandonner sa posture. C’est la condition pour sortir de l’impasse actuelle d’un conflit pénalisant les salariés, mais aussi les usagers. C’est aussi la condition indispensable pour donner un avenir au transport public ferroviaire et garantir un service public de qualité.

Deuxième mois de grèves et les cheminots n’ont toujours pas de réponses…

Cheminot au statut

• quelle garantie de l’emploi ?
• quel régime de retraite ?
• quels accords collectifs d’entreprise ?
• quelles grilles de rémunération et quelle évolution ?
• quelles facilités de circulation ?
• quels soins médicaux ?

Cheminot contractuel

• quels accords collectifs d’entreprise ?
• quelles dispositions liées à la rémunération ?
• quelles facilités de circulation ?
• quel contrat de travail et chez quel opérateur ?

La CFDT Cheminots et le Syndicat national FGAAC-CFDT appellent tous les cheminots à s’inscrire dans le septième préavis de grève de l’interfédérale CGT-UNSA-CFDT qui commencera mercredi 2 mai à 20h00 et durera jusqu’au samedi 5 mai à 7h55.

Que retenir ?

14 mai, une possible journée sans cheminots 

Les organisations syndicales sont attendues le 7 mai par le Premier ministre. En cas d’échec de discussions, l’intersyndicale CGT-UNSA-CFDT, réunie le 25 avril dernier pour une conférence de presse donnée depuis le siège de la CFDT Cheminots s’est déjà exprimée sur la possibilité d’un appel à la cessation du travail de tous les cheminots si les revendications n’étaient pas entendues.

Un conflit qui pourrait aller au-delà du 30 juin

Lors de la conférence de presse, Didier Aubert, secrétaire général de la CFDT Cheminots a indiqué que cette question était prématurée, mais cette option ne serait pas à exclure.

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Alors que les conséquences économiques sur le tourisme et sur des PME commencent à se faire sentir, le gouvernement montre des signes de fébrilité

Amplifions la mobilisation les 28 et 29 avril prochains

Les effets de notre mobilisation commune commencent à porter leurs fruits. Malgré les déclarations du porte-parole du gouvernement qui affirmait récemment que « quand on négocie, on ne choisit pas les négociateurs que les parties vous proposent », les organisations syndicales ont reçu une réponse positive au courrier adressé par la CFDT au nom de l’intersyndicale. Elles ont appris le mardi 24 avril qu’elles seraient reçues par le Premier ministre Édouard Philippe le 7 mai dans le cadre de bilatérales avec les confédérations.

Les fédérations de cheminots avaient toutes les raisons d’être mécontentes après avoir appris par voie de presse le projet de filialisation du fret ferroviaire et la fin du recrutement au statut dès le 1er janvier 2020. L’interfédérale avait décidé le jeudi 19 avril de suspendre sa participation à la concertation avec la ministre des Transports Élisabeth Borne et avait demandé à être reçue par le Premier ministre. Réunie le 26 avril, l’intersyndicale a appelé à un rassemblement le 3 mai à Paris et dans les régions.

Conférence de presse du 25 avril 2018

L’intersyndicale, réunie dans les locaux de la CFDT Cheminots, a demandé l’ouverture de tables rondes de négociations tripartites – patronat, organisations syndicales et l’État – pour permettre l’élaboration d’un cadre social de haut niveau pour tous les salariés de la branche du ferroviaire, qui est en cours de négociation.

Une journée sans cheminot le 14 mai en cas d’échec avec la rencontre avec le Premier ministre du 7 mai 

L’intersyndicale prévoit également une journée sans cheminots si les revendications n’étaient pas entendues. Plus que jamais, les cheminots doivent se tenir prêts et déterminés à durcir le mouvement si la situation le nécessite.

