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La SNCF a été condamnée pour mauvais calcul des jours de mobilisation et entrave au droit de grève

Justice a été rendue aux cheminots grévistes grâce au procès intenté par la CFDT

Après une procédure en référé heure par heure qui n’a fait que reculer l’échéance d’un jugement dont l’issue ne faisait pas de doute pour la CFDT Cheminots, la décision du Tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny du 21 juin dernier ne retient aucun des motifs de la défense de la SNCF et met en évidence son incohérence. Décryptage juridique du jugement d’assignation à jour fixe.

Mouvements de grève : caractère unique ou non ?

TGI : « Il n’appartient pas au juge de substituer son appréciation à celle des grévistes concernant la légitimité et le bien-fondé de leurs revendications, lesquelles ont été développées dans chaque préavis déposé et non contesté par les ÉPIC SNCF ».

CFDT : La SNCF considérait les préavis comme artificiels. Elle a construit sa défense sur des déclarations syndicales dans les médias qui renvoyaient à la réforme, sans jamais contester l’ensemble de la procédure (DCI, préavis, etc.) de chaque période de deux jours. Le juge a également souligné qu’il ne lui appartenait pas d’apprécier la légitimité et le bien-fondé des revendications des grévistes. Le cadre légal est donc posé par les seuls préavis.

TGI : « Enfin, il n’est pas plus argué de ce que les mouvements de grève entraînent une désorganisation des ÉPIC SNCF ».

CFDT : Les organisations syndicales avaient largement diffusé le calendrier en amont permettant ainsi à la SNCF de s’organiser. De plus, le processus interne lié à la loi sur la continuité de service lui permet aussi de prévoir et de mettre en place des moyens pour pallier au mouvement de grève.

TGI : « Il s’agit donc de grèves successives conditionnées les unes par rapport aux autres en fonction de l’avancée des négociations ».

RH 0131 : une interprétation erronée

TGI : « La position de la SNCF est critiquable :

• il a été déposé plusieurs préavis successifs, non contestés, s’imposant aux ÉPIC SNCF et fixant le cadre d’exercice du droit individuel de chaque agent ;
• le dépôt de plusieurs D2I n’est pas autorisé pour pouvoir se mettre en grève sur plusieurs jours successifs, uniquement en cas de préavis unique (article 4.3 du RH 0924), ce qui n’est pas le cas en l’espèce ;
• entre chaque grève, il a été procédé à une reprise du travail, résultant de la fin de la cessation concertée, le contrat de travail étant suspendu par l’exercice du droit de grève et non l’inverse;
• un agent qui n’est pas en grève sur une période de deux jours d’un préavis ne peut être considéré en reprise de service alors qu’il n’a jamais été en grève sur la période encadrée par ledit préavis ;
• deux agents ayant un nombre de jours équivalents de grève, mais pris de manière fractionnée pour l’un et de manière continue pour l’autre ont un traitement différent tout en ayant suivi le même mouvement de grève, entraînant ainsi une discrimination salariale ;
• les deux textes codifiés à l’article 195 ne font aucune distinction entre mouvement unique et mouvements successifs ».

TGI : « L’interprétation et l’application des deux articles du RH 0131 par les ÉPIC SNCF aux mouvements successifs de grèves intervenus depuis le 23 mars 2018 doivent être écartées ».

CFDT : Le jugement est clair et précis et se suffit à lui-même.

Fraude opérée par les organisations syndicales : une allégation infondée

TGI : « En l’espèce, les préavis successifs fixant les modalités de chaque grève sont licites, s’imposant aux ÉPIC SNCF dans la mesure où ils n’ont pas été contestés. Les organisations syndicales n’ont donc pas fait usage de moyens déloyaux, annonçant au préalable leurs intentions dans les médias. En outre, aucune disposition du RH 0131 qui selon les ÉPIC SNCF a pour objet de limiter les grèves de longue durée, n’interdit de recourir à des mouvements de grève successifs ».

TGI : « L’objectif principal des mouvements initiés par les organisations syndicales n’est pas de faire échec aux dispositions des deux articles du référentiel, mais d’obtenir le bénéfice de leurs revendications. Dès lors, la fraude n’est pas caractérisée ».

CFDT : L’incohérence de la défense de la SNCF est encore une fois démontrée. En effet, celle-ci arguait la fraude alors même qu’elle ne considérait pas les grèves comme illicites.

Entrave au droit de grève : la SNCF a été condamnée

TGI : « Le système instauré par les ÉPIC SNCF et par le biais des deux notes internes déjà citées, reposant sur une interprétation unilatérale du mode de calcul des retenus sur salaire, nonobstant l’opposition des organisations syndicales et les réponses de deux DIRECCTE des 17 et 24 avril 2018, se traduisent par un traitement différencié des situations individuelles des grévistes en fonction de la durée de leur participation aux mouvements de grève ».

