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Orientation stratégique

Les interrogations de la CFDT

À l’heure où la stratégie de Réseau pour 2021-2030 est approuvée par le Conseil d’administration, la CFDT soulève de nombreuses interrogations et porte la voix des salariés auprès de la SA. Les ambitions affichées par la direction semblent, à première vue, essentielles et presque évidentes. Oui, mais…

Les effets de la crise ne sont pas totalement connus. La CFDT s’interroge donc sur la définition d’objectifs qui ne peuvent pas intégrer tous les impacts de la crise sanitaire. Et pourtant, les prévisions fixent un retour à l’équilibre en 2024. Les annonces faites ne définissent aucune trajectoire économique concrète. La CFDT demande que des précisions soient apportées sur ce point.

Par ailleurs, la trajectoire financière doit être fixée par le contrat État-Réseau prévu dans la loi de 2018. À ce stade, ce contrat n’est pas conclu. Cela renforce donc les incertitudes.

Du côté des piliers fondateurs, la satisfaction et la relation client sont des exigences vertueuses, mais comment les garantir en annonçant paradoxalement une baisse conséquente des effectifs, notamment sur les fonctions support et transverses, pourtant indispensables au fonctionnement optimal de la SA ? La révolution numérique peut représenter un progrès incontestable au service de nos technicités et de la simplification des tâches. Encore faut-il qu’elle soit menée de manière efficace et pertinente… La CFDT constate que la conception et le déploiement des outils aboutissent encore trop souvent à des mises en place à marche forcée d’applications inabouties.

Plus grave, les volets emploi et humain sont les grands absents de la stratégie de la SA Réseau

La CFDT demande donc que les prévisions en matière d’emploi, de recrutement, de GPEC, de parcours professionnels et les leviers de reconnaissance prévus soient clairement exprimés… Quel que soit notre établissement d’appartenance – directions techniques, sphère horaires, ingénierie, circulation, maintenance ou Gares & Connexions –, les doutes et craintes en la matière sont les mêmes.

La CFDT porte les appréhensions des agents à la direction de la SA Réseau

L’inquiétude est palpable au vu des dérives en matière de sécurité et sûreté. Les interrogations sont également très présentes en matière de répercussions sociales et organisationnelles. Enfin, force est de constater l’absence de synergie entre Réseau et G&C un an après la mise en place des sociétés anonymes.

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Avenir des prestations spécifiques non pérennes (PSNP)

La CFDT obtient des avancées significatives

Créée en 2007, la CPRP SNCF assure la gestion de l’assurance maladie et de la retraite pour le régime spécial du personnel de la SNCF.

Ce qu’il faut savoir
CPR, prestations pérennes & non pérennes

La CPR est le régime spécial des cheminots au statut en matière de protection sociale. Des prestations spécifiques sont proposées sous certaines conditions d’accès aux cheminots actifs, retraités et ayants droit dans le domaine de l’assurance maladie. Les prestations supplémentaires peuvent être pérennes (inscrites dans le règlement de prévoyance du personnel de la SNCF) ou non pérennes (décidées en Conseil d’administration de la caisse par les administrateurs et la tutelle, à titre provisoire et révocable).

Les prestations spécifiques non pérennes (PSNP) sont financées par une réserve spéciale

Cette réserve a été abondée par des excédents du régime de prévoyance nés d’une attribution trop élevée de CSG entre 2007 et 2011. Ces prestations relèvent de plusieurs champs : dépendance, complémentaire santé, action sanitaire et sociale ou prévention. Le gouvernement souhaite que le Conseil d’administration réfléchisse sur l’avenir des PSNP. La caisse disposait à fin 2020 d’une provision qui lui permet de maintenir les PSNP pendant encore quelques années.

La CPR nous propose quatre scénarios

Ils vont du « on ne change rien » (fin des PSNP en 2030) à « on réduit tout » (fin programmée plus tardive), tout en nous proposant peut-être « d’investir » le champs de la dépendance et du grand âge. Quoi qu’il en soit, le système actuel des PSNP devra évoluer avant le 31 décembre 2021, au risque de voir sa suppression pure et simple.

