Reforme de la SNCF
Ce bulletin d’informations est destiné à apporter à tous les cheminots des éléments clés relatifs à la (nouvelle) réforme du ferroviaire et à son cycle de concertations préalables. Notre objectif dans cette période est de vous informer régulièrement sur ces concertations. En effet, la réforme doit se décider en l’espace de deux mois de séances de concertations menées à marche forcée. Il ne faut donc pas laisser passer le train. Tous les cheminots, qu’ils soient au CP ou contractuels, sont concernés et ont beaucoup à perdre. Le combat du statut et de son amélioration avec du droit positif mérite d’être mené. Celui du renforcement et du développement du transport public ferroviaire, qui dépasse largement la seule question sociale, engage totalement notre avenir collectif. Afin de vous informer en temps réel, ce bulletin paraîtra régulièrement sur notre site internet, application et sur nos réseaux sociaux.
Didier Aubert, secrétaire général de la CFDT Cheminots
JEUDI 8 et MERCREDI 14 MARS
Ces deux séances de concertation bilatérale portaient sur l’ouverture à la concurrence. La CFDT n’y est pas favorable et rappelle son attachement à la construction d’un cadre social protecteur pour les cheminots. Sur la base d’analyses comparatives avec d’autres pays européens, la CFDT a démontré que l’ouverture à la concurrence faisait augmenter les coûts des différents opérateurs, ne permettait pas une baisse des tarifs pour les usagers, n’entraînait pas nécessairement une amélioration de service, complexifiait le système et présentait divers risques (moindre péréquation entre les lignes, dumping social, risque sur la sécurité, etc.). Face à la conjonction de volontés politiques européenne, nationale et régionale, la CFDT considère qu’il est de sa responsabilité de proposer des dispositions permettant de limiter ces risques, en particulier ceux qui pèsent sur les salariés. La CFDT a rappelé au ministère que plusieurs prérequis étaient indispensables avant l’ouverture à la concurrence : la construction d’un cadre social de haut niveau au sein de la branche, le désendettement du Groupe public ferroviaire et un effort public d’investissement renforcé et pérenne. L’organisation d’un vrai débat public et démocratique sur cette question au niveau national et régional est également nécessaire, ainsi qu’un encadrement organisationnel qui assure contre une déstabilisation du système ferroviaire (limitation du périmètre des lots, progressivité, etc.).
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Le ministère a remis en séance une liste de questions à traiter. Parmi les points y figurant, la CFDT a fait remarquer que des sujets essentiels étaient manquants, à commencer par la détermination du périmètre fonctionnel et géographique des lots concernés pour l’activité TER et la mise en place des concertations et négociations pendant tout le processus d’appel d’offres. La CFDT a ensuite exposé ses solutions portant notamment sur l’exigence d’une clause sociale dans le cahier des charges, la nécessité d’une concertation tripartite et préalable entre les organisations syndicales, les régions et les représentants des entreprises ferroviaires et la mise en place d’un volontariat encadré pour le transfert du personnel (droit au transfert avec option du salarié).
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Le ministère a fait connaître sa volonté d’avancer plus rapidement sur ce thème que sur les autres sujets de la réforme ferroviaire afin de pouvoir le traiter dès début avril par amendements au projet d’habilitation du gouvernement à procéder par ordonnances. Lors de la séance suivante, un premier compte rendu ne retraçant que très imparfaitement les échanges, sans acter aucun point d’avancement, a été remis par le ministère. La CFDT a de nouveau condamné les approximations dans le processus de concertation. Elle a cependant remis une contribution écrite de 17 pages sur les différentes questions à traiter en matière d’ouverture à la concurrence.
VENDREDI 16 MARS
Suite à la décision de l’interfédérale du 15 mars d’engager un mouvement unitaire à raison de deux jours de grève sur cinq, dès le 3 avril prochain et pour une durée potentielle de trois mois, la ministre a jugé opportun de modifier son calendrier de concertation et de transformer cette séance initialement consacrée à l’organisation de la SNCF en un point de situation générale avec chaque organisation syndicale sur la méthode et le contenu de la réforme. La CFDT a souligné la nécessité d’une méthode de concertation qui permettrait enfin d’acter de points retenus par le gouvernement en accord ou en désaccord avec les organisations syndicales. La ministre s’est engagée à mettre au point une telle méthode et à faire évoluer la concertation vers un processus plus proche de la négociation.