TGI : « Cela a conduit à une discrimination salariale prohibée par l’article L. 2511-1 du Code du travail. L’intention de neutraliser la stratégie des organisations syndicales caractérisée par le mail du 23 mars 2018 constitue une entrave au droit de grève et trouve sa juste réparation dans l’octroi de la somme de 10 000 euros à chaque organisation syndicale à titre de dommages et intérêts ».

CFDT : Le mail cité est celui qui a fuité – on ne sait pas comment – dans Le Parisien le 17 mai dernier. Les intentions de la SNCF étaient claires quant à sa volonté d’entraver la stratégie des organisations syndicales avant même le début du conflit et au lendemain de la première interfédérale. Cette reconnaissance d’entrave au droit de grève a une symbolique très forte pour la CFDT, qui se bat au quotidien pour le respect des droits des cheminots. La nature de l’affaire justifie qu’il soit prononcé l’exécution provisoire de la présente décision. Les juges sont conscients des spécificités du dossier et de ses répercussions tant juridiques que sur la rémunération des cheminots.

Conclusion : le jugement contentieux

TGI : « Les dispositions des articles 195.1 et 195.2 du RH 0131 doivent s’appliquer à chaque agent ayant exercé son droit de grève dans le cadre des préavis déposés successivement par les organisations syndicales demanderesses depuis le 23 mars 2018, sans cumul possible de chaque période de grève ».

CFDT : Les juges ont pris position pour la liberté des cheminots dans l’usage de leur droit de grève, ainsi que le défendait la CFDT.

TGI : « Condamne les ÉPIC SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau à payer à chacun des demandeurs la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ».

CFDT : La Fédération générale des transports et de l’environnement (FGTE CFDT) et la CFDT Cheminots étaient les deux demanderesses. Cette somme servira pour les autres dossiers qui nous attendent.

Que retenir ?

C’est la CFDT Cheminots qui est à l’origine de cette réussite. Les autres organisations syndicales ont rejoint la démarche après que la CFDT ait porté le dossier en justice et seulement comme parties intervenantes (civiles).

La SNCF s’est engagée à régulariser la situation des cheminots grévistes

En décidant de recourir en appel, la direction adopte à nouveau une posture conflictuelle. Pour la CFDT, c’est une erreur de taille, car la situation sociale de la SNCF appelle à une attitude responsable et constructive. À ce titre, le dialogue social est la seule solution. Il ne se construit pas à la barre des tribunaux.

La CFDT ne peut que se féliciter de ce jugement, car elle en est l’instigatrice et la demanderesse. Les autres organisations syndicales se sont ralliées ensuite à cette procédure en tant qu’intervenantes volontaires. Nous ne pouvons que regretter que cette décision intervienne relativement tardivement. Une décision plus rapide aurait permis de stopper la tactique de la SNCF qui a cherché à dissuader les cheminots de faire grève au mépris du respect du droit.

Pour mieux défendre vos droits, adhérez à la CFDT dès maintenant

Le fond CNAS CFDT 

La Caisse nationale d’action syndicale soutient ses adhérents lors des actions en justice, collectives ou individuelles. L’adhérent a l’assurance de ne plus être seul face à son employeur. Si vous devez recourir à la justice pour faire valoir vos droits, la CNAS prend en charge une part des frais.

La caisse de grève CFDT 

Elle permet de compenser la perte de salaire des adhérents pendant leur mobilisation. L’adhérent de plus de six mois* ayant fait l’objet d’une retenue de salaire pour fait de grève reçoit une indemnité de 7,30 € / h pour les salariés à temps plein et au prorata du temps de travail pour ceux à temps partiel. La CFDT est la seule organisation syndicale française à disposer d’une telle caisse, profitez-en !

*Tout adhérent depuis au moins six mois. Dans certains cas, les adhérents ayant cotisé depuis moins de six mois peuvent bénéficier d’une demi-prestation grève.

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La CFDT, en première ligne dans la construction d’un modèle social cheminot de haut niveau

La réunion tripartite entre le gouvernement, le patronat et les organisations syndicales s’est tenue vendredi 15 juin. Elle a permis de définir les premiers sujets à négocier dans le cadre de la nouvelle convention collective nationale. Après avoir amélioré les effets négatifs d’une loi que l’État voulait initialement faire adopter par ordonnances, la CFDT obtient des engagements fermes de la part de l’UTP. Place à la négociation d’une CCN de haut niveau dont le texte doit être finalisé d’ici au 1er janvier 2020. Le point.

À venir

• Négociation de la CCN du ferroviaire comme modèle social unique pour toutes les entreprises ferroviaires.
• Négociation du nouveau pacte social SNCF qui définira le modèle social pour tous les cheminots à partir du 1er janvier 2020. Le statut est par ailleurs intégralement maintenu pour tous ceux qui en bénéficient.

Calendrier de l’ouverture à la concurrence

• TGV : à partir de décembre 2020.
• TER : dès décembre 2019. Possibilité d’attribution directe par les régions à la SNCF jusque fin 2023.
• Transilien : entre 2023 et 2033.

Les garanties obtenues dans la loi par la CFDT

Les engagements patronaux obtenus par la CFDT

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Réforme ferroviaire

Moment crucial pour un mouvement social historique

En supprimant les embauches au statut à partir du 1er janvier 2020, le gouvernement a fait le choix de remettre en cause l’équilibre social historique lié à l’engagement des cheminots au service public ferroviaire français depuis 100 ans. Le processus parlementaire achevé ne signifie pas que tout est d’ores et déjà écrit. Un nouveau modèle social est à construire au niveau de la branche ferroviaire et du Groupe SNCF. Décryptage.

Processus législatif : quelles avancées ?

Le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire a été examiné par la Commission mixte paritaire, composée de sept députés et de sept sénateurs, qui ont adopté une version commune du texte, confortant la loi remaniée par le Sénat. Le temps parlementaire est arrivé à son terme cette semaine avec le vote de la loi à l’Assemblée nationale et au Sénat. À l’issue de ces votes, le processus législatif est achevé. La loi sera complétée par des ordonnances et des décrets supplétifs.

Face à un gouvernement qui avait décidé de réformer la SNCF par ordonnances dans un délai extrêmement contraint et une direction SNCF revancharde, les cheminots n’ont eu d’autre choix que de se faire entendre pour faire bouger les lignes. La stratégie de la CFDT, associant propositions et mobilisation, a permis d’intégrer dans la loi un nombre important de propositions d’amendements. Bien qu’insuffisantes, ces avancées sont clairement à porter au crédit de la mobilisation de tous les agents dans ce conflit social.

Les garanties obtenues par la CFDT Cheminots

Table ronde tripartite du 15 juin

La norme sociale posée par la convention collective nationale du ferroviaire nécessite un engagement fort de la part du patronat et de l’État. La CFDT Cheminots revendique qu’un protocole d’intention tripartite soit établi entre l’État, le patronat et les organisations syndicales, permettant de cadrer les enjeux et les thèmes de la négociation de branche. À la demande de la CFDT, le Premier ministre a accepté le principe de cette table ronde le 25 mai dernier.

Le contenu de ce protocole d’intention sera au centre des échanges durant cette table ronde tripartite. Ce protocole devra responsabiliser l’organisation patronale et contenir des engagements concernant certains droits qui seront inscrits dans la convention collective nationale (CCN). La CFDT veut doter les cheminots d’un système de classification des emplois juste et équitable, associé à des rémunérations minimales de branche, attractives et valorisantes. La CFDT revendique que ce volet de la CCN comporte des droits nouveaux, dont un 13e mois conventionnel, la prise en compte de l’ancienneté au sein de la branche et une juste rémunération du travail le dimanche et les jours fériés.

Santé & prévoyance

La CCN devra intégrer des droits nouveaux en matière de prévoyance, afin que les cheminots de la branche puissent bénéficier d’une protection sociale de haut niveau qui se décline en deux volets :

1. une caisse d’assurance maladie et un régime de branche porté par la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP) ;
2. un régime complémentaire obligatoire pour la prévoyance et la santé qui pourrait être couvert dans le respect d’une clause de recommandation issue du paritarisme de branche.

Cette mesure nécessite de rénover les missions de la CPR, qui deviendrait la caisse de la branche ferroviaire, ce qui lui assurerait une pérennité sur les activités de prévoyance et d’assurance maladie. En matière de prévoyance, la CFDT demande que le futur accord de branche comporte des dispositions spécifiques permettant de prémunir les cheminots des situations résultant de la perte d’une aptitude ou d’une habilitation, indispensable à l’exercice de leurs métiers.

Facilités de circulation

La CFDT revendique la mise en place d’un système universel pour l’ensemble des salariés, y compris les nouveaux embauchés, auprès de l’ensemble des opérateurs.

Action sociale

La CFDT demande que l’UTP s’engage sur la mise en place d’une action sociale de branche permettant d’assurer la portabilité de différents dispositifs existants au sein de la SNCF :

• réseau d’assistantes sociales ;
• indemnités spécifiques, dont celle de garde en crèche ;
• aides, prêts et caution de l’employeur.

La CFDT souhaite également que ce volet relatif à l’action sociale s’accompagne d’une politique d’accès au logement définie au niveau de la branche.

