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Activité partielle & droits à la retraite

Succès de la CFDT Cheminots !

Le décret nº 2020-1489 relatif à la prise en compte des périodes d’activité partielle pour les assurés de certains régimes spéciaux a été pris, aujourd’hui, par le gouvernement.

Ce décret reprend une revendication forte de la CFDT Cheminots : les périodes d’activité partielle compteront intégralement dans le calcul des droits à la retraite et pour la couverture maladie pour certains régimes spéciaux, dont celui du personnel SNCF statutaire. Ceux qui expliquent que l’activité partielle détériore les droits à la retraite et la couverture sociale vont devoir changer d’arguments.

Ce décret répond à plusieurs mois d’actions déterminantes de la CFDT Cheminots afin de protéger les droits à la retraite de l’ensemble des cheminots.

27 mars 2020

L’ordonnance du 27 mars 2020 étend l’activité partielle aux entreprises publiques, dont la SNCF. La direction du Groupe public unifié annonce son intention de recourir à l’activité partielle et lance les démarches de mise en œuvre dans les établissements. Si la mise en place de l’activité partielle permet à la SNCF d’obtenir le soutien
de l’État dans une période inédite et complexe qui génère de plus des difficultés économiques importantes, de nombreux points restent néanmoins à expertiser et à clarifier. La CFDT pointe dès les premiers échanges avec la direction le sujet des droits à la retraite et en matière de prévoyance. Le GPU SNCF compte, en effet, deux populations – statutaires et contractuels – pour qui les conséquences du recours à l’activité partielle ne sont notamment pas identiques en matière de droits à la retraite.

Grâce à ce décret, la CFDT obtient satisfaction sur ses revendications pour les agents au statut.

22 avril 2020

La CFDT Cheminots interpelle par courrier  la ministre du Travail et le ministre délégué aux Transports. La CFDT demande alors à l’État de donner des éléments de garantie, dont le maintien intégral des droits à la retraite des agents statutaires et contractuels. La CFDT pointe notamment la problématique induite par l’art. 12 du règlement du régime spécial de retraite du personnel SNCF, qui prévoit une durée de cotisation a minima égale à 45 jours pour valider un trimestre, qui risque de ne pas être atteint si les périodes d’activité partielle ne sont pas prises en compte.

La CFDT défend tous les cheminots : c’est pourquoi elle soulève également les risques potentiels des périodes d’activité partielle sur les droits à la retraite des agents contractuels relevant du régime général pour leur retraite de base, mais également sur leur retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO). La CFDT rappelle que les agents contractuels bénéficient pour leur retraite complémentaire du mécanisme de solidarité inscrit dans l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, dont la CFDT Cheminots est la seule signataire parmi les quatre organisations syndicales représentatives à la SNCF. Celui-ci prévoit une validation des points AGIRC-ARRCO au-delà de 60 heures d’activité partielle.

26 juin 2020

La CFDT Cheminots est reçue par le ministre délégué aux Transports. Parmi les sujets sociaux abordés lors de cette rencontre avec Jean-Baptiste Djebbari, la CFDT revient sur les problématiques induites par les périodes d’activité partielle en matière de droits à la retraite et lui demande de garantir l’intégralité des droits par un décret.

9 novembre 2020

La CFDT Cheminots décide de signer l’accord de branche relatif à l’APLD. L’art. 17 comporte des engagements complémentaires prévoyant notamment un maintien au bénéfice des salariés contractuels des droits relatifs aux pensions de retraite des régimes de base et complémentaire obligatoires.

Cet article est le fruit des négociations que la CFDT a menées pour aboutir à un accord de branche plus protecteur que le dispositif d’activité partielle de droit commun, qui succédera à partir du 1^er janvier 2021 au dispositif exceptionnel de chômage partiel mis en place par l’État au printemps dernier. La CFDT Cheminots transmet concomitamment à sa signature de l’accord de branche un courrier  à l’adresse du DRH du GPU demandant notamment que les périodes d’activité partielle soient bien décomptées dans la durée des services et des bonifications admissibles en liquidation de la pension de retraite.

