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Où en sommes-nous ?

Les annonces sur l’emploi se multiplient. Le bilan social 2019 fait état de 7 000 suppressions de postes. Pour 2021, les prévisions ne sont pas bonnes. Le nombre d’embauches prévues est en recul. L’installation de la crise dans le temps fait peser de très lourdes menaces sur nos emplois. Et pourtant, l’actualité le montre, les cheminots sont au RDV des grands départs en congés. Pour la CFDT, une seule ligne d’action : protéger les emplois et les compétences. Négociation APLD : retour sur la table ronde.

Face aux difficultés générées par la crise, le Groupe SNCF a ouvert une négociation. Elle a eu lieu le 18 décembre. Sans accord, le risque, c’est la mise en place d’une activité partielle « de droit commun ». Largement moins protectrice, les cheminots concernés seront moins bien indemnisés.

La CFDT a négocié pour obtenir des garanties sur l’emploi, la rémunération, la formation et des garanties complémentaires sur la retraite, la Prime, la GIR, la PFA, l’intéressement, etc.

Rappel : les actions de la CFDT

Septembre 2020

La CFDT demande la négociation d’un accord APLD au niveau de la branche. Objectif : protéger tous les salariés et éviter le dumping social.

Novembre 2020

La CFDT Cheminots signe l’accord APLD de branche. Il apporte une meilleure indemnisation des salariés, garantie de maintien des emplois, garanties complémentaires en matière de congé, de mesure d’ancienneté, de droits à la retraite, etc. La CFDT demande des garanties complémentaires pour les cheminots de la SNCF. Engagement de la direction auprès de la CFDT : compléter le socle posé au niveau de la branche par des droits spécifiques pour les cheminots du Groupe public SNCF. Malgré ces garanties, l’accord sera dénoncé par CGT, SUD & FO. Les salariés de la branche n’ont pas de protections et les entreprises peuvent organiser le dumping social.

Résultat de la négociation au GPU

Grâce à l’action de la CFDT

• Niveau de rémunération correspondant à 100 % de la rémunération fixe des cheminots, comprenant la prime de travail, la prime de traction, la prime de réserve ainsi que l’ensemble des indemnités fixes mensuelles auxquelles s’ajoute une garantie complémentaire correspondant à 80 % de la rémunération brute incluant la moyenne des EVS liés à l’utilisation perçus hors allocations de déplacement.
• Pas d’impact sur les éléments annexes de la rémunération (PFA, gratification d’exploitation et de vacances, prime d’Intéressement, AFS, la Prime / GIR).
• Garantie de l’emploi sur le périmètre d’activité concerné (périmètre du CSE).
• Réduction de l’horaire de travail maximal de 40 % et en cohérence avec la baisse d’activité.
• Sécurisation des parcours professionnels.
• Renforcement des dispositifs de formation avec notamment un abondement financier de l’entreprise correspondant à 50 % du montant mobilisé par l’agent sur son compte personnel formation.
• Pas d’impact sur les droits sociaux (droits à la retraite pour les agents relevant du régime spécial et du régime général, garanties en matière de prévoyance et de couverture des frais de santé, congés et repos supplémentaires, ancienneté, dotation des CSE et du Fonds d’Action sociale & sanitaire, etc.).
• Adaptation de la charge de travail et des objectifs individuels à la baisse d’activité.
• Mesures spécifiques d’accompagnement des salariés et de prévention des risques psychosociaux.
• Possibilité d’accord complémentaire au niveau des SA ou des CSE, qui seront obligatoirement supérieurs à l’accord de Groupe.

Est-ce que cela rattrape l’accord de branche dénoncé par CGT, SUD & FO ?

