Du ministère au Sénat en passant par l’UTP*
La CFDT continue d’articuler mobilisation et propositions
Dans le contexte d’une réforme marathon voulue par gouvernement et après avoir déposé 42 amendements auprès des différents groupes parlementaires au Sénat, la CFDT poursuit son travail revendicatif en proposant de nouveaux amendements examinés en séance publique tout en appelant les cheminots à poursuivre la mobilisation pour peser dans les négociations à venir. Dossier.
Où en sommes-nous dans les négociations ?
Par ses actions, la CFDT Cheminots veut doter tous les cheminots, qu’ils soient de la SNCF ou d’autres entreprises ferroviaires, de droits sociaux protecteurs par une convention collective ferroviaire de haut niveau. Cela permettrait de faire barrage au dumping social et ne pas laisser l’expérience malheureuse du Fret SNCF se reproduire. La CFDT est fidèle à sa logique de mise en place d’un écosystème de mesures favorables pour le développement du ferroviaire dans notre pays, mais sans que cela se fasse au détriment des aspects sociaux.
La dette de la SNCF
La CFDT l’a toujours affirmé, la dette de la SNCF n’est pas celle des cheminots, mais une dette d’État. Il est donc normal dans ces conditions que l’État en prenne la charge. La dette reprise sera transférée dans une structure de défaisance et intégrée dans les comptes publics. C’est un élément important de satisfaction pour la CFDT, car elle permet d’alléger le Groupe public ferroviaire SNCF d’une part substantielle de frais financiers. Cela représente aujourd’hui près de 1,5 milliard d’euros par an. Même si cette décision intervient en France longtemps après certains de nos homologues européens, elle est évidemment très importante pour l’économie du Groupe. Après avoir rappelé que les cheminots ont payé ces dernières années un lourd tribut aux nombreux plans de réorganisation, la CFDT a indiqué au Premier ministre qu’elle veillerait à ce que les gains de productivité attendus du Groupe public ne se fassent pas au détriment des salariés et qu’une négociation soit rapidement engagée sur l’organisation de l’entreprise et de sa production, en revenant notamment sur la gestion par activités.
La CFDT accueille favorablement les annonces visant à améliorer le financement du ferroviaire
- Les règles actuelles définissant le montant des péages vont évoluer afin de faire baisser leurs coûts.
- Le montant des investissements annuels de l’État augmentera de 200 millions d’euros et passera ainsi de 3,5 à 3,7 milliards d’euros par an.
- Une règle d’or définira les limites de l’endettement futur de la SNCF. Sur ce dernier point, la CFDT sera très vigilante, elle a en mémoire la réforme du ferroviaire en 2014 qui comportait également une règle d’or que le gouvernement a largement transgressée comme en témoigne la décision de lancement du CDG Express sans financement véritable.
35 milliards d’euros est le montant de la dette que l’État va prendre en charge, en deux phases : 25 milliards début 2020 et 10 milliards en 2022.
Focus sur les 42 amendements de la CFDT
Dans le cadre des échanges avec le rapporteur de la loi et le gouvernement, la CFDT a porté un nombre important d’amendements. Certains sont d’ores et déjà retenus, d’autres ont reçu un accueil favorable de la part des membres du Sénat en commission. Dans un courrier adressé récemment à la CFDT, en réponse au dépôt de ses amendements, la ministre des Transports a apporté un certain nombre de réponses.
Amendement nº 4/ Le gouvernement indique que la loi intègre le principe d’incessibilité des capitaux de SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau. Juridiquement, cela signifie que l’État ne pourra pas ouvrir le capital des structures du Groupe public ferroviaire à des fonds privés.
Amendement nº 2/ La loi réintégrera le transport ferroviaire de marchandises aux missions du Groupe public, ce qui permet de protéger en partie l’activité de Fret SNCF au sein du Groupe.
Amendements nº 3, 6 & 11/ La loi intégrera le maintien d’une unité sociale dans un périmètre social ferroviaire unifié correspondant à l’actuel GPF et toutes les filiales qui viendraient à être créées à partir du GPF. La loi sanctuarisera ainsi la continuité de tous les accords, règlements et droits existants dans ce périmètre. Cela signifie que la direction de la SNCF ne pourra pas profiter du changement de nature juridique pour remettre en cause les accords, notamment celui sur l’organisation du temps de travail.
Amendement nº 10/ La loi permet également la mise en place d’une instance commune sur le modèle actuel du CCGPF pour la gestion des activités sociales et culturelles, ainsi que l’organisation d’un dialogue social consolidé.
Amendements nº 29 et 30/ La loi intégrera les allocations dans le calcul du niveau de rémunération en cas de transfert de personnel vers un autre opérateur. Le salarié transféré conservera comme minimum de rémunération la somme de ses 12 derniers salaires SNCF (en bas à droite) durant toute sa carrière. C’est un point important qui n’était pas traité dans le projet de loi initial puisque les allocations n’étaient pas incluses dans la rémunération de référence.