1^er décembre 2020

Le gouvernement répond à la demande de la CFDT concernant les agents au statut en publiant le décret nº 2020-1489 relatif à la prise en compte des périodes d’activité partielle pour les assurés de certains régimes spéciaux. La dénonciation de l’accord de branche relatif à l’APLD par les trois organisations du front du refus prive une nouvelle fois les agents contractuels du GPU SNCF et plus largement l’ensemble des salariés de la branche de droits protecteurs. Le club des « non, par principe » a justifié en grande partie son choix funeste et suicidaire de dénoncer l’accord de branche sur le fait que les périodes d’activité partielle n’étaient pas prises en compte pour les droits à la retraite.

Pendant que certains jouaient une fois de plus les machines à vent, la CFDT Cheminots a agi

• Pour les agents au statut, en obtenant de l’État une prise en compte des périodes d’activité partielle pour les droits liés au régime spécial de retraite.
• Pour les agents contractuels, en parvenant à inscrire dans l’accord de branche vendangé par les organisations syndicales du front du refus une garantie protectrice  pour les droits à la retraite des agents relevant du régime général.

Par une ligne d’action claire et efficace, la CFDT a défendu les droits des agents du GPU SNCF et plus largement de l’ensemble des salariés de la branche ferroviaire.

La CFDT s’efforcera de regagner pour les agents contractuels ce que certains ont méprisé dans les futures négociations relatives à l’APLD qui vont s’ouvrir dans l’entreprise.

Du 4 au 10 décembre, choisissez votre avenir en votant pour les candidat·e·s de la CFDT Cheminots lors des élections aux conseils d’administration de la SNCF.

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Crise sanitaire & protection des travailleurs

La CFDT obtient des garanties pour votre sécurité sanitaire

À la suite d’une demande de concertation immédiate (DCI), la CFDT a été reçue par la DRH de la SA Réseau et le responsable de la task force Covid. Trois points ont été abordés.

• Restauration et hébergement : impossibilité de mise en œuvre de mesures sanitaires.
• Les conséquences de ces difficultés et les risques psychosociaux engendrés.
• Les risques de propagation et de contamination par la Covid qui en découlent.

Ce que la CFDT a obtenu

#1 L’hébergement individuel est à privilégier

La direction demande aux établissements de s’assurer auprès des logeurs que les mesures sanitaires sont bien respectées. Dans le cas d’un logement dans un train-parc, celui-ci est autorisé après avoir analysé que les mesures sanitaires peuvent être respectées, notamment avec la gestion des flux et l’occupation des espaces communs.

#2 L’absence de matériel de désinfection

Des valises sanitaires sont mises à la disposition des conducteurs dans le coffre du véhicule. Pour les véhicules de location, un rappel sera fait pour que les mesures sanitaires soient prises. Le kit sanitaire sera préconisé pour ces véhicules.

#3 Les trop nombreuses interactions entre les équipes induites par le brassage incessant et non évalué

Les mesures de distanciation doivent être la règle autant que possible. L’organisation du travail doit être adaptée à l’aune de cette exigence. Il appartient à chaque directeur d’établissement ou assimilé de définir les modalités de mise en œuvre des directives. Ainsi, l’organisation du travail doit être coordonnée entre les services pour limiter les présences simultanées au sein d’un même espace de travail. La constitution d’équipes fixes qui ne se croisent pas est une bonne pratique pour réduire les contacts et donc le risque de contamination entre les salariés d’un même collectif. Un rappel sera également fait sur le rôle du VigiCovid.

#4 L’absence de mise à disposition de locaux pour les repas des agents des infrapôles

Les pauses et repas deviennent les principales occasions de contamination dans l’entreprise. Une attention au respect de ces mesures doit être assurée. Les directeurs d’établissement peuvent demander l’ouverture de restaurants pour les grands chantiers, en lien avec la préfecture. Une attention est demandée dans l’organisation de la production pour inclure les coupures déjeuner.