2022, une année butoir
Mise en place de la future convention d’objectifs de gestion de la CPR

Les ministères de tutelle – Sécurité sociale et Transports – souhaitent que le Conseil d’administration de la CPR se prononce le plus rapidement possible sur l’avenir de ces prestations. Certaines prestations se trouvent rattrapées par la mise en place en place du 100 % santé et du reste à charge zéro (les soins dentaires et les aides auditives). D’autres sont peu, voire pas du tout utilisées.

Pour la CFDT, cet état interpelle

Quel degré de connaissance ? Quelle publicité apportée par la CPR et l’Action sociale SNCF auprès des agents ? Des rapports des services de l’État ont évoqué à plusieurs reprises le sujet des prestations non pérennes, leur suppression pure et simple ainsi que la saisie de la réserve financière qui les abonde. La CFDT rappelle que ces dizaines de millions d’euros sont des excédents de CSG, prélevés sur les pensions des cheminots retraités.

Pour la CFDT, cette solution reviendrait à spolier plus de 529 000 potentiels bénéficiaires de droits spécifiques, certes, mais autofinancés !

Quelles sont les PSNP ?

Ces prestations concernent uniquement les bénéficiaires ayant les droits ouverts au régime spécial de la SNCF.

• Forfait appareils acoustiques.
• Le complément à la PSA (SPSA).
• Articles pour incontinence.
• Forfait 24 €.
• Forfait prothèses dentaires mobiles.
• Fonds d’intervention déléguée.
• Complement d’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé.
• Forfait intervention au laser de la myopie.
• Forfait frais de transport.
• Forfait hébergement en maison de parents.
• Forfait fauteuil roulant.
• Détartrage-surfaçage radiculaire diabétiques.
• Forfait appareils d’optique médicale.

Que retenir ?
Le positionnement des ministères de tutelle est clair. Négocier l’avenir des PSNP ou les supprimer !

1. Pas contre le maintien de certaines spécificités, mais celles-ci doivent être en adéquation avec le régime général de la Sécurité sociale, tout en respectant les évolutions législatives.
2. Le futur dispositif ne devra pas se substituer à l’intervention des complémentaires santé (garanties prévues dans les contrats responsables) ou de l’entreprise dans le champ de l’Action sociale.
3. En adéquation une enveloppe financière pilotée par le CA de la CPR après consommation des réserves financières, les tutelles ne seraient pas opposées à pérenniser ces prestations spécifiques, par exemple en les intégrant dans le règlement de prévoyance.

Le choix des autres

Continuer – comme le font certains syndicats – de refuser de négocier et jouer la montre sous prétexte de poursuivre un objectif utopique, à savoir la mise en place d’un système de protection sociale entièrement couvert par l’État (remboursement à 100 % des frais de santé et de prévoyance) ? Ce bel idéal n’a été promulgué par aucun gouvernement depuis 1945, et cela, quelle que soit sa couleur politique !

Ces mêmes syndicats sont ceux qui s’opposent à la mise en place d’une complémentaire à la SNCF pour les agents au statut et au niveau de la branche ferroviaire, alors que selon le DREES*, près de 96 % des salariés en France ont déjà une mutuelle. La mutuelle du personnel contractuel, en place depuis plusieurs années et à la demande la CFDT, a déjà prouvé son efficacité (60 % des cotisations sont prises en charge par la SNCF et distribue un haut niveau de couverture).

En prônant un régime universel de couverture santé prévoyance pour tous à 100 % couvert par l’État, ces mêmes syndicats défendent les particularismes des cheminots au nom de l’histoire. Politique du grand écart – paradoxes – qui mettent en danger l’avenir de l’ensemble des prestations non pérennes des cheminots. La CFDT fut la première organisation à proposer, il y a déjà plusieurs mois, la mise en place de groupes de travail, décriée alors par les autres syndicats. Désormais, cette proposition s’impose à tous !

*Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques.

Le choix de la CFDT

À la suite des travaux de la Commission prévoyance et des délibérations du Conseil d’administration de la CPR, la CFDT a fait le choix de travailler, via des groupes de travail, à l’élaboration d’un scénario alternatif, qui prendrait en compte :

• les préconisations des tutelles (celles-ci pouvant être rediscutées) ;
• l’intégration les évolutions législatives, dont le 100 % santé ;
• la suppression de certaines prestations qui ne sont plus délivrées faute de demande ;
• la modernisation conceptuelle d’un certain nombre de prestations ;
• la création de nouvelles prestations ;
• la définition d’un budget pérenne en rapport avec les réserves ;
• la définition d’un calendrier qui à terme rendra pérenne le dispositif ainsi remodelé.

Un projet voté à l’unanimité
La direction de la CPR a entendu les demandes de la CFDT et des cheminots

Lors du conseil d’administration du 16 décembre dernier, à la suite des propositions de la CFDT, la direction de la CPR, par la voix de son président, a proposé la mise en place de groupes de travail sur l’avenir des prestations non pérennes. Pour la CFDT Cheminots, l’humain est la seule priorité de nos préoccupations et de nos justes revendications. Pragmatique et responsable, la CFDT Cheminots propose des pistes de travail, refuse catégoriquement de pratiquer la tactique de l’autruche, refuse de faire endosser à d’autres ses choix et ses actes.

La CFDT Cheminots refuse la disparition pure et simple de droits qui font partie intégrante du pacte social des cheminots actifs et retraités de la SNCF. C’est pourquoi elle propose des alternatives.

Que signifierait la suppression des prestations non pérennes pour les actifs et retraités de la SNCF ?

• amputation d’une partie de leur pouvoir d’achat ;
• renoncement à certains soins ;
• atteinte à la protection de leur santé, alors qu’ils ont cotisé tout au long de leur carrière !

La CFDT Cheminots ne se résignera pas à cette injustice, ni par l’acceptation d’une spoliation pure et simple ni par le refus irresponsable de rechercher les solutions adéquates !

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ARC

Accompagnement, ressources & conseil

L’objectif du dispositif ARC : apporter des solutions concrètes et rapides aux difficultés identifiées sur le terrain

Des outils existent à tous les niveaux de notre organisation. Pour autant, il est nécessaire de les mutualiser pour les mettre à disposition de l’ensemble de nos militants de manière simple et efficace. Dès janvier 2019, un groupe composé de huit représentants d’unions régionales et de fédérations a proposé au Bureau national un scénario de déploiement pour l’ensemble des organisations dès l’année 2019. Le parti pris a été d’expérimenter tous ensemble et d’avancer pour répondre aux besoins exprimés par les militants grâce à une offre existante, mais structurée à destination de ces militants. Les sections syndicales doivent être les premières bénéficiaires de ce dispositif.

Rendez-vous sur arc.cfdt.fr

Pour pouvoir accéder à l’espace des ressources de l’ARC, vous devez avoir activé au préalable votre espace adhérent.

A, comme accompagnement

Un accompagnement de proximité dont les prérogatives sont partagées par tous dans une charte. L’accompagnement doit apporter une aide dans le déploiement d’actions, d’orientations ou de projets en lien avec les actions revendicatives. Il doit aider dans les négociations, le fonctionnement du collectif et les pratiques de terrain avec les adhérents, les salariés. L’accompagnement est aussi vecteur de développement syndical. Un réseau d’accompagnants doit donc être déployé. L’accompagnant est un acteur syndical volontaire, identifié et formé dans une équipe syndicale. Il sera à même d’analyser une demande et d’aider à la compréhension d’une situation ; il devra être en appui. Son rôle sera d’aider et accompagner les militants de terrain à exercer au mieux leurs responsabilités. L’accompagnant pourra aider à l’appropriation des outils tels que l’espace « ressources », il pourra éventuellement mettre la section syndicale en lien avec des experts. Son rôle est aussi d’être au cœur du dispositif ARC et de contribuer à son amélioration par des retours d’expériences réguliers. Écoute, reformulation, analyse sont les qualités requises de l’accompagnant. L’accompagnant fait partie du réseau animé par les unions régionales.