Amendement nº 22/ La loi définira une notion de volontariat dans le cadre des transferts. Après la mise en œuvre d’un appel encadré au volontariat, ouvert sur l’ensemble de la région concernée et pas uniquement sur la ligne, la loi introduira un droit au refus de transfert uniquement pour les agents affectés à moins de 50 % au service transféré, ainsi qu’à tous ceux pour qui le transfert occasionnerait un changement d’affectation professionnelle (dans une autre région). Le gouvernement souhaite maintenir une obligation de transfert obligatoire pour les agents affectés à au moins 50 % au service transféré s’il n’y a pas de volontaires et que le transfert n’occasionne pas de changement d’affectation. En cas de refus, l’agent serait licencié. Pour la CFDT, ces dispositions sont insuffisantes et doivent encore évoluer. La CFDT revendique un transfert basé sur le volontariat. En contrepartie du transfert obligatoire, la loi introduira un droit au retour avec une réintégration au statut (pour les agents au CP) si le salarié retrouve un emploi dans le Groupe public entre la 3e et la 6e année suivant son transfert. Cette disposition est insuffisante et la CFDT revendique un droit au retour permanent, sans délai, et avec la notion de reprise dans les effectifs. Pour répondre à cette revendication, le Sénat a porté à 8 ans suivant le transfert le délai de réintégration au statut. La CFDT a pris acte de cette évolution, mais elle reste encore trop restrictive.
Amendement CFDT nº 36/ La loi prévoira également la garantie des emplois en cas de défaillance d’un repreneur.
Ces amendements s’ajouteront à ceux déjà passés à l’Assemblée nationale
Obligation pour les régions d’insérer une clause sociale dans les cahiers des charges des appels d’offres, information préalable des salariés concernés par le transfert d’activité sur le cadre social, possibilité pour le gouvernement d’intervenir dans la négociation de branche en cas de difficulté dans les négociations, portabilité de la sécurité de l’emploi et du régime spécial de retraite, négociation spécifique visant notamment la portabilité des facilités de circulation et de l’accès à la médecine spécialisée.
Le calendrier
Les débats au Sénat ont débuté lors de la Commission de l’aménagement du territoire, le 23 mai. Le vote solennel du Sénat est prévu le 5 juin et le passage en Commission mixte paritaire au Parlement le 13 juin. La loi devrait être votée définitivement le 14 juin.
La négociation, étape clé pour une CCN de haut niveau
La CFDT rappelle qu’elle n’est pas favorable à l’ouverture à la concurrence. Pour autant, c’est un fait politique qui va s’imposer à tous dans les prochaines années. Pour cette raison, la CFDT a souhaité préparer cette échéance importante en organisant un colloque sur le sujet en décembre dernier.
La CFDT œuvre pour transférer un maximum de droits positifs du statut dans le cadre de la convention collective en cours de négociation. C’est un enjeu primordial pour tous les cheminots. L’engagement de l’État à accompagner ces discussions et à pouvoir intervenir en cas de blocage est essentiel. La CFDT exige qu’elles se fassent dans un format tripartite (État, patronat & organisations syndicales).
La France doit assurer son rôle d’État stratège dans le cadre d’une réforme qu’il a souhaitée. La CFDT ne saurait tolérer que l’État s’exonère de ses responsabilités d’accompagnement et de devoir de vigilance dans la protection sociale des cheminots du secteur. À ce titre, la CFDT appelle l’État à garantir que les discussions avec le patronat et notamment la direction de l’entreprise conduisent réellement à un cadre social de haut niveau comme semble l’affirmer la communication récente de l’UTP. Depuis 2013, quatre volets de cette convention collective ont été conclus. Parmi eux, la durée et l’organisation du travail, les modalités du contrat de travail ou la formation professionnelle.
Des points importants restent à négocier
Il s’agit de certaines conditions de transfert des cheminots de la SNCF vers une entreprise concurrente et notamment les critères de détermination des salariés concernés par le transfert (ancienneté, domiciliation, situation de famille, etc.). Ensuite, certaines garanties sociales, autres que celles prévues par la loi pour les cheminots transférés : facilités de circulation, logement, accès à la médecine de spécialité existante à la SNCF, compte épargne-temps, épargne salariale, etc.
La CFDT maintient la mobilisation
Les deux prochaines semaines seront déterminantes. Tous les cheminots doivent maintenir la pression pour obtenir de nouvelles avancées et amener le gouvernement à garantir la loyauté de la négociation avec l’UTP.
*Union des transports publics et ferroviaires
Pour aller plus loin
La lettre de la ministre des Transports confirmant la reprise des amendements CFDT dans le nouveau texte de loi
La déclaration de Didier Aubert, secrétaire général de la CFDT Cheminots, du 29 mai, au Sénat