#5 Les conditions d’attente et temps allongés de déplacement pour les chantiers, VMAS et formations

La direction retient la proposition CFDT et recherche des possibilités d’accueil (locaux de coupure, Orfea, salle d’attente médecin, mise à disposition de locaux par l’infrapôle local, etc.).

#6 Contrôle de la mise à jour des RPS sur le document unique en les intégrant

Un numéro d’écoute pour les salariés qui se sentiraient isolés et pour les managers ayant des équipes mobilisées sur le terrain est mis à disposition.

Nos revendications pour les agents de réseau

• L’hébergement individuel ne doit pas être privilégié, mais imposé ! La délégation CFDT dénonce le fait que les logements à trois ou quatre agents sont encore imposés, en dépit des risques encourus. Ils sont à la fois vecteurs potentiels de contamination, mais aussi générateurs évidents de RPS pour les agents qui y sont logés. La CFDT alerte la direction sur le risque fort qui existe pour les agents dans les trains-parcs et les bases et demande que les écarts soient corrigés.
• Il est indispensable d’équiper l’ensemble des véhicules, de location ou non, d’un kit sanitaire et de rationaliser le nombre de conducteurs ainsi que la fréquence de réattribution.
• Il est primordial de repenser l’organisation des chantiers ainsi que l’inclusion dans les équipes des agents et prestataires. Limiter le brassage est l’une des solutions pour réduire le risque de contamination et l’effort de gestion le permettant doit être mis en place. La problématique des agents existe sur de nombreux secteurs et elle doit être prise en compte également sur Infrarail et notamment dans les ateliers des EIV.
• L’interdiction de prise de repas dans les véhicules induit parfois, pour les agents concernés, une prise de repas dehors, sans aucun confort, d’autant plus dans cette période presque hivernale. Ces réalités doivent effectivement être prises en compte dans les organisations journalières des équipes des infrapôles. La délégation CFDT exige pour chaque chantier une solution respectant à la fois les mesures sanitaires et le confort légal pour que les agents puissent se restaurer et prendre leurs pauses dans des conditions acceptables.
• Les mises à disposition de locaux en cas d’attente représentent une avancée notable. Il ne faut pas non plus négliger l’empiétement des délais de transport sur les temps de repos et le côté anxiogène de ces attentes. Cela augmente les RPS engendrés par d’éventuelles annonces de relève de sécurité à l’issue d’une VMAS qu’un agent devrait gérer seul pendant une période d’attente longue. Un soutien devrait être proposé par les centres médicaux concernés. Ces mesures ne doivent pas concerner que les attentes pour visites médicales, mais toutes les situations d’attente et notamment les acheminements par train pour formation ou rejoindre un chantier.
• Il est important que l’entreprise communique largement sur l’évolution du document unique, mais aussi, et surtout sur le numéro d’écoute à disposition.

L’entreprise doit veiller à ce que chaque entité applique l’ensemble des mesures préconisées et réponde ainsi à ses obligations en matière de protection des salariés. La CFDT possède un relevé de conclusion de cette DCI. Il est opposable si votre établissement ou entité ne respecte pas ces principes.

C’est le cas ? Contactez-nous !

Vanessa L’Homel
vanessa.lhomel@cfdtcheminots.org

Fabrice Chambelland
fabrice.chambelland@cfdtcheminots.org

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Accord de méthode versus délit d’entrave

Dans une période où le dialogue social devrait primer, ce n’est pas l’orientation qu’a souhaité donner la majorité des élus du CSE SA SNCF en votant un recours juridique pour entrave. La CFDT ne s’y est pas associée, car demandait quant à elle la mise en place d’un accord de méthode !

Déroulement des faits

Janvier 2020

La majorité des élus du CSE valident le conseil d’un avocat pour analyser le contenu de plusieurs dossiers et le fonctionnement global du CSE. La CFDT valide cette démarche puisque le CSE est une instance nouvelle regroupant les missions des feus DP / CHSCT / CE. D’autre part, à de multiples reprises, des remarques et demandes sur le contenu et précisions tant qualitatives que quantitatives ont été formulées. L’idée pour la CFDT est d’obtenir une analyse sous l’angle juridique pour enfin mettre la direction face à ses responsabilités.