En partie seulement, car :

• si l’accord de branche avait été validé, ces mêmes dispositions seraient déjà effectives à la SNCF ; elles auraient été mises en œuvre par une décision de la DRH du Groupe, conformément au courrier du 17 novembre 2020 adressé par la direction à la CFDT ;
• désormais, cela dépend de la signature d’un accord majoritaire. Ce n’est donc pas encore fait ;
• avec un accord de branche, il y aurait un socle commun pour l’ensemble des entreprises ferroviaires. Sans ce socle, les négociations se sont avérées beaucoup plus difficiles dans les autres entreprises ferroviaires. Certaines enclenchent déjà les plans de licenciements. Sans accord de branche, c’est la voie royale pour le dumping social, qui jouera contre les salariés des autres entreprises et finalement contre la SNCF.

Et maintenant ?

Rendez-vous mi-janvier pour le verdict ! La CGT a rappelé sa posture d’hostilité au dispositif et a donc peu participé à la négociation. D’autres ont laissé planer le doute : difficile de rejeter un dispositif qui apporte des protections aux salariés… La CFDT recueillera l’avis de son Conseil national dans la première quinzaine de janvier.

Face à la crise, la CFDT Cheminots s’engage pour protéger les cheminots de la branche et du Groupe en construisant de nouveaux droits.

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Foyers & locaux de coupure

La CFDT exige de meilleures conditions d’accueil pour les ASCT durant la période des fêtes de fin d’année

La date du 15 décembre marque une étape importante dans l’assouplissement du second confinement. Cet allègement se traduit par une reprise d’activité significative chez Voyageurs durant la période des vacances de Noël, notamment celle de l’activité Voyages.

Si nous en avons terminé avec les attestations de déplacement dérogatoire, de nombreuses restrictions perdurent. Celles-ci vont continuer d’impacter les activités du GPU et de dégrader les conditions de travail des ASCT. À titre d’exemple, la réouverture des restaurants n’est pas envisagée avant le 20 janvier.

Depuis le début de la crise sanitaire, la CFDT Cheminots a saisi à de nombreuses reprises la Direction de la SA Voyageurs pour résoudre les problématiques liées aux conditions d’hébergement et de restauration du personnel roulant.

Ces différentes interventions ont permis d’améliorer les conditions d’accueil du personnel roulant en prévoyant par exemple la remise en place des buffets petit-déjeuner ou en réautorisant les accès aux espaces cuisine au sein de la quasi-intégralité des résidences et des maisons Orfea. Pour autant, certains espaces de coupure ainsi que de nombreux espaces détente (salle tv, salle fitness, etc.) demeurent fermés chez Orfea. La fermeture des réfectoires et l’obligation qui en découle de prendre les repas en chambre sont inadaptées et très mal vécues par les ASCT.

Ces mesures prises par Orfea accentuent l’isolement des ASCT

Il est insupportable de devoir prendre son repas assis face au mur de sa chambre depuis des mois ! D’autant plus ahurissant lorsque certains prestataires hôteliers autorisent ADC et ASCT à prendre leur petit-déjeuner et repas en salle !

Le 14 décembre, La CFDT a déposé une nouvelle demande d’audience auprès de la SA Voyageurs demandant la réouverture des différents espaces communs. Cette réouverture devra bien évidemment s’effectuer dans le plus strict respect des règles sanitaires.

La CFDT a insisté sur le fait que la période des fêtes de fin d’année allait se dérouler dans un contexte particulièrement singulier et pesant. La CFDT a donc demandé à la direction de porter une attention particulière pour les ASCT qui seront commandés en RHR pour Noël et Nouvel An.

Rétrospective des actions de la CFDT de ces quatre derniers mois

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Application « Mes Clients »

L’affront de trop aux ASCT ! La CFDT vote contre !

Ne sachant plus comment chouchouter ses clients, l’activité Voyages tombe dans le panneau des sites marchands en leur proposant d’évaluer, grâce à l’appli « Mes clients », la qualité de service des ASCT en lieu et place de leur RET.