Une prolongation du conflit au-delà du 30 juin n’est pas exclue 

Lors de la conférence de presse, Didier Aubert, secrétaire général de la CFDT Cheminots a indiqué que cette question était prématurée, même si cette option n’est pas à exclure. Parallèlement à toutes ces actions, la CFDT Cheminots a assigné en référé la SNCF pour faire respecter le droit de grève et le décompte des jours de repos. Cette offensive juridique est destinée à calmer les ardeurs de la direction sur le décompte des jours de repos et sur l’inacceptable atteinte au droit de grève. « On demande de suspendre toutes les dispositions visant à intimider les cheminots », a déclaré à l’AFP Didier Aubert. La direction considère les différents préavis déposés par les organisations syndicales et au titre desquels nous sommes régulièrement reçus comme un seul et unique préavis. Une interprétation bien particulière… Une requête en « référé d’heure à heure » a été défendue jeudi 26 avril. Une décision sur le caractère d’urgence sera rendue ce vendredi 27 avril, ce qui permettra la fixation d’une date pour une audience. Pour la CFDT, ce choix se justifie par une atteinte au droit de grève par la direction de la SNCF.

Renoncer à la réforme ferroviaire ? Emmanuel Macron : « No chance ». Didier Aubert : « Good luck ! »

C’est dans la langue de Shakespeare et par média interposé qu’a répondu Didier Aubert au président de la République qui lui-même avait répondu à la question d’un journaliste de la chaîne d’opinion Fox News sur la grève SNCF. « Le gouvernement peut-il renoncer à sa réforme SNCF ? », avait demandé le journaliste. « No chance ! », avait répondu Emmanuel Macron à Washington. « Good luck ! », lui a répondu Didier Aubert au nom de tous les cheminots.

Les syndicats de cheminots sont solidaires avec les usagers 

Les organisations syndicales ont demandé à Guillaume Pepy le remboursement partiel aux usagers en raison de leurs mouvements à hauteur de 40 % du montant de leurs abonnements.

Pour la CFDT, cette réforme doit donner lieu à un large débat public et être étayée par une profonde et sincère négociation. Il appartient au gouvernement de répondre et d’abandonner sa posture. C’est la condition pour sortir de l’impasse actuelle d’un conflit pénalisant les salariés comme les usagers. C’est aussi la condition indispensable pour donner un avenir au transport public ferroviaire et garantir un service de qualité.

La CFDT Cheminots et le Syndicat national FGAAC-CFDT appellent tous les cheminots à s’inscrire dans le sixième préavis de grève de l’interfédérale CGT-UNSA-CFDT qui commencera vendredi 27 avril à 20h00 et durera jusqu’au lundi 30 avril à 7h55.

Je consulte le préavis de grève unitaire CGT-UNSA-CFDT en cliquant ici

Je visionne la conférence de presse des quatre organisations syndicales dans son intégralité en cliquant ici

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Amplifier la mobilisation les 23 et 24 avril prochains !

Le pacte du mépris

Le jeudi 19 avril, l’interfédérale CFDT-CGT-UNSA a décidé de mettre en veille les concertations avec le ministère des Transports pour faute de propositions concrètes sur la pseudo-réforme de la SNCF. L’action unitaire passe donc à un niveau supérieur et les organisations syndicales exigent désormais à être reçues par Édouard Philippe. Interpellé dans toute la France par les cheminots en colère, les déclarations d’Emmanuel Macron choquent non seulement le corps cheminot, mais aussi les politiciens et l’opinion publique. Il s’est d’ailleurs avéré que le mépris va au-delà de l’imaginable : sur la reprise de la dette du ferroviaire, le président n’a aucun projet ! Certains parlementaires confirment eux-mêmes avoir été trahis. Ils ont voté pour un projet de réforme dont les données sont inexistantes. Mobilisation.

Les deux affirmations clés de la CFDT Cheminots

« La dette du ferroviaire n’est pas celle de la SNCF et surtout pas celle des cheminots (…) le statut et la dette sont deux notions complètement opposées ». C’est ainsi que Didier Aubert, secrétaire général de la CFDT Cheminots déclarait à la suite de la publication du rapport Spinetta. De son côté, le président Macron a fait du statut des cheminots l’ennemi numéro un de la SNCF, le seul élément qu’il fallait supprimer afin que le transport public ferroviaire retrouve son équilibre financier. Le discours a été clair : « l’État est disposé à prendre en charge la dette de la SNCF, mais les cheminots doivent faire aussi des efforts – accepter d’office l’arrêt des embauches au statut pour les nouveaux entrants – ndlr ».