Courant 2020

Un REX CSE est lancé par le GPU sur l’ensemble des CSE SNCF. Cette démarche est fortement poussée par la CFDT, qui estime que faute d’accord de Groupe sur la mise en place des CSE, chaque périmètre de CSE a décliné son propre accord, sans coordination SNCF et a amené des fonctionnements divers et variés. Côté CFDT, nous partageons le fait que certains fonctionnements puissent être différents en fonction des périmètres de représentation (régional, multirégional, national). Il y a tout de même une uniformisation à mener dans les rôles et les missions des élus, membres des CSSCT et représentants de proximité. Un travail de la direction doit être également engagé sur la qualité des dossiers et des informations-consultations à porter à la connaissance des élus.

Octobre 2020

La restitution de l’avocat-conseil du CSE est présentée aux élus et à la direction. Elle met en exergue sans conteste de possibles entraves dans des dossiers passés. Mais il conclut sur le fait qu’un recours juridique sur le sujet sera long et dégradera encore plus les relations entre élus et direction.

Explication de positionnement CFDT

La CFDT Cheminots n’a donc pas validé le recours juridique pour délit d’entrave et a demandé la négociation d’un accord de méthode. Pourquoi ?

• Le recours juridique sans tenter préalablement le passage par la négociation n’est pas dans l’ADN de la CFDT.
• Un accord de méthode aurait permis une approche constructive des différentes parties et aurait eu des effets à court terme dans l’intérêt des cheminotes et cheminots.
• Le REX CSE est encore en cours. La restitution devrait être faite prochainement et apporter des corrections.

A contrario, le recours au délit d’entrave

• Apportera un éventuel jugement positif, mais dans un délai de trois ans.
• N’engagera aucune modification des réorganisations passées, sauf à voir le CSE provoquer un énième chamboule-tout.
• Contribuera à dégrader les relations entre les élus et la direction, incitera la direction à fournir des informations minimalistes durant toute la période du recours.
• Le recours à l’entrave sans dialogue social préalable n’est clairement pas la bonne solution pour représenter au mieux les intérêts des salariés, mais c’est le choix majoritaire acté par l’UNSA, la CGT et FO.

Il appartient désormais à chaque cheminot de la SA SNCF de juger des actes et des impacts engendrés par chaque organisation syndicale. La CFDT, organisation syndicale réformiste, défend avant tout l’unique intérêt des salariés.

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Pour la CFDT, la priorité, c’est l’emploi des cheminots !

Le 17 novembre dernier, la direction a présenté son projet de dématérialisation des facilités de circulation (FC), ayant pour but de digitaliser les cartes de circulation et les fichets papier des ayants droit et ouvrants droit (retraités) sur une application mobile et un site. Analyse et revendications.

La CFDT a demandé qu’une concertation spécifique de projet soit mise en place de manière à ce que le sujet puisse être traité sous l’angle de la négociation avec les organisations syndicales représentatives de la SA SNCF, en parallèle du CSE et sans porter préjudice au fonctionnement des IRP.

Dans ce cadre, la CFDT porte un revendicatif axé principalement autour de deux points majeurs

#1 L’impact sur l’emploi

La transformation numérique bouscule les métiers. C’est une nouvelle fois le cas puisqu’en matière d’emploi, un nombre conséquent de salariés des agences famille est concerné. Pour la CFDT, ce sujet est notre préoccupation majeure ! Même si des dispositifs – reclassement ou mobilité – seront à l’étude, l’accompagnement sera difficile pour différentes raisons :

• une part de la population des APF est en fin de carrière et l’investissement est d’autant plus grand pour se projeter sur d’autres métiers ;
• des salariés présents sont déjà issus de reclassements (comme du Sernam).
• certains agents ont fait une grande partie de leur carrière dans ces métiers ;
• peu de postes correspondent à leurs profils techniques.

Que demande la CFDT Cheminots ?

