NOS TRACTS
CONGÉ PATERNITÉ
Jeunes parents
La CFDT vous accompagne !
La loi de financement de la Sécurité sociale 2021 votée en décembre dernier a acté l’allongement du congé paternité à compter du 1er juillet 2021. Revendication historique de la CFDT, cet allongement répond en partie à ses demandes visant à porter la durée du congé paternité à deux mois, comme préconisé dans le rapport 1 000 premiers jours de l’enfant. Explications.
La durée
La durée du congé passe de 11 jours consécutifs (18 jours consécutifs si naissances multiples) à 25 jours calendaires (32 calendaires si naissances multiples).
La composition
- Quatre jours calendaires consécutifs, faisant suite au congé de naissance de trois jours prévus à l’article L. 3142-1 du Code du travail.
- Plus 21 jours calendaires (28 jours calendaires en cas de naissances multiples).
La période obligatoire
Le nouvel article L. 1225-35-1 du Code du travail prévoit qu’il est interdit d’employer le salarié pendant le congé de naissance de trois jours et pendant la période de congé de paternité et d’accueil de l’enfant de quatre jours. Un congé d’une durée de sept jours (4+3) doit donc obligatoirement être posé.
Le délai de prévenance de l’employeur
Actuellement, le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin.
Les règles vont changer à compter du 1er juillet prochain.
Un décret précisera ultérieurement les éléments du délai de prévenance
- la date prévisionnelle de l’accouchement, les dates de prise du congé et la durée de la ou des périodes de congés ;
- le délai dans lequel les jours de congé devront être pris ;
- les modalités de fractionnement de la période de congé de 21 (ou de 28) jours.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet prochain et s’appliqueront également aux enfants nés avant cette date, dont la naissance était supposée intervenir à compter du 1er juillet.
