Lors de cette commission du statut, la direction a présenté un certain nombre de
modifications du statut. Parmi elles, plusieurs sujets sur lesquels la CFDT s’est battue
pour défendre les salariés. La CFDT Cheminots vous détaille ces évolutions et vous
explique son positionnement lors de la commission.

INTÉGRATION DES MESURES SALARIALES

La revalorisation de tous les coefficients hiérarchiques au 1er janvier 2024 pour intégrer les mesures de compensation de la fiscalisation des facilités de circulation. Cette mesure à été obtenue par la CFDT Cheminots pour tous les salariés, statutaires et contractuels lors de la Table Ronde Salaires du 31 mai dernier.

Prime de travail afin d’améliorer le niveau derémunération en cas d’absence pour  cause de maladie, le montant de la prime de travail sera sécurisé à la hauteur de la prime de travail des sédentaires (code prime 1), pour l’ensemble des salariés statutaires sédentaires, ainsi que pour les salariés éligibles à une prime de travail ASCT ou traction.

La suppression des PR 5 sur TA1 et 10 sur TB1 la CFDT Cheminots avait obtenu des entrées de grille plus élevées pour ces deux métiers. Elle a obtenu par sa signature de l’accord NAO 2024 le même principe pour les agents autres que roulants : tous les agents de la PR 4 seront intégrés à la PR 5 au 1er janvier 2024. La création des PR14 (Agents de conduite TA) et PR 21 (agents de conduite TB) Augmentation des pourcentages des PR à attribuer pour les TA et TB (entre 1 et 6 points supplémentaires par PR).

Nouveaux échelons. Création des échelonsd’ancienneté 9 (agents de conduite) et 11
 (autres agents), que la CFDT avait obtenu par sa signature de l’accord NAO 2022, et entériné par la Table Ronde du 31 mai dernier. Revalorisation du coefficient hiérarchique de la PR 16 : lors de la NAO 2023, la CFDT avait obtenu par sa seule signature de l’accord, la création d’une PR 15+. Le supplément de rémunération de 3% (RH925) étant supérieur à la PR 16, il a été nécessaire d’augmenter cette PR pour éviter une perte de salaire pour les agents bénéficiaires.

PÉRIMÈTRE DU GROUPE

Création du GIE OPTIM’Services. Le préambule du Statut intègre le GIE dans le
statut au même titre que les 5 sociétés SNCF. Le GIE est également cité au chapitre 12 du statut, puisque la médecine de soin sera gérée de manière opérationnelle par le nouveau GIE Optim’Services à compter du 1er janvier 2024. La CFDT Cheminots a combattu la création duGIE et rappelle qu’au-delà de son intégration
 dans le statut, l’ensemble des droits des salariés du GIE doit être garanti par accord.

PRÉSOMPTION DE DÉMISSION

La direction a imposé la mise en place du dispositif de présomption de démission. Cette disposition prévoit que l’exigence d’une démission exprimée par écrit ne s’applique pas en cas d’abandon de poste d’un salarié. L’agent est présumé avoir démissionné à l’expiration d’un délai de 20 jours.

LA CFDT S’EST FERMEMENT OPPOSÉE À L’INTRODUCTION DE CETTE DISPOSITION DANS LE STATUT.

CONGÉS SPÉCIFIQUES

Mise en conformité du statut avec la loi en ce qui concerne le nombre de jours de congés supplémentaires :

Congé pour décès d’un enfant :
– 12 jours ouvrables (contre 5 jours actuellement) pour un enfant âgé de 25 ans et
plus
– 14 jours ouvrables (contre 7 jours ouvrés actuellement) dans les trois cas suivants:

# Lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans
# Quel que soit son âge, si l’enfant décédé était lui-même parent
# En cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et
permanente du salarié
Congé pour annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant (5 jours ouvrables contre 2 avant).

INTÉGRATION DE DISPOSITIONS L’ACCORD «PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE»

Dans le cadre de la négociation de la protection sociale complémentaire pour tous,
l’entreprise a acté une évolution s’agissant du maintien de salaire des salariés statutaires. Entre le 185ème et le 365ème jour d’arrêt de travail: Passage de 50 % à 66% (« deux tiers ») à compter du 1er janvier 2024. Cette mesure est issue des négociations sur l’accord de méthode complémentaire santé signé par la CFDT.

ET MAINTENANT ? C’EST AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SA SNCF DE SE PRONONCER SUR CES PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS.