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Ouverture à la concurrence: l’État prend la mauvaise décision

C’est officiel, l’État vient de publier un appel européen à candidature pour l’ouverture à la concurrence des lignes TET Nantes-Lyon et Nantes-Bordeaux. La billettique et la maintenance des trains sont concernées par cet appel d’offres.

Que dit l’appel d’offres ?

Le 9 janvier dernier, l’État a annoncé sa décision d’ouvrir les lignes TET Nantes-Bordeaux et Nantes-Lyon à la concurrence dès le service 2022. La CFDT rappelle son opposition à l’ouverture à la concurrence. Le lancement de cet appel d’offres est totalement précipité et intervient dans un contexte social où l’unité et la construction seraient préférables à la confusion et à l’incertitude.

Le futur exploitant devra assurer

• Une fréquence minimale de quatre allers-retours pour Nantes-Bordeaux et de deux à trois allers-retours pour Nantes-Lyon, les candidats étant « libres de proposer une offre plus importante en termes de fréquence ou de prolongement de la desserte ».
• Le futur exploitant pourra recourir à des tiers pour la maintenance du matériel roulant et la distribution des titres de transport.

Reçue en audience, la CFDT Cheminots pose les sujets et demande des garanties pour les salariés en cas de transfert

• Quels seront les impacts pour le personnel SNCF affecté à ces dessertes, qu’il s’agisse des agents de conduite, des contrôleurs, des agents en charge des services en gares et de la distribution, des agents assurant la maintenance du matériel, de l’exploitation et des fonctions transverses ?
• Que se passera-t-il pour le personnel uniquement affecté à cet axe sans autre possibilité d’évolution sur d’autres réseaux ?
• Quelles seront les clauses sociales réellement sécurisantes dans les appels d’offres ?
• Quels seront les impacts en termes de charges et d’organisation de la production pour les agents qui ne seraient pas concernés par un transfert ?
• SNCF Voyageurs répondra-t-elle directement ou créera-t-elle une filiale ?

À l’issue de l’appel d’offres, en cas de changement d’attributaire, du personnel de la SNCF sera transféré

Un processus long de plusieurs mois va démarrer, priorisant d’abord le volontariat avant de déterminer les transferts obligatoires restant éventuellement nécessaires.

La CFDT souligne donc l’urgence de sécuriser le personnel concerné dans les meilleures conditions sociales possibles. Sur ce sujet, beaucoup trop d’incertitudes demeurent encore pour les salariés. Il est donc plus que temps d’apporter des clarifications.

Que dit la CFDT ?

• La CFDT n’a jamais été favorable à l’ouverture à la concurrence. Cette décision hâtive et précipitée, sans concertation préalable, est une réponse en direction de Bruxelles pour montrer la bonne volonté de l’État français d’ouvrir rapidement les marchés du transport ferroviaire à la concurrence.
• L’ensemble des éléments qui doivent conduire à l’ouverture à la concurrence n’a pas encore abouti, notamment concernant la convention collective de la branche ferroviaire qui reste à consolider.
  Si l’accord classification / rémunération / ancienneté était en plus dénoncé par certaines organisations syndicales, les cheminots perdraient des protections et des droits. Par ailleurs, il faut que les négociations de branche aboutissent sur les droits complémentaires qui doivent être garantis aux cheminots en cas de transfert.
• Les autorités organisatrices des mobilités (AOM) – État et régions – doivent jouer leur rôle de régulateur social dans le cadre des appels d’offres.
  L’ouverture à la concurrence ne doit pas se résumer à une course effrénée vers un dumping social. L’AOM doit assurer la protection des salariés transférés qui n’auront pas toujours choisi de changer d’entreprise. Pour cela, il faut intégrer des clauses sociales dans les appels d’offres.
• Face à ces enjeux, apporter des garanties et des protections au personnel est primordial. Pour la CFDT l’humain doit rester au cœur des préoccupations. L’épisode de l’explosion des files d’attente aux guichets et l’opération Chrono’Gares menée par la CFDT a permis de montrer les limites de la transformation vers le « tout digital » et l’attachement de nos concitoyens à un service humain de proximité.

La CFDT agit sans relâche auprès des décideurs pour obtenir des garanties et elle continuera de se battre pour que l’intérêt social des voyageurs et des salariés soit préservé par des dispositions adéquates.

J’accède au décryptage de la CFDT Cheminots en cliquant ici

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La CFDT agit pour les contractuels : de nouveaux droits en perspective

Passage en SA, nouveau pacte social, accords de branche, anciens & nouveaux contractuels, autant de sujets qui préoccupent les cheminots concernés par ce régime. Face à toutes ces incertitudes, la CFDT a pris les devants et a déclenché un dispositif d’alarme sociale (DCI) le 14 janvier dernier. Elle a été reçue le 20 janvier. Le point sur la situation.

Sur l’assurance de la totale continuité des contrats de travail sans nécessité d’avenants pour les salariés en poste

La direction confirme qu’il n’y a pas besoin d’avenants et précise que l’ensemble des dispositions prévues au GRH 00254 et à ses annexes a été repris dans d’autres référentiels, afin de garantir le maintien des droits des salariés contractuels présents dans l’entreprise (exemple : les dispositions du GRH 00254 prévues en matière de rémunération ont été reprises dans le référentiel GRH 00131 en cours de réécriture).

Sur les incidences de rémunération fixe de base et celles positives dans le cadre de mesures liées à un éventuel accord de branche

La direction confirme que la rémunération de base perdure. Elle précise que « l’abrogation du GRH 00254 n’a aucune incidence sur la rémunération fixe de base (pas plus que sur les autres éléments de la rémunération des salariés contractuels), puisque l’ensemble des dispositions en matière de rémunération du GRH 00254 ont été reprises au GRH 00131 ». La direction précise qu’elle appliquera les dispositions plus favorables issues d’un accord de branche.

C’est le cas par exemple de l’indemnisation du travail de nuit qui est fixée à 4,46 € par heure au niveau de la branche, alors que pour le moment nous touchons une indemnité de 2,70 € complétée par une allocation de 1,26 €, soit au total 3,96 €. Ces dispositions, sous réserve de non-dénonciation, s’appliqueront à l’issue d’un accord de transpositions avec les organisations syndicales avant le second semestre 2020.

Sur les incidences de rémunération sur la rémunération variable et celles positives dans de mesures liées à un éventuel accord de branche

La direction confirme qu’il n’y aura aucun changement à ce titre et confirme que des dispositions plus favorables s’appliqueront en cas d’un éventuel accord de branche sur des primes conventionnelles. Elle précise qu’à titre d’exemple, les salariés contractuels relevant du collège cadre percevront une prime d’ancienneté qui viendra se rajouter à leur salaire de base.

Sur les incidences du nouveau cadre normatif sur la valorisation de l’ancienneté en fonction des différentes annexes A1, A3, B et C

• Sur les annexes C, les salariés contractuels relevant du collège cadre percevront par exemple une prime d’ancienneté qui viendra se rajouter à leur salaire de base.
• Sur les autres annexes, A1, A3, B et C non-cadres, la direction confirme le caractère distinct de la prime d’ancienneté issue de l’accord de branche, mais indique que ces annexes disposent d’une ancienneté intégrée dans le salaire. Elle précise que ce sujet sera traité dans le cadre d’un accord de transposition des mesures de branche avec les organisations syndicales.

La direction indique que le projet de convention collective ouvert à la signature prévoit en matière de valorisation de l’ancienneté le versement d’une prime distincte du salaire de base, alors que les salariés relevant des annexes A1, A3, B et C bénéficient de majorations d’ancienneté intégrées à leur salaire. Il s’agit donc de deux éléments salariaux bien différents. Pour se conformer aux dispositions prévues par la convention collective, ce sujet sera à aborder dans le cadre la négociation sur les conditions de transposition dans l’entreprise. Pour la CFDT, cette négociation sera nécessairement mieux-disante.

Sur les incidences sur la classification et les parcours professionnels et les modalités précises de mises en œuvre

La direction indique que des garanties sont d’ores et déjà données quant à la mise en œuvre du projet d’accord de branche :

• aucun salarié ne perdra en qualification ou en rémunération lors de la transposition. Ainsi, si un salarié bénéficie d’une qualification supérieure à la dernière classe de son emploi type, il conserve le bénéfice de ce niveau de qualification ;
• le projet d’accord de branche est basé sur une correspondance entre les classes et les qualifications des emplois SNCF afin de donner un repère stable aux salariés ;
• au moment de la transposition, un tableau permettra de faire le lien entre les emplois de l’entreprise et les emplois types de la branche. Une explication sera donnée par les managers et / ou la ligne RH aux salariés en fonction de leur grade actuel ;
• chaque salarié sera informé individuellement.

