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Avenir des prestations spécifiques non pérennes (PSNP)

La CFDT obtient des avancées significatives

Créée en 2007, la CPRP SNCF assure la gestion de l’assurance maladie et de la retraite pour le régime spécial du personnel de la SNCF.

Ce qu’il faut savoir
CPR, prestations pérennes & non pérennes

La CPR est le régime spécial des cheminots au statut en matière de protection sociale. Des prestations spécifiques sont proposées sous certaines conditions d’accès aux cheminots actifs, retraités et ayants droit dans le domaine de l’assurance maladie. Les prestations supplémentaires peuvent être pérennes (inscrites dans le règlement de prévoyance du personnel de la SNCF) ou non pérennes (décidées en Conseil d’administration de la caisse par les administrateurs et la tutelle, à titre provisoire et révocable).

Les prestations spécifiques non pérennes (PSNP) sont financées par une réserve spéciale

Cette réserve a été abondée par des excédents du régime de prévoyance nés d’une attribution trop élevée de CSG entre 2007 et 2011. Ces prestations relèvent de plusieurs champs : dépendance, complémentaire santé, action sanitaire et sociale ou prévention. Le gouvernement souhaite que le Conseil d’administration réfléchisse sur l’avenir des PSNP. La caisse disposait à fin 2020 d’une provision qui lui permet de maintenir les PSNP pendant encore quelques années.

La CPR nous propose quatre scénarios

Ils vont du « on ne change rien » (fin des PSNP en 2030) à « on réduit tout » (fin programmée plus tardive), tout en nous proposant peut-être « d’investir » le champs de la dépendance et du grand âge. Quoi qu’il en soit, le système actuel des PSNP devra évoluer avant le 31 décembre 2021, au risque de voir sa suppression pure et simple.

2022, une année butoir
Mise en place de la future convention d’objectifs de gestion de la CPR

Les ministères de tutelle – Sécurité sociale et Transports – souhaitent que le Conseil d’administration de la CPR se prononce le plus rapidement possible sur l’avenir de ces prestations. Certaines prestations se trouvent rattrapées par la mise en place en place du 100 % santé et du reste à charge zéro (les soins dentaires et les aides auditives). D’autres sont peu, voire pas du tout utilisées.

Pour la CFDT, cet état interpelle

Quel degré de connaissance ? Quelle publicité apportée par la CPR et l’Action sociale SNCF auprès des agents ? Des rapports des services de l’État ont évoqué à plusieurs reprises le sujet des prestations non pérennes, leur suppression pure et simple ainsi que la saisie de la réserve financière qui les abonde. La CFDT rappelle que ces dizaines de millions d’euros sont des excédents de CSG, prélevés sur les pensions des cheminots retraités.

Pour la CFDT, cette solution reviendrait à spolier plus de 529 000 potentiels bénéficiaires de droits spécifiques, certes, mais autofinancés !

Quelles sont les PSNP ?

Ces prestations concernent uniquement les bénéficiaires ayant les droits ouverts au régime spécial de la SNCF.

• Forfait appareils acoustiques.
• Le complément à la PSA (SPSA).
• Articles pour incontinence.
• Forfait 24 €.
• Forfait prothèses dentaires mobiles.
• Fonds d’intervention déléguée.
• Complement d’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé.
• Forfait intervention au laser de la myopie.
• Forfait frais de transport.
• Forfait hébergement en maison de parents.
• Forfait fauteuil roulant.
• Détartrage-surfaçage radiculaire diabétiques.
• Forfait appareils d’optique médicale.

Que retenir ?
Le positionnement des ministères de tutelle est clair. Négocier l’avenir des PSNP ou les supprimer !

1. Pas contre le maintien de certaines spécificités, mais celles-ci doivent être en adéquation avec le régime général de la Sécurité sociale, tout en respectant les évolutions législatives.
2. Le futur dispositif ne devra pas se substituer à l’intervention des complémentaires santé (garanties prévues dans les contrats responsables) ou de l’entreprise dans le champ de l’Action sociale.
3. En adéquation une enveloppe financière pilotée par le CA de la CPR après consommation des réserves financières, les tutelles ne seraient pas opposées à pérenniser ces prestations spécifiques, par exemple en les intégrant dans le règlement de prévoyance.

Le choix des autres

Continuer – comme le font certains syndicats – de refuser de négocier et jouer la montre sous prétexte de poursuivre un objectif utopique, à savoir la mise en place d’un système de protection sociale entièrement couvert par l’État (remboursement à 100 % des frais de santé et de prévoyance) ? Ce bel idéal n’a été promulgué par aucun gouvernement depuis 1945, et cela, quelle que soit sa couleur politique !

Ces mêmes syndicats sont ceux qui s’opposent à la mise en place d’une complémentaire à la SNCF pour les agents au statut et au niveau de la branche ferroviaire, alors que selon le DREES*, près de 96 % des salariés en France ont déjà une mutuelle. La mutuelle du personnel contractuel, en place depuis plusieurs années et à la demande la CFDT, a déjà prouvé son efficacité (60 % des cotisations sont prises en charge par la SNCF et distribue un haut niveau de couverture).

En prônant un régime universel de couverture santé prévoyance pour tous à 100 % couvert par l’État, ces mêmes syndicats défendent les particularismes des cheminots au nom de l’histoire. Politique du grand écart – paradoxes – qui mettent en danger l’avenir de l’ensemble des prestations non pérennes des cheminots. La CFDT fut la première organisation à proposer, il y a déjà plusieurs mois, la mise en place de groupes de travail, décriée alors par les autres syndicats. Désormais, cette proposition s’impose à tous !

*Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques.

Le choix de la CFDT

À la suite des travaux de la Commission prévoyance et des délibérations du Conseil d’administration de la CPR, la CFDT a fait le choix de travailler, via des groupes de travail, à l’élaboration d’un scénario alternatif, qui prendrait en compte :

• les préconisations des tutelles (celles-ci pouvant être rediscutées) ;
• l’intégration les évolutions législatives, dont le 100 % santé ;
• la suppression de certaines prestations qui ne sont plus délivrées faute de demande ;
• la modernisation conceptuelle d’un certain nombre de prestations ;
• la création de nouvelles prestations ;
• la définition d’un budget pérenne en rapport avec les réserves ;
• la définition d’un calendrier qui à terme rendra pérenne le dispositif ainsi remodelé.

Un projet voté à l’unanimité
La direction de la CPR a entendu les demandes de la CFDT et des cheminots

Lors du conseil d’administration du 16 décembre dernier, à la suite des propositions de la CFDT, la direction de la CPR, par la voix de son président, a proposé la mise en place de groupes de travail sur l’avenir des prestations non pérennes. Pour la CFDT Cheminots, l’humain est la seule priorité de nos préoccupations et de nos justes revendications. Pragmatique et responsable, la CFDT Cheminots propose des pistes de travail, refuse catégoriquement de pratiquer la tactique de l’autruche, refuse de faire endosser à d’autres ses choix et ses actes.

La CFDT Cheminots refuse la disparition pure et simple de droits qui font partie intégrante du pacte social des cheminots actifs et retraités de la SNCF. C’est pourquoi elle propose des alternatives.

Que signifierait la suppression des prestations non pérennes pour les actifs et retraités de la SNCF ?

• amputation d’une partie de leur pouvoir d’achat ;
• renoncement à certains soins ;
• atteinte à la protection de leur santé, alors qu’ils ont cotisé tout au long de leur carrière !

La CFDT Cheminots ne se résignera pas à cette injustice, ni par l’acceptation d’une spoliation pure et simple ni par le refus irresponsable de rechercher les solutions adéquates !