INTÉRESSEMENT 2023 SA SNCF NOUVEL ACCORD ! VERS UN VERSEMENT DE 650 € À 880 € POSSIBLE

INTÉRESSEMENT 2023 SA SNCF NOUVEL ACCORD ! VERS UN VERSEMENT DE 650 € À 880 € POSSIBLE

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INTÉRESSEMENT 2023 SA SNCF NOUVEL ACCORD ! VERS UN VERSEMENT DE 650 € À 880 € POSSIBLE

Dans un contexte d’inflation, la CFDT persiste et signe une nouvelle fois, pour défendre le pouvoir d’achat au travers d’un nouvel accord d’intéressement.

HISTORIQUE DES VERSEMENTS SA SNCF
2019 274 €
2020 323 €
2021 317 €
2022 530 €

Grâce à l’action CFDT et à un dialogue social de qualité avec l’entreprise, cet accord a fait l’objet d’avancées. Il devrait permettre des versements plus importants que les précédents.

En effet, les cheminots pourraient percevoir en 2023 des montants variables entre 650 € et 880 € brut en cas d’atteinte des critères dudit accord.

En cas de versement sur Plan d’Epargne Groupe (PEG), ces montants pourront être amplifiés par l’apport de l’abonnement de l’entreprise.

SOIT: ENTRE 763€ NET ET 1 004€ NET SUR VOTRE PEG.

Après consultation de ses adhérents, la CFDT signe l’accord.

La CFDT est à l’origine de l’introduction l’intéressement à la SNCF en 2015 ! et négocie sans cesse de nouvelles avancées.

N.B. Aujoud’hui par dogme la CGT ne participe toujours pas aux négociations ! et la CFE-CGC est absente de la réunion conclusive où ont été négociées des avancées significatives !

QUELQUES EXEMPLES DE VERSEMENTS POSSIBLES

Brut 650 euros 750 euros 880 euros
Net 587 euros 677 euros 795 euros
Net avec abondement(PEG) 763 euros 863 euros 1 004 euros

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INTÉRESSEMENT 2023 SA RÉSEAU NOUVEL ACCORD. VERS UN VERSEMENT DE 550 € À 835 € POSSIBLE !

INTÉRESSEMENT 2023 SA RÉSEAU NOUVEL ACCORD. VERS UN VERSEMENT DE 550 € À 835 € POSSIBLE !

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INTÉRESSEMENT 2023 SA RÉSEAU NOUVEL ACCORD. VERS UN VERSEMENT DE 550 € À 835 € POSSIBLE !

Après avoir obtenu le doublement de la prime d’intéressement 2022 au titre de l’année 2021, la CFDT est entrée en négociations et a signé un accord pour anticiper l’augmentation de celle-ci pour 2023.

HISTORIQUE DES
VERSEMENTS SA RESEAU
2019 174 €
2020 267 €
2021 341 €
2022

 

Doublement obtenu par la CFDT

271,50 €
543 €

Sans ces négociations et les propositions faites, notamment sur le choix des critères, l’intéressement au titre de l’année 2022 aurait probablement été d’environ 150€

Avec les nouveaux critères, concertés avec la direction de la SA réseau, La prime d’intéressement sera probablement comprise entre 550 et 650€, avec un maximum possible de 835€

Après consultation de ses adhérents, la CFDT signe l’accord.

Pour rappel la CFDT est à l’origine de l’accord d’intéressement (2015), et négocie sans cesse afin que son impact sur le pouvoir d’achat des cheminots soit réel, tout en respectant les principes posés par la CFDT à l’origine :

  • L’inclusion de critères sociaux, financiers et industriels
  • La possibilité de paliers pour atteinte partielle, totale ou surperformance
  • Une prime identique en valeur absolue pour chaque salarié réseau
  • L’équivalent d’une part significative d’un salaire mensuel

QUELQUES EXEMPLES DE VERSEMENTS POSSIBLES

Brut 550 euros 650 euros 835 euros
Net 497 euros 587 euros 754 euros
Net avec abondement(PEG) 646 euros 754 euros 955 euros

ET TOI, QUI DÉFEND TES DROITS ?