Sécurisation de l’emploi

La CCN devra comporter un chapitre relatif à la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels. Elle doit permettre à un salarié, dont le poste a été supprimé ou le sera à un horizon prévisible, de bénéficier d’un dispositif de reclassement dans un poste correspondant à sa qualification au sein de la branche, dans le même bassin d’emploi ou à défaut dans d’autres bassins d’emploi. La CFDT revendique que ce volet de la CCN garantisse aussi le maintien des parcours professionnels pour les cheminots transférés chez un autre opérateur ayant remporté un marché. L’inscription dans la CCN d’un tel droit permettra, par exemple, à un conducteur transféré dans une autre entreprise ferroviaire d’avoir la garantie de pouvoir réintégrer la SNCF pour accéder au TGV au moment où son protocole d’accès le prévoira.

Un changement de stratégie sociale s’impose à la SNCF !

Depuis le début de ce conflit social, la direction de la SNCF a tenté de faire croire qu’il n’était pas le sien. Elle a pourtant été l’un des principaux instigateurs de cette réforme et doit à présent prendre toutes ses responsabilités pour résoudre une crise de confiance majeure.

Le point d’orgue aura été l’interprétation erronée de la réglementation sur les décomptes des jours de grève. Cette attitude manipulatoire et délétère s’inscrit dans la continuité d’une politique des budgets impropres à la production, placés sous le sceau de l’austérité et des compressions de personnel. La direction va devoir très rapidement changer de posture si elle souhaite revenir à des discussions normalisées et apaisées. Cette résolution de crise passe nécessairement par la construction d’un pacte social d’entreprise de haut niveau, composé de mesures sociales immédiates.

Beaucoup de propositions de la CFDT restent sans réponse

En l’absence de signaux forts, la direction de la SNCF portera l’entière responsabilité de la poursuite d’un conflit qui entre dans son troisième mois !

La CFDT revendique des mesures immédiates pour donner des perspectives d’avenir

• lancement d’états généraux de la production auprès des cheminots ;
• mise en place d’une mutuelle avec prise en charge par l’employeur pour les cheminots au statut ;
• création d’un véritable 13e mois pour le personnel roulant ;
• création d’un 9e échelon pour les conducteurs et d’un 11e pour les autres cheminots ;
• intégration des différentes indemnités en indemnités liquidables (intégrées dans le calcul de la pension de retraite) ;
• revalorisation des comptes pénibilité…

Je télécharge le tableau des garanties que la CFDT a obtenues à l’Assemblée générale et au Sénat en cliquant ici

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Le modèle social cheminot s’écrit maintenant et avec vous !

Une semaine décisive : mobilisons-nous le 12 juin pour gagner de nouveaux droits

Dans le contexte d’une réforme marathon voulue par gouvernement et après avoir déposé 42 amendements auprès des différents groupes parlementaires au Sénat, la CFDT continue à revendiquer et construire en proposant neuf nouveaux amendements au texte de loi pour la Commission mixte paritaire (CMP). Parallèlement, il reste un nouveau modèle social à construire dans le Groupe public SNCF et dans la branche ferroviaire. Cette semaine doit être celle d’un engagement clair des employeurs de la branche et de la direction de la SNCF. Mobilisation.

La mobilisation des cheminots doit être la plus forte possible les 12 et 13 juin, afin d’obtenir des mesures protectrices et porteuses de nouveaux droits qui permettront de construire le statut des cheminots de demain.

1/ Une semaine décisive par l’adoption de la loi

La CFDT a déjà obtenu des avancées dans l’élaboration de la loi au Sénat au travers de ses amendements :

• la notion d’incessibilité des capitaux de SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;
• le transport ferroviaire de marchandises figurera dans les missions obligatoires du GPF, ce qui permet de protéger en partie l’activité de Fret SNCF au sein du Groupe ;
• le maintien de l’unité sociale dans un périmètre ferroviaire unifié correspondant à l’actuel GPF et toutes les filiales qui viendraient à être créées à partir du GPF. Cet amendement permet d’assurer la continuité de tous les droits existants pour les agents intégrant notamment une filiale ;
• l’intégration des allocations dans le calcul du niveau de rémunération en cas de transfert de personnel vers un autre opérateur (allocations de déplacement, allocation familiale supplémentaire) ;
• la notion de volontariat dans le cadre des transferts ;
• le droit au retour avec une réintégration au statut pour les agents au cadre permanent à la suite d’un transfert obligatoire et si le salarié retrouve un emploi dans le GPF entre la troisième et la huitième année suivant son transfert ;
• la garantie de l’emploi en cas de défaillance d’un repreneur ;
• la garantie pour les agents transférés de rester dans la branche ferroviaire et de continuer à relever de fait de la même CCN avec la garantie du maintien des droits et acquis dont il a bénéficié auparavant.