• Qu’une cellule d’appui soit conservée pour les ayants droit et ouvrants droit (retraités) en rupture numérique afin de continuer l’édition de FC papier.
• Le fléchage d’une partie des économies vers l’accompagnement des situations individuelles : des dispositifs qualifiants et certifiants, mais également des dispositifs d’acquisition de connaissances doivent être au cœur de l’accompagnement mis en œuvre en privilégiant des solutions sur le bassin géographique.
• La mise en place par anticipation d’un groupe de suivi – à durée indéterminée – des situations individuelles sur la base des effectifs réels.
• Réactivation des passerelles : il est urgent de réactiver les passerelles inter-SA pour apporter priorité sur des postes issus des reclassements.
• L’application du GRH 00281 pour celles et ceux qui rentrent dans son cadre d’application, avec la possibilité du « par décalage », qui faciliterait les reclassements : « le cas échéant, les agents du même établissement, non concernés directement par les conséquences des mesures d’adaptation et d’évolution de l’emploi, mais qui seraient prêts à un départ volontaire permettant, par décalage, d’élargir les opportunités de repositionnement des agents concernés par ces conséquences, bénéficient des dispositions de ce référentiel ».

#2 La fracture numérique

Les nouveaux outils digitaux ne sont pas forcément à la portée de toutes et tous, pour plusieurs raisons : peu d’aisance dans l’utilisation ou tout simplement la non-possession de matériel adéquat. La proposition faite d’un centre d’assistance téléphonique n’est pas pleinement satisfaisante pour la CFDT et nous souhaitons :

• pour ceux dont l’utilisation de l’outil paraît complexe, la CFDT demande que les FC puissent rester sous format papier à la demande des ouvrants droit actifs et retraités durant une période donnée de plusieurs années, laissant le temps de se familiariser avec les outils ;
• pour ceux qui ont plus de facilités sur les outils digitaux, mais qui ne possèdent pas de matériel informatique adapté et requis (PC, smartphone, imprimante, etc.), la CFDT demande un accompagnement financier pour l’achat du matériel requis. En effet, les économies escomptées par le passage au numérique doivent être en partie fléchées vers ceux sur lesquels la charge est déportée !

Pour la CFDT Cheminots, un agent = une solution partagée !

Dans le cadre de la concertation spécifique de projet, l’établissement d’un relevé de conclusion concerté s’impose, mettant explicitement en avant les points d’accord et de désaccord entre direction et organisations syndicales.

L’entreprise devra prendre des engagements forts pour les agents concernés par les éventuels reclassements. Quant à La CFDT, elle ne laissera personne au bord du chemin !

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Lineas France

Négociations annuelles obligatoires : feu vert !

Après des semaines de tergiversations, les NAO 2020 ont enfin été conclues et seront effectives selon toute vraisemblance au 1^er novembre. Il est maintenant temps d’en tirer les conclusions et de vous en faire un résumé. La CFDT vous informe.

Que retenir ?

Deux accords majeurs

• La grille de salaire pour les autres catégories de personnel (hors cadre) qui permettra enfin à tous les salariés de pouvoir se projeter à moyen et long terme au sein de l’entreprise.
• Une prime fixe de 100 € pour les conducteurs-moniteurs, quel que soit le nombre de journées de service avec un stagiaire, pour récompenser leur investissement et les motiver à endosser ce rôle dans la formation des futurs agents.

Les autres bonnes nouvelles

D’autres dispositions ont trouvé une issue favorable

Cela ne va pas changer radicalement le quotidien, mais elles ont le mérite d’exister et seront appréciées le jour où elles seront mises en application.