La date de fin d’embauche au statut est désormais connue, mais qu’en est-il de la fausse promesse présidentielle ?

Après le vote en catimini sur la transformation de la SNCF en une holding de sociétés anonymes – mauvaise décision qui remet en cause l’unité sociale de la SNCF –, les politiciens ont voté à nouveau pour la suppression des embauches au statut à partir du 1er janvier 2020. Parmi ces votants, seulement 80 ont compris que le projet du nouveau pacte ferroviaire est incomplet et ont choisi de voter contre. Le reste de 454 ayant voté à l’aveugle commence à se réveiller.

Une loi qui met en lambeaux la SNCF et les cheminots

En effet, rien n’a interpellé la classe politique depuis le dimanche 15 avril dernier, date à laquelle le président a annoncé la fin des régimes spéciaux, la filialisation du fret, la date effective de la suppression du statut et notamment la promesse de la reprise de la dette de la SNCF de façon progressive. Inutile de rappeler le manque de négociations avec les organisations syndicales sur ces sujets d’une importance cruciale pour les cheminots. Ces mêmes politiciens se sont vite rendu compte de l’inconnu dans lequel ils se sont fait traîner : « Nous attendons de vous de nous informer sur l’origine, la soutenabilité, le coût, les frais, les options de résorption de cette dette de la SNCF », a déclaré en direct Laurent Saint-Martin, le vice-président LREM de la commission des finances sur LCP.

Joël Giraud, le rapporteur général LREM de la même commission a clairement exprimé son ressenti : « Il y a un côté un peu frustrant de n’avoir pas pu mener ce type de débat avant le vote de la loi ».

Quels sont les ressentis du côté de l’opposition ?

« Nous avions beaucoup d’attentes (…) je vous fais part de la déception de notre groupe (…) nous n’avons eu de cesse de poser des questions sur la structuration de la dette, comment l’État va reprendre cette dette, quel est le calendrier (…) nous n’avons malheureusement aucune réponse (…) une présentation sans documents qui nous permettent d’analyser cette dette », a affirmé Valérie Lacroute, députée Les républicains de Seine-et-Marne. « Nous sommes en train de vivre ce qui est un parlement humilié. Nous avons voté un amendement, la transformation des trois ÉPIC en société anonyme ; il ne peut pas y avoir une société anonyme sans des capitaux propres positifs (…) quel est le montant de la dette de SNCF Réseau, voire de la SNCF, qu’il faudrait reprendre pour rendre viable l’ensemble ? Selon quelle technique la dette sera reprise ? Quelles en sont les incidences ? (…) alors, mesdames et messieurs les hauts fonctionnaires de l’État, veuillez répondre aux représentants du peuple français ! », a déclaré Charles de Courson, député UDI.

Les mépris s’enchaînent et rien n’est clair sur cette réforme menée par des profanes en matière de ferroviaire. Dans ces conditions, notre lutte commune doit se poursuivre ! La CFDT Cheminots et le Syndicat national FGAAC-CFDT appellent tous les cheminots à s’inscrire dans le cinquième préavis de grève de l’interfédérale CFDT-CGT-UNSA qui commencera dimanche 22 avril à 20h00 et durera jusqu’au mercredi 25 avril à 7h55.

Je consulte les préavis unitaires de grève CFDT, CGT & UNSA en cliquant ici

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La mobilisation doit s’amplifier

Le Gouvernement veut imposer la casse de la SNCF et des droits sociaux des cheminots par une méthode autoritaire. Les critiques et revendications des organisations syndicales lors des « concertations » n’ont pas été prises en compte. Il en a été de même pour le premier épisode du travail parlementaire à l’Assemblée nationale. 

Ce passage en force vise à étouffer le débat public sur le contenu de la réforme et ses conséquences pour le Service public ferroviaire.

Et pour cause ! Lorsque les organisations syndicales posent des questions précises, il apparaît que le projet du Gouvernement n’a pas été préparé correctement. Celui-ci se limite à édicter des principes idéologiques (concurrence, fin de l’EPIC, fin du statut des cheminots), et renvoie à plus tard la définition du fonctionnement du mode ferroviaire, de ses moyens, et le cadre social dans lequel il évoluera.