Sur l’égalisation effective des droits entre cheminots statutaires et contractuels, notamment au regard des facilités de circulation et de leur maintien à la retraite

La direction confirme ne pas vouloir faire bouger les lignes actuellement et harmoniser à 15 ans d’ancienneté comme pour les agents au CP pour que les salariés contractuels puissent bénéficier du maintien des FC à la retraite. La CFDT continuera de revendiquer l’égalité de traitement sur cette question.

La CFDT démontre son action constante pour l’amélioration des droits des cheminots contractuels. La mise en place d’une prime d’ancienneté est une amélioration significative du pouvoir d’achat et une reconnaissance de l’ancienneté dans l’entreprise, mais aussi dans la branche !

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La CFDT Cheminots, pour des négociations immédiates à la SNCF

Notre Groupe public a été profondément marqué par le conflit social de 2018. Moins de 18 mois plus tard, le mouvement actuel sur les retraites – d’une ampleur historique – aggrave les fractures. La SNCF ne peut pas se permettre un tel gâchis. Les cheminots et la SNCF méritent bien mieux.

Les orientations politiques pèsent sur la SNCF, mais pour la CFDT Cheminots, hors de question de céder à la résignation ! La construction doit s’imposer. Notre entreprise est forte de nombreux atouts qui doivent être mieux valorisés et déployés au bénéfice de nos concitoyens. Notre utilité sociale, c’est notre fierté. Elle doit être récompensée par un retour aux cheminots. Face aux enjeux de transformation, la CFDT Cheminots appelle à construire sans attendre les conditions de réussite pour la SNCF de demain. Avec les cheminotes et les cheminots, il faut repartir du quotidien, des territoires et des métiers. Dans cet objectif, la CFDT Cheminots a adressé le 7 janvier 2020 un courrier au président Jean-Pierre Farandou lui demandant l’ouverture immédiate de négociations sur un grand nombre de points.

La CFDT Cheminots a été reçue le 14 janvier par le président 

La première série de ses revendications porte sur les compléments à apporter au système de retraite pour assurer non seulement un maintien, mais aussi une amélioration des dispositifs actuels. Le sujet n’est pas terminé et la CFDT Cheminots continuera de porter ses revendications pour les cheminots, par sa mobilisation et ses propositions au sein de l’entreprise, au niveau de la branche et dans le cadre du processus parlementaire. La question des retraites est essentielle, mais les autres sujets ne disparaissent pas.

La CFDT Cheminots a interpellé la direction sur des sujets prioritaires 

L’amélioration des conditions de vie des cheminots :

• l’amélioration des rémunérations (13e mois pour tous, alignement de la Prime sur la GIR, etc.) ;
• la garantie de parcours professionnels valorisants et équitables, que l’on soit au statut ou sous contrat de droit privé ;
• des mesures prenant en compte l’évolution des métiers à discuter avec chaque collectif métier (enjeux de transformation, mesures de limitation ou de compensation de la charge mentale, etc.).

L’amélioration des conditions de travail :

• la problématique d’une sécurisation de l’emploi dans les secteurs de la production qui le requièrent (réhumanisation des trains et des gares, résorption de l’emploi précaire, limitation de l’externalisation et de la sous-traitance, etc.).

La garantie de l’unité sociale du Groupe par la pérennisation et l’amélioration d’un large socle de droits communs, facteur indispensable de cohésion pour notre Groupe, incluant :

• la protection sociale (prévoyance & santé) ;
• la consolidation et l’amélioration des droits collectifs existants (FC, logement, CET, épargne salariale, mobilité entre les SA, etc.) ;
• la transposition de l’accord de branche classification et rémunération qui apportera du plus salarial, mais doit donner aussi une dynamique plus grande à la progression professionnelle ;
• un dialogue social renforcé repartant des métiers et de la proximité territoriale.

Ces revendications s’inscrivent dans la continuité directe de la lettre ouverte que la CFDT Cheminots avait adressée au président dès son arrivée à la fin du mois d’octobre 2019.

La réponse de Jean-Pierre Farandou à La CFDT Cheminots du 27 janvier 2020 

Cette réponse rappelle les mesures issues des concertations cheminotes du mois de décembre 2019. La direction de la SNCF indique qu’elle va ouvrir une négociation complémentaire sur l’aménagement des fins de carrière et la mise en place d’un plan épargne retraite d’entreprise dès 2020. Pour la CFDT Cheminots, il faudra aller plus loin, en corrigeant le projet de loi et en apportant des réponses sur les niveaux de pension.