Pour les ASCT, cette appli :

• est génératrice de risques psychosociaux (le diagnostic RPS transmis aux élus du comité central parle de lui-même) ;
• induit un risque non négligeable de dérives en matière de notations, de sanctions, etc. ;
• augmente la charge mentale : c’est la double peine pour l’ASCT qui entend les plaintes dont il n’est pas forcément responsable à bord (propreté de la rame, toilettes, état du matériel, etc.) et les relit dans l’appli ;
• empiète sur l’équilibre pro / perso du fait de la quantité de mails reçus qui pourraient être lus sur les temps de repos ;
• remet en cause leur engagement sur les fondamentaux sécurité, ponctualité, propreté, confort, service, etc. ;
• alimente le « SNCF bashing ».

Pour les RET, cette appli :

• remet en question leurs prérogatives et compétences ;
• engendre une surcharge de reporting ;
• augmente la charge mentale ;
• détériore la relation humaine manager / ASCT.

Force est de constater que dans l’entreprise, lorsqu’ASCT et clients sont en désaccord, c’est le client qui l’emporte ! En CSE Central du 9 décembre dernier, la CFDT a voté contre le déploiement de cette application testée sur Paris-Strasbourg, Paris-Toulouse, Paris-Lille, Paris-Marseille et Paris-Lyon.

Soucieuse de la santé des ASCT et de leurs conditions de travail, La CFDT appelle à boycotter l’appli « Mes clients » et invite la direction à revoir sa copie !

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Y aura-t-il encore une SAS Fret à l’issue de cette crise Covid ?!

Les enjeux écologiques nous ont été rappelés par le Grenelle de l’environnement, la Convention citoyenne pour le climat et la COP 21. Ces derniers nous réclament de décarboner la production et les transports. Nos revendications.

Alors que le 27 juillet dernier le Premier ministre nous annonçait un véritable plan de « reconquête ferroviaire », que l’Union européenne ambitionne une Europe verte (neutralité carbone) à l’horizon 2050, la SAS Fret SNCF, premier transporteur ferroviaire de France avec 56 % de parts de marché s’apprête à se séparer de près de 10 % de ses agents. Pour se justifier, la Direction de la SAS Fret SNCF se cache derrière la crise de Covid, en prétextant une attrition de l’offre liée à une baisse économique des clients. La direction voudrait adapter ses effectifs à la charge du plan de transport pour devenir à l’horizon 2025 le leader du report modal, mais pour y parvenir, la SAS Fret SNCF doit se transformer et retrouver à tout prix une bonne santé économique !

On nous demande toujours plus de compétitivité

Les dirigeants de la SAS Fret SNCF voudraient
donc rapidement baisser les coûts de structure afin de « placer l’entreprise sur une trajectoire de retour durable à une croissance rentable, permettant de stabiliser et de pérenniser son dispositif industriel ».

Le projet FRET SNCF 2025…

« Ambition de reconquête, transformation de l’entreprise et modalités de concertation sociale » décrit le programme envisagé de la SAS Fret SNCF sur une trajectoire 2021-2025 via six principaux axes de transformation :

• offre commerciale (clients, accès au ferroviaire, report modal) ;
• saturation de capacités et pérennisation du dispositif industriel ;
• maintenance des engins moteur intégrée et optimisée ;
• modernisation des outils informatiques, développement numérique ;
• simplification et refonte des processus transverses, optimisation de la structure (mieux et moins) ;
• gestion des femmes et des hommes : autonomie des équipes, développement des compétences et reconnaissance.

Pour la CFDT Cheminots, il s’agit d’un projet dimensionnant et d’une grande importance, qui va avoir un impact fort sur les missions des agents, les cadres d’organisation, le nombre d’emplois, la sécurité des salariés et donc forcément sur les conditions de travail.