Tu veux en savoir plus sur les critères de l’intéressement ?

Contacte un délégué CFDT :

  • Vanessa.lhomel@cfdtcheminots.org
  • Fabrice.chambelland@cfdtcheminots.org

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INFLATION ET POUVOIR D’ACHAT DES MESURES D’URGENCE DOIVENT ÊTRE PRISES.

INFLATION ET POUVOIR D’ACHAT DES MESURES D’URGENCE DOIVENT ÊTRE PRISES.

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INFLATION ET POUVOIR D’ACHAT DES MESURES D’URGENCE DOIVENT ÊTRE PRISES.

Reçue en bilatérale, le 21 juin, par la Direction du Groupe Public, la CFDT est revenue sur la nécessité de poser des mesures d’urgence et de protection pour les salariés. Le contexte d’inflation pèse sur tous et les conséquences, au quotidien, se font lourdement sentir. Sans attendre les négociations salariales à la fin de l’année, la CFDT revendique des mesures immédiates pour le pouvoir d’achatExplications :

LE CONTEXTE :

La crise s’enracine, l’inflation et la hausse des prix touchent de plein fouet tous les citoyens et tous les salariés. Les chiffres, eux, s’affolent ! L’indice des prix à la consommation a franchi en mai 2022 la barre des +5% d’augmentation, avec une hausse de +5,2% en un an. Pour les cheminots, la situation pèse de plus en plus lourd et les effets de la crise, au quotidien se font durement ressentir.

CETTE SITUATION N’EST PAS ACCEPTABLE. LA DIRECTION DOIT PRENDRE DES MESURES D’URGENCE SANS QUOI ELLE ASSUMERA LES CONSÉQUENCES D’UNE CONFLICTUALITÉ DE PLUS EN PLUS FORTE À L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ. LA CFDT S’INSCRIT DANS LE PROCESSUS DE DCI UNITIAIRE LANCÉ PAR L’INTERFÉDÉRALE CGT – UNSA – SUD RAIL – CFDT.

AUGMENTATION GÉNÉRALE ET REVALORISATION DES MINIMUMS DE BRANCHE :

Les impacts de la crise sont profonds, il faut donc que tous les salariés bénéficient de mesures pérennes. POUR LA CFDT CHEMINOTS, LA REVENDICATION PRINCIPALE EST CLAIRE: IL FAUT UNE AUGMENTATION GÉNÉRALE DES SALAIRES. Une réponse adaptée à la réalité de chacun doit être trouvée. la CFDT Cheminots pousse pour que les augmentations générales se fassent avec une majoration des coefficients hiérarchiques. IL FAUT AUSSI POUSSER DANS LA BRANCHE. LA CFDT CHEMINOTS DEMANDERA, LORS DE LA RÉUNION DE BRANCHE DU 22 JUIN QUE SOIT OUVERTE UNE NÉGOCIATION SUR LES SALAIRES.

DÉVALORISATION DE LA PRIME DE TRAVAIL :

C’est un élément constitutif extrêmement important de la rémunération des cheminots. Elle traduit également la reconnaissance de la technicité et des compétences des salariés.POUR LA CFDT CHEMINOTS, IL EST INDISPENSABLE DE RÉÉVALUER LES PRIMES DE TRAVAIL EN ALLANT PLUS LOIN QUE CE QUI A ÉTÉ FAIT DEPUIS DES ANNÉES ET D’AVOIR UNE MESURE ÉQUIVALENTE POUR LES CONTRACTUELS. C’est une condition indispensable de renconnaissance et une obligation pour fidéliser les salariés.

PRIME DE VACANCES ET GRATIFICATION D’EXPLOITATION :

Là encore, une revalorisation de ces deux primes s’impose. Il s’agit d’éléments pérennes du salaire qu’il faut améliorer. ALORS QUE L’ÉTÉ SE PROFILE, LA CFDT CHEMINOTS REVENDIQUE UN COUP DE POUCE SPÉCIFIQUE SUR LA PRIME DE VACANCES AVEC EFFET IMMÉDIAT ET RÉGULARISATION SUR LA PAIE DU MOIS DE JUILLET.  L’objectif de la CFDT est simple : de l’aide concrète, tout de suite et inscrite dans le temps.

AUGMENTATION DU MONTANT DES INDEMNITÉS ET DES ALLOCATIONS:

La crise impacte très fortement les postes de dépenses relatifs aux déplacements, à l’énergie et à l’alimentation. Or, les conditions de travail des cheminots sont spécifiques. Être amené à travailler en décalé et à se déplacer pour prendre son poste ou avoir des frais de restauration dans le cadre de son service doit être couvert. CE SONT DONC LES INDEMNITÉS ET LES ALLOCATIONS QU’IL FAUT REVALORISER POUR FAIRE FACE AUX EFFETS DE LA CRISE. LA CFDT CHEMINOTS REVENDIQUE UNE REVISION URGENTE ET À LA HAUSSE DE CES ÉLÉMENTS VARIABLES DE SOLDE.

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APPEL À LA GRÈVE

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APPEL À LA GRÈVE

LA DIRECTION DOIT RÉPONDRE À NOS REVENDICATIONS SALARIALES !

Le contexte post pandémie et géostratégique, avec la guerre en Ukraine, entraîne une flambée des prix (essence, alimentation, énergie, etc.) inégalée depuis près de 40 ans.

L’inflation atteint des sommets depuis plusieurs mois. La hausse des prix a, en effet, continué à grimper en mai, à hauteur de 5,2 % sur un an, selon les derniers chiffres de l’Insee. Elle dépasse désormais les 5 % pour la première fois depuis septembre 1985 pour, selon les estimations, s’aggraver de près de 10 % d’ici à la fin de l’année 2022. En avril dernier, la hausse des prix atteignait 4,8 % sur un an, ce qui constituait déjà un record. Elle s’explique largement par l’accélération des prix de l’énergie (+27,8 % en mai), des services (+3,2 %), de l’alimentation (+4,3 %) et des produits manufacturés (+3 %).

Une vague de mobilisations, notamment par la grève, évidemment pas médiatisée, déferle sur la France. Chez Safran, Toyota, Thales, dans l’agro-alimentaire, chez Badoit, les groupes Bel et Lactalis, dans l’aérien, les transports, la métallurgie, l’énergie, les postes et télécommunications, le commerce, pour ne citer qu’eux, les salariés agissent pour exiger une réévaluation de leurs salaires pour compenser les effets de l’inflation qui atteignait, en mai en France, le niveau record de 5,2 % sur un an.

En Angleterre a lieu une grève historique des cheminots britanniques pour gagner des hausses de salaires.

À l’instar de l’ensemble des salariés en France comme en Europe, les cheminots sont durement touchés par l’explosion de l’inflation, nous devons agir pour gagner des hausses de salaires.

Confrontés à une inflation croissante et à l’absence d’augmentation générale depuis 2014, les cheminots subissent un recul net et fort de leur pouvoir d’achat. La direction SNCF doit arrêter cette politique développant l’individualisation des salariés et la division sociale.

Les fédérations syndicales de cheminots CGT, SUD-Rail, CFDT, en phase avec les réalités vécues par les cheminots, portent les exigences suivantes :

  • Des mesures de rattrapage salariales de l’inflation et un report systématique de la hausse du SMIC sur l’ensemble de la grille ;
  • Une augmentation générale des salaires et la revalorisation des primes de travail ;
  • Une revalorisation de l’ensemble des allocations, gratifications et indemnités pour tenir compte de la hausse des prix ;
  • Dans cette année particulière, au moins un rendez-vous salarial avant l’été et ensuite avant la fin de l’année.

 

Une table ronde est prévue le 06 juillet prochain, d’ores et déjà les fédérations syndicales CGT, SUD-Rail, CFDT appellent les cheminots à la grève ce jour-là pour que la direction réponde positivement à nos légitimes revendications. L’UNSA ferroviaire donnera sa réponse quant à sa participation le 28 juin prochain.

Un préavis de grève sera déposé couvrant la période du 05 juillet 2022 19h00 au 07 juillet 2022 08h00.