R, comme ressources

Il s’agit là du processus de ressources en ligne. Un système de guichet unique avec un accès à des informations pratiques, des contenus mutualisés, des supports pédagogiques d’aide à l’accomplissement des mandats et aux pratiques syndicales. Un espace interactif pour aider aux échanges entre militants avec la mise en place de groupes de discussions et partages de documents. Dans cet espace de ressources, chaque militant peut recevoir des contenus d’actualité, accéder au service « Réponses à la carte » ou utiliser un outil d’aide à la rédaction de tract. Cette partie permet l’optimisation de la communication. Simple et intuitive, cette application est un outil d’aide aux militants.

C, comme conseil

Le conseil consiste en une offre d’experts externes qui peuvent intervenir de façon ponctuelle pour répondre aux questions des militants. Des partenariats sont dès à présent réalisés. Les partenaires peuvent intervenir sur différentes questions qui nécessiteraient une expertise. Si un militant souhaite une expertise sur un sujet, il doit passer par le référent ARC de son organisation ; ce dernier, après analyse du besoin, réalise la demande.

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Cheminots, nous avons tous droit à une mutuelle santé-prévoyance financée par l’employeur !

Au moment où le gouvernement annonce la prise en charge d’une complémentaire santé pour les fonctionnaires et alors que les négociations de branche sur le volet prévoyance risquent de s’ouvrir en excluant une fois de plus les cheminots au statut, la SNCF tarde à ouvrir la négociation à laquelle elle s’est engagée depuis 2018 et à laquelle les agents du cadre permanent ont légalement droit depuis 2016 (voir le contentieux porté par la CFDT Cheminots à ce sujet). Aujourd’hui, 19 Français sur 20 bénéficient d’une complémentaire santé, mais toujours rien pour les cheminots du cadre permanent. Agissons !

Plus de 9 cheminots sur 10 au cadre permanent paient une complémentaire santé entièrement à leur charge, alors que leurs collègues contractuels bénéficient de la complémentaire santé prise en charge à 60 %. À l’exception notable des cheminots du cadre permanent, tous les salariés de France bénéficient d’une prise en charge majoritaire de leurs cotisations par leur employeur. Le 18 décembre dernier, la ministre Amélie de Montchalin a indiqué qu’il en irait de même pour tous les fonctionnaires, et ce avec une première prise en charge dès 2022. En raison du refus d’appliquer la loi à ses agents au statut et des retards pris dans les discussions malgré les rappels constants de la CFDT, les cheminots du cadre permanent risquent d’être les derniers travailleurs de France à ne bénéficier d’aucune prise en charge des prestations complémentaires santé et prévoyance par leur employeur en 2022 !

La SNCF, qui a été pendant des décennies à la pointe du progrès social, notamment sur le volet de la protection sociale de ses agents, risque de se retrouver à la traîne. La CFDT Cheminots rappelle que la différence de traitement entre les salariés contractuels et les cheminots du cadre permanent a été très clairement établie par la DRH SNCF dès 2019 : elle représente un manque à gagner de plusieurs centaines d’euros par an au détriment des cheminots au statut sur le volet santé.

Et sur le volet prévoyance ?

Les salariés contractuels bénéficient d’une couverture de trois à six fois supérieure à celle de leurs collègues statutaires ! La CFDT Cheminots rappelle également que sa revendication s’inscrit dans le cadre d’un alignement global et par le haut des dispositifs de protection sociale, à savoir :

1. garantir la pérennité de la médecine de soins SNCF et en ouvrir l’accès aux salariés contractuels ;
2. offrir à chaque salarié, quel que soit son régime de sécurité sociale (statutaire ou contractuel), le même niveau de prestations
   complémentaires santé et prévoyance avec la même contribution de l’employeur et significativement au-delà des niveaux planchers prévus par la loi (hospitalisation, dentaire, optique, prévoyance lourde, etc.) ;
3. promouvoir pour tous la même solution mutualiste de haut niveau garantissant en outre un mécanisme de solidarité entre actifs
   et retraités.