L’opinion publique a de plus en plus conscience des lacunes du Gouvernement dont les représentants se contentent de répéter les éléments de langage élaborés par l’Elysée. Les usagers soutiennent massivement les grévistes. Des collectifs (d’intellectuels, d’économistes et autres) se constituent pour défendre la lutte des cheminots jugée « d’intérêt général ».

Jamais un conflit social à la SNCF n’a eu autant d’écho et de soutien dans la population.

Le Gouvernement en a conscience. Il mesure le niveau de mobilisation très important qui perdure. Il veut étourdir les cheminots par une multiplication de déclarations d’intransigeance. Mais c’est un signe de fébrilité de sa part.

Les fédérations syndicales des cheminots CGT, UNSA et CFDT affirment donc qu’il est plus nécessaire que jamais que les cheminots se mettent en grève sur les périodes de 2 jours définies par l’intersyndicale.

A ce jour, les échanges avec le Gouvernement et la Direction SNCF montrent bien la dangerosité du projet qui est présenté :

▪ Aucune garantie sur le maintien des lignes ferroviaires de proximité ;

▪ Aucune garantie sur la reprise de la dette (si elle devait être partielle, avec la perte de garantie de l’Etat sur les emprunts, il est même probable que son poids pèse encore plus sur les comptes de l’entreprise) ;

▪ Aucun financement nouveau pour assurer l’équilibre du système (le Gouvernement annonce un manque de 1,5 à 2 milliards d’euros par an mais ne semble donner comme solution que la productivité des cheminots, ce qui reviendrait à devoir réduire la masse salariale de 25% !!!) ;

▪ Aucune garantie sur l’unicité du Groupe Public qui pourrait déboucher sur une séparation totale entre le Gestionnaire de l’Infrastructure SNCF Réseau et l’Exploitant SNCF Mobilités, chaque entité étant elle-même subdivisée en de multiples filiales (Gares & Connexions, Fret, etc.) ;

▪ Aucune perspective de relance du FRET ferroviaire ;

▪ Annonce d’accroissement de la sous-traitance ;

▪ Aucune remise en cause de la gestion par activité ou des restructurations en cours ;

▪ Aucune garantie sur l’avenir du Comité Central du GPF et de son patrimoine puisque le scenario avancé est celui du droit commun : un comité de groupe pour SNCF et un CCE pour chaque filiale qui aurait plus d’un CSE ;

▪ Aucune garantie sur les droits sociaux des cheminots.

Face à l’ensemble de ces sujets de colère, les fédérations syndicales des cheminots CGT, UNSA et CFDT ont décidé d’interpeller le Premier ministre pour exiger qu’il organise des négociations tripartites (Organisations Syndicales, Gouvernement, Patronat). 

Nous constatons que c’est le Premier Ministre qui prend les décisions concernant la réforme et qui les annonce dans les médias. L’intersyndicale exige donc de négocier avec celui qui prend les décisions.

Nous constatons également que le Gouvernement procède à un renvoi de balle permanent sur d’éventuelles négociations paritaires ultérieures. L’intersyndicale exige donc que le patronat soit présent et que toutes les questions posées par les cheminots soient immédiatement négociées.

Les fédérations syndicales des cheminots CGT, UNSA et CFDT se reverront dans la semaine pour élaborer une plateforme revendicative détaillée sur les 8 thèmes déjà portés.

Les fédérations syndicales des cheminots CGT, UNSA et CFDT appellent les cheminots à poursuivre et amplifier la pression sur le Gouvernement en se mettant en grève massivement lors des prochaines séquences déterminées par l’intersyndicale.

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La CFDT s’oppose et appelle à renforcer la mobilisation pour obtenir l’unité sociale des cheminots

Lundi 16 avril, lors d’une visite sur le site de Bonneuil-sur-Marne, le Premier ministre a annoncé la filialisation de fret SNCF.

De mauvais arguments pour une mauvaise décision !