Ce préavis couvrira l’ensemble du personnel.

Les Fédérations syndicales CGT, UNSA ferroviaire, SUD-Rail, CFDT ont déposé une DCI commune sur la question des salaires et du pouvoir d’achat le 16 juin dernier.

La direction a refusé de recevoir les organisations syndicales dans le cadre de cette démarche, en renvoyant les échanges à des réunions bilatérales en cours.

Les fédérations syndicales engagées dans cette démarche dénoncent fermement cette position de refus du dialogue social, de mépris vis-à-vis des revendications des cheminots. Elles appellent à une grève nationale le 06 juillet 2022.

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FLASH INFO JURIDIQUE –  PROCÈS DE L’ACCIDENT DE BRÉTIGNY, LES DERNIERS JOURS D’UN PROCÈS HORS NORME.

FLASH INFO JURIDIQUE –  PROCÈS DE L’ACCIDENT DE BRÉTIGNY, LES DERNIERS JOURS D’UN PROCÈS HORS NORME.

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FLASH INFO JURIDIQUE –  PROCÈS DE L’ACCIDENT DE BRÉTIGNY, LES DERNIERS JOURS D’UN PROCÈS HORS NORME.

Flash Info juridique –  Procès de l’accident de Brétigny, les derniers jours d’un procès hors norme.

Le 15 juin dernier, le procureur de la république a prononcé un réquisitoire sévère contre la SNCF, il a souligné le caractère froid, technocratique et stéréotypé de la défense de la SNCF.

Il a réitéré sa volonté que la SNCF soit traitée comme un «délinquant normal» qui aurait choisi délibérément de privilégier le rendement à la sécurité de ses assagers et même un délinquant récidiviste ayant déjà été condamné pour homicide involontaire en 2013.

Il a mis en avant que la politique des renoncements était vécue par les cheminots comme un changement de l’approche de la maintenance avec le prisme des gains de productivité et que par là même, c’est toute une conception du service public qui s’est effondrée, celle ayant chevillée au corps, la sécurité.

Ce qu’il reproche à la SNCF, c’est une attitude, un écart, un comportement : ne pas avoir accompli les diligences normales qu’on pouvait attendre d’elle.

Une politique de ressources humaines à Brétigny qui fait débat et qui selon lui a clairement impacté le rythme et l’effectivité de la maintenance, faute d’une main d’oeuvre suffisante les cheminots se sont retrouvés contraints de travailler dans des conditions dégradées.

Sans cette désorganisation du travail de maintenance, il est persuadé, on n’aurait pas assisté à cette lente dégradation du suivi des appareils de voie.

RÉQUISITION CONTRE LA SA SNCF :

Entrer en voie de condamnation, relever d’office l’état de récidive légale, peine d’amende maximale de 450 000 € pour blessures involontaires avec ITT de plus de 3 mois et homicide involontaire + amende pour la contravention de blessures involontaires avec ITT inférieur à 3 mois + amende pour la contravention de violences involontaires sans ITT.

Peine complémentaire : Affichage de la décision dans la presse ainsi qu’à l’ensemble des cheminots en ayant à l’esprit la vidéo du Président SNCF à 3 jours du procès perçu comme un manque de décence par l’institution judiciaire.

RÉQUISITION CONTRE SNCF RESEAU (EX RFF) :

Les fautes retenues ne semblent pas constituées et il demande la relaxe.

RÉQUISITION CONTRE M. WATTON (SEULE PERSONNE PHYSIQUE SUR LE BANC DES ACCUSÉS) :

Il demande la relaxe car la chaine causale est trop distendue pour retenir sa responsabilité

 

LA CFDT SE FÉLICITE DE LA DEMANDE DE RELAXE DU DPX QUI ÉTAIT LA SEULE PERSONNE PHYSIQUE MIS EN CAUSE À LA SUITE DE CET ACCIDENT.