Commission mixte paritaire (CMP) et vote à l’Assemblée 

La CMP aura pour mission d’harmoniser le projet de loi autour d’une version commune. La CFDT tentera de porter ses amendements qui n’ont pas encore été retenus, dont :

• transfert de personnel basé intégralement sur le volontariat avec une véritable option de refus et un droit au retour non limité dans le temps ni conditionné au fait que l’agent retrouve un emploi au sein du GPF ;
• réintégration au statut d’un cheminot au cadre permanent transféré vers un opérateur privé qui aurait par la suite perdu le marché ;
• maintien de l’ensemble des droits individuels issus des accords en cas d’échec des négociations suivant les transferts ;
• garantie de la rémunération calculée sur 12 mois de travail effectif à taux plein permettant de prémunir les agents de certaines situations défavorables comme un arrêt maladie.

2/ Une semaine décisive pour les négociations de branche

L’adoption de la réforme par le Sénat le 5 juin n’est pas la fin de l’histoire, car le chapitre du cadre social reste à écrire. Dans un courrier adressé à notre organisation syndicale, la ministre des Transports a dressé le bilan des négociations en cours et celles qui restent à venir (voir la fin de l’article).

En annonçant la fin des embauches au statut dès le 1er janvier 2020, le gouvernement a négligé un équilibre social historique lié au service public ferroviaire. L’attachement des cheminots au statut ne s’explique pas par de pseudo-privilèges. Tout n’est pas encore « plié » par l’adoption de la loi, contrairement à ce que voudrait faire croire la communication du gouvernement et de la direction de la SNCF. Avec la CFDT, les cheminots n’abandonneront pas le statut sans que ne soient posées les bases d’un nouveau modèle social au moins aussi protecteur pour les futurs salariés.

La CFDT Cheminots veut doter tous les salariés, qu’ils soient de la SNCF ou d’autres entreprises ferroviaires, de droits sociaux protecteurs par une convention collective ferroviaire de haut niveau. Cela permettrait de faire barrage au dumping social et ne pas laisser l’expérience malheureuse du Fret SNCF se reproduire. La CFDT est fidèle à sa logique de mise en place d’un écosystème de mesures favorables pour le développement du ferroviaire dans notre pays, mais sans que cela se fasse au détriment des aspects sociaux. Elle a d’ores et déjà soumis ses revendications à l’organisation patronale UTP et au gouvernement. Durant l’une des tables rondes que la CFDT a demandée au gouvernement, l’agenda social de la convention collective ainsi que son contenu sera discuté. L’essentiel se jouera donc la semaine prochaine, notamment lors de la réunion tripartite entre syndicats, gouvernement et patronat, qui définira le protocole d’intention pour les négociations de branche.

3/ Une semaine décisive pour la SNCF : la direction doit impérativement s’engager

Après trois années de jachères sociales avec des NAO à 0 % d’augmentation et une attitude délétère durant la gestion du conflit en cours – mauvais décompte des jours de grève et sanctions multiples –, la direction va devoir faire preuve d’un tout autre visage si elle souhaite le retour à des discussions normalisées et apaisées.

La direction de l’entreprise doit travailler à la restauration de la confiance en annonçant des mesures sociales fortes. Il s’agit de poser à courte échéance d’un pacte social d’entreprise de haut niveau. La CFDT a proposé un ensemble de revendications concrètes, susceptible d’être rapidement mis en œuvre (échelons supplémentaires, déverrouillage des mobilités, mutuelle d’entreprise, fusion des niveaux, amélioration des garanties de reclassement dans l’entreprise en cas de refus de transfert, etc.). Il est grand temps que la direction apporte des réponses.

Pour peser sur ces semaines décisives, la CFDT Cheminots et le Syndicat national FGAAC-CFDT appellent les cheminots à s’inscrire dans le quinzième préavis de grève de l’interfédérale CGT-UNSA-CFDT qui commencera lundi 11 juin à 20h00 et durera jusqu’au jeudi 14 juin à 7h55.

Je consulte la lettre de la ministre des Transports du 8 juin en cliquant ici

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Des évolutions importantes, mais insuffisantes

Le conflit historique n’est pas encore terminé

Entrés dans leur troisième mois, les mouvements de contestation légitimes des cheminots sont les plus longs de l’histoire de la SNCF. Ils ont permis tout d’abord l’ouverture des négociations avec un gouvernement qui envisageait d’imposer cette réforme par voie d’ordonnances, sans la moindre forme de dialogue social avec les organisations syndicales. Ils ont donné ensuite la possibilité à la CFDT de faire de réelles propositions d’amélioration du texte, que ce soit à l’Assemblée nationale ou au Sénat. Mobilisation.

Prochaine séquence les 7 & 8 juin

Dans son avant-dernière phase, le projet de réforme peut et doit encore être modifié. En vous mettant en grève, vous continuez à peser sur les débats. La mobilisation des cheminots et les amendements de la CFDT peuvent inscrire de nouvelles garanties sociales dans le texte de loi. Sur les 42 amendements que la CFDT a déposés au Sénat, un certain nombre est déjà pris en compte. C’est insuffisant, raison pour laquelle se mobiliser et proposer doivent rester notre fil de route pour les deux semaines à venir.

Pour rappel, le projet de loi initial n’intégrait aucune garantie sociale. Si aujourd’hui on parle d’évolutions, c’est grâce à la mobilisation des cheminots de toute couleur syndicale. Force incontestable de propositions, rien qu’au Sénat, la CFDT a déposé 42 amendements visant à améliorer notamment l’avenir social des agents. La CFDT a déjà été confirmée dans son rôle d’organisation syndicale dynamique par la ministre des Transports. En effet, 18 des 42 amendements sont d’ores et déjà intégrés dans le nouveau texte de loi de réforme. Ils s’ajoutent à ceux que la CFDT a proposés et obtenus partiellement ou totalement lors du passage du texte à l’Assemblée nationale (une quinzaine durant la discussion en commission et trois nouveaux en séance publique).

Les dates clés du processus parlementaire 

L’examen du projet de loi par le Sénat s’est achevé et la semaine du 11 juin nécessite une mobilisation plus importante que jamais. Ce texte fera l’objet d’un vote solennel du Sénat et poursuivra son parcours parlementaire en Commission mixte paritaire (CMP). Si la CMP vote à la majorité le projet de loi, celui-ci ne pourra plus faire l’objet d’amendements de la part des députés lors de son second passage à l’Assemblée nationale. C’est pourquoi la CFDT entend utiliser encore cette dernière étape de la CMP pour faire porter d’ultimes amendements complémentaires. Le vote solennel de l’Assemblée nationale est également prévu courant la semaine du 11 juin. À l’issue de ce vote, le processus parlementaire sera achevé.

Les trois grands piliers de cette réforme sur lesquels ni le gouvernement ni le parlement n’ont voulu revenir

1. La transformation juridique du statut de la SNCF d’établissement public à caractère industriel et commercial en société anonyme.
2. L’arrêt des recrutements au statut le 1er janvier 2020.
3. L’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs.

Les amendements de la CFDT qui ont été repris dans le nouveau texte de loi

• la notion d’incessibilité des capitaux de SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;
• le transport ferroviaire de marchandises figurera dans les missions obligatoires du GPF, ce qui permet de protéger en partie l’activité de Fret SNCF au sein du Groupe ;
• le maintien d’une unité sociale dans un périmètre ferroviaire unifié correspondant à l’actuel GPF et toutes les filiales qui viendraient à être créées à partir du GPF (et donc la continuité de tous les droits existants dans ce périmètre) ;
• l’intégration des allocations dans le calcul du niveau de rémunération en cas de transfert de personnel vers un autre opérateur ;
• la notion de volontariat dans le cadre des transferts ;
• le droit de retour avec une réintégration au statut pour les agents aujourd’hui au cadre permanent, si le salarié retrouve un emploi dans le GPF entre la 3e et la 8e année suivant son transfert.
• la garantie de l’emploi en cas de défaillance d’un repreneur ;
• lorsqu’un salarié est transféré, il le sera toujours dans la branche ferroviaire, sous la même CCN et avec la garantie du maintien des droits et acquis dont il a bénéficié auparavant.

La CFDT veut aller plus loin durant la semaine du 11 juin

Une réunion tripartite entre l’État, l’UTP et les organisations syndicales est prévue durant la semaine du 11 juin. Elle sera décisive à plusieurs titres puisque la CMP validera dans le même temps le texte de la loi. Pour la CFDT, la réunion avec le gouvernement et le patronat doit permettre de baliser les futures négociations de branche en fixant des objectifs à la future CCN, parmi lesquels l’élargissement de certains droits à l’ensemble des salariés de la branche (par exemple en matière de prévoyance, de large portabilité des droits, etc.), et la création de droits nouveaux (ancienneté de branche, solidarité interentreprise en matière d’emploi, etc.).

La CFDT portera aussi de nouvelles propositions d’amendements en vue de la CMP

• le volontariat total dans le cadre des transferts ;
• l’ouverture d’une réintégration au statut pour un cheminot SNCF transféré vers un opérateur privé qui aurait par la suite perdu un marché ;
• le maintien de l’ensemble des droits individuels issus des accords en cas d’échec des négociations suivant les transferts.

Pour peser sur ces semaines décisives, la CFDT Cheminots et le Syndicat national FGAAC-CFDT appellent les cheminots à s’inscrire dans le quatorzième préavis de grève de l’interfédérale CGT-UNSA-CFDT qui commencera mercredi 6 juin à 20h00 et durera jusqu’au samedi 9 juin à 7h55.