Selon le gouvernement et la direction de l’entreprise, il serait obligatoire de filialiser pour pouvoir recapitaliser. La CFDT Cheminots partage la nécessité de recapitaliser Fret SNCF à hauteur de 4,5 Md€. En effet, la conjoncture économique calamiteuse depuis 2008 ajoutée à l’évolution négative de l’activité industrielle ont amené Fret SNCF à affronter de grandes difficultés. Conséquence : un endettement croissant qui génère près de 170 millions de frais financiers annuels. En revanche, la CFDT Cheminots conteste formellement cette décision. En effet, ce processus implique une négociation avec la Commission européenne. Il n’est donc absolument pas nécessaire d’anticiper une filialisation alors que la recapitalisation est possible sans filialisation. Pour la CFDT Cheminots, aucun élément juridique n’indique que la filialisation est obligatoire en cas de recapitalisation de Fret SNCF.

Un processus inacceptable 

Depuis sept ans, Fret SNCF connaît un véritable redressement grâce aux efforts des cheminots. La qualité de service n’a jamais atteint de tels niveaux depuis 10 ans. 80 % du déficit d’exploitation a été regagné. Tous ces bons résultats sont à mettre à l’actif des cheminots du fret qui ont été soumis à des plans de performance sans précédent.

En remerciement pour leurs efforts, ils seront filialisés ! Comment l’apprennent-ils ? Par la presse !

C’est à la suite de cette annonce ministérielle que SNCF Mobilités a loué cette décision par communiqué de presse servant la communication du gouvernement.

Filialisation et dans quel périmètre ?

Dans un contexte de réforme du ferroviaire voulue par le gouvernement et combattue par les cheminots, impossible de le savoir précisément. Des incertitudes profondes demeurent quant à la future structure du Groupe. L’architecture financière et juridique du groupe n’est pas encore connue. De plus, de nombreux sujets techniques posent question, notamment la question de l’affectation des passifs et des actifs de Fret SNCF (y compris des provisions), les reports fiscaux déficitaires, etc.

Où se situerait l’ex-Fret SNCF : un Fret de SNCF Mobilités hors GPF ? filiale de SNCF à l’intérieur du GPF ou autre ?

Concrètement pour les cheminots de fret, si ces hypothèses sont retenues, c’est :

• transfert des contrats de travail des salariés sous statut et des salariés en CDI dans des conditions non sécurisées à ce jour ;
• maintien des accords collectifs à titre provisoire pendant 15 mois (12+3) et négociation d’un nouveau cadre social en matière d’organisation du travail, de carrière, etc. ;
• aucune garantie sur les conditions de portabilité des droits issus des accords. À défaut, les agents seront utilisés au niveau de l’accord de branche et d’un futur accord d’entreprise à négocier ;
• pas de garanties non plus sur les acquis SNCF comme la médecine SNCF, allocations familiales supplémentaires, etc.
• la sortie de SNCF Mobilités et la fin des parcours professionnels inter-activités et inter-groupe.

Cette annonce prouve que Fret SNCF est au cœur de la réforme en cours

Les décisions prises peuvent être contestées et des garanties peuvent être obtenues. C’est pour cela que la CFDT Cheminots propose et continuera à proposer des protections pour tous les cheminots.

Quel avenir et quelles perspectives ?

Pour la CFDT Cheminots, trois conditions sont indispensables pour garantir un avenir au fret.

1. Assurer les ressources nécessaires : la CFDT Cheminots rappelle qu’en  l’absence de fiscalité environnementale efficiente et d’une vraie volonté politique de transfert modal de la route vers le ferroviaire, qui passe par des investissements massifs sur le réseau pour améliorer la qualité des sillons et des voies de service, sur le matériel roulant et sur la digitalisation et l’innovation, le fret ferroviaire est voué à disparaître. Et cela même avec une mesure de recapitalisation et de filialisation qui ne serait qu’illusion et affichage politique.
2. Définir une politique européenne ambitieuse et concertée pour le transport ferroviaire de marchandises .
3. Réduire le différentiel de concurrence intermodal pour supprimer à terme le dumping social et en œuvrant pour l’application de la directive européenne relative aux travailleurs détachés.

La négociation doit s’imposer. La mobilisation doit s’amplifier et la participation de toutes et tous est plus que jamais indispensable.