Alors que certaines organisations radicales refusent toujours le principe d’une protection complémentaire, la CFDT Cheminots ne fait pas d’idéologie.

La CFDT ne permettra pas à la SNCF d’être à la traîne de toutes les autres entreprises de France sur le terrain de la protection sociale. La CFDT Cheminots se bat pour le progrès social de tous, ici et maintenant. Prochaine étape : audience avec la direction de la SNCF.

La CFDT remonte au créneau
Dès le 22 décembre 2020, la CFDT Cheminots a interpellé la direction du Groupe SNCF dans le cadre d’une demande d’audience. Pourquoi ?

• Pour pointer cette situation injuste et inacceptable.
• Pour rappeler la direction au respect des engagements pris en juin 2018 dans la branche et dans l’entreprise d’accorder à tous les cheminots, quel que soit leur statut, le droit à la même prise en charge de leur mutuelle santé-prévoyance.
• Pour veiller à ce que l’UTP porte le même principe au niveau de la convention collective.
• Pour réclamer une contribution financière de l’entreprise pour le paiement des couvertures complémentaires santé et prévoyance souscrites par les cheminots au statut, avant 2022, à titre conservatoire et en attendant la négociation d’un contrat collectif de groupe (dispositif équivalent à celui annoncé pour la fonction publique).

Complément de lecture : le courrier d’interpellation de la Cfdt

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Activité partielle de longue durée

Des protections & des garanties gagnées par la CFDT Cheminots

La crise de la Covid impacte lourdement et durablement l’activité de la SNCF. Tout au long de l’année 2020, la CFDT Cheminots a agi pour protéger les cheminotes et les cheminots. Si la protection sanitaire a été au cœur de nos actions, la protection des emplois et des compétences a été également une priorité pour la CFDT.

2020 est passée, mais la crise n’est pas terminée. Les perspectives de sortie de crise sont très aléatoires et aucune certitude ne peut être affichée. L’installation de la crise dans le temps fait peser de très lourdes menaces sur nos emplois. Le bilan social 2019 fait déjà état de 7 000 suppressions de postes.

Pour 2021, les prévisions sont mauvaises et le nombre d’embauches prévues est en recul

Les annonces faites à Fret et les prévisions sur les fonctions supports sont alarmantes. Pour la CFDT Cheminots, il n’y a qu’un choix : agir pour protéger et construire !

Ce que la CFDT a gagné pour les cheminotes et les cheminots

La CFDT est l’organisation syndicale qui a posé le sujet APLD sur la table des négociations, et ce dès le 9 novembre 2020. La stratégie était claire : éviter que les salariés soient soumis à l’activité partielle de droit commun, beaucoup moins protectrice que le dispositif d’APLD. Pour cela, la CFDT avait négocié et signé un accord au sein de la branche, dénoncé par CGT, Sud-Rail et FO. La CFDT a également obtenu qu’une négociation de groupe soit menée et qu’elle apporte des garanties complémentaires, ce à quoi la direction s’était engagée par courrier.

Dans le cadre de cette négociation, la CFDT est parvenue à reconquérir l’intégralité des droits perdus à la suite de la dénonciation de l’accord de branche.

L’accord négocié au niveau du GPU apporte des droits concrets et protecteurs

Garantir l’emploi

#1 Garantie de l’emploi sur le périmètre d’activité concerné (périmètre du CSE) par la mise en place de l’APLD. Demande forte et historique de la CFDT, cette garantie concerne tous les salariés, y compris les contractuels, trop souvent considérés par d’autres comme les oubliés servant de variables d’ajustement.

#2 Sécurisation des parcours professionnels. La CFDT a fait inscrire le principe de solidarité entre les différentes composantes du Groupe pour activer des parcours professionnels et des passerelles au sein et entre les cinq sociétés SNCF, mais également depuis et en direction des différentes filiales du Groupe.

Protéger la rémunération

#1 L’accord prévoit les dispositions suivantes en matière d’indemnisation des périodes d’activité partielle :

• l’intégralité du traitement ou salaire de base ;
• l’intégralité de la prime de travail, prime de traction, prime de réserve ainsi que l’ensemble des indemnités fixes mensuelles (prime de langue, prime de port d’arme, indemnité de face à face pédagogique, etc.) ;
• une garantie complémentaire de 80 % de la rémunération brute incluant la moyenne des EVS liés à l’utilisation perçus hors allocations de déplacement (y compris ICESR et hors allocations de déplacement et heures supplémentaires).

Négocier et obtenir des droits supplémentaires revendiqués par la CFDT

#1 L’accord garantit que l’APLD n’aura pas d’impact sur les éléments annexes de la rémunération (PFA, gratification d’exploitation et de vacances, prime d’intéressement, AFS, la Prime / GIR).

#2 L’accord garantit le maintien des droits sociaux (droits à la retraite pour les agents relevant du régime spécial et du régime général, garanties en matière de prévoyance et de couverture des frais de santé, congés et repos supplémentaires, ancienneté, dotation des CSE et du Fonds d’Action sociale & sanitaire, etc.).

#3 La réduction de l’horaire de travail maximal est de 40 %. Elle doit être en cohérence avec la baisse d’activité. C’est une revendication forte de protection et de maîtrise obtenue par la CFDT.

#4 La formation doit être valorisée et favorisée. La CFDT a poussé et obtenu le renforcement des dispositifs de formation avec notamment un abondement financier de l’entreprise correspondant à 50 % du montant mobilisé par l’agent sur son compte personnel de formation.

#5 L’accord acte que la charge de travail et les objectifs individuels doivent être adaptés à la baisse d’activité.

#6 L’accord prévoit également des mesures spécifiques d’accompagnement des salariés et de prévention des risques psychosociaux.

#7 L’accord fixe le principe de hiérarchie des normes : tout accord complémentaire au niveau des SA ou des CSE sera obligatoirement supérieur à l’accord de Groupe.

Impact de la dénonciation de l’accord de branche
Tous les salariés vont trinquer…

La dénonciation de l’accord de branche fin 2020 par CGT, Sud et FO comporte deux dangers :

#1 les salariés des entreprises de branche, hors SNCF, sont sans protection et sous la menace de plans sociaux. La CFDT Cheminots défend tous les salariés de la branche, statutaires et contractuels, et n’accepte pas que des cheminotes et des cheminots soient abandonnés ;

#2 l’État ne recule pas sur la concurrence. Sans accord de branche, c’est la voie royale pour le dumping social, qui jouera contre les salariés des autres entreprises et finalement contre la SNCF.

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La CFDT défend le déroulement de carrière de tous les agents

Le nouvel exercice de notations sera lancé fin janvier. Cette année sera très particulière. Pourquoi ? La crise sanitaire tout d’abord, mais également parce que ce sera le premier exercice de notations directement impacté par la fermeture des recrutements au statut intervenue le 1er janvier 2020. Nos revendications.

La CFDT a déposé une demande d’audience nationale le 5 janvier pour traiter les points liés aux notations 2021-2022. Quelles étaient les principales revendications portées par la CFDT dans le cadre de sa demande d’audience ?
Arrêt des recrutements au statut

La direction a pris des engagements qu’elle doit respecter ! La loi Pour un nouveau pacte ferroviaire a mis fin aux recrutements au statut à partir du 1^er janvier 2020. Cette décision des pouvoirs publics impose à la direction de mettre en œuvre des mécanismes permettant de respecter un principe d’équité salariale entre les différents cheminots, quel que soit leur contrat de travail.