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Du ministère au Sénat en passant par l’UTP*

La CFDT continue d’articuler mobilisation et propositions

Dans le contexte d’une réforme marathon voulue par gouvernement et après avoir déposé 42 amendements auprès des différents groupes parlementaires au Sénat, la CFDT poursuit son travail revendicatif en proposant de nouveaux amendements examinés en séance publique tout en appelant les cheminots à poursuivre la mobilisation pour peser dans les négociations à venir. Dossier.

Où en sommes-nous dans les négociations ?

Par ses actions, la CFDT Cheminots veut doter tous les cheminots, qu’ils soient de la SNCF ou d’autres entreprises ferroviaires, de droits sociaux protecteurs par une convention collective ferroviaire de haut niveau. Cela permettrait de faire barrage au dumping social et ne pas laisser l’expérience malheureuse du Fret SNCF se reproduire. La CFDT est fidèle à sa logique de mise en place d’un écosystème de mesures favorables pour le développement du ferroviaire dans notre pays, mais sans que cela se fasse au détriment des aspects sociaux.

La dette de la SNCF

La CFDT l’a toujours affirmé, la dette de la SNCF n’est pas celle des cheminots, mais une dette d’État. Il est donc normal dans ces conditions que l’État en prenne la charge. La dette reprise sera transférée dans une structure de défaisance et intégrée dans les comptes publics. C’est un élément important de satisfaction pour la CFDT, car elle permet d’alléger le Groupe public ferroviaire SNCF d’une part substantielle de frais financiers. Cela représente aujourd’hui près de 1,5 milliard d’euros par an. Même si cette décision intervient en France longtemps après certains de nos homologues européens, elle est évidemment très importante pour l’économie du Groupe. Après avoir rappelé que les cheminots ont payé ces dernières années un lourd tribut aux nombreux plans de réorganisation, la CFDT a indiqué au Premier ministre qu’elle veillerait à ce que les gains de productivité attendus du Groupe public ne se fassent pas au détriment des salariés et qu’une négociation soit rapidement engagée sur l’organisation de l’entreprise et de sa production, en revenant notamment sur la gestion par activités.

La CFDT accueille favorablement les annonces visant à améliorer le financement du ferroviaire

• Les règles actuelles définissant le montant des péages vont évoluer afin de faire baisser leurs coûts.
• Le montant des investissements annuels de l’État augmentera de 200 millions d’euros et passera ainsi de 3,5 à 3,7 milliards d’euros par an.
• Une règle d’or définira les limites de l’endettement futur de la SNCF. Sur ce dernier point, la CFDT sera très vigilante, elle a en mémoire la réforme du ferroviaire en 2014 qui comportait également une règle d’or que le gouvernement a largement transgressée comme en témoigne la décision de lancement du CDG Express sans financement véritable.

35 milliards d’euros est le montant de la dette que l’État va prendre en charge, en deux phases : 25 milliards début 2020 et 10 milliards en 2022.

Focus sur les 42 amendements de la CFDT

Dans le cadre des échanges avec le rapporteur de la loi et le gouvernement, la CFDT a porté un nombre important d’amendements. Certains sont d’ores et déjà retenus, d’autres ont reçu un accueil favorable de la part des membres du Sénat en commission. Dans un courrier adressé récemment à la CFDT, en réponse au dépôt de ses amendements, la ministre des Transports a apporté un certain nombre de réponses.

Amendement nº 4/ Le gouvernement indique que la loi intègre le principe d’incessibilité des capitaux de SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau. Juridiquement, cela signifie que l’État ne pourra pas ouvrir le capital des structures du Groupe public ferroviaire à des fonds privés.

Amendement nº 2/ La loi réintégrera le transport ferroviaire de marchandises aux missions du Groupe public, ce qui permet de protéger en partie l’activité de Fret SNCF au sein du Groupe.

Amendements nº 3, 6 & 11/ La loi intégrera le maintien d’une unité sociale dans un périmètre social ferroviaire unifié correspondant à l’actuel GPF et toutes les filiales qui viendraient à être créées à partir du GPF. La loi sanctuarisera ainsi la continuité de tous les accords, règlements et droits existants dans ce périmètre. Cela signifie que la direction de la SNCF ne pourra pas profiter du changement de nature juridique pour remettre en cause les accords, notamment celui sur l’organisation du temps de travail.

Amendement nº 10/ La loi permet également la mise en place d’une instance commune sur le modèle actuel du CCGPF pour la gestion des activités sociales et culturelles, ainsi que l’organisation d’un dialogue social consolidé.

Amendements nº 29 et 30/ La loi intégrera les allocations dans le calcul du niveau de rémunération en cas de transfert de personnel vers un autre opérateur. Le salarié transféré conservera comme minimum de rémunération la somme de ses 12 derniers salaires SNCF (en bas à droite) durant toute sa carrière. C’est un point important qui n’était pas traité dans le projet de loi initial puisque les allocations n’étaient pas incluses dans la rémunération de référence.