ELLE Y VOIT LA RECONNAISSANCE DU FAIT QUE LES CHEMINOTS NE SONT PAS RESPONSABLES, QUE LEURS QUALITÉS PROFESSIONNELLES NE SONT PAS MISES EN CAUSE ET QU’ILS SUBISSENT COMME LES USAGERS LES POLITIQUES DE RÉDUCTION DES COÛTS ET DE GAIN PRODUCTIVITÉ DE LA SNCF.

La SNCF saura-t-elle tirer des leçons des débats de ces deux derniers mois et arrêtera elle d’être dans le déni sur le fait que sa stratégie ait un impact sur l’humain qu’il soit usager ou cheminot ?

À L’ÉCOUTE DE LA PLAIDOIRIE DE LA DÉFENSE, PEU PROBABLE.

En effet, sans surprise, les deux sociétés ont demandé la relaxe.

La CFDT a été choquée par les propos tenus lors du dernier jour de ce procès. Un flash spécial sur la SNCF sera fait.

Nous n’oublierons pas, pour les victimes, pour les cheminots.

LE DÉLIBÉRÉ EST ATTENDU POUR LE 26 OCTOBRE 2022, À 10H30.

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FLASH INFO JURIDIQUE

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FLASH INFO JURIDIQUE

LA CFDT FAIT DE NOUVEAU CONDAMNER LA SNCF ET RESPECTER LE CODE DU TRAVAIL EN MATIÈRE DISCIPLINAIRE.

En 2017, un agent s’est vu suspendre ses facilités de circulation pour une période de 5 ans par simple courrier émanant de la Direction de l’Agence Paie et Famille. La CFDT Cheminots par l’intermédiaire de son défenseur syndical avait rapidement demandé l’annulation de la mesure prononcée à l’encontre de l’agent.

En effet l’agent n’avait à l’époque pu apporter aucuns éléments contradictoires, le dossier étant en outre monté à charge et sans enquête sérieuse de la part de la Direction. Pour la CFDT Cheminots la mesure prise semblait disproportionnée au but recherché.

Concernant la procédure, pour la CFDT Cheminots les modalités de suspensions de facilités de circulation reprise au GRH00400 devait suivre les mêmes principes que ceux applicables aux sanctions, que ce soit dans les modalités de défense ou dans les délais d’instruction.

En l’espèce, les droits de l’agent en matière disciplinaire et de défense n’avaient pas été respectés.

Débouté en première instance, la COUR D’APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section B dans son ARRÊT DU JEUDI 05 MAI 2022 a annulé la sanction disciplinaire et pécuniaire infligée à l’agent, a infirmé le jugement de première instance, a ordonné la restitution immédiate des facilités de circulation et a reconnu le préjudice moral subi par l’agent, condamnant la SNCF au versement de dommages et intérêts conséquents ainsi que la prise en charge des frais engagés par l’agent.

Selon l’article L1331-1 du code du travail constitue une sanction toute mesure, autre que les

observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par

l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

L’article L1331-2 du code du travail dispose que les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont

interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.

Or, le bénéfice de facilités de circulation présente pour les agents un avantage économique indiscutable en ce qu’il permet de bénéficier de la gratuité ou de réductions sur les voyages SNCF et de réaliser une économie conséquente sur les déplacements ferroviaires.

LA DÉCISION DE SUSPENSION DES FACILITÉS DE CIRCULATION PENDANT CINQ ANS CONSTITUE DONC UNE SANCTION PÉCUNIAIRE PROHIBÉE PAR LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L1331-2 PRÉCITÉ.

EN L’ESPÈCE, LA SANCTION DISCIPLINAIRE ET PÉCUNIAIRE AYANT ÉTÉ NOTIFIÉE PLUS DE DEUX MOIS APRÈS LES FAITS ALORS QUE LA PRESCRIPTION ÉTAIT ACQUISE PAR APPLICATION DE L’ARTICLE L. 1233-4 DU CODE DU TRAVAIL, ELLE DOIT ÊTRE ANNULÉE.

LA CFDT CHEMINOTS SE FÉLICITE D’UNE TELLE DÉCISION QUI METTRA UN TERME À UNE APPLICATION INJUSTE DE LA SUSPENSION DES FACILITÉS DE CIRCULATION.

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