La CFDT avait agi pour obtenir des engagements forts de la direction

Dans une réponse faite à la CFDT le 26 juin 2018, la direction s’est engagée à ce que « l’équité de traitement pour les salariés entre le futur cadre contractuel et statutaire [soit] strictement garantie. C’est dans cet esprit que nous veillerons à ce que les cheminots au statut ne soient pas pénalisés, notamment en matière de déroulement de carrière, en raison des incidences de la fermeture de l’accès au statut à compter du 1^er janvier 2020 ».

La direction doit respecter ses engagements ! Les conséquences de l’arrêt des recrutements au statut doivent être compensées afin de garantir un déroulement de carrière identique aux cheminots du cadre permanent !

Cet objectif nécessitera la mise en place de dispositifs spécifiques permettant de compenser notamment l’affaiblissement des contingents statutaires et de maintenir l’avancement en niveau et en position.

La direction doit envoyer un signal positif aux cheminots dans le cadre de cet exercice de notations

Le rendez-vous annuel des notations est très attendu, car il constitue la seule occasion de redistribuer le fruit des efforts fournis au cours de l’année écoulée. C’est aussi l’occasion pour l’entreprise de présenter sa politique en matière de déroulement de carrière des agents et les moyens qu’elle souhaite y consacrer. Les négociations salariales 2020 n’ont pas permis de récompenser les cheminots à la hauteur de leur niveau d’engagement. Engagement particulièrement remarquable dans le contexte inédit d’une crise sanitaire dans laquelle les cheminotes et les cheminots démontrent chaque jour leur professionnalisme en faveur du service public ferroviaire. Cet exercice de notations doit donc se traduire par un signal positif adressé au corps social cheminot, qui permette de s’engager dans une dynamique de progrès social et d’égalité. La CFDT Cheminots revendique à ce titre une hausse significative des contingents en niveaux et sur l’accès à la qualification supérieure. La CFDT revendique également que les agents ayant un délai d’ancienneté supérieure à quatre ans sur une PR puissent bénéficier d’une promotion et que la direction mette en œuvre des mesures permettant de compenser les phénomènes de pic de grille pour les agents bloqués depuis plusieurs années sur la position terminale du second niveau de leur qualification.

Les agents contractuels doivent pouvoir bénéficier de mesures similaires

Ces signaux doivent bien évidemment concerner l’intégralité des cheminots. Les agents contractuels ne doivent en aucun cas être oubliés lors de cet exercice de notations. Ils doivent bénéficier de mesures identiques aux agents relevant du cadre permanent. Ce n’est pas le cas partout et le bilan est très hétérogène en fonction des entités et des régions. L’enveloppe prévue pour le déroulement de carrière des contractuels conduit à un dispositif beaucoup trop rigide, qui ne permet pas de prendre en compte et d’anticiper certains cas de figure. La CFDT demande que certains moments de la carrière des agents contractuels soient plus normés afin de ne pas opérer un décrochage par rapport aux agents du cadre permanent.

La CFDT revendique la juste application des dispositions statutaires

Les dispositions statutaires – notamment celles du chapitre 6 du statut – ne sont pas correctement appliquées partout. Par exemple, le respect du tableau d’aptitudes n’est pas bien appliqué sur certains périmètres pour les promotions à la qualification supérieure. De plus, les vacances prévisibles de poste ne sont pas suffisamment anticipées et intégrées à l’exercice de notations par certaines entités et obligent à recourir à un nombre important de notations complémentaires. Pour la CFDT Cheminots, ce n’est pas acceptable. La CFDT s’est donc clairement positionnée pour que la DRH du Groupe SNCF procède à un rappel auprès des différents notateurs du fonctionnement des règles statutaires.

Lors de ce nouvel exercice de notations, la CFDT Cheminots défendra avec opiniâtreté le déroulement de carrière des agents, qu’ils soient statutaires ou contractuels !