la cour de cassation oblige la France à appliquer le droit aux congés payés en cas d’arrêt maladie et en cas d’impossibilité imputable à l’employeur 

Dans une série de 5 décisions du 13 septembre 2023, dont 3 décisions portant sur des contentieux au sein des groupes de transport public Transdev et Keolis, la Cour de Cassation rétablit en droit français trois principes du droit européen en matière de congés payés :

1 – Acquisition des congés payés pendant les arrêts maladie ;

2 – Indemnisation des congés payés pendant un arrêt de travail pour accident du travail au-delà de la première année et tant que dure l’arrêt ;

3 – Non-prescription des congés payés en cas d’impossibilité de les prendre imputable à l’employeur.

La CFDT Cheminots écrit à la SNCF et à l’UTP pour demander l’application immédiate et rétroactive de cette décision dans l’entreprise et dans la branche.

quelles nouveautés ? 

Dans ses décisions, la Cour de Cassation a remis en conformité le droit français avec le droit européen. Il est donc désormais possible pour un salarié en arrêt maladie d’acquérir des congés payés. Auparavant, le droit Français n’octroyait pas de jours de congés payés lorsqu’un salarié était en arrêt de travail (maladie non professionnelle). La Cour rappelle que l’absence d’une personne à son emploi en raison de son état de santé, ne doit pas avoir d’impact sur le calcul de ses droits à congés payés.

Pour les victimes d’un accident de travail ou de maladies professionnelles, le droit du travail français limitait le calcul des droits et indemnités de congés payés à la première année de suspension du contrat de travail. En conformité avec le droit européen, il est désormais possible de  réclamer ce droit au-delà de cette première année d’absence au travail. «  ..en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’indemnité compensatrice de congé payé ne peut être limitée à un an.  ». 

Une décision qui ouvre la voie à la rétroactivité. 

Enfin, en dehors de tout arrêt de travail, lorsque le salarié n’a pas été en mesure de prendre ses congés payés en raison d’une impossibilité imputable à l’employeur, le salarié pourra désormais demander une indemnité pour congés payés non pris au-delà de la prescription de trois ans habituellement applicable aux arriérés de salaire. La rétroactivité est donc totale dans ce cas.

Quelles conséquences pour le Groupe Public Ferroviaire SNCF et les entreprises de la branche ferroviaire ? 

Comme toutes les entreprises, le GPU SNCF et les autres entreprises ferroviaires sont désormais dans l’obligation de se conformer à cette jurisprudence.

Cette décision nécessitera une modification du code du travail par la loi.

Sans attendre cette évolution, la CFDT Cheminots a saisi la direction de la SNCF et l’UTP (la branche ferroviaire)  pour une application immédiate de cette décision dans les entreprises du secteur.

Si vous êtes vous-même dans l’une des trois situations évoquées ci-dessus, n’hésitez pas à contacter un délégué CFDT ou à nous écrire à contact@cfdtcheminots.org

La CFDT Cheminots fait respecter vos droits !

Si la table ronde du 17 mai 2023 avait permis de déterminer l’agenda social, la rentrée bouscule les priorités. Alors que l’inflation impacte toujours durement notre quotidien, la CFDT Cheminots pose ses urgence en termes de négociations et de revendications.

SAlaires et rémunération, exercice des métiers, filialeS, fret, gie… les sujets sont nombreux et la CFDT entend bien aller chercher des droits et des garanties pour toutes et tous !

SALAIRES ET RÉMUNÉRATION : L’URGENCE !

Alors que l’été a vu les taux de fréquentation être battus et les bénéfices atteindre des montants records, la question des rémunérations demeure l’urgence n°1.

La CFDT Cheminots s’est toujours engagée pour améliorer les salaires et la reconnaissance du travail. C’est ainsi que la CFDT Cheminots a été la seule organisation à signer l’accord NAO de 2021 qui a permis, en 2023, de mettre en oeuvre les échelons 11  pour les sédentaires et 9 pour les ADC.

Lors de la table ronde du 31 mai 2023, plusieurs mesures avaient été actées (sécurisation de la prime de travail, création d’un nouvel échelon d’ancienneté pour les salariés contractuels, revalorisation des allocations de déplacements, des titres restaurants, de la prise en charge du télétravail, etc).