… et la réalité

Pour y parvenir, la direction de la SAS Fret SNCF envisage, dans un premier temps, de la mobilité interne au Groupe pour plus de 400 agents, avec des mesures d’accompagnement complémentaires aujourd’hui proposées. Une première diminution d’environ 110 conducteurs pour répondre à la baisse de charge est prévue au SA 2021 et à cela s’ajoute une baisse supplémentaire de 140 agents pour la réduction des frais de structure au début 2021.

Pour la CFDT, il n’est pas pensable de subir l’objectif affiché de suppression de postes. Il faut préserver l’emploi et les compétences. Il n’est pas envisageable de se priver de l’expérience et des compétences des cheminots alors qu’à moyen terme le ferroviaire de marchandise a de l’avenir.

Trois revendications phares de la CFDT

• La mise en place d’une concertation sur les mesures sociales à mettre en œuvre et d’une véritable politique commerciale de groupe, qui permettrait de développer le fret en partenariat avec toutes les filiales et en particulier celles de la logistique, en complémentarité du ferroviaire et en lieu et place d’une concurrence interne.
• Une réelle volonté d’aboutir à un accord de groupe sur l’activité partielle de longue durée (APLD), qui permettrait à Fret SNCF de patienter sans se séparer des compétences indispensables à la reprise d’activité et aux ambitions portées par l’État d’un doublement des trafics de fret ferroviaire d’ici 2030.
• L’ouverture d’une négociation en lien avec la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) permettant de faciliter le départ en retraite des agents proches de l’âge pivot et favoriser les évolutions de carrière vers d’autres métiers.

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Main basse sur les réserves de la CPRP

Via le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2021 (PLFSS), l’État a décidé de façon unilatérale de ponctionner 176 millions d’euros de la réserve prévoyance de la CPRP SNCF.

Il en a fait de même avec la caisse des électriciens gaziers (CAMIEG), pour un montant similaire. Le seul objectif de cette double manœuvre est de tenter de combler le déficit de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM).

Concernant le régime de prévoyance

La contribution d’équilibre 2021 – versée par la CNAM et n’intervenant qu’à la fin de la première semaine de janvier – fait que la trésorerie du régime de prévoyance ne pourra plus couvrir les besoins du régime de retraite, compte tenu de cette ponction par l’État.

Le régime de prévoyance va rester positif tout au long de l’année, mais il ne sera plus suffisant pour couvrir les sorties du régime de retraite !

La contribution d’équilibre versée par la CNAM en 2021 sera en hausse de 92 millions d’euros, avec un montant global de 1 222 millions d’euros.

À quoi cette hausse est-elle due principalement ?

• Au versement d’une contribution exceptionnelle de prévention de l’épidémie de Covid-19.
• À l’augmentation des prestations maladie en lien avec la crise sanitaire.
• À la baisse du produit de répartition de la CSG (moins 27 %).
• À la baisse des cotisations patronales.

Quels impacts pour la CPRP ?

D’un point de vue global, cette action va modifier la situation économique de la CPRP, qui était parvenue à avoir une trésorerie positive presque tout au long de l’année. Avec cette ponction de 176 millions d’euros, ce sera l’inverse pendant une grande partie de l’année 2021. Et cela va durer pendant plusieurs mois tant que ne seront pas versés les fonds de l’État qui garantissent l’équilibre du régime spécifique des retraites des cheminots
au statut.

Concernant le régime de retraite

• Le niveau de la trésorerie du régime de retraite se dégrade au cours de l’année, de façon structurelle. Les cotisations perçues sont étalées sur 13 mois (12 salaires et une PFA), alors que le versement des pensions se fait sur 12 mois.
• Le niveau de trésorerie du régime de prévoyance est plus faible, passant de + 400 millions d’euros à + 180 millions d’euros. Cet excédent permettait à la CPRP de financer le déficit du régime de retraite à moindres frais. En 2021, la CPRP va devoir faire appel à la Caisse nationale du réseau des URSSAF (ACOSS). Même si l’emprunt est à taux zéro, il rend la caisse dépendante d’un organisme extérieur.