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Le courrier ministériel proposant cette évolution de méthode est parvenu aux organisations syndicales le 21 mars. Il propose un calendrier revu pour la troisième fois, de nouvelles séances sous la forme de tables rondes permettant d’acter des points d’avancement et une priorisation dans l’agenda des séances portant sur l’ouverture à la concurrence.
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Fin du statut et passage en SA : la CFDT rappelle les lignes rouges à ne pas franchir. La CFDT a rappelé à la ministre que certains points verrouillés par le gouvernement (la fermeture du recrutement au statut et la transformation des ÉPIC du Groupe public ferroviaire en sociétés anonymes) nécessitaient d’être remis en question, faute de quoi tout compromis sur la réforme s’avérerait extrêmement difficile.
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La ministre a souhaité que la CFDT lui adresse de façon détaillée ses points de blocage et les garanties attendues dans le cadre des prochaines séances de concertation. Faute d’avancée concrète à ce stade, la CFDT a confirmé à la ministre qu’elle restait pleinement engagée dans la concertation et dans le rapport de force.
MARDI 13 et 20 MARS
Ces deux réunions multilatérales relatives à la qualité du service public ont porté sur :
- La coordination des horaires entre les différentes activités, la ponctualité et la fiabilité. Le gouvernement a affiché la volonté de s’inspirer des bonnes pratiques européennes (refonte horaire, bibliothèque des pratiques, automatisation, intégration de la ponctualité dans la politique de maintenance, etc.).
La CFDT a fait valoir sa position en matière de définition du niveau de desserte, de fréquence et de qualité qui est à mener conjointement par l’autorité organisatrice et SNCF Réseau sur la base d’études socio-économiques qui valorisent les effets externes positifs du ferroviaire (notamment la sécurité routière et le développement durable). La CFDT a également souligné l’importance du rattachement de l’activité « gares » à SNCF Réseau dans un objectif de robustesse et d’amélioration des correspondances intermodales.
- Le rôle de l’autorité organisatrice régionale dans la définition, la place et le contrôle de la qualité du service public ferroviaire. Les régions de France ont notamment rappelé leur ferme volonté d’ouvrir rapidement à la concurrence et de fixer dans les contrats une obligation de résultat avec des clauses incitatives (bonus-malus).
La CFDT a rappelé la nécessité d’une concertation tripartite préalable aux appels d’offres sur la définition du service, l’exigence d’une clause sociale dans les futurs contrats de délégation de service public, l’obligation de proposer des offres multimodales…
- Le rôle de SNCF Réseau dans le cadre de l’ouverture à la concurrence, notamment les modalités de concertation autour de la construction de l’horaire de service, mais aussi celui de conseil et d’expertise dans la préparation d’éventuels transferts d’activité (études de robustesse, etc.).
- L’évaluation économique des effets externes du rail et de la route.
La présentation des experts invités par le gouvernement conclut à la justification d’une écotaxe sur le transport routier qui pourrait accroître la fiscalité payée par ce mode de transport d’environ 14 %. La CFDT a rappelé la nécessité d’une écoredevance routière tant en vue d’un rééquilibrage de la concurrence intermodale que comme ressource de financement pour le ferroviaire. Selon les économistes, une telle redevance ne suffirait pas à changer la donne en l’absence d’une optimisation concomitante des coûts du ferroviaire. La CFDT a demandé qu’une étude sérieuse soit faite sur l’écart de compétitivité entre le ferroviaire et les autres modes de transport, ainsi que sur l’écart entre le Groupe public ferroviaire et le secteur privé. Les affirmations sur un écart de 30 % apparaissent comme injustifiées, voire fantaisistes. Le gouvernement s’est engagé à cette objectivation lors d’une prochaine séance.
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La possibilité de fournir une contribution écrite. Parmi les organisations syndicales, trois sur cinq – dont la CFDT – ont présenté une telle contribution. En complément de sa contribution générale et de celle consacrée à l’ouverture à la concurrence, la CFDT a produit une contribution de 10 pages dédiée à la question de la qualité du service public. Face à la riposte syndicale, la période récente montre une certaine fébrilité du gouvernement et de la direction SNCF. Des choses bougent, mais les signes concrets d’avancées sont encore invisibles. La CFDT reste entièrement engagée dans l’action autant que dans la défense de son projet.