La CFDT avait porté la nécessité d’engager, dès la rentrée, des travaux pour préparer la négociation salariale de fin d’année :

RECONNAISSANCE DES METIERS :

UNE OBLIGATION ET UN TRAVAIL DE FOND.

La CFDT a porté la nécessité de travailler, par groupes de travail spécifiques, sur les différents métiers. Qu’il s’agisse du sol, du bord, de la conduite, de la maintenance du matériel, de la circulation, de la maintenance de l’infrastructure, de la Suge ou des fonctions supports, pour la CFDT toutes les situations doivent être considérées.

La CFDT a été la seule organisation syndicale à demander un groupe de travail spécifique sur la situation de l’encadrement.

La CFDT participera à ces groupes de travail et portera notamment des revendications sur la reconnaissance salariale, l’emploi et les effectifs, le déroulement de carrière et les parcours professionnels, la gestion des fins de carrière, la pénibilité et les conditions de travail qui, au jour le jour, font notre quotidien.

Filialisation : il faut revenir sur ce mauvais choix.

L’ouverture à la concurrence a été combattue par la CFDT Cheminots. Le choix de la direction a été de passer par la création de filiales. Pour les salariés concernés, il n’y a pas de choix, c’est  le transfert assuré.

La filialisation concerne le trafic conventionné (TER et IC), l’open-access

(Ouigo Vitesse Classique) et pourrait rapidement toucher Réseau.

Côté SA SNCF, la mise en place du GIE s’inscrit dans cette même logique.

Le Fret est aussi au coeur des préoccupations de la CFDT, qui agit par tous les moyens pour contrecarrer le projet de liquidation de FRET SNCF.

pour maintenir l’unité sociale, un accord de Groupe doit être négocié, garantissant les droits des cheminots.

Groupes de travail sur les ajustements possibles de la grille (délais de séjour, déblocage de la grille, recouvrement inter-collège…)

Groupes de travail sur la révision de l’indemnité de résidence et ses modalités de mise en oeuvre pour les  agents contractuels.

Groupes de travail sur les conditions d’exercice des métiers, visant à traiter, notamment, la reconnaissance et la question de la pénibilité.

PARTAGE DE LA VALEUR

Les bénéfices sont le fruit du travail des cheminotes et des cheminots. Il est impératif de mettre en place une juste redistribution. La CFDT a adressé un courrier au Ministre du travail en ce sens dès le mois de juillet.

 TU ES AGENT SNCF RÉSEAU ? 

TU ES CONCERNÉ PAR LE PROGRAMME MAINTENIR DEMAIN ? 

LA CFDT TE DONNE LA PAROLE

 PARCE QUE TON AVIS COMPTE, LA CFDT TE DONNE LA PAROLE, 

SCANNE LE QR CODE SUR LE TRACT OU CLIQUE SUR LE LIEN SUIVANT: 

–QUESTIONNAIRE–

Depuis l’ouverture des campus de formation, la CFDT n’a de cesse de porter les revendications des salariés qui les composent et les impacts de l’organisation sur les établissements. Reçue en audience le 5 septembre, la CFDT a posé des constats et des demandes et obtenu des avancées : 

LES CAMPUS ET LA DIRECTION DE LA FORMATION : 

 􀏫 L’attractivité du métier de formateur 

Les difficultés de recrutement et de couverture des postes sont liées à l’organisation et aux conditions de travail et à la rémunération. 

Le forfait jour doit être mis en place pour répondre au besoin d’autonomie des formateurs, qu’ils soient maitrise ou cadre. 

La CFDT obtient l’engagement d’étude de faisabilité par la SA réseau, propose des solutions et porte la nécessité d’aboutir rapidement. 

L’octroi des primes taux B pour tous les formateurs permanents assurant des missions de référent, de concepteur ou autres missions à la demande de l’entreprise. 

La CFDT, face à l’absence d’argument réglementaire sur la règle des 3 ans, réitère sa demande. 