• Le temps de trajet en voiture redevient à 100 % du temps de travail effectif (TTE). Cela est une bonne nouvelle notamment pour les agents allant ou revenant régulièrement en plateforme en tant que passager d’une voiture de service.
• Les congés sont maintenant encadrés à partir d’une semaine calendaire de congés, la fin de service maximal avant congé ne pourra pas être supérieur à 22 heures et la prise de service minimal après congé ne pourra pas être inférieur à 6 heures. C’est un bon pas en avant qui vient protéger la prise de congé, néanmoins la CFDT estime que même un simple jour de congé devrait bénéficier de cette disposition, nous avons 26 jours de congés par an, ce n’est pas du domaine de l’impossible d’envisager cela. De plus, la fin de service maximale à 22h00 nous paraît assez tardive, notamment pour les agents souhaitant partir de nuit en vacances. Néanmoins, la règle existe maintenant et chacun sera en mesure de s’organiser sans attendre la réception du planning.
• La revalorisation des paniers-repas aux limites 2020 de l’URSSAF, avec une nouveauté, la création d’un panier-repas à 57 € nets pour les RHR supérieurs à 24 heures.
• Les heures travaillées à Noël et le Jour de l’an seront – comme c’était le cas avant l’entrée en vigueur de la convention collective de 2016 – majorées à 100 %.
• La mise en place de l’attribution de la médaille du travail pour tout salarié qui aura cumulé 20ans minimum d’ancienneté dans le monde du travail et qui en fera la demande
• Des dispositions concernant le décès d’un enfant ont également été mises en place, la CFDT espère que personne n’aura à y recourir.

Les négociations annuelles & le lourd contexte Covid-19

Nous ne pouvons qu’être satisfaits des accords qui ont été conclus. Toutefois, il est regrettable que ces accords aient mis autant de temps avant d’être signés. Un projet d’accord quasi semblable à ce qui a été conclu le 9 novembre avait été rédigé mi-août !

Ces NAO sont également les dernières…

Les dernières auxquelles a participé notre directeur Olivier Deprez, pour lequel nous souhaitons une bonne continuation dans ses nouvelles fonctions. La CFDT a toujours participé aux négociations dans la bonne entente, malgré les divergences sur certains sujets. Même si nous pouvions toujours espérer mieux, chaque année, des accords ont été signés, et ce depuis la mise en place des instances représentatives du personnel en 2011. La CFDT reste dans l’expectative quant aux futures négociations avec le successeur d’Olivier Deprez. Il reste encore beaucoup à faire afin d’améliorer les conditions de travail et le niveau de satisfaction des salariés de LINEAS France.

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Bonne nouvelle

L’entreprise pourra poursuivre son activité de médecine de travail !

Cela faisait des mois que les services médicaux attendaient cette nouvelle avec impatience. Récemment, la DIRECCTE ÎDF* a enfin renouvelé l’agrément du Service de santé au travail du Groupe SNCF, pour une durée de cinq ans.

Feu vert, mais…

L’agrément est accompagné de recommandations destinées à pallier trois problématiques

• Le manque de moyens pour les secrétaires médicales : la CFDT avait déjà pointé ce problème, car trop de postes ne sont plus couverts.
• La charge administrative est trop lourde pour les infirmières : sur certaines régions, elles remplacent purement et simplement les secrétaires médicales.
• Les locaux vieillissants et les moyens informatiques inadaptés.

Toutes ces recommandations ont déjà été partagées entre la CFDT et la direction. Si les choses s’améliorent, il demeure des axes de progrès sur certains sites. Des dirigeants, accompagnés par leur dogme financier, se voyaient déjà bien externaliser ces services.

Certaines organisations syndicales, par dogme ou folie passagère, avaient voté contre le renouvellement de l’agrément lors de la consultation au CCGPF du mois de décembre 2019, prenant le risque de sacrifier l’emploi de plusieurs centaines de cheminots et de détruire un héritage précieux de l’entreprise !

La CFDT Cheminots continuera à se battre pour sauvegarder l’emploi des cheminots et maintenir les services médicaux au sein de l’entreprise.

Dans leur ensemble, les services médicaux doivent continuer à vivre au sein du Groupe SNCF. Pour cela, la CFDT Cheminots estime nécessaire qu’ils s’ouvrent aux contractuels afin de pouvoir bénéficier des mêmes spécialistes et aux retraités afin qu’ils puissent continuer à être suivis par les spécialistes qu’ils ont pu consulter durant toute leur carrière.

*Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Île-de-France