La contribution d’équilibre 2021 du régime de retraite versée par l’État sera en baisse par rapport à l’année dernière. Elle ne sera que de 3 255 millions d’euros, soit une baisse de 118 millions d’euros.

L’État donnera moins d’argent à la CPRP pour équilibrer les comptes du régime de retraite !

Pourquoi ?

• La baisse de 48 millions d’euros du montant global des pensions versées : moins de départs en retraite en 2021 par rapport à 2020, baisse du nombre de pension directe (- 1,7 %) et baisse du nombre de pension indirecte (- 3,1 %).
• Augmentation de 36 millions d’euros des cotisations à la suite de la hausse des cotisations salariales de 0,27 % et dans le même temps à la baisse des cotisations patronales
  de 0,27 %.
• Augmentation de 17 millions d’euros de la compensation de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et de l’AGIRC-ARRCO (compensation de l’arrêt du recrutement au statut).

En conclusion de ce passe-passe financier, ce que l’État nous prend d’un côté, il nous le rend de l’autre, tout en augmentant la pression des cotisations sur les salariés.

La CFDT a signifié son désaccord total avec cette saisie par l’état des 176 millions d’euros de la réserve du régime de prévoyance de la CPRP ! La CFDT s’est exprimée sur le sujet avec véhémence à plusieurs reprises, notamment lors de réunions des diverses instances de la CPRP.

Ces fonds appartenaient aux cheminots, ils apportaient une souplesse de gestion à la CPRP et auraient éventuellement pu demain, si nécessaire, servir de marge de manœuvre pour des évolutions à venir, en particulier la transformation de la CPRP en caisse de santé & prévoyance de la branche professionnelle du ferroviaire.

Que retenir ?

Malgré ce hold-up étatique, les équilibres budgétaires de la CPRP ne sont pas remis en cause et cela n’impactera pas les budgets prévisionnels de l’exercice 2021, qui seront soumis aux votes des administrateurs de la CPRP lors du prochain conseil d’administration. La CFDT y prendra toutes ses responsabilités. Elle continuera de suivre une seule et même ligne : plus de moyens pour la CPRP afin de garantir une plus large solidarité entre tous les salariés de la branche ferroviaire et de maintenir un haut niveau de solidarité entre les actifs et les retraités.

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La CFDT intervient auprès du ministère des Transports pour protéger les cheminots

L’article 172 de la loi d’orientation des mobilités (LOM) ouvre la possibilité pour les régions de se voir transférer des « lignes d’intérêt local ou régional à faible trafic ». La région administrative Grand Est a déjà entrepris la démarche d’appel d’offres.

SNCF Réseau ne s’est pas positionné sur cet appel d’offres pour assurer la gestion et la maintenance des lignes transférées. La CFDT le dénonce et s’oppose au choix de SNCF Réseau.

D’autres régions ont déjà dit qu’elles lanceraient des appels d’offres. La CFDT Cheminots s’est opposée à l’ouverture à la concurrence, mais quand elle est imposée, il faut protéger les salariés. La CFDT Cheminots se bat depuis des années pour l’aménagement du territoire, pour les « petites lignes » et pour que le réseau conserve son unité. Notre priorité est claire : garantir les conditions sociales et l’équilibre du système.

Pour la CFDT, les innovations et la gestion ne peuvent se faire qu’à condition que :

• l’abaissement des coûts ne se fasse pas au détriment de la sécurité des circulations ou par le biais du dumping social ;
• SNCF Réseau soit force de propositions pour adapter les prescriptions de maintenance et technologiques, sans passer par une concession privée.

Les actions de la CFDT portent sur plusieurs points

#1 Quelles lignes ?

La LOM parle des « lignes d’intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national ». Le décret irait plus loin et intégrerait plus de lignes. LA CFDT Cheminots est opposé à cette disposition, car elle ouvre la possibilité à un transfert beaucoup plus important que celui affiché dans la loi. La CFDT Cheminots a revendiqué la limitation des lignes transférables.