Quelles sont les réponses apportées aux demandes de la CFDT Cheminots ? 

• Priorité à la négociation sur l’unité sociale du Groupe et les droits collectifs.
• Transposition rapide de l’accord classification et rémunération : pour rappel, en l’absence de dénonciation majoritaire, cette transposition apportera du plus salarial à au moins 70 000 cheminots.
• Négociations d’une protection sociale qui apportera à tous les agents, y compris statutaires, un dispositif de prévoyance et de mutuelle avec prise en charge de l’entreprise.
• Des mesures immédiates dans les établissements pour améliorer les conditions de vie au travail.
• Concertation pour recréer un dialogue social de proximité ancré dans le quotidien des agents.
• Pause dans les réorganisations jusqu’à mi-2020.
• Renforcement des moyens pour réduire l’attente aux guichets (réhumanisation des gares).
• Renforcement de l’accompagnement de trains TER (réhumanisation des trains).
• La mise en place d’un nouveau dispositif de « solidarité emploi ».

Ces éléments ne répondent pas à l’ensemble des garanties que la CFDT Cheminots porte pour les cheminots. C’est une ouverture vers des négociations. La CFDT est déterminée à s’y engager pour les cheminots. Pour la CFDT Cheminots, l’urgence est de préparer l’avenir.

Je consulte la lettre-réponse du président Farandou adressée à la CFDT Cheminots en cliquant ici

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Mouvement social : ouvrons une autre phase

Le 24 janvier, le projet de réforme des retraites a été présenté au Conseil des ministres et validé. Le calendrier de la réforme entre dans la procédure d’adoption par le parlement. Avec le dépôt du projet de loi, le 24 janvier a été une date charnière du mouvement. Quels sont les positions et les bilans des uns et des autres ?

Dès octobre, la CFDT Cheminots a interpellé le Premier ministre. L’objectif : porter ses revendications et rappeler la nécessité de négocier. En l’absence de réponses satisfaisantes, le 5 décembre, la CFDT Cheminots a posé son propre préavis et est entrée dans un mouvement de grève reconductible. La CFDT revendique une réforme des retraites porteuse de justice sociale dans le respect des engagements de 2018 (maintien intégral des droits pour les cheminots au statut) et créatrice de droits nouveaux pour tous les salariés.
Pour la CFDT, l’objectif n’est pas encore atteint. Ce n’est pas la fin de l’histoire. Par sa mobilisation et par la négociation, la CFDT a obtenu des avancées significatives. Dans la phase suivante, la CFDT Cheminots continuera d’aller chercher tout ce qu’il reste encore à obtenir, par la négociation dans l’entreprise, par les propositions aux parlementaires et par de nouvelles actions. D’autres organisations syndicales sont rentrées dans le mouvement avec pour seule revendication le retrait du projet de loi. Le projet de loi n’a pas été retiré par le gouvernement puisque le Conseil des ministres l’a validé le 24 janvier. Après plus de 50 jours de grève reconductible, les conditions de mobilisation ont évolué et nous obligent à repenser nos formes d’action.

Entre une stratégie misant tout sur le retrait de la réforme des retraites et la démarche CFDT au service des revendications de maintien des droits et d’amélioration du projet, le comparatif est parlant : la stratégie de la CFDT est celle qui protège directement les salariés. Dans ce bilan intermédiaire, une évidence s’impose : la fameuse clause du grand-père aurait pu être obtenue si toutes les organisations syndicales avaient parlé d’une seule voix. Certaines ont cru nécessaire de faire de ce conflit le match retour de la réforme ferroviaire de 2018. Un pari perdu.

Il est désormais indispensable de repenser l’action

Nous sommes fiers de notre mobilisation, qui est celle de l’ensemble des cheminots face à un gouvernement qui ne voulait pas négocier ni respecter ses engagements. Cette mobilisation a permis de gagner certains points pour les cheminots et tous les salariés, dont le retrait de la mesure d’âge pivot à 64 ans. Même si la CFDT estime que ces avancées sont encore insuffisantes, il y a beaucoup de choses à aller chercher pour garantir immédiatement l’ensemble des droits des salariés et la possibilité de conquérir des droits nouveaux.