􀏫 Les difficultés liées à la planification 

Les défaillances et errances de l’outil informatique imposent une charge anormale aux planificatrices et planificateurs. Le renfort apporté n’est pas suffisant. 

La CFDT demande, en plus de la pérennisation des renforts, le versement d’une gratification exceptionnelle destinée à reconnaitre et récompenser les efforts exceptionnels imposés aux agents de micro et macro planification. 

􀏫 La restauration 

La CFDT défend l’attribution des titres restaurant pour tous les salariés des campus qui ne bénéficient pas de cantines au sens strict du terme. 

La CFDT obtient la mise en place des titres restaurant pour les salariés du campus de Nanterre qui le souhaitent. Un premier pas vers la généralisation.

LES ÉTABLISSEMENTS ET LES ZONES DE PRODUCTION 

􀏫 Le manque de places en formation Le dimensionnement des campus, le manque de formateurs, les problèmes de planification ont un impact négatif sur le recrutement et le perfectionnement des agents. 

La CFDT pointe les difficultés de gestion, de remplissage des sessions et leurs impacts sur la sécurité. 

􀏫 Dans les infrapôles 

Entre les nouveaux cursus TO et JC et la mise en place des REQ, les interrogations et inquiétudes se doivent d’être résolues. 

La CFDT met en évidence la nécessité de clarifier les rôles dans les nouvelles organisations, mais demande aussi un REX sur les nouveaux cursus. Enfin, les agents en formation initiale doivent être suivis correctement en établissement. 

􀏫 Dans les EIC 

Pour pallier le manque de places, des EIC font appel à des formations externes pour les cursus circulation. Le constat de la raréfaction des modules de maintien des compétences est posé et à mettre en parallèle avec les événements sécurité. 

La CFDT appelle à l’octroi de moyens supplémentaires, dans les campus mais aussi dans les EIC, avec l’augmentation du nombre de formateurs d’entreprise. 

 LA CFDT CONTINUE À PORTER LES SUJETS FORMATION TU AS DES QUESTIONS ? DES REVENDICATIONS ? 

CONTACTE NOUS :

Vanessa L’HOMEL vanessa.lhomel@cfdtcheminots.org 

Fabrice CHAMBELLAND fabrice.chambelland@cfdtcheminots.org 

Gavin MURRAY gavin.murray@reseau.sncf.fr 

Caroline LE GUELLEC caroline.leguellec@reseau.sncf.fr 

Les fédérations CFDT, Sud Rail et CGT ont porté dans le courant de l’été, une alarme sociale au président de la SNCF.

La casse de la SNCF et la liquidation des droits des cheminots doivent cesser ! Préserver de nos emplois, nos missions et le système ferroviaire sont nos priorités. Face à l’absence de réponse du groupe SNCF, nos syndicats appellent à la grève le 26 septembre. Dès maintenant mettons un coup d’arrêt à cette trajectoire !

 L’UNITÉ DU GROUPE SNCF DOIT DEMEURER

 Le Groupe Public Unifié (GPU), dans sa configuration issue de la réforme de 2018, est en passe d’exploser au regard des orientations prises par la direction sous l’impulsion du Gouvernement. C’est bien dans ce cadre que l’ensemble des cheminotes et cheminots sont directement concernés par la remise en cause de leurs droits et garanties sociales. 

TOUTES LES SA DU GROUPE SONT VISÉES :

En première ligne, on trouve la volonté du Gouvernement et de l’entreprise de liquider Fret SNCF avec un plan « de discontinuité ». Ce scandale, en pleine crise écologique, a été lancé à marche forcée et avec préméditation en anticipant une hypothétique décision de la Commission européenne dont l’enquête durera encore de longs mois. 

La mise en place d’un GIE marque la volonté d’externaliser l’ensemble des fonctions supports

La sous-traitance, dans de nombreux métiers, est un choix délétère.

La filialisation pour répondre aux appels d’offre vise elle à disloquer le groupe sans assurer les conditions sociales des cheminots, ni leur avenir. 

Le recours accru à l’externalisation à la SA Réseau et l’extension des prérogatives de la Société du Grand Paris entraînent un perte de charge et de compétences