#2 Quels sont les impacts en matière de production ?

Une convention technique devrait être passée entre l’autorité organisatrice, SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions. La CFDT est fortement intervenue pour que les sujets d’interface soient pris en compte. Les responsabilités – notamment en matière de sécurité – ne sont pas clairement établies. Il faut que les rôles et responsabilités opérationnelles soient établis.

#3 Quels sont les impacts économiques pour SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions ?

Pour la CFDT, deux sujets d’alerte majeure doivent être traités.

Le premier concerne les conventions qui seraient passées entre les régions, SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions. Les investissements réalisés par SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions doivent être pris en compte. Le transfert de lignes implique un transfert d’actifs. Alors que la crise de la Covid-19 a entraîné une augmentation de la dette de SNCF Réseau, les transferts auront pour impact de diminuer ses actifs et donc sa valeur. En clair, c’est une fragilisation financière de la situation des sociétés SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions.

#4 Quelles conditions sociales ?

Les conditions de transfert

Pour la CFDT, les agents doivent rester salariés de la SNCF. C’est pour cela qu’elle a poussé un système de mise à disposition. La CFDT a revendiqué des garanties :

• la définition du nombre d’agents nécessaires ;
• le traitement des agents qui refuseraient le transfert : le décret prévoirait la continuité du contrat de travail au sein de Réseau et G&C. La CFDT a rappelé que la garantie d’emploi n’est pas une garantie de poste et a revendiqué des protections supplémentaires et l’élargissement du périmètre de la continuité du contrat de travail sur l’ensemble de la SNCF ;
• l’intégration de critères sociaux : le décret semble poserait la règle du « premier arrivé, premier servi ». La CFDT exige la prise en compte de critères sociaux ;
• le traitement de la situation dans laquelle l’autorité organisatrice des transports décide de ne pas recourir au transfert de personnel.

Les conditions de retour

Pour la CFDT Cheminots, il faut :

• que l’avancement et l’évolution de carrière lors du retour dans le Groupe public unifié soient pris en compte ;
• proposer un poste correspondant, sur le lieu d’affectation d’origine de l’agent mis à disposition.

Pour que la possibilité ouverte par la LOM soit effective, un décret doit paraître prochainement. Pour faire valoir les droits des cheminots, protéger et construire, la CFDT Cheminots est intervenue auprès du ministère des Transports.

La forme et la durée de la mise à disposition

Si ce système permet de conserver les conditions sociales du Groupe public unifié (statuts, droits sociaux, affiliation régime spécial, etc.), la durée de la mise à disposition doit prendre en compte le souhait de l’agent. Se baser uniquement sur la durée de la convention sans prendre en compte le choix des salariés n’est pas acceptable.

L’information des salariés

Le décret ne donne pas de garanties suffisantes. Pour la CFDT Cheminots, l’information est la base de l’une de nos valeurs : l’émancipation des salariés.

Clauses sociales dans les appels d’offres

La CFDT Cheminots pousse pour que le décret oblige les régions à intégrer des clauses sociales détaillées et engageantes dans les appels d’offres.

Les parcours pro des salariés mis à disposition

Ils doivent être décrits dans un référentiel de mise à disposition spécifique. Pour SNCF Gares & Connexions, il s’agit ici du premier acte en matière de transfert de gestion des gares. En effet, le décret d’application attendu prochainement en application de l’article L. 2121-17-4 pourrait élargir le champ des gares éligibles au dispositif de transfert. La CFDT sera particulièrement attentive au texte qui sera présenté et portera auprès du ministère ses revendications afin d’obtenir les meilleures garanties pour les cheminots.

La CFDT Cheminots est auprès de toutes les cheminotes et tous les cheminots pour les protéger et leur construire un avenir acceptable et durable.