Après plus de 50 jours de grève, les conditions d’une grève illimitée ne sont plus réunies

Il faut repenser notre action et construire les conditions d’obtention de garanties et de droits pour tous les cheminots, statutaires et contractuels. La CFDT Cheminots lance une alerte forte : dans un contexte de tensions sociales exacerbées et de mise en place de SNCF 2020, tout est à (re)construire ! Les sujets sont nombreux et d’une extrême importance : convention collective, nouveau pacte social, valorisation de la multicompétence, complémentaire santé pour tous les cheminots, statutaires et contractuels, dimanche et jours féries, 13^e mois, etc.

Pour la CFDT, l’objectif est clair

Notre choix ne sera jamais de placer le combat politique avant notre outil de travail. L’urgence est de construire de nouvelles garanties pour tous. Les cheminots sont notre seule priorité !

Comment allons-nous agir pour les cheminots ?

Dans la continuité du courrier d’urgence sociale adressé à Jean-Pierre Farandou, la CFDT reste déterminée à agir dans le cadre de temps forts par la proposition et la mobilisation pour :

• lancer toutes les actions auprès des différents groupes parlementaires afin d’obtenir des garanties suffisantes et équivalentes pour tous les cheminots au travers d’amendements ;
• relancer des rounds de négociation en entreprise pour construire un pacte social attractif pour tous les cheminots ;
• continuer la construction de nouveaux droits dans le cadre de la convention collective pour tous les cheminots.

Ce que revendique la CFDT Cheminots

Apporter des garanties sur les pensions, avec :

• la mise en œuvre immédiate de mécanismes salariaux pour tous, permettant que tous les agents aient un niveau de pension conforme aux modalités du régime actuel ;
• assurer que les minimums de pension soient au moins identiques à ceux du régime spécial actuel ;
• mettre en place des dispositifs salariaux attractifs tels que le rachat des études, le développement de certains avantages familiaux, comme la validation gratuite des périodes non travaillées pour les agents à temps partiel, etc.

Créer des mesures spécifiques sur les âges d’ouverture des droits, avec :

• des droits qui prennent en compte la pénibilité des métiers du ferroviaire ;
• la création de nouveaux dispositifs relatifs à l’aménagement des fins de carrière avec, notamment, une amélioration des dispositifs de CPA et CET.

Mettre en place de mesures immédiates d’amélioration des conditions de vie des cheminots afin de redonner confiance et de la visibilité au corps social, avec :

• des dispositifs permettant de garantir un déroulement de carrière identique aux agents au statut suite aux effets de la loi de 2018 ;
• un véritable 13^e mois pour tout le personnel roulant ;
• un alignement des montants de la Prime sur ceux de la GIR pour tous les agents concernés ;
• la prise en compte de l’augmentation de la charge mentale de certains métiers suite aux évolutions technologiques et réglementaires, etc.).

Mettre en place des mesures immédiates d’amélioration des conditions de travail des cheminots au quotidien, avec :

• des actions immédiates de réhumanisation des gares et des trains ;
• la résorption de l’emploi précaire et embauche des alternants à l’issue de leur contrat ;
• l’ouverture des négociations sur les conditions d’exercice des métiers de la production.

Garantir l’unité sociale par la création d’un large socle de droits communs, transverse à l’intégralité des agents du GPU, avec :

• des parcours professionnels inter et intra-SA sécurisés, attractifs et valorisants ;
• des instances de dialogue social de proximité associant les différents acteurs du GPU présents sur un même territoire.

Après l’avis du Conseil d’État et l’ouverture de la conférence de financement, la CFDT a pointé les approximations de la méthode gouvernementale et a rappelé ses exigences. La CFDT Cheminots mènera toutes les actions nécessaires à la conquête de ces nouveaux droits, dans une démarche CFDT. La CFDT Cheminots mènera cette nouvelle phase en portant les revendications des cheminots et de sa confédération, premier syndicat au niveau interprofessionnel.

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La CFDT Cheminots ne laissera rien passer !

Depuis le 5 décembre 2019, la CFDT Cheminots est engagée dans le conflit, sur son propre préavis et sur la base de ses propres revendications. Notre position est claire, la défense des droits des cheminots. L’engagement des militants et adhérents de la CFDT Cheminots dans le conflit est entier.