Amendement nº 22/ La loi définira une notion de volontariat dans le cadre des transferts. Après la mise en œuvre d’un appel encadré au volontariat, ouvert sur l’ensemble de la région concernée et pas uniquement sur la ligne, la loi introduira un droit au refus de transfert uniquement pour les agents affectés à moins de 50 % au service transféré, ainsi qu’à tous ceux pour qui le transfert occasionnerait un changement d’affectation professionnelle (dans une autre région). Le gouvernement souhaite maintenir une obligation de transfert obligatoire pour les agents affectés à au moins 50 % au service transféré s’il n’y a pas de volontaires et que le transfert n’occasionne pas de changement d’affectation. En cas de refus, l’agent serait licencié. Pour la CFDT, ces dispositions sont insuffisantes et doivent encore évoluer. La CFDT revendique un transfert basé sur le volontariat. En contrepartie du transfert obligatoire, la loi introduira un droit au retour avec une réintégration au statut (pour les agents au CP) si le salarié retrouve un emploi dans le Groupe public entre la 3e et la 6e année suivant son transfert. Cette disposition est insuffisante et la CFDT revendique un droit au retour permanent, sans délai, et avec la notion de reprise dans les effectifs. Pour répondre à cette revendication, le Sénat a porté à 8 ans suivant le transfert le délai de réintégration au statut. La CFDT a pris acte de cette évolution, mais elle reste encore trop restrictive.

Amendement CFDT nº 36/ La loi prévoira également la garantie des emplois en cas de défaillance d’un repreneur.

Ces amendements s’ajouteront à ceux déjà passés à l’Assemblée nationale

Obligation pour les régions d’insérer une clause sociale dans les cahiers des charges des appels d’offres, information préalable des salariés concernés par le transfert d’activité sur le cadre social, possibilité pour le gouvernement d’intervenir dans la négociation de branche en cas de difficulté dans les négociations, portabilité de la sécurité de l’emploi et du régime spécial de retraite, négociation spécifique visant notamment la portabilité des facilités de circulation et de l’accès à la médecine spécialisée.

Le calendrier

Les débats au Sénat ont débuté lors de la Commission de l’aménagement du territoire, le 23 mai. Le vote solennel du Sénat est prévu le 5 juin et le passage en Commission mixte paritaire au Parlement le 13 juin. La loi devrait être votée définitivement le 14 juin.

La négociation, étape clé pour une CCN de haut niveau

La CFDT rappelle qu’elle n’est pas favorable à l’ouverture à la concurrence. Pour autant, c’est un fait politique qui va s’imposer à tous dans les prochaines années. Pour cette raison, la CFDT a souhaité préparer cette échéance importante en organisant un colloque sur le sujet en décembre dernier.

La CFDT œuvre pour transférer un maximum de droits positifs du statut dans le cadre de la convention collective en cours de négociation. C’est un enjeu primordial pour tous les cheminots. L’engagement de l’État à accompagner ces discussions et à pouvoir intervenir en cas de blocage est essentiel. La CFDT exige qu’elles se fassent dans un format tripartite (État, patronat & organisations syndicales).

La France doit assurer son rôle d’État stratège dans le cadre d’une réforme qu’il a souhaitée. La CFDT ne saurait tolérer que l’État s’exonère de ses  responsabilités d’accompagnement et de devoir de vigilance dans la protection sociale des cheminots du secteur. À ce titre, la CFDT appelle l’État à garantir que les discussions avec le patronat et notamment la direction de l’entreprise conduisent réellement à un cadre social de haut niveau comme semble l’affirmer la communication récente de l’UTP. Depuis 2013, quatre volets de cette convention collective ont été conclus. Parmi eux, la durée et l’organisation du travail, les modalités du contrat de travail ou la formation professionnelle.

Des points importants restent à négocier

Il s’agit de certaines conditions de transfert des cheminots de la SNCF vers une entreprise concurrente et notamment  les critères de détermination des salariés concernés par le transfert (ancienneté, domiciliation, situation de famille, etc.). Ensuite, certaines garanties sociales, autres que celles prévues par la loi pour les cheminots transférés : facilités de circulation, logement, accès à la médecine de spécialité existante à la SNCF, compte épargne-temps, épargne salariale, etc.

La CFDT maintient la mobilisation

Les deux prochaines semaines seront déterminantes. Tous les cheminots doivent maintenir la pression pour obtenir de nouvelles avancées et amener le gouvernement à garantir la loyauté de la négociation avec l’UTP.

*Union des transports publics et ferroviaires

Pour aller plus loin

La lettre de la ministre des Transports confirmant la reprise des amendements CFDT dans le nouveau texte de loi

La déclaration de Didier Aubert, secrétaire général de la CFDT Cheminots, du 29 mai, au Sénat