C’est ainsi que la CFDT Cheminots agit, en se mobilisant, en proposant et en portant ses nombreuses revendications afin de garantir aux cheminots, statutaires et contractuels, leurs droits et d’en créer de nouveaux pour toutes et tous.

Des militants et adhérents CFDT Cheminots ont fait l’objet d’intimidations en tout genre et d’agressions verbales sur les lieux de travail, la voie publique et les différents réseaux sociaux ainsi que par voie de tracts avec des propos diffamatoires et des insultes.

Des détériorations de véhicules personnels, de locaux syndicaux par des actes, propos et inscriptions aux caractères sexistes, homophobes, antisémites et racistes ont également été constatés. De tels agissements n’ont pas de place en démocratie et sont contraires à tous les principes du syndicalisme.

La CFDT respecte les positions de chacune et chacun

Nous ne transigerons pas sur le respect de nos positions et de nos valeurs. Nous ne céderons rien à ceux qui refusent le débat contradictoire, préférant l’insulte et l’intimidation sous couvert d’anonymat.

Par ailleurs, la CFDT dénonce tous actes hostiles à l’encontre des agents qui ont choisi de ne pas s’inscrire dans le mouvement de grève ou qui n’ont pas pu y être en permanence.

Choisir est une liberté fondamentale. C’est une condition indispensable à l’émancipation, qui est une valeur fondamentale de la CFDT.

La CFDT Cheminots engagera systématiquement tous les recours juridiques pour la protection de ses adhérents et militants et contre les auteurs de tels actes. La CFDT Cheminots continuera à défendre et exprimer ses positions dans le respect de toutes et tous.

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La CFDT gagne du plus pour tous

Après 30 rounds de négociations paritaires, la CFDT Cheminots a décidé à l’unanimité de signer le projet d’accord de branche relatif aux classifications / rémunérations, porteur de nombreux droits nouveaux.

Quelles sont les grandes avancées obtenues par la CFDT Cheminots ?

Du plus pour tous !

+ Plus 20 % de la rémunération des heures de nuit pour tous les cheminots.

+ Une prime d’ancienneté nouvelle pour 17 000 salariés*, représentant jusqu’à 14,4 % du salaire.

+ Une négociation annuelle de branche sur les rémunérations.

Le projet de texte initial a considérablement évolué avec 11 versions différentes permettant d’aboutir à l’accord ouvert à signature. Au cours de ces séances de négociations, la CFDT Cheminots n’a eu de cesse d’obtenir du patronat du ferroviaire des améliorations importantes du contenu de l’accord. Celles-ci vont permettre à tous les salariés de la branche ferroviaire qu’ils soient statutaires ou contractuels de pouvoir bénéficier de nouveaux droits positifs.

Une classification des emplois

L’accord comporte une classification basée sur une cartographie composée de 144 emplois répartis au sein de 13 familles professionnelles :

#1 Maintenance, Ingénierie et travaux

#2 Maintenance matériel roulant et spécialisée

#3 Circulation / exploitation

#4 Production ferroviaire

#5 Conduite / manœuvre du matériel voyageur et fret

#6 Services / relation client / marketing

#7 Pilotage et animation de la sécurité et de la qualité

#8 Responsables / management

#9 Sûreté

#10 Fonctions transverses

#11 Gestion foncière et immobilière

#12 Système d’information et digital

#13 Médical / social

Une grille de classification intégrant les trois collèges de salariés

L’accord ouvert à signature comporte neuf classes intégrant les trois collèges de salariés existants au sein des entreprises ferroviaires :

• Classes 1 à 3 : employés (exécution) ;
• Classes 4 à 5 : agents de maîtrise ;
• Classes 6 à 9 : cadres (classe 9 = CS).

Des rémunérations minimales de branche permettant de lutter efficacement contre le dumping social

Les rémunérations minimales de branche définissent un plancher en dessous duquel les entreprises de la branche ne pourront pas rémunérer leurs salariés. Ces rémunérations n’ont donc vocation à s’appliquer que pour des salariés dont les rémunérations seraient inférieures à celles définies par l’accord de branche. Elles ne concerneront pas le personnel à statut qui continuera à bénéficier directement des seules dispositions statutaires.

La CFDT est parvenue à obtenir dans le cadre des négociations que les premiers niveaux de rémunération soient le plus proche possible du niveau de rémunération du personnel à statut.

Par ailleurs, cet accord ouvrira droit chaque année à une négociation sur les rémunérations en plus de celle menée dans